Transposition de la Directive 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction (de, at, es, fi, hu, it, lt, mt, pl, pt, cz, ro, uk, si)

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Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie

Aucun des pays étudiés n’a achevé la transposition effective de la Directive à ce jour.

Le processus est en cours ou à venir dans la majorité des pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Pologne, Pays-Bas, République Tchèque, Royaume-Uni) et la transposition est partielle dans d’autres (Lituanie, Portugal, Roumanie).

Certains pays rencontrent des difficultés dans la transposition de cette directive.

Tel est par exemple le cas de Malte, dont le principal obstacle est sa petite superficie et des moyens par conséquent réduits. Il ne lui est ainsi parfois pas aisé de parvenir à respecter les règles établies par la directive1) Il peut par exemple arriver qu’une personne accusée parle une langue très spécifique et qu’il n’y ait pas de traducteur qualifié sur l’île. La solution serait alors de faire venir quelqu’un de l’extérieur, si possible, ou d’utiliser la vidéoconférence. Cela rend les faits problématiques et engendrerait de lourdes dépenses..

L’Allemagne rencontre aussi des difficultés d’ordre financier : le gouvernement fédéral et les Länder expriment, d’ores et déjà, certaines réticences dues à la crainte des conséquences budgétaires de cette transposition. En effet, il n’existe pas dans ce pays de budget unique pour le ministère de la Justice, mais bien 16 budgets différents (un par Land), auquel s’ajoute le budget du ministère fédéral, lequel ne comprend que le fonctionnement des juridictions de cassation et de l’administration fédérale de la justice. Or, ce sont les budgets des ministères de la Justice et de l’intérieur des différents Länder qui supporteraient la quasi-totalité du surcoût entraîné par l’interprétation et la traduction prévues dans la directive 2010/64/EU2) Le ministère fédéral estime néanmoins que les consultations avec les Länder devraient être terminées à la fin de l’année, ce qui permettrait de soumettre le projet de loi de transposition au Parlement en janvier 2013..

Le Royaume-Uni fait également part de difficultés rencontrées dans la transposition de cette directive. Dans une réponse à un questionnaire parlementaire publié le 28 février 2012, le ministère de la Justice a fait savoir que cette directive pouvait être introduite jusqu’à la date du 27 octobre 2013 et que le Royaume-Uni avait l’intention d’utiliser la totalité de ce délai pour examiner les conditions sous lesquelles cette mesure pourrait être intégrée dans son droit positif. Une des raisons le conduisant à utiliser la totalité du délai imparti pour introduire cette directive est l’euroscepticisme ambiant dans le pays3) Le gouvernement de David Cameron a en effet décidé de faire jouer son droit de retrait qui doit s’exercer avant 2014 et qui lui permet de se retirer d’un certain nombre de mécanismes en matière de justice et de police, tel que le mandat d’arrêt et autres directives. Dans ce contexte d’ «opt-out », il est certain que le gouvernement ne souhaite pas mettre en application avant l’échéance, si jamais il l’accepte, une nouvelle directive européenne..

La quasi-totalité des pays expose par ailleurs que sa législation nationale couvre déjà en grande partie les thèmes abordés par la directive, la Slovénie allant jusqu’à considérer que les règles communes minimales imposées par la directive sont toutes déjà largement incluses dans sa règlementation.

Le Royaume-Uni va dans le même sens. Il explique s’agissant de la non transposition, pour le moment, de la directive dans le droit anglais, qu’une des raisons principales de cette solution d’attente tient tout d’abord au fait que le droit positif anglais a d’ores et déjà assuré à toute personne tant durant le temps de sa garde à vue que devant le tribunal, le droit à un expert traducteur. De ce fait, ces dispositions apparaissent donc complètes et conformes au droit européen.

Si le droit à la traduction est une réalité commune dans la totalité des pays étudiés, les faits font en revanche apparaître un statut non uniformisé de l’interprète (notamment quant aux conditions de nomination et de rémunération très variables), et une absence de règlementation concernant les méthodes d’interprétation, qui dépendent en réalité des usages des pays et des habitudes du métier.

