Thaïlande

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Thaïlande

 

1 – Constitution et système institutionnel

 Au lendemain de la révolution de 1932, la Thaïlande est devenue une monarchie constitutionnelle, après avoir été placée des siècles durant sous l’autorité de monarques. Depuis lors, le pays a été à maintes reprises dominé par les militaires : 17 coups d’état ont eu lieu depuis 1945. En 1997, le pays avait adopté une Constitution, la seizième depuis 1932. Cette constitution a été appelée : « people constitution » parce que c’était la première élaborée par une assemblée issue d’un vote populaire.

 Mais un coup d’Etat non-violent, perpétré le 19 septembre 2006, a mené au pouvoir une junte militaire, le Conseil pour la Sécurité Nationale, qui a élaboré une Constitution intérimaire. Un nouveau Premier Ministre, ainsi qu’un nouveau conseil des ministres et qu’une nouvelle Assemblée Nationale monocamérale ont été nommés par la junte militaire.

 Le 19 août 2007, les thaïlandais, convoqués au premier référendum de l’histoire du pays, ont approuvé à 58,4 % une nouvelle Constitution.

 Le 7 mai 2014, après des mois de manifestations contre le gouvernement élu de la Première ministre Yingluck Shinawatra, la Cour constitutionnelle lui a ordonné de démissionner. Le 20 mai, le commandant en chef des forces armées a décrété la loi martiale et le 22 mai 2014, l’armée thaïlandaise a pris le contrôle dans le pays. Ce coup d’Etat militaire a eu pour effet de suspendre presque toutes les dispositions de la Constitution de 2007. Les meneurs du coup d’Etat ont formé le Conseil national pour la paix et l’ordre (CNPO). Une Constitution provisoire a été publiée en juillet 2014. En août 2014, un organe législatif nommé par le CNPO a élu le dirigeant dudit Conseil, le général Prayuth Chan-ocha, au poste de Premier ministre.

 La Constitution est en cours de réécriture. La junte au pouvoir a approuvé la tenue d’un référendum populaire sur la nouvelle constitution qui pourrait avoir lieu en janvier 2016. Les élections législatives devraient se tenir à la fin de l’année 2016.

 A noter pour information que selon la Constitution de 2007 :

Le roi de Thaïlande est le chef de l’État et le commandant en chef des forces armées. Il peut nommer jusqu’à 18 conseillers à un Conseil privé qui l’assiste directement. Le pouvoir exécutif est assuré par le Premier Ministre et le Conseil des ministres. Le Premier ministre est désigné par la Chambre des représentants et puis assermenté devant le roi de Thaïlande pour un mandat de quatre ans. Le roi désigne également les ministres, dont le nombre est limité à 35. Le cabinet élabore des politiques pour l’administration du gouvernement et de l’exécution des lois, mais il est responsable devant l’Assemblée législative de ses actes. Dans la pratique, la hiérarchie militaire joue un rôle prépondérant au sein du gouvernement.

 Le pouvoir législatif incombe à l’Assemblée nationale, qui est composée de deux chambres : le Sénat et la Chambre des représentants. Le Sénat est composé de 150 sénateurs, dont 74 sénateurs nommés et 76 élus. Après un mandat de six ans, le Sénat est renouvelé intégralement. La Chambre des représentants comprend 480 députés qui sont élus au suffrage universel pour un mandat de quatre ans.

 Le plus haut tribunal de la Thaïlande est la Cour constitutionnelle qui se compose de neuf juges nommés par le roi après l’avis du Sénat (3 juges de la Cour suprême de justice, 2 juges de la Cour suprême administrative, 4 professionnels juridiques et politiques choisis par un comité de sélection). Les juges sont habilités à connaître des affaires relatives aux questions constitutionnelles, qu’elles soient soulevées dans le cours d’une affaire, ou soumis à un examen par des personnes privées.

 2 – Système juridique

 La Thaïlande est un système juridique mixte de droit civil et de common law. L’influence du droit romano-germanique était en effet très sensible à l’origine, mais aujourd’hui la common law influence de nombreux domaines du droit. Dans certaines régions, notamment dans le sud de la Thaïlande, le droit coutumier issu du droit musulman s’applique, en particulier, en matière familiale et de successions.

 La Constitution est la loi suprême de la Thaïlande. Les principaux codes législatifs sont le Code civil, le Code commercial, le Code pénal, le Code de la procédure civile, le Code de la procédure pénale, le Code des impôts et le Code foncier.

