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Statut des repentis avantages, protection, réinsertion et financement (de, br, ca, es, us, it, nl, uk)

  Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des dispositions permettant d’accorder avantages et protection aux personnes ayant collaboré avec la justice soit en empêchant la commission ou la poursuite d’une infraction soit encore en permettant d’élucider des faits ou d’identifier les auteurs ou complices d’une infraction. Quelle que soit

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Posté dans Droit comparé
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