1 –  Le droit à la traduction

1.1 Les bénéficiaires du droit à la traduction

Dans la majorité des pays étudiés, (Finlande, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie) le droit établi et réglementé à un interprète est reconnu à toutes les personnes entendues durant les investigations, y compris aux victimes et témoins.

L’Allemagne et les Pays-Bas font exception en la matière puisque seules les personnes suspectées ou poursuivies bénéficient actuellement (et continueront à bénéficier après la transposition) d’un droit à l’interprétariat et à la traduction au stade des interrogatoires de police. Il faut néanmoins souligner qu’en Allemagne, en pratique, si les services enquêteurs ont besoin d’entendre une victime ou un témoin ne parlant pas allemand, ils feront naturellement appel à un interprète. Au stade de l’audience de jugement, par contre, le code de procédure pénale allemand prévoit que les droits en la matière des personnes «susceptibles de se constituer partie civile» sont les mêmes que ceux des personnes poursuivies.

Ce droit à interprète est aussi reconnu dans la majorité des pays pour la communication en amont avec les avocats, sauf en Roumanie, où la législation actuelle ne prévoit pas la fourniture de l’interprétariat pour les consultations privées avec l’avocat.

L’Allemagne se détache encore également ici, puisque l’intervention de l’avocat au stade de l’interrogatoire de police ou de la garde à vue n’est pour l’instant pas obligatoire, et la désignation d’un avocat d’office pour une personne gardée à vue n’est nullement systématique. Elle suppose que la personne concernée le demande expressément, et qu’elle encoure plus de quatre ans d’emprisonnement. La fourniture d’un interprète pour les entretiens au cabinet de l’avocat n’est ainsi pas prévue par la législation en vigueur, ni par le projet de loi de transposition de la directive, qui ne vise que l’interprétariat et la traduction afin de permettre l’exercice des droits de la défense au stade de l’audience, ainsi que, selon la jurisprudence, pour la préparation de celle-ci. Ce n’est donc qu’au stade de l’audience, qu’il s’agisse d’un avocat d’office ou d’un avocat choisi, que la personne poursuivie qui ne maîtrise pas suffisamment l’allemand a droit aux services d’un interprète pour s’entretenir avec son avocat. Ce droit se prolonge si nécessaire après l’audience pour permettre à l’intéressé d’exercer ou non une voie de recours contre la décision rendue.

Au Royaume-Uni, les différents services de police doivent s’assurer que toutes les personnes suspectes ou mises en cause ont droit à un interprète lors de leurs interrogatoires devant leurs services. Devant les cours, les prévenus ont également le droit effectif à un interprète. Si, dans une même affaire, il y a plusieurs prévenus, ils ont droit chacun à un interprète différent, ce qui est une spécificité du Royaume-Uni. Les services de poursuite et la défense doivent fournir également des interprètes pour chacun de leurs témoins.

1.2 Les voies de recours

1.2.1 Contestation sur le principe de la désignation d’un interprète

Si la forme des recours diffère d’un pays à l’autre, l’ensemble des pays ouvre droit à la contestation d’une décision sur la nécessité ou non d’un interprète (Irlande, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie).

En Irlande, par exemple, cette contestation peut être effectuée par la voie d’un recours en justice visant à interdire la poursuite de la procédure ou par une demande d’annulation de la décision de justice.

En Roumanie, cette décision peut être contestée en même temps que le bien-fondé de l’affaire, par les moyens ordinaires de recours. Il n’y a pas de moyen de recours particulier prévu à l’encontre de cette décision.

En Allemagne, aucune voie de recours particulière n’existe, ni n’est envisagée. C’est la juridiction de jugement qui statue en cas de contestation sur la désignation d’un interprète, ou sur le remplacement de celui-ci.

Aux Pays-Bas, si un agent de police et le suspect sont en désaccord sur le recours à un interprète, un responsable de haut rang de la police doit décider. Si le suspect n’a pas bénéficié d’un interprète et estime par conséquent n’avoir pas eu droit à un procès équitable, il peut soulever cet argument comme point de défense en première instance et éventuellement en appel.

1.2.2 Contestation sur la qualité de l’interprète

En cas de contestation relative à la qualité de l’interprétation ou de la traduction, dans plusieurs pays (Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie), le remplacement de l’interprète est possible.