 3 – Organisation judiciaire

Il existe deux ordres de juridiction : judiciaire et administratif. Tandis que l’ordre administratif ne dispose que de deux degrés de juridictions, il en va autrement pour l’ordre judiciaire. La loi régissant l’organisation des tribunaux de 1934 a établi trois niveaux de juridiction : les tribunaux de première instance (Sarn Chunton), les cours d’appel (Sarn Uthorn) et la Cour suprême de justice (Sarn Dika).

 Dans l‘ordre judiciaire, il y a 220 tribunaux de première instance 1) Annual judicial statistics Thailand 2011, p.17, Office thaïlandais de la justice,. A Bangkok se trouvent : le tribunal civil, le tribunal pénal, le tribunal central pour les mineurs et pour les affaires familiales, le tribunal central du travail et le tribunal central pour les affaires fiscales ainsi que des tribunaux de petite instance (khwaeng), compétents pour connaître des affaires mineures. Le tribunal provincial, le tribunal provincial pour mineurs et pour les affaires familiales et les tribunaux khwaeng se trouvent dans les provinces.

De plus, il existe 13 tribunaux spécialisés : le tribunal des taxes et douanes, le tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international, le tribunal des faillites et 10 tribunaux de travail dont celui de Bangkok est dit « central ».

Une cour d’appel à Bangkok ainsi que 9 cour d’appel régionales sont compétentes pour réexaminer tous les cas qui lui leur sont présentés. Les cours d’appel sont en principe composées de trois magistrats professionnels. Les décisions des juridictions spécialisées de première instance ne sont pas susceptibles d’appel devant les Cours d’appel et doivent être portées directement devant la Cour Suprême.

La Cour suprême qui siège à Bangkok est l’instance de dernier recours pour toutes les affaires civiles, pénales et commerciales. Elle est en principe composée de trois magistrats professionnels. Il existe différentes sections en fonction de la nature du litige. Une session plénière, composée de neuf magistrats, est appelée à statuer en cas de différent sur l’interprétation de la loi. Elle est également compétente pour juger les personnes exerçant des fonctions publiques, notamment pour des délits et crimes d’enrichissement suspect et corruption, ou de manquement à leurs obligations. Les décisions de la Cour Suprême sont prises à la majorité des juges et ne sont pas susceptibles de recours.

Dans l’ordre administratif, il existe 8 cours administratives de première instance dont celle de Bangkok qui est dite « centrale » 2) Site officiel de la Cour suprême administrative : http://www.admincourt.go.th/amc_eng/01-COURT/structure/first.htm. Puis, il y a une cour d’appel qui est appelé la Cour suprême administrative Les cours administratives traitent de tous les contentieux entre particuliers et administrations. Quant à la Cour suprême, elle est compétente pour statuer sur toutes les affaires en dernière instance. La nomination des conseillers de la Cour suprême administrative est faite par le roi mais après approbation par le Sénat.

Les tribunaux militaires traitent essentiellement des affaires pénales relevant de la justice militaire avec au sommet de la hiérarchie une Military Court.

Il n’existe pas de cour avec jury populaire.

L’indépendance de la justice a été reconnue par la Constitution de 1991 et le principe a été maintenu dans la Constitution de 2007.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Les nominations, destitutions, promotions des juges sont soumises à l’approbation de la Judicial Commission of the Courts of Justice, composée du Président de la Cour Suprême, 12 juges (quatre de chaque niveau de juridiction, élus par leurs pairs) de chaque niveau de juridiction (6 de la Cour suprême de la justice, 4 de la Cour d’appel et 2 des tribunaux de la première instance), 2 membres non magistrats désignés par le Sénat 3) Site officiel de l’ordre judiciaire : http://www.coj.go.th/en/?page=administrative-organization. L’indépendance et l’autonomie (notamment financière) de cet organe sont inscrites dans la constitution.

 5 – Justice des mineurs

Une loi de 1952 institue des tribunaux pour mineurs, un tribunal central pour mineurs et un Centre d’observation et de protection des mineurs. Une loi de 2010 instituant le tribunal pour mineurs et la famille a étendu la compétence de ces juridictions à tout le domaine de la famille, tel qu’il est prévu par la loi sur la famille, le code civil et le code commercial. Par la suite, une nouvelle loi a institué les tribunaux de la jeunesse et de la famille, compétents pour des affaires civiles ou pénales, impliquant des mineurs âgés de 7 à 18 ans. Après leur arrestation, les mineurs doivent être transférés, dans les 24 heures, au Centre d’Observation et de Protection des mineurs qui se compose de deux juges et de deux assistants dont l’un doit être une femme.

