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Togo

* Informations extraites du site du ministère de la Justice togolais* 1. Le cadre législatif La Constitution Le cadre constitutionnel actuel de la République togolaise a été posé par la Constitution de la IVème République adoptée par le Peuple Togolais le 27 Septembre 1992, modifiée par les lois n° 2002-25

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