Archives du site
image_pdfimage_print

sn – Journal officiel

http://www.jo.gouv.sn Texte fondant les conditions de publication du journal officiel Loi n° 70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère individuel.   L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : les lois et

Lire la suite ›

Posté dans Source nationale de diffusion du droit
Tags : ,

Sénégal

1 – Constitution et système institutionnel « La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. » (art. 1er de la Constitution). Le pouvoir exécutif est

Lire la suite ›

Posté dans Afrique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español