L’âge minimum de la responsabilité pénale a été relevé de 7 à 10 ans, mais reste encore en dessous des normes internationalement acceptables.

L’article 18 du Code pénal thaïlandais dispose désormais qu’une personne âgée de moins de 18 ans ne peut pas être condamnée à la peine de mort. Elle est commuée en une peine de 50 ans de réclusion criminelle.

Dans un rapport de 2012, le Comité des droits de l’enfant recommande à la Thaïlande de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, de ne placer les enfants en détention qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, de ne pas détenir les enfants avec des adultes et de leur garantir des conditions de détention sûres et adaptées à leur âge, de permettre aux enfants d’entretenir des relations régulières avec leur famille, de favoriser des mesures de substitution à la détention, de renforcer la formation des juges et du personnel de l’administration judiciaire et enfin de développer des programmes de réinsertion sociale des enfants.

 6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le système carcéral de la Thaïlande est national et relève du ministère de l’Intérieur. Les prisons thaïlandaises sont surpeuplées et la population carcérale augmente d’année en année. Les tribunaux pénaux ont fait des efforts pour augmenter les peines de sursis avec mise à l’épreuve, mais cela semble insuffisant. Le système carcéral thaïlandais souffre enfin d’une pénurie de personnel et de moyens. Les détenus sont régulièrement victimes de mauvais traitement.

La procédure de pardon royal permet néanmoins de diminuer la population carcérale en libérant près de 20000 à 30000 personnes à la fois.

Le nombre actuel des détenus en Thaïlande y compris les détenus avant jugement et les personnes en détention provisoire est de 304 916, les prisons thaïlandaises ont une capacité officielle de 209 000 personnes. Le taux de détention (nombre de détenus pour 100 000 habitants) est de 452 (100 pour la France)  4)InternationalCenter for Prison Studies, 18 juin 2015.

 7 -Actualité judiciaire

 Le roi de la Thailande, Bhumibol Adulyadej, couronné sous le nom de Rama IX, est, à l’âge de 87 ans, le plus ancien monarque en exercice dans le monde et son état de santé est incertain. Le roi a donné son aval au coup de force de l’armée. Ainsi, la junte peut s’appuyer sur cette approbation royale pour affirmer sa légitimité.

La junte au pouvoir avait d’abord prévu que des élections seraient organisées dans les quinze mois après leur prise de pouvoir mais ce calendrier a déjà été modifié plusieurs fois. Le nouveau Premier ministre thaïlandais, Prayut Chan-ocha, a annoncé que le référendum sur la Constitution se tiendra en janvier 2016 et les élections législatives en septembre 2016. La loi martiale mise en place deux jours avant le coup d’Etat en mai 2014 est toujours en vigueur.

L’écriture de la nouvelle constitution, qui sera accompagnée d’une campagne anticorruption, a pour objectif de mettre un terme à des années de paralysie politique. Selon le projet, un système de représentation proportionnelle similaire à celui de l’Allemagne sera mis en place pour les futures élections ce qui favoriserait les petits partis et les gouvernements de coalition.

Dans le sud du pays, des violences armées continuent de sévir dans les provinces de Pattani, Yala, Narathiwat et Songkhla. Selon un rapport d’Amnesty International 5) Rapport 2014/15 sur la Royaume de Thailande, Amnesty International, les forces de sécurité seraient impliquées dans des homicides illégaux, des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Tout au long de l’année 2014, des groupes armés ont mené des attaques ciblant des civils et 162 civils ont été tués par balles. Entre janvier et mai 2015, des affrontements sporadiques ainsi que des attaques violentes ont fait 28 morts et 825 blessés.

Le 19 février 2015, le Parlement thaïlandais a adopté une nouvelle loi qui pourrait permettre à l’armée de détenir des suspects civils jusqu’à 84 jours (au lieu de 7 jours) sans inculpation.

En décembre 2014, le ministère de la justice de Thaïlande a présenté un projet de loi contre la torture. Ceci vient après plusieurs années d’efforts pour criminaliser la torture. Le pays a également exprimé un intérêt à ratifier le Protocole facultatif de prévention de la torture (OPCAT).

Notes   [ + ]

1. Annual judicial statistics Thailand 2011, p.17, Office thaïlandais de la justice,
2. Site officiel de la Cour suprême administrative : http://www.admincourt.go.th/amc_eng/01-COURT/structure/first.htm
3. Site officiel de l’ordre judiciaire : http://www.coj.go.th/en/?page=administrative-organization
4. InternationalCenter for Prison Studies, 18 juin 2015
5. Rapport 2014/15 sur la Royaume de Thailande, Amnesty International
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