Traitement pénal des faits de racolage (de, es, it, nl, ro, uk)

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Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni

La présente étude se limitera à l’examen de la « prostitution volontaire» en ce qu’elle exclut la prostitution des mineurs, le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Afin d’analyser le traitement pénal réservé aux faits de racolage dans plusieurs de nos pays voisins, il conviendra d’analyser préalablement le traitement pénal réservé plus globalement au phénomène de prostitution. La prostitution volontaire n’est pénalisée dans aucun des pays étudiés sauf en Roumanie où elle est incriminée, quelque soit sa forme. Elle est en revanche légalisée depuis 2001 en Allemagne et fait l’objet d’une régulation administrative très contrôlée aux Pays-Bas. Il existe un principe de « non-punissabilité » en Italie des prostitué(e)s et de leurs clients. On constate enfin, et à l’exception de la Catalogne, une absence de réglementation en Espagne. (1)

Dans la majorité des pays étudiés (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas) la prostitution prise sous la forme du racolage n’est pas incriminée. Au Royaume-Uni, une distinction existe selon que cette forme de prostitution est opérée « on » ou « off street » puisque seuls les faits de racolage entrepris dans des lieux publics sont réprimés. (2)

Si le fait de recourir aux services d’une personne mineure est toujours pénalement réprimé dans l’ensemble des pays étudiés, le recours aux services d’un ou d’une prostituée n’est généralement sanctionné que lorsque la forme de prostitution pratiquée l’est également. Dans cette hypothèse, les sanctions prévues prennent alors la forme d’amendes sans possibilité de rétention policière. Ainsi, en Catalogne, où les faits de racolage sont pénalement réprimés, le montant de l’amende encourue par le client est largement supérieur à celui pouvant être fixé à l’encontre de la personne prostituée. Aux Pays-Bas, où les faits de racolage ne sont pas incriminés mais où les prostitués devront dorénavant faire l’objet d’un enregistrement préalable, le client sera sanctionné dès lors qu’il aura fait commerce avec une personne n’ayant pas rempli les formalités administratives exigées pour se livrer à l’activité de prostitution. (3)

1 –  Traitement pénal de la prostitution

En Allemagne, il n’existe pas de politique pénale nationale sauf en matière de lutte contre le terrorisme et l’espionnage, pour toutes les autres infractions les politiques pénales éventuelles sont menées au niveau des 16 Länder. En Allemagne, depuis la loi du 19 octobre 2001 (« Gesetz zur Regelung der Rechtsverhältnisse der Prostituierte, ProstG »), la prostitution est une activité parfaitement légale en Allemagne, qu’elle soit exercée de manière indépendante ou dans le cadre d’établissements spécialisés. Seule la traite des êtres humains, la prostitution de mineurs, ou le proxénétisme (défini moins largement qu’en France) sont réprimés. Cette loi, entrée en vigueur le 1 janvier 2002, mit fin à un important débat sur les conditions de travail des prostituées et leur protection juridique. La majorité SPD – Verts de l’époque voulut avant tout faire preuve de pragmatisme. Estimant que la prostitution était un phénomène inévitable, le gouvernement Schröder décida qu’il valait mieux encadrer cette activité afin de protéger les personnes qui en vivent, que de la combattre. Une partie de la majorité justifia également cette position en prônant qu’un état de droit ne pouvait aller à l’encontre de la volonté de personnes voulant s’engager dans un secteur d’activité difficile, la prostitution choisie relevant d’un acte purement personnel. Ainsi, sans reconnaître la prostitution comme un métier à part entière, le gouvernement allemand la légalisa et la réglementa, initiant ainsi d’importantes conséquences, autant pour les prostituées elles-mêmes que pour la société allemande. La loi sur la prostitution a eu de toute évidence d’importantes implications sociales en créant un environnement nouveau. En choisissant la voie de la légalisation, le législateur allemand souhaitait avant tout améliorer le quotidien de milliers de prostitués en leur accordant des droits sociaux équivalents aux autres travailleurs actifs et une meilleure protection juridique. L’objectif était également de permettre aux autorités de combattre plus efficacement les abus du proxénétisme et du trafic humain grâce à un meilleur contrôle du milieu.