Au Portugal, par exemple, l’interprète peut être remplacé quand il a agi d’une façon négligente dans le cadre de la charge qui lui a été confiée. La décision de remplacer l’expert est prise par l’autorité judiciaire compétente qui l’a nommé, et n’est pas susceptible de recours.

En Roumanie, cette décision, tout comme celle relative à la nécessité d’un interprète, peut être contestée en même temps que le bien-fondé de l’affaire, par les voies de recours.

En Slovénie, la forme «régulière» de l’appel est possible, en particulier si la traduction erronée a affecté le jugement. Le code de procédure pénale prévoit qu’une procédure pénale conclue par un jugement définitif ne peut être rouverte en faveur de la personne condamnée que s’il est prouvé que le jugement repose sur une fausse déclaration (c’est-à-dire délibérément fausse) d’un interprète.

En République Tchèque, la qualité insuffisante de l’interprétariat ou de la traduction peut être considérée comme une violation des obligations des interprètes, énoncées dans la loi sur les experts et interprètes et conduire à des sanctions disciplinaires ou, dans les cas plus graves, administratives.

Aux Pays-Bas, il existe une procédure spéciale de plainte sur la qualité des interprètes et des traducteurs agréés.

2 – Les méthodes d’interprétation

Dans plusieurs pays (Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, République Tchèque, Roumanie, Slovénie), la forme de l’interprétation n’est pas règlementée.

Cependant, dans la pratique, chaque pays a ses propres usages. Ainsi, en Hongrie et en Irlande, c’est le plus souvent une interprétation alternative qui est effectuée. En Irlande, l’interprétation simultanée n’est de surcroît réservée qu’à des «circonstances absolument exceptionnelles».

En République Tchèque, aucune règle spécifique ne s’applique et la façon dont l’interprétariat est effectué est fonction des circonstances propres à chaque cas.

3 – Statut des interprètes/traducteurs

3.1 Les conditions de nomination

Les règlementations nationales en la matière sont plus ou moins exigeantes. Divers critères peuvent être mis en exergue.

3.1.1 La formation

En Pologne, en Roumanie, en République Tchèque et en Slovénie, pour être nommé, l’interprète doit être citoyen de son pays ou citoyen d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Il doit parfaitement maîtriser la langue du pays concerné et répondre à des exigences d’études, voire d’expérience professionnelle (acquisition d’un diplôme de maîtrise et passage de l’examen de capacité à traduire de la langue polonaise en une langue étrangère et d’une langue étrangère en langue polonaise en Pologne ; formation universitaire, passage d’un examen, engagement d’améliorer régulièrement ses connaissances, bonne connaissance professionnelle et capacités pratiques et d’expérience exigés en Slovénie, certification de l’achèvement de l’apprentissage de la langue et de l’éducation à l’interprétariat nécessaire aux Pays-Bas).

En Allemagne, la plupart des Länder se sont dotés d’une législation spécifique sur les interprètes et traducteurs certifiés «öffentlich bestellt» et assermentés «beeidigt». La certification résulte de la réussite à un examen professionnel organisé au niveau du Land. En Bavière par exemple, l’exercice des fonctions d’interprète ou de traducteur auprès des tribunaux et des administrations est en principe réservé aux traducteurs certifiés.

3.1.2 La capacité

Dans l’ensemble des pays, l’interprète/le traducteur doit être juridiquement capable.

3.1.3 La moralité

En outre, le casier judiciaire de l’interprète est également vérifié (Roumanie, République Tchèque). Il ne doit notamment pas avoir été condamné pour une infraction intentionnelle, une infraction fiscale ou une infraction non intentionnelle contre la sécurité du commerce (Pologne), ne doit pas avoir subi de condamnation définitive pour des infractions pénales, commises intentionnellement (Slovénie).

En Roumanie et en Pologne notamment, il doit en sus être autorisé, au vu de ces conditions, par le ministère de la Justice, afin de pouvoir être nommé traducteur/interprète.

