Timor oriental

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Timor oriental
1 – Constitution et système institutionnel

Originellement colonie portugaise, le Timor oriental fut annexé par l’Indonésie en 1975. Le pays fit sécession en 1999 et acquit sa pleine indépendance en 2002.
La Constitution de la République démocratique du Timor Leste (nom officiel) est entrée en vigueur le 20 mai 2002 après la reconnaissance de l’indépendance par référendum. Elle a eu pour modèle la Constitution portugaise.
La République démocratique du Timor Leste est un État démocratique, souverain et unitaire.

Le pouvoir exécutif

Les pouvoirs constitués ont la forme d’un régime semi-présidentiel dans lequel la coopération entre les deux têtes de l’exécutif est essentielle :
Le chef de l’Etat de la République du Timor oriental est le Président qui est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Son rôle est largement symbolique, même s’il lui est possible d’opposer un veto à certaines lois. Il est le garant des institutions et le Commandeur Suprême de la force de défense.
Le Premier ministre est désigné par le parti politique qui a le plus grand nombre de suffrages aux élections législatives. Il est ensuite nommé par le chef de l’Etat après consultation du Parlement. En tant que chef du gouvernement, le premier ministre préside le conseil d’Etat.
Le gouvernement est responsable de la politique générale du territoire et dirige l’administration publique.

Le pouvoir législatif

Le Parlement national, organe de souveraineté de la République, est unicaméral. Ses membres sont élus pour cinq ans au suffrage universel. Le nombre de députés peut varier entre 52 et 65, bien qu’exceptionnellement il en ait compté 88 en 2005, car il s’agissait de sa première législature. Il est investi de pouvoirs législatifs, fiscaux et politiques.

Le pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est actuellement exercé par des juges timorais et des juges internationaux. Les anciens juges et procureurs timorais ont suivi une formation de plusieurs années au cours de laquelle ils n’étaient pas, en principe, autorisés à exercer leurs fonctions.

La Cour Suprême n’a pas encore été créée. Le système judiciaire est supervisé par la Cour d’appel.

2 – Système juridique

Le droit applicable semble être le droit en vigueur au Timor Oriental avant le 25 Octobre 1999. Pour beaucoup, ce droit était le droit indonésien (système mixte de droit musulman, de droit civil et de droit coutumier). Mais une décision d’une Cour d’Appel timoraise en 2003 a considéré que l’occupation indonésienne n’ayant pas été reconnue, le seul droit valable était le droit portugais. Cette décision ne semble pas être unanimement suivie mais elle sème tout de même le trouble dans l’identification du droit applicable.

