Tanzanie

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Tanzanie

1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution :

En 1964, Tanganyika et Zanzibar ont fusionné pour former La République unie de Tanzanie. Une Constitution provisoire a alors été adoptée. Cette dernière a fait l’objet de nombreuses modifications.

La Constitution définitive de Tanzanie a été adoptée le 25 avril 1977. Des révisions majeures sont intervenues depuis l’adoption, en particulier l’incorporation de la Charte des droits (libertés fondamentales et droits de l’Homme) en 1984 et l’instauration du multipartisme en 1992.

Le système institutionnel :

Le pouvoir exécutif :

La particularité de l’État de Tanzanie est que la répartition du pouvoir exécutif au sommet doit tenir compte de la nécessité de faire coexister un Président et Vice-président issus des entités territoriale de Tanganyika et de l’île de Zanzibar. Ainsi, bien que l’île de Zanzibar fasse partie de la Tanzanie, elle est dirigée par son propre Président pour ce qui est des affaires internes de Zanzibar. En revanche, l’île de Zanzibar est dépendante de la République-Unie de Tanzanie concernant les affaires économique, juridiques ou de politique étrangère.

En vertu de l’article 33 de la Constitution, le Président de la République-Unie de Tanzanie est le chef de l’État et du Gouvernement. Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Le Président de la République nomme les ministres parmi les membres du Parlement.

Le Président et le Vice-Président sont élus au même scrutin par le vote populaire pour des mandats de cinq ans. Le Vice-Président est défini par l’article 47 de la Constitution comme le « principal assistant » du Président de la République-Unie de Zanzibar. Il exécute les tâches que le Président lui a assignées et le remplace en cas d’absence.

Le Premier Ministre est désigné par le Président de la République-Unie. Il a autorité sur le contrôle, la supervision et l’exécution des fonctions et affaires du Gouvernement. Bien que le Premier Ministre n’exerce pas la fonction de chef du Gouvernement, il est le représentant des affaires du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale.

Le Président actuel est John Magufulli. Il a été élu le 5 novembre 2015 et appartient au parti CCM (Chama cha Mapinduzi), au pouvoir depuis 1980. La Vice-Présidente est, depuis le 5 novembre 2005, la députée Samia Hassan Suluhu. Il s’agit de la première femme Vice-Présidente de Tanzanie.

Le Cabinet est composé du Vice-Président, du Premier Ministre, du Président de Zanzibar et des ministres. Le Premier Ministre fait parti du cabinet. Le Cabinet est l’organe principal chargé de conseiller le Président. Le Conseil des ministres est présidé par le Président.

Le Procureur général (Attorney General) est nommé par le Président. Il est le conseiller du Gouvernement s’agissant des questions juridiques. Il s’acquitte également de toute autre fonction de droit ou liée au droit que lui confie le Président, la Constitution ou la Loi.

Le pouvoir législatif :

Le système politique de la Tanzanie repose sur un régime parlementaire. Conformément à l’article 62 de la Constitution, le Parlement de la République-Unie de Tanzanie est composé d’une part du Président et d’autre part de l’Assemblée Nationale. Il s’agit donc d’une Assemblée Nationale monocamérale appelée Bunge.

L’Assemblée Nationale est chargée de l’adoption des lois.

En vertu de l’article 66 de la Constitution, elle est composée:
– de membres élus au sein des circonscriptions,
– de sièges réservés aux femmes,
– de cinq sièges réservés aux membres de la Chambre des Députés du Zanzibar,
– du Procureur général de la République-Unie,
– de dix membres (maximum) dont au moins cinq femmes nommées par le Président.

Les dernières élections ont eu lieu le 25 octobre 2015.
275 des 393 membres que compte l’Assemblée Nationale font partie du CCM (parti de l’actuel Président de la République).

Le Parlement est compétent pour connaître des affaires de l’Union, des relations extérieures, de la défense et de la sécurité, de la police, la nationalité, l’immigration, l’enseignement supérieur, la reconnaissance des partis politiques.

Le pouvoir judiciaire :

Le chapitre 5 de la Constitution est consacré au pouvoir judiciaire. Les autorités judiciaires sont indépendantes et la Constitution donne autorité et compétence au pouvoir judiciaire pour administrer la Justice (articles 107A et 107B de la Constitution).

Le Président de la Cour d’appel de Tanzanie (Cour suprême de Tanzanie) est le chef du pouvoir judiciaire. Il est nommé par le Président.

Les autorités judiciaires comptent parmi leurs principales fonctions :
– l’interprétation des lois,
– le jugement des affaires lorsqu’un tribunal est saisi ;
– la diffusion des droits et devoirs de chacun,
– le maintien de la paix et l’ordre par l’administration de la Justice.

