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Mesures de sûreté applicables aux délinquants dangereux (de, eng, be, no, nl, ch)

Il existe en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas des mesures qui permettent de maintenir en détention ou internement des détenus estimés dangereux et ayant déjà accompli une peine de prison. En Allemagne, un dispositif permet au tribunal d’ordonner le maintien en détention des délinquants multirécidivistes et dangereux, une fois

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Posté dans Droit comparé
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