Aux Pays-Bas, les faits de prostitution n’ont jamais été constitutifs d’une infraction pénale. La prostitution de personnes majeures et en situation régulière sur le territoire est donc licite, pour autant que celles-ci ne soient pas victimes de la traite des êtres humains. Il existe aux Pays-Bas différentes formes de prostitution. Les plus connues sont les sex-clubs et la prostitution en vitrine. A ce jour, il n’existe pas de réelle politique nationale de réglementation de la prostitution aux Pays-Bas. Celle-ci incombe aux municipalités, dont l’action n’est que très vaguement encadrée au niveau central. Les autorités encouragent les personnes prostituées à « déclarer leur activité » auprès des municipalités. Cette déclaration préalable pourrait devenir prochainement une obligation dans le cadre d’un projet de loi relative à la régulation de la prostitution actuellement débattue. Un système d’octroi de licence serait ainsi généralisé. L’enregistrement préalable des personnes s’adonnant à la prostitution sera nécessaire pour qu’elles soient autorisées à travailler (ce qui donnera l’opportunité de fournir à cette occasion une information formelle et verbale au sujet de leurs droits). L’objectif majeur des pouvoirs publics néerlandais au regard de ce phénomène n’est pas de le combattre mais de le réguler, et de faire en sorte que les personnes prostituées exercent cette activité volontairement et de façon indépendante, dans un environnement sécurisé et dans de bonnes conditions sanitaires. On constate, par ailleurs, un déplacement des activités vers les hôtels, les bars, les agences d’ « escort » et les salons de massage, qui opèrent dans l’illégalité, s’ils ne disposent pas des licences nécessaires. La prostitution s’exerce donc tant dans des maisons closes ou lieux assimilés (hôtels, bars, boîtes de nuit), que dans des quartiers spécialement définis par les municipalités (« quartiers rouges »).

En Italie, le système juridique assure la non-punissabilité des prostituées et des clients. En ce qui concerne les actions spécifiques menées quant à la lutte contre l’exploitation de la prostitution on peut noter la mise en place d’un numéro vert anti traite 800290290 et les publicités effectuées par le ministère de l’égalité ( Pari Opportunità ) pour le financement de projets aux fins de soutenir les victimes. La coordination des politiques publiques en matière de prostitution est de la compétence du ministère de l’intérieur des préfectures et des forces de police.

En Espagne, depuis 1978, la prostitution ne constitue plus une infraction et il en est donc de même des faits de racolage. Cependant, en l’absence de reconnaissance juridique, les prostitué(e)s exercent leurs activités en marge de la légalité. Elles ne jouissent d’aucun des droits accordés à la population active, elles ne sont pas couvertes par la Sécurité Sociale car l’exercice de la prostitution est considéré comme une activité souterraine. Ainsi, elles sont les seules dans l’Union Européenne à ne pas payer d’impôts. La prostitution y est qualifiée d’ « alegal » (ni légale, ni illégale). Cette situation génère une explosion de la prostitution et ne permet pas aux autorités, voire à la police, de mener les actions qu’elles estimeraient utiles en la matière. La prostitution de route et de rue est celle qui est la plus critiquée car elle choque l’opinion publique. Malgré les interventions répétées d’associations de voisinage et de municipalités, la règlementation en vigueur ne permet pas de réguler ou d’éliminer ce phénomène. Le sujet fait débat et la question d’une régulation ou d’une abolition, traverse tous les partis politiques.

Au Royaume-Uni, il est rapporté l’existence d’un vaste réseau de prostitution de « luxe » opérant via Internet. La place financière de la City, la forte présence de ressortissants aisés des pays du Golf et de Russie font de Londres une zone très attractive pour cette activité. Les « escort girls » sont principalement établies dans les grandes villes et disposent de nombreux sites sur lesquels elles apparaissent en précisant leurs tarifs et leurs spécialités. La ville de Londres abrite ainsi un important réseau facilement accessible par Internet où le client peut opérer son choix. Les pouvoirs publics n’exercent pas vraiment de contrôle sur cette activité lucrative. Ils se cantonnent à la poursuite des infractions à caractère fiscal, à la lutte contre les violences aux femmes et au proxénétisme. En d’autres termes, la prostitution est tolérée dans la mesure où elle n’engendre pas de troubles visibles à l’ordre public.

2 – Traitement pénal des faits de racolage

En Italie, le délit de racolage n’existe pas. Il y eu un projet en 2008 pour l’insérer dans le code pénal, mais il n’est jamais devenu loi.

