Tadjikistan

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Tadjikistan
1 – Constitution et système institutionnel

La constitution de 1994 fait du Tadjikistan une république présidentielle.

  • Le pouvoir exécutif est exercé par le Président et le Conseil des Ministres nommé par le Président. Le chef du gouvernement est également premier ministre. En juin 2003, un référendum constitutionnel a supprimé le caractère non renouvelable du mandat présidentiel et ouvert la possibilité de deux réélections (septennats), ce qui pourrait permettre à l’actuel Président Rakhmon de se présenter de nouveau à la prochaine élection présidentielle prévue en novembre 2013, et de rester ainsi au pouvoir jusqu’en 2020.
  • Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé d’une chambre basse (63 membres élus au suffrage universel direct pour 5 ans) et d’une chambre haute (33 membres élus au suffrage universel indirect pour 5 ans) depuis la réforme constitutionnelle de septembre 1999 qui a instauré le bicamérisme.
  • Le pouvoir judiciaire est exercé au plus haut niveau par la Cour Suprême, le Tribunal Economique Suprême et le Tribunal Constitutionnel. Existent également des tribunaux provinciaux ainsi que des tribunaux de ville et de district.

Le Tribunal constitutionnel est composé de 7 membres élus parmi des juristes de plus 30 ans et de moins de 60 ans disposant d’une expérience d’au moins 10 ans en tant que juges. Il contrôle la constitutionnalité des lois.

2 – Système juridique

Le système juridique du Tadjikistan trouve son origine dans le droit romano-germanique. Il est codifié.
Il a conservé des dispositions et des normes datant de l’époque soviétique, particulièrement dans le domaine du droit de la propriété.

3 – Organisation judiciaire

La constitution, adoptée en 1994, prévoit un système judiciaire indépendant. Les juges ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois. Toute ingérence dans leur activité est interdite et punissable.
La Cour Suprême est la plus haute juridiction. Son indépendance est établie par la Constitution de 1994. Les autres hauts tribunaux incluent le Tribunal Economique Suprême et le Tribunal Constitutionnel.
Au niveau inférieur se trouvent le Tribunal du Gorno Badakhshan Oblast Autonome (GBAO), les tribunaux provinciaux, le Tribunal de la ville de Douchanbé, les tribunaux de ville et de district.
Il n’y a qu’un ordre de juridiction.

4 – Magistrats et personnels de justice

Conformément à la Constitution, les juges de district sont nommés et révoqués par le Président de la République sur recommandation du Conseil de justice de la République.
Le Parlement élit et révoque les présidents, vice-présidents et juges du tribunal constitutionnel, de la Cour suprême et du tribunal suprême économique, sur proposition du président.
Des amendements apportés à la Constitution ont porté la durée de leur mandat à 10 ans. Au terme de leurs mandats, les juges peuvent être renommés ou réélus.
Les juges au niveau local, régional comme national sont peu formés et le recrutement est effectué sur des critères flous. Le Gouvernement a néanmoins mis en place des examens réguliers pour sélectionner les candidats à la fonction de juge.

5 – Justice des mineurs

Le pays ne dispose pas d’un système judiciaire spécifique pour s’occuper des enfants en conflit avec la loi. Il n’existe pas de tribunaux spécialisés, de sorte que les affaires de délinquance juvénile sont soumises aux tribunaux ordinaires.
Néanmoins, conformément au code de procédure pénale, dans toute affaire concernant un mineur en conflit avec la loi, il est tenu compte de la situation particulière de l’enfant et de celle de ses parents ou tuteurs. Le cas échéant, il peut être procédé à une détention préventive du mineur délinquant.
Il n’existe pas de centre de détention spécialisé pour mineurs, ceux-ci étant détenus dans les prisons pour adultes qui sont surpeuplées et au sein desquelles la tuberculose, la sous-alimentation et les mauvais traitements sont répandus.

6 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

Il n’y a pas de réelle séparation des pouvoirs au Tadjikistan – le Président contrôlant tous les pouvoirs. L’opposition, pourtant représentée au sein du gouvernement ainsi que du Parlement, n’a pas de réelle liberté d’action.