Le pouvoir judiciaire est composé de la Cour d’appel, de la Haute Cour (High Court) et des tribunaux.

Une Cour constitutionnelle a également été instituée par la Constitution. Elle est compétente s’agissant de l’interprétation de la Constitution, lorsqu’une telle interprétation est requise ou lorsqu’un litige relatif à son application apparaît entre le gouvernement de la République-unie et le gouvernement révolutionnaire de Zanzibar.

Judiciary Hierarchy

Un Conseil supérieur de la magistrature (Judicial Service Commission) a également été institué par le Constitution (articles 112 et suivants). Il est présidé par le Chief Justice et est composé du Procureur général de la République-Unie, d’un juge de la Cour d’appel de Tanzanie, d’un juge « principal » (Principal Judge) ainsi que de deux membres nommés par le Président.

Le Conseil est notamment compétent pour conseiller le Président s’agissant des questions relatives à la nomination des juges, à leur rémunération ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à leur encontre.

2 – Système juridique

La principale source de droit est la Constitution, dans laquelle a été intégrée une Charte des droits, garantissant les droits et libertés fondamentaux. Les juridictions doivent exercer, en vertu de l’article 2(3) de la loi sur l’organisation judiciaire et l’application de la loi (the juridicature and application of laws Act), conformément à l’application de la loi écrite, de la Common law et des doctrines de l’équité.

La jurisprudence de la Cour d’appel et de la Haute Cour constitue également une source importante du droit.

Enfin, le droit musulman et les droits coutumiers locaux ont également leur place. Ces deux dernières sources de droit régissent surtout le domaine des personnes et de la famille.

Le mouvement de codification a sensiblement modifié et amoindri la place des pratiques coutumières.

La Tanzanie a adopté une loi relative aux personnes handicapées en 2002 puis 2010, une loi relative à l’enfance en 2009, une loi relative à la lutte contre la traite des personnes en 2008, une loi relative aux réfugiés en 2002 et s’est notamment dotée d’un Code de procédure pénale et d’un Code de procédure civile.

3- Organisation judiciaire

La Cour d’appel

La Cour d’appel, instituée par les articles 116 et suivants de la Constitution, est la Cour suprême de la République-Unie de Tanzanie. Elle est présidée par le Chief Justice, nommé par le Président de la République-Unie. Elle connaît de tous les recours contre les décisions rendues par la Haute Cour.

La Cour d’appel est actuellement composée de 15 juges (Justices).

La Haute Cour

La Haute Cour (High Court) est une juridiction de première instance à compétence illimitée. Elle connaît notamment des affaires d’une certaine gravité et notamment des affaires relatives au meurtre, à la trahison, au vol à main armée ou encore, de crime économique. Ces compétences sont dévolues à la Haute Cour par la loi.

Les questions relatives aux traditions juridiques en Tanzanie sont également traitées par la Haute Cour.

Il s’agit également d’une juridiction d’appel, puisque qu’elle est compétente s’agissant des appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux de district ou de magistrats.

Au sein de la Haute Cour ont été instituées une chambre commerciale, une chambre spécialisée sur la question des terres, ainsi qu’une chambre compétente en matière de droit du travail.

La Haute Cour de Zanzibar a, quant à elle, compétence sur le territoire de Zanzibar.

Les tribunaux de première instance

L’organisation judiciaire de ces tribunaux est régie par le Magistrates’ Court Act [CAP 11 R.E. 2002].

  • Les tribunaux de magistrats (Magistrate Courts) et les tribunaux de district (District Courts) jouissent d’une compétence concurrente. Ils ont été mis en place par la loi de 1984 relative aux tribunaux de première instance (Magistrates’ Court Act).

Les tribunaux de district sont établis dans chaque district du territoire. Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les primary Courts (jugements rendus localement).

Les tribunaux de magistrats sont quant à eux localisés dans les principales villes du pays.

  •  Les primary Courts sont des tribunaux de première instance compétents pour juger des petites affaires au sein de leur circonscription. Les procédures en vigueur dans ces tribunaux sont ainsi simplifiées. Les parties n’ont par exemple pas l’obligation d’être représentées par un avocat. Ces tribunaux traitent principalement d’affaires relatives à la propriété et au droit de la famille et appliquent notamment le droit coutumier ;
  • Les tribunaux de cadis ont été maintenus à Zanzibar. Ils traitent majoritairement des questions relatives au droit de la famille.

La Cour constitutionnelle

En vertu des articles 125 et suivants de la Constitution de Tanzanie, une Cour constitutionnelle est instituée (Special Constitutional Court of The United Republic).

