Archives du site

Préjudice collectif (de, be, ca, es, it, nl, uk, th)

Introduction Si dans certains pays, le préjudice collectif peut faire l’objet d’une protection assez développée (Brésil, Italie, Pays-Bas), sa reconnaissance est beaucoup plus timide dans d’autres, en particulier dans les systèmes régis par les règles juridiques de la Common Law (Canada, Etats-Unis et Royaume-Uni). Dans ces pays de Common Law,

Lire la suite ›

Posté dans Droit comparé
Tags : , , , , , , ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español