Archives du site

Tribunal maritime pénal (de, es, it, nl, uk)

Aucun des pays étudiés ne possède de juridiction spécialisée chargée de juger et sanctionner les infractions pénales maritimes équivalente aux tribunaux maritimes commerciaux en France. En Allemagne et aux Pays-Bas, il n’existe pas de juridiction pénale spécialisée, ce sont les juridictions pénales ordinaires qui jugent des infractions commises sur un

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español