Archives du site

Transposition des dispositions de la DC du 13 juin 2002 relatives à la décision d’extension d’un mandat d’arrêt européen prise par l’autorité judiciaire d’exécution (de, es, it, nl, uk)

  Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni Dans le cadre de la QPC n°2013-314 mettant en cause les dispositions de transposition de la Décision- Cadre du Conseil en date du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et en particulier la constitutionnalité de l’article 695-46 du code de procédure pénale,

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , ,

Transposition de la Directive 2010/64/UE relative à l’interprétation et à la traduction (de, at, es, fi, hu, it, lt, mt, pl, pt, cz, ro, uk, si)

  Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie Aucun des pays étudiés n’a achevé la transposition effective de la Directive à ce jour. Le processus est en cours ou à venir dans la majorité des pays (Allemagne, Autriche, Belgique,

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español