Tchad

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Tchad
1 – Constitution et système institutionnel

La République du Tchad est dotée d’une Constitution votée par voie référendaire en 1996, qui a mis en place un régime semi-présidentiel. Cette Constitution a été réformée en 2005.

 Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le Gouvernement.

Le Président de la République est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. Il dispose du pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, de nommer le Premier ministre et de mettre fin à ses fonctions. En outre, le Président de la République est garant de l’indépendance de la magistrature (article 146).

Le Gouvernement. Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action gouvernementale. Il exerce le pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois. Il est en outre responsable de l’exécution de la politique de défense nationale. Enfin, le Premier ministre doit présenter le programme de son Gouvernement à l’Assemblée nationale,  il est responsable devant elle.

Le pouvoir législatif. Il est exercé par l’Assemblée nationale, qui est composée de députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 4 ans renouvelable. L’article 122 de la Constitution énumère les matières qui sont expressément de la compétence de l’Assemblée nationale. L’article 123 prévoit que toutes les autres matières (non expressément énumérées) sont de la compétence du pouvoir réglementaire.

Le pouvoir judiciaire. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif (article 142). Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le ministre de la justice en est le 1er vice-président de droit. Le président de la Cour suprême en est le 2nd vice-président de droit. Le CSM propose la nomination et l’avancement des magistrats. Les magistrats sont nommés par le président de la république après avis conforme du CSM. La discipline et la responsabilité des magistrats relèvent de la compétence du CSM. En matière de discipline la présidence du CSM est assurée par le président de la Cour suprême. Les magistrats sont inamovibles.

Par une décision du 9 mars 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Loi fondamentale la loi constitutionnelle portant révision de la Constitution. Cette révision proposait notamment la possibilité pour le président de la république de participer aux activités d’un parti politique, la possibilité d’un débat sans vote entre le gouvernement et l’assemblée nationale pour l’envoi des troupes à l’étranger, la suppression de l’inamovibilité des juges, ainsi que la création d’une Cour des comptes.

2 – Système juridique 

Le droit tchadien est d’inspiration romaine. En vertu de la Constitution les lois prévalent sur les coutumes. Cependant cette primauté est rarement respectée. A l’Est, les règles coutumières largement inspirées du droit islamique, sont appliquées pour nombre d’infractions et délits.

Les tchadiens font majoritairement appel aux coutumes pour trancher leurs différends. La codification n’étant pas encore achevée, l’application des coutumes exige le consentement des parties dans les affaires de famille et de successions.

Chaque communauté a ses coutumes et ses chefs traditionnels reconnus par la Constitution.

Dans la pratique, les justiciables ont tendance à faire appel dans le même contentieux à une juxtaposition de droits de nature différente : laïc, religieux et coutumier.

En matière d’état civil, la réglementation existe (règles du code civil français de 1958 complétées par l’ordonnance tchadienne du 2 juin 1961), mais n’est pas bien appliquée.

3 – Organisation judiciaire 

 La Constitution du Tchad institue un seul ordre de juridiction. Il est constitué de la Cour suprême, des Cours d’appel, des Tribunaux de première instance et de leurs sections, des Justices de paix, du Tribunal du travail et des Cours criminelles (article 142).

  • Les Tribunaux de première instance sont juges de droit commun en matière civile et commerciale. Ils sont également juges correctionnels et de simple police.
  • Les Cours criminelles sont des juridictions non permanentes appelées à juger les crimes dont elles sont saisies conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Les Cours criminelles sont composées de magistrats professionnels et d’assesseurs.
  • Les Cours d’appel (il en existe 9) sont à la fois une juridiction de cassation et une juridiction d’appel. Elles sont composées de cinq chambres : une chambre civile et coutumière, une chambre correctionnelle, une chambre d’accusation, une chambre sociale, et une chambre administrative et financière.
  • La Cour suprême est la plus haute cour de l’Etat. Elle comprend une chambre judiciaire et une chambre administrative (article 154 de la Constitution). La Cour suprême est composée de 16 membres dont un président et 15 conseillers. Elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions des Cours d’appel.

Elle est en outre compétente en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets, arrêtés et autres actes.

