Archives du site
image_pdfimage_print

Grèce

1 – Constitution et système institutionnel   Le régime politique de la Grèce est celui d’une République parlementaire. La Constitution actuelle a été promulguée en juin 1975, après la chute de la dictature, et à la suite du rétablissement d’un gouvernement démocratique. La Grèce est une démocratie représentative, fondée sur

Lire la suite ›

Posté dans État, Europe
Tags : ,

Enfants sans vie et état civil (de, eng, wls, be, ca, it, gr, nl, pl, ch)

Synthèse Par trois arrêts rendus le 6 février, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie, indiquant que l’article 79-1 al 2 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , , , , , , , ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español