En Allemagne, le fait de recourir aux services d’un(e) prostitué(e) majeur(e) n’est pas punissable, et le racolage public, actif ou passif, ne constitue pas une infraction, sauf dans deux cas:

– s’il se produit dans un lieu où la prostitution a fait l’objet d’une interdiction spéciale (interdiction par voie réglementaire, pour la protection de la jeunesse ou de la moralité publique, sur tout ou partie du territoire d’une commune, en permanence ou durant certaines heures seulement. La violation d’une telle interdiction constitue une contravention, ou un délit puni d’une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement ou d’une amende s’il s’agit d’une violation persistante. Par ailleurs, l’exercice de la prostitution « à proximité d’une école ou d’un autre lieu destiné à la fréquentation de mineurs de 18 ans » est puni par le code pénal d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement ou d’une amende) ;

– ou s’il s’agit d’un racolage actif heurtant gravement la pudeur, ou d’une publicité pour une activité de prostitution (il est matérialisé par la distribution publique d’écrits, d’enregistrements, d’images ou de films, ou par des déclarations, heurtant gravement la pudeur et invitant à des actions de caractère sexuel).

Aux Pays-Bas, il n’existe pas de pénalisation du racolage mais une gestion administrative de cette forme de prostitution très marginale (5% du phénomène de prostitution pris sous toutes ses formes). Le racolage est examiné au regard du trouble à l’ordre public, étant précisé que ce problème est régulé plutôt au niveau local qu’au niveau national. En effet, dans de nombreuses communes, la prostitution peut être interdite parce qu’elle peut troubler l’ordre public et occasionner des nuisances. Le code des communes dispose qu’une municipalité peut décider de prendre des mesures en ce qui concerne l’opportunité, en tant que commerce, d’activités de nature sexuelle en échange d’argent. C’est la raison pour laquelle certaines communes ont aménagé des zones officielles où les prostitués de rue peuvent travailler à certaines heures de la nuit. Toutes ces zones prévoient des places de parking où a lieu le contact entre la personne prostituée et son client et comprennent un local où les prostitués peuvent se fournir en préservatifs, boire un café, prendre une douche ou demander de l’aide. Grâce à ce système, la sécurité des prostitués a considérablement augmenté et les nuisances dans les quartiers ont diminué, voire complètement disparu.

En Espagne, de manière générale, les faits de racolage ne sont pas pénalement réprimés sauf en cas « d’actes d’exhibition obscène pratiqués devant les mineurs ». Par ailleurs, il convient de relever qu’une partie de la Catalogne fait exception à la législation applicable sur l’ensemble du territoire espagnol puisqu’en 2012, une loi a introduit la pénalisation de la prostitution de rue dans la ville de Barcelone. La municipalité pénalise d’une amende les clients et les prostituées surpris en train d’acheter ou d’offrir des services sexuels sur la voie publique. Les prostituées peuvent se voir pénalisées d’une amende (toute personne étant prise sur la voie publique en train de vendre des services sexuels sera tenue au paiement d’une amende de 100 à 300 €, pouvant aller jusqu’à 750 € si l’échange a lieu à moins de 200 mètres d’une école) et peuvent par ailleurs commuer leur sanction si elles suivent un programme de réinsertion socioprofessionnelle, organisé par la “Agencia para el Abordaje Integral del Trabajo Sexual”.

 

Au Royaume-Uni, la prostitution ne fait pas l’objet d’une interdiction de principe, se prostituer n’est pas illégal en tant que tel. La prostitution est définie par la loi « Sexual Offences Act » de 2003 comme le fait pour quelqu’un d’offrir ou de fournir des services sexuels à une autre personne moyennant finances. Travailler en tant que prostitué est légal dès lors que cette activité s’exerce dans la sphère privée, ou encore par appels téléphoniques. C’est ce que les Britanniques appellent la prostitution « off street ». La prostitution « on street », dans la rue ou dans un lieu ouvert au public, est en revanche illégale même en l’absence de tout racolage. Il existe donc un certain nombre de comportements liés à la prostitution tels que le racolage public, la recherche en un lieu public de relations sexuelles tarifées, l’exploitation sexuelle commerciale, le proxénétisme ou la traite des êtres humains qui sont réprimés et en limitent l’exercice.

En Roumanie, le délit de racolage n’existe pas en tant que tel mais la prostitution elle-même est réprimée par le code pénal (même si elle est de fait tolérée).

3 – Pénalisation du recours à la prostitution

En Allemagne, recourir à un mineur de moins de 18 ans est punissable d’une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ou d’une amende. Le fait de recourir aux services d’un(e) prostitué(e) majeur(e) n’est en revanche pas punissable.

