Tadjikistan

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Tadjikistan
1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution de la République du Tadjikistan a été adoptée le 6 novembre 1994 et modifiée trois fois, en 1999, 2003 et 2016. La Constitution proclame l’établissement d’un Etat de droit démocratique, laïc et unitaire (article 1), où l’Etat est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs (article 9).

>> Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le gouvernement nommé par le Président. Le gouvernement est responsable devant ce dernier. Le Président de la République actuel est Emomalii Rahmon, élu pour la première fois en 1994.

Le gouvernement est composé du Premier ministre, du vice-Premier ministre, de leurs adjoints, des ministres et des présidents des comités d’Etat. En juin 2003, un référendum constitutionnel a supprimé le caractère non renouvelable du mandat présidentiel et ouvert la possibilité de deux réélections (septennats), ce qui a permis au Président Rahmon de rester à la tête du pays. Une nouvelle réforme constitutionnelle, adoptée en mai 2016 à l’issue d’un référendum national, a supprimé la limite du nombre de mandats présidentiels.

>> Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé d’une chambre basse (63 membres) et d’une chambre haute (33 membres) depuis la réforme constitutionnelle de septembre 1999 qui a instauré le bicamérisme. Le mandat parlementaire est de 5 ans. Les membres de la chambre basse sont élus au suffrage universel direct à bulletin secret. Trois quarts des membres de la chambre haute sont élus au suffrage universel indirect à bulletin secret. Le Président nomme un quart des membres de la chambre haute.

L’article 50 de la Constitution interdit aux membres du gouvernement, aux juges, aux officiers de justice et de police, aux militaires et à tout autre individu dont le statut est défini par la Constitution d’être membre du Parlement.

>> Le pouvoir judiciaire est exercé au plus haut niveau par la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et le Tribunal économique suprême. Il existe également des tribunaux provinciaux ainsi que des tribunaux de ville et de district et une juridiction militaire.

 

2 – Système juridique

Le système juridique du Tadjikistan trouve son origine dans le droit romano-germanique. Il est codifié.

Il a conservé des dispositions et des normes datant de l’époque soviétique, particulièrement dans le domaine du droit de la propriété.

3 – Organisation judiciaire

La Constitution, adoptée en 1994, prévoit un système judiciaire indépendant. Les juges ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois. Toute ingérence dans leur activité est interdite et punissable.

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction. Son indépendance est établie par la Constitution de 1994. Les autres hauts tribunaux incluent la Cour suprême et le Tribunal économique suprême.

La Cour constitutionnelle est composée de sept juges, dont l’un est le représentant de la région autonome montagneuse du Badakhshan. Peuvent être élus juges à la cour Constitutionnelle, les avocats de plus de 30 ans et de moins de 65 ans qui justifient de dix ans d’expérience dans une profession juridique.

La Cour constitutionnelle est juge de la conformité à la Constitution des lois, des actes officiels émis par le Parlement, le Président, le gouvernement, la Cour suprême, le Tribunal économique suprême et les autres autorités étatiques, ainsi que de tout traité non encore entré en vigueur. Elle est également compétente pour résoudre les conflits de compétence entre les autorités. Ses décisions sont définitives.

Au niveau inférieur se trouvent le Tribunal militaire, le tribunal de la région autonome montagneuse du Badakhshan, les tribunaux provinciaux, le tribunal de la ville de Douchanbé, les tribunaux de ville et de district, le tribunal économique de la région autonome montagneuse du Badakhshan et le tribunal économique de la ville de Douchanbé.

Il n’existe qu’un ordre de juridiction.

4 – Magistrats et personnels de justice

Conformément à la Constitution, les juges de district sont nommés et révoqués par le Président de la République sur recommandation du Conseil de justice de la République. Le Président de la République nomme les membres du Conseil de justice.

Sont éligibles à la magistrature, pour la Cour suprême, le Tribunal économique suprême, le tribunal de la région autonome montagneuse du Badakhshan, les tribunaux provinciaux et le tribunal de la ville de Douchanbé, les avocats de plus de 30 ans et de moins de 65 ans, qui justifient d’au moins cinq ans d’expérience dans une profession juridique.

Sont éligibles à la magistrature, pour les tribunaux de ville et de district, le Tribunal militaire, le tribunal économique de la région autonome montagneuse du Badakhshan et le tribunal économique de la ville de Douchanbé, les individus de plus de 25 ans et de moins de 65 ans, qui justifient d’au moins trois ans d’expérience dans une profession juridique.

Il est inscrit dans la Constitution que les juges ne peuvent exercer d’autres fonctions, être députés, membres d’un parti politique ou d’une organisation, ni s’engager dans une entreprise exceptée scientifique, créative ou pédagogique. Les juges bénéficient d’un principe d’immunité.

La Haute chambre du Parlement élit et révoque les présidents, vice-présidents et juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et du Tribunal suprême économique, sur proposition du Président de la République. Elle statue sur leur immunité. 

Des amendements à la Constitution ont porté la durée du mandat des juges à 10 ans. Au terme de leur mandat, ils peuvent être renommés ou réélus.

Le Président de la République nomme, avec l’accord du Parlement, le Procureur Général du Tadjikistan, pour un mandat de cinq ans.

5 – Justice des mineurs

Il n’existe pas de tribunaux spécialisés pour les mineurs, de sorte que les affaires de délinquance juvénile sont soumises aux tribunaux ordinaires.

Néanmoins, conformément au code de procédure pénale, dans toute affaire concernant un mineur en conflit avec la loi, il est tenu compte de la situation particulière de l’enfant et de celle de ses parents ou tuteurs. Le cas échéant, il peut être procédé à une détention provisoire du mineur délinquant.

D’après le rapport du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies de 2016, un plan national d’action 2010-2015 pour la réforme du système de justice pour mineurs a été mis en œuvre et un programme de réforme judiciaire et juridique a été adopté pour la période 2015-2017. La composition du groupe de travail chargé d’élaborer un plan national d’action concernant l’administration de la justice pour mineurs pour la période 2017-2021 a été approuvée.

 

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