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Enfants sans vie et état civil (de, eng, wls, be, ca, it, gr, nl, pl, ch)

Synthèse Par trois arrêts rendus le 6 février, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie, indiquant que l’article 79-1 al 2 du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni

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Posté dans Droit comparé
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