En Italie, des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui accomplissent des actes sexuels avec des mineurs âgés de 14 à 16 ans en échange d’argent ou d’autres avantages économiques. Si le ou / la mineure est âgé de moins de 14 ans l’acte sexuel est considéré comme une violence sexuelle au sens du code pénal. Au niveau du code pénal il n’est pas prévu de sanctions pour les clients des prostituées majeures. Toutefois les maires de certaines communes italiennes, compte tenu de leurs pouvoirs en matière d’ordre public ont émis des ordonnances en matière d’interdiction de la prostitution punissant d’une sanction administrative pécuniaire qui varie de 25 à 500 euros quiconque exerce la prostitution à l’extérieur et quiconque bénéfice de cette prestation.

Au Royaume Uni, de la même façon, le seul fait pour un majeur d’avoir des relations sexuelles tarifées avec une personne mineure est une infraction pénale pour le client. Tout acte qui facilite l’exercice de la prostitution par un mineur de 18 ans est en soi un délit. En outre, bien que la prostitution soit autorisée, il est cependant interdit de solliciter une prostituée dans la rue ou un endroit publique. En effet, une loi de 2010, a incriminé le fait de solliciter une personne prostituée afin d’obtenir des « services sexuels en tant que prostituée ». Cette loi a voulu sanctionner l’activité de « kerb crawling » qui signifie le fait d’accoster une personne prostituée sur le trottoir en voiture. Selon l’article 19 du Policing and Crime Act, est ainsi punissable le fait pour une personne d’en solliciter une autre, dans la rue ou dans un lieu public, afin d’obtenir des services sexuels de cette dernière en échange d’argent. La référence à une personne dans la rue ou un lieu public inclut une personne dans une voiture. L’action de solliciter est punie par une amende et s’applique tant pour le client que la personne prostituée. Le ministère de l’intérieur a publié en décembre 2009 les conclusions d’une étude scientifique menée par l’université de Huddersfield : « Tackling the demand for prostitution: a rapid evidence assessment of the published research literature » consultable à l’adresse suivante : http://rds.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs09/horr27a.pdf. L’objectif de cette étude était d’identifier les mesures qui pourraient contribuer à diminuer la demande. Elle porte donc davantage sur les clients que sur les personnes se prostituant.

Aux Pays-Bas, en l’état actuel de la législation, les clients des personnes prostituées n’encourent aucune sanction du seul fait d’avoir recours à leurs services. Néanmoins, le projet de loi relative à la régulation de la prostitution actuellement débattue devant le Sénat vise notamment à instaurer un système de licence obligatoire et uniforme pour toutes formes de commerces liées au sexe ( salons de massage, cinémas, escorts et webcam) et un système d’enregistrement des prostituées. Seules les personnes âgées de 21 ans et plus seront autorisées à être enregistrées. La nouvelle loi prévoit que le client pourra être poursuivi s’il ne vérifie pas que le/la prostitué(e) est bien enregistré(e) dans le registre national des prostitué(e)s.

En Espagne et exclusivement dans la ville de Barcelone, la loi de 2012 introduisant la pénalisation de la prostitution de rue pénalise d’une amende les clients et les prostituées surpris en train d’acheter ou d’offrir des services sexuels sur la voie publique. Les clients se voient ainsi lourdement sanctionnés d’une amende de 1 000 à 1 200 € s’ils sont pris en pleine négociation, pouvant aller jusqu’à 1 500 € si l’échange à lieu à moins de 200 mètres d’une école. Enfin, les clients seront sanctionnés d’une amende allant jusqu’à 3 000 € s’ils sont pris en plein acte sur la voie publique. Cette modification peut être considérée, d’un point de vue abolitionniste, comme une avancée car elle cherche à pénaliser surtout l’usager et non pas la personne exploitée. En effet, les prostitués se voient pénalisés d’une amende nettement inférieure à celle imposée aux clients. L’objectif de ce dispositif est de poursuivre le client de manière à le considérer comme principal incitateur de la prostitution. Il manifeste ainsi la volonté politique des gouvernants catalans de changer la vision de la prostitution, en présentant désormais le client comme le principal fautif, et en rappelant la vulnérabilité des personnes exploitées sexuellement.

En Roumanie, le recours aux “services” d’une prostituée n’est pas incriminé. Selon les conditions d’exercice de cette prostitution, il pourrait être recouru à l’incrimination d’outrage public à la pudeur inscrit dans le code pénal roumain pour poursuivre le client. En pratique, ce type de poursuite n’intervient jamais même si la “menace” peut être utilisée par les enquêteurs pour convaincre les clients de témoigner dans un dossier de proxénétisme.

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