La Cour constitutionnelle connaît des litiges relatifs à l’interprétation de la Constitution, notamment lorsqu’une telle interprétation est requise ou lorsqu’un désaccord apparaît entre le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie et le Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar quant à l’application de la Constitution.

4 – Nomination des magistrats

Le Président de la République-Unie nomme le chef du pouvoir judiciaire, président de la Cour d’appel de Tanzanie (Chief Justice).

Sur avis du Chief Justice et du Conseil supérieur de la magistrature, le Président nomme également les juges de la Cour d’appel ainsi que les juges de la Haute Cour. Le mandat de ces derniers court jusqu’à leur retraite.

Les magistrats des tribunaux ordinaires sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil est compétent pour leur nomination, leur promotion, leur discipline et leur révocation.

En pratique, les magistrats doivent être titulaires d’un diplôme universitaire en droit, équivalent a minima à une licence de droit (first law degree).

5 – Justice des mineurs

La République-Unie de Tanzanie a adopté une loi relative à l’enfance en 2009. Cette loi consacre notamment de droit à la non-discrimination, le droit à un nom et à une nationalité, et la protection contre la torture et tout traitement inhumain.

L’âge de responsabilité pénale est fixé à 12 ans.

La loi de 2016 relative aux procédures applicables en matière de justice des mineurs institue des tribunaux pour enfants. Lorsque de tels tribunaux n’ont pas été mis en place, la loi dispose que, s’agissant d’affaires concernant des enfants, le tribunal doit siéger dans des salles d’audience séparées.

Cette même loi dispose que le tribunal doit rendre un jugement approprié aux circonstances ayant conduit l’enfant à commettre le crime pour lequel il est jugé. En ce sens, le tribunal doit prendre en compte différents éléments, parmi lesquels l’importance de la réhabilitation de l’enfant, la proportionnalité de la peine prononcée, l’importance pour l’enfant de prendre conscience de ses actes ainsi que les circonstances entourant l’acte commis.

Le tribunal peut prononcer des mesures d’aménagement de peine et notamment la liberté conditionnelle de l’enfant, sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur désigné. Dans ce contexte, l’enfant peut notamment être contraint à exécuter un travail d’intérêt général ou à suivre une thérapie.

En dernier recours et lorsque l’enfant est reconnu coupable d’un crime d’une particulière gravité, le tribunal peut ordonner le placement de l’enfant dans un établissement agréé, pour une période n’excédant pas trois ans ou jusqu’à la majorité de ce dernier.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le système pénitentiaire de la République-Unie de Tanzanie est rattaché au ministère de l’Intérieur.

Le chef de l’administration pénitentiaire est nommé par le Président de la République-Unie.

En 2015, World Prison Brief recensait une population carcérale de 31.382 détenus dont:
– 53,1% en détention provisoire
– 3,4% de femmes
– 3,9% de mineurs.

La République-Unie de Tanzanie comptait, en 2015, 126 établissements pénitentiaires.

En juin 2017, le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie prévoyait la construction d’une cinquantaine de prisons au sein des districts du pays afin de lutter contre la surpopulation carcérale. En effet, la prison de Segerea à Dar es Salaam comptait environ 1.800 détenus pour une capacité d’environ 900 places. De même, la prison de Maweni à Tanga comptait alors 1.028 détenus pour un nombre de place limité à 920.

Notons cependant qu’entre 2000 et 2015, le nombre de détenus au sein des établissements pénitentiaire a baissé de façon substantielle, et est passé d’environ 45.600 détenus à 31.382.

7 – Actualité juridique

  •  Adoption en 2016 d’une loi relative à la justice des mineurs (cf : partie sur la justice des mineurs).
  •  Adoption en 2016 d’une loi relative à l’accès à l’information. Cette loi poursuit les objectifs suivants : rendre effectif le droit à l’information des citoyens, encourager les détenteurs d’information à les divulguer et à rendre certaines informations publiques, créer un cadre facilitant l’accès à l’information pour les citoyens, promouvoir les principes de transparence et de responsabilité en matière d’information. La définition retenue est la suivante : « tout matériel permettant de communiquer des faits, des opinions ou des données ».
  •  La Tanzanie travaille également à dégager les principes directeurs de la jurisprudence de la Cour d’appel. Pour ce faire, la Commission de réforme du droit (Law Reform Commission of Tanzania) examine les arrêts rendu par la Cour d’appel afin d’en extraire les principes juridiques fondamentaux. L’objectif est d’améliorer l’accès à ces sources pour les praticiens et pour le public.
  •  La Commission de réforme du droit mène actuellement une étude relative à l’administration de la justice pénale. Cette étude a pour but d’identifier les entraves à la bonne administration de la Justice et de recommander des mesures correctives.
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