Système judiciaire

Selon plusieurs organisations de défense des Droits de l’homme, le système judiciaire est soumis à l’influence des autorités exécutives et de groupes criminels. La corruption de procureurs et de juges, mal payés et mal formés resterait aujourd’hui généralisée.

Les garanties constitutionnelles d’un procès équitable, selon le Comité contre la Torture de l’ONU, sont inexistantes. L’accès à un avocat reste difficile. La détention préventive est souvent très longue.

Le Parlement a voté l’abolition de la peine de mort le 11 février 2005.

Traitement des détenus et actes de torture

Amnesty International souligne que le nombre de cas de tortures policières est sous-évalué car les victimes ou leurs proches craignent de parler et sont la cible d’actes d’intimidation quand elles osent le faire. L’ONG a appelé les autorités tadjikes à condamner l’usage de la torture, à permettre aux détenus de faire valoir leurs droits et garanties et aux victimes de faire traduire les coupables en justice. Elle a aussi demandé la création d’une autorité indépendante de supervision des forces de l’ordre, clairement établie, qui servira de rempart à la torture et contrebalancera les agissements des forces de sécurité pour mettre fin à la collusion qui favorise les violations. Les autorités tadjikes ont reconnu quelques incidents de torture mais nient le caractère généralisé du problème. Malgré les maintes promesses faites par de hauts représentants du Tadjikistan, le respect des droits de l’homme reste donc virtuel en pratique.
Néanmoins, en mars 2012, le Code pénal a été amendé afin d’y inscrire une définition de la torture conforme au droit international. Les modifications apportées au Code pénal ont fait de la torture un crime passible de cinq à quinze années d’emprisonnement.
Dans le cadre de cette nouvelle législation, Amnesty International, a, lors d’une déclaration publique en septembre 2012, accueillit avec satisfaction la décision du tribunal de district de Yavan (région de Khatlon), qui a reconnu coupable de torture aux termes de l’article 143.1 du Code pénal du Tadjikistan un inspecteur de police du Département des affaires intérieures.

Violences faites aux femmes

Dans son rapport 2012, Amnesty international dénonce les violences subies par les femmes, qui constituent toujours un grave problème. Il est estimé qu’entre un tiers et la moitié des femmes du Tadjikistan ont été victimes, à un moment ou à un autre de leur existence, de violence physique, psychologique ou sexuelle de la part de leur conjoint ou d’autres membres de leur famille. Malgré quelques mesures initiales prises par le gouvernement pour lutter contre ce fléau – comme la mise en place de cinq postes de police comptant parmi leur personnel des fonctionnaires spécialement formés -, le Tadjikistan ne s’acquitte toujours pas des obligations internationales qui sont les siennes de protéger les femmes contre les violences au sein de la famille. Les femmes ont toujours beaucoup de mal à saisir la justice et, quand elles y parviennent, la réaction de la police et de l’appareil judiciaire n’est pas adaptée. Les services destinés à venir en aide aux victimes (foyers d’accueil et autres formules d’hébergement sûres et adaptées) sont insuffisants. En préparation depuis plusieurs années, le projet de loi relative à la protection sociale et juridique contre la violence domestique, n’a toujours pas été adopté.

Liberté d’expression – Journalistes

Le rapport 2012 d’Amnesty international souligne les restrictions dont la liberté d’expression fait encore l’objet. Selon un certain nombre de groupes de défense des droits humains locaux et internationaux, la presse et les journalistes indépendants s’exposent toujours à des poursuites pénales et civiles lorsqu’ils critiquent le gouvernement ou ses représentants.

Relations avec l’Union européenne

Les relations entre l’Union européenne et le Tadjikistan s’inscrivent dans le cadre de la Stratégie de l’UE pour l’Asie centrale adoptée en juin 2007 qui dessine un cadre régional (Etat de droit, Eau et environnement, Education, Droits de l’Homme, sécurité) et des priorités nationales. Les domaines d’intervention prioritaires sont : la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie, le développement régional et local, la réforme sectorielle au profit du développement rural et des secteurs sociaux, la bonne gouvernance et la réforme économique, la démocratisation et la bