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Utilisation de dispositifs techniques aux fins de géolocalisation dans les enquêtes pénales (de, ca, us, nl, uk)

Dans l’ensemble des pays étudiés, l’utilisation de moyens électroniques, techniques ou autres tels que les balises, appareils infrarouges, images satellites et GPS aux fins de géolocalisation sont admis. Les procédures de géo-localisation font l’objet de dispositions légales précises, le plus souvent contenues dans un Code de procédure pénale (Allemagne, Canada,

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Posté dans Droit comparé
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