3.1.4 Prestation de serment

En Roumanie et en Slovénie, une personne qui a obtenu le droit de devenir un traducteur assermenté, obtient le droit d’exercer la profession après une prestation de serment et après avoir été inscrit sur la liste des traducteurs assermentés. En Slovénie, le traducteur peut en outre être retiré du registre de traducteurs juridiques assermentés, s’il ne remplit pas ses fonctions avec diligence et en temps opportun, et il peut également être suspendu immédiatement dans le cas où il existe un risque établi d’abus ou de dommages irréparables.

En Allemagne, les traducteurs auxquels recourent les juridictions ou la police doivent de surcroît avoir prêté serment devant le président du tribunal de grande instance, et s’engager à respecter le secret professionnel ainsi qu’à exercer leur profession de manière consciencieuse, objective, et impartiale.

3.1.5 Absence de critères fixés par la législation

Relevons qu’en Finlande et en Italie, il n’existe aucune exigence officielle de compétences pour les interprètes et traducteurs juridiques. En Italie, la législation concernant les critères pour certifier l’aptitude et les compétences de l’interprète se révèle fort lacunaire. Aucun texte ne prévoit les critères de choix et de nomination d’un interprète au-delà de l’article 143 du code de procédure pénale qui se limite à définir les caractéristiques qui justifient l’inaptitude d’un candidat sans fixer les conditions préalables que devrait remplir celui-ci pour fournir un service de qualité. Les conditions d’inscriptions dans les listes des tribunaux ne sont pas harmonisées et varient d’un tribunal à l’autre.

En Irlande, s’il n’existe pas d’organe statutaire chargé de réglementer l’interprétation/la traduction, les fournisseurs de services sont cependant représentés par une association : l’Association des traducteurs et interprètes irlandais «Irish Translators and Interpreters Association» (ITIA). Un professionnel membre de l’association peut demander à devenir un traducteur certifié ITIA. Un traducteur certifié ITIA est un traducteur dont le travail ou principal domaine d’activité comprend la traduction et la certification de la documentation juridique et officielle. Cependant, la certification ITIA n’a aucune autorité légale.

3.2 Registre des interprètes/traducteurs

Plusieurs des pays étudiés possèdent un registre régional ou national des interprètes ou traducteurs (Finlande, Pays-Bas, République Tchèque, Roumanie, Slovénie, Royaume-Uni), tandis que d’autres n’ont pas mis en place un tel fichier (Allemagne, Irlande, Portugal).

Au Royaume-Uni, il existe un registre spécial, et l’inscription des interprètes sur ce registre certifie leur qualité professionnelle et leurs connaissances tant de l’organisation judiciaire que des règles fondamentales de la procédure.

En Finlande, il existe un registre national de traducteurs autorisés, mais il n’existe pas encore de registre d’interprètes ou traducteurs juridiques.

En Roumanie et en Slovénie, ces registres nationaux d’interprètes/traducteurs sont tenus par le ministère de la Justice, ouverts à la consultation publique, et consultables en ligne sur les sites desdits ministères.

En République Tchèque, il existe deux types de registres : un registre central des interprètes géré par le ministère de la Justice d’une part, et des registres exploités par les tribunaux régionaux d’autre part.

Au Portugal, il n’y a pas de liste centralisée des traducteurs et interprètes, mais des listes spécifiques à chaque juridiction. Cependant, au sein de la police judiciaire, existe un département de traduction et d’interprétation dans l’Unité de planification, de consultation technique et de documentation.

En Allemagne, il n’y a pas de registre national, les listes d’interprètes et de traducteurs assermentés étant tenues par les ministères de la Justice des différents Länder. En revanche, il existe une base de données globale, accessible sur Internet, gérée par les ministères de la Justice des Länder, comprenant les coordonnées de toutes les personnes exerçant une activité d’interprète ou de traducteur auprès des tribunaux en Allemagne, assermentés ou non, soit en tout 21 965 personnes4) Cette base de données est accessible à l’adresse suivante : http://www.justiz-dolmetscher.de/suche_action.

4 – Prise en charge financière

4.1 Rémunération des interprètes/traducteurs

En Pologne, la rémunération est fixée dans le règlement du ministère de la Justice sur la rémunération des traducteurs assermentés.

En République Tchèque, le montant précis de la rémunération de l’interprète est déterminé par le tribunal dans les limites prévues par la loi.

