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Organisation et le fonctionnement des tribunaux rendant la justice en matière commerciale (de, be, ca, es, it, nl, uk, ru)

A l’exception de la Russie, et dans une moindre mesure, du Royaume-Uni, il n’existe pas, dans l’ensemble des pays étudiés, de juridiction spécialisée, faisant fonction de Tribunal de commerce (I). Les règles régissant la formation des magistrats, de même que celles relatives à l’organisation des juridictions statuant en matière de

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Posté dans Droit comparé
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