  • La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République, les membres du gouvernement et leurs complices en cas de haute trahison.

Le Conseil Constitutionnel est une création relativement récente dans l’histoire constitutionnelle tchadienne (1998). Le Conseil est composé de neuf membres dont 3 magistrats et 6 juristes de haut niveau (2 magistrats et 3 juristes désignés par le président de la République et 1 magistrat et 3 juristes désignés par le président de l’Assemblée nationale). Le mandat des membres est de 9 ans. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.

Le Conseil Constitutionnel est, aux termes de l’article 166 de la Constitution, « juge de la constitutionnalité des lois, des traités et des accords internationaux ». Il veille à la régularité des opérations de referendum et en proclame les résultats. En outre, il règle les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat.

Il peut être saisi par le Président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ou par 1/10eme des députés. Il peut également être saisi par les citoyens mais dans le cadre d’un contrôle a posteriori, par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité.

4 – Les magistrats et personnels judiciaires

L’accès à la magistrature se fait par concours. Il est ouvert aux titulaires d’une « maîtrise en droit ».

La nouvelle école de formation des personnels judiciaires (ENFJ) en activité depuis 2011 permet de former des promotions de magistrats. L’ ENFJ dispense une formation technique et pratique sur une durée de 90 semaines.

Il existe environ 500 magistrats et 230 greffiers (chiffres 2015). Ce nombre de magistrats est objectivement insuffisant pour 11.5 millions d’habitants. Par ailleurs, les magistrats sont inégalement répartis sur le territoire.

Le Tchad ne dispose pas de service de conseil juridique gratuit, ce qui porte préjudice au droit à la juridiction pour la majorité de la population.

5 – Justice des mineurs

 Jusqu’à l’âge de 13 ans, le mineur ne peut faire l’objet que de mesures d’assistance, de protection et d’éducation. Entre 13 et 18 ans, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement ou d’amende. La détention provisoire ne peut en principe excéder une durée de 6 mois.

Le Gouvernement tchadien entend développer les centres d’accueil spécialisés pour mineurs,  conformément à l’esprit de la loi sur l’administration de la justice pour mineurs adoptée le 28 mai 1998.

Le Tchad a ratifié presque toutes les Conventions internationales et protocoles relatifs aux droits de l’enfant.

6 – Système pénitentiaire

Le système carcéral tchadien souffre de surpopulation. On comptait en 2010, une population carcérale de 4.775 détenus pour une capacité théorique de 2080 places (chiffres Programme pour la justice au Tchad PRAJUST).

Les autorités ne font pas toujours la séparation entre les prisonniers hommes et femmes. Les personnes en détention provisoire sont souvent incarcérées aux côtés des personnes  condamnées.

7 – Actualité judiciaire

– Loi contre le terrorisme (2015)

En Juillet 2015 l’Assemblé nationale a adopté une nouvelle loi portant répression des actes de terrorisme. Cette loi donne une définition assez large de l’acte terroriste.

Le texte prévoit la peine de mort pour les crimes les plus graves.

La durée pendant laquelle un suspect peut être détenu avant d’être déféré à un tribunal est passée de 48 heures à 30 jours, période renouvelable deux fois par le procureur.

– Réforme de l’organisation judiciaire (2013)

 – La réforme de 2013 fait obligation aux chambres des juridictions de statuer en collégialité. Cependant, il est possible de revenir au juge unique, lorsque les effectifs des magistrats sont trop faibles dans certaines juridictions.

– Le nouveau code de l’organisation judiciaire introduit la responsabilité encourue par l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (lorsque par exemple le juge a tardé à statuer sur une mesure urgente). La procédure doit être portée devant la Cour suprême.

On ajoutera qu’en 2014, la réforme judiciaire a été complétée par la création d’une Cour des comptes, composée de 31 membres répartis au sein de 5 chambres. Le mandat des magistrats à la Cour des comptes est de 5 ans.

– Loi de 2015 sur les mineurs

 Une loi votée en 2015 interdit le mariage entre mineurs.

– Nouveau code pénal

 Un nouveau code pénal est entré en vigueur en 2014. Ce nouveau code supprime la peine de mort (laquelle a toutefois été rétablie en 2015 pour les délits terroristes).

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