En Irlande, sont fixés des taux maximaux pour les services de traduction ou d’interprétariat : le paiement des services d’interprétariat est effectué au taux de 40,00 € pour la première heure, puis, ensuite, de 20,00 € par demi-heure. Le paiement pour les services de traduction est effectué au taux suivant: pour une traduction de documents, 0,10 € par mot, pour une traduction du registre/livre de preuves 22,00 € par page.

En Allemagne, la rémunération des interprètes est très précisément fixée à 55 € de l’heure par la Loi sur les frais de justice. Les interprètes sont considérés comme une catégorie particulière d’experts.

La même loi fixe la rémunération des traducteurs de documents écrits, qui varie en fonction de la technicité du document entre 1,25 € et 4,00 € par ligne de 55 caractères (espaces compris).

Au Portugal, chaque fois que l’expertise est réalisée par une institution ou par un expert non officiel, l’entité qui a commandé cette expertise établit les honoraires de l’expert selon des tableaux approuvés par le ministère de la Justice, ou, en leur absence, en prenant en compte les frais actuellement payés pour des services similaires et la pertinence de ceux rendus.

La fixation des honoraires est susceptible de recours.

4.2 Paiement des frais

S’agissant du paiement de ces frais, ils sont, dans la quasi-totalité des pays, pris en charge par le budget public. Cette affirmation reste toutefois à nuancer selon que la personne bénéficie de l’aide juridictionnelle ou non.

Dans certains pays, les frais d’interprétariat pour les consultations, y compris les consultations privées au bureau de l’avocat, peuvent être couverts quand une personne bénéficie de l’aide juridique : elle est alors libérée de l’obligation d’en payer les frais (Finlande, Irlande).

En Slovénie, les coûts de la procédure pénale comprennent les honoraires et les frais des experts, des interprètes et des professionnels. Selon la loi de procédure pénale, les frais de traduction ne peuvent être réclamés à l’accusé qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue dans laquelle la procédure pénale est menée. Par contre, les frais de traduction engendrés par la communication privée entre l’avocat et l’accusé ou la partie lésée ne sont pas considérés comme des coûts inhérents à la procédure pénale. Néanmoins, dans le cas de défense obligatoire, fournie par l’Etat, lorsque l’accusé est en détention, les émoluments dus au traducteur (pour la communication privée avec l’avocat) sont considérés comme des coûts de la procédure pénale et sont payés par l’Etat.

En Roumanie, lorsque l’interprétariat/traduction est assurée pendant le processus judiciaire, les interprètes et les traducteurs sont payés par les fonds publics budgétaires.

Au Royaume-Uni, l’interprète qui fournit ses services aux personnes suspectes ou mises en cause lors de leurs interrogatoires devant les services de police peut être payé par l’aide juridictionnelle. Devant les juridictions, les prévenus peuvent avoir recours à un interprète, et les services de poursuite ainsi que la défense doivent également fournir des interprètes pour chacun de leurs témoins : ces frais d’interprétariat sont alors assurés par chacune des parties, ce qui peut représenter une lourde charge pour ceux qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle.

Notes   [ + ]

1. Il peut par exemple arriver qu’une personne accusée parle une langue très spécifique et qu’il n’y ait pas de traducteur qualifié sur l’île. La solution serait alors de faire venir quelqu’un de l’extérieur, si possible, ou d’utiliser la vidéoconférence. Cela rend les faits problématiques et engendrerait de lourdes dépenses.
2. Le ministère fédéral estime néanmoins que les consultations avec les Länder devraient être terminées à la fin de l’année, ce qui permettrait de soumettre le projet de loi de transposition au Parlement en janvier 2013.
3. Le gouvernement de David Cameron a en effet décidé de faire jouer son droit de retrait qui doit s’exercer avant 2014 et qui lui permet de se retirer d’un certain nombre de mécanismes en matière de justice et de police, tel que le mandat d’arrêt et autres directives. Dans ce contexte d’ «opt-out », il est certain que le gouvernement ne souhaite pas mettre en application avant l’échéance, si jamais il l’accepte, une nouvelle directive européenne.
4. Cette base de données est accessible à l’adresse suivante : http://www.justiz-dolmetscher.de/suche_action
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