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Actions de groupe (de, ca, dk, us, fi, it, no, nl, pl, uk, se)

Introduction Dans une première approche, commune aux pays qui l’ont adoptée1) Les pays objets de notre étude, qui ont introduit l’action de groupe dans leur législation, sont les suivants :, l’action de groupe permet au représentant d’un groupe de victimes identifiables, de défendre leur intérêt en justice, sans avoir préalablement

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Posté dans Droit comparé
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