3 – Organisation judiciaire

Pour juger les exactions commises au Timor Oriental en 1999, l’ATNUTO (Administration transitoire des Nations Unies au Timor Oriental) a créé ex nihilo les structures d’un système judiciaire classique (tribunaux de première instance, Cour d’appel), ainsi que plusieurs juridictions spéciales afin de juger les crimes les plus graves, définis comme comprenant le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les actes de torture.
Les quatre tribunaux de première instance et la cour d’appel constituent le premier exemple de ce que l’on appelle « les tribunaux hybrides » ou « les juridictions internationalisées ». Les juridictions (1ère instance et appel) sont composées de deux juges internationaux et d’un juge timorais. Toutefois, pour les affaires présentant une certaine importance ou gravité, une formation de 3 juges internationaux et de 2 juges timorais est prévue.
Les juges des tribunaux de première instance et de la cour d’appel sont choisis par la Commission judiciaire chargée aussi des questions disciplinaires et autres en rapport avec le fonctionnement des tribunaux.
Les Chambres spéciales pour les crimes graves ont une compétence exclusive pour juger des violations graves des droits de l’homme commises pendant le conflit au Timor oriental. Dans ce cadre, elles peuvent reprendre à leur compte toute affaire pendante devant une autre juridiction timoraise entrant dans le cadre de leur compétence.
Une formation de jugement spéciale est rattachée à la cour de district de Dili, une autre formation est rattachée à la cour d’appel de Dili pour connaître des appels formés contre les jugements de la formation de 1ère instance. L’ensemble de ces deux formations est connu sous le nom de « Special Panels for Serious Crimes » (Chambres spéciales pour les crimes graves – Timor-Leste).
Certaines ONG parlent d’un échec de ces juridictions, dans la mesure où il semble que ceux qui assument la plus grande part de responsabilité dans les exactions commises lors de la guerre n’ont pas eu à rendre des comptes. De plus, le système judiciaire a été discrédité à la suite de l’occupation indonésienne et la population est méfiante aussi bien à l’égard de la police que du système judiciaire. Les Timorais orientaux continuent donc à faire appel aux mécanismes traditionnels de solution des différends qui impliquent diverses méthodes suivant les communautés et leurs chefs.
Les juges et les membres du parquet du Timor oriental subiraient une pression politique croissante et seraient parfois soumis à des menaces et à de l’intimidation aussi bien dans les tribunaux que dans leurs maisons. L’ATNUTO a veillé à la sécurité des juges et des membres du parquet et également à ce que les arrestations soient faites dans les cas nécessaires et la police civile maintient à présent une présence permanente au tribunal au cours des heures d’audience. L’ATNUTO a signalé que des membres de la communauté qui jouissent d’un certain statut – les prêtres, les enseignants, les anciens membres des forces armées pour la libération nationale du Timor oriental (FALINTIL) ou le Conseil national de la résistance timoraise (CNRT) – ne sont pas, dans certains cas, inculpés pour des actes criminels et on pense que cela est dû au fait que les juges craignent des répercussions. Les bas salaires des juges du Timor oriental peuvent les rendre vulnérables aux pressions extérieures et œuvrent contre la sécurité de la fonction.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Un projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) intitulé « Amélioration du Système judiciaire pour garantir l’Etat de droit démocratique – Renforcement du Système judiciaire au Timor oriental » prévoit la formation de magistrats et de l’administration judiciaire au Timor Oriental pour renforcer l’Etat de droit. Ce projet a débuté en juillet 2003 pour une durée de trois ans. Pendant leur formation, les anciens juges et procureurs, les greffiers et les avocats n’étaient pas, en principe, autorisés à exercer leurs fonctions.
Par ailleurs, le PNUD, dans le cadre d’une stratégie globale de reconstructions des institutions et d’établissement de processus démocratiques, a élaboré un programme de mentorat qui associe les avocats est-timorais à des juristes, magistrats, procureurs, défendeurs publics, et greffiers venus d’autres pays. Ces experts internationaux dispensent des conseils dans de multiples domaines allant de l’interprétation du droit des contrats à la rédaction des réquisitoires et des plaidoiries.

5 – Justice des mineurs

Les conditions de détention des mineurs ne sont pas conformes aux normes minima établies par les Nations unies. Entre autres, les mineurs ne sont pas totalement séparés des adultes.
L’ATNUTO a travaillé activement lors de l’Assemblée constituante pour faire intégrer les droits des enfants dans la législation, en particulier dans le code du travail et dans le décret établissant la Force de défense est-timoraise, de même qu’au sein du système pénitentiaire. Grâce à ces démarches, l’âge minimal du recrutement dans la Force de défense a été fixé à 18 ans et la mise en isolement cellulaire des enfants a été prohibée. Les droits des enfants, conformes aux normes internationales, ont été intégrés à la Constitution.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

L’ATNUTO a signalé que l’accès à un conseiller juridique est limité et que les suspects sont parfois détenus pendant des semaines ou des mois avant de voir un avocat désigné d’office.
Les retards, les incohérences dans le fonctionnement de la justice ont entraîné des problèmes de sécurité dans les prisons tels que les protestations, émeutes et évasions.

7 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

  • Droits de l’homme

Les droits humains sont garantis, de façon générale, par la Constitution. Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ils exercent les mêmes droits et sont sujets aux mêmes devoirs. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits devant la loi.
Cependant, le gouvernement de ce jeune pays a hérité d’un cadre institutionnel et juridique incomplet, ne permettant pas d’assurer une protection totale des droits humains. Les violations des droits de l’homme continuent donc de se produire. La faiblesse du pouvoir judiciaire compromettait les droits des victimes et des suspects, y compris s’agissant de mineurs, et la police a eu recours à une force excessive dans des situations de menaces à l’ordre public. Un certain nombre d’instances judiciaires non officielles continuaient de fonctionner, d’une façon qui n’était pas toujours conforme aux normes internationales d’équité. Les femmes et divers groupes vulnérables risquaient tout particulièrement d’être victimes de discriminations dans le cadre de ce système.

  •  Peine de mort

La peine de mort a été abolie au Timor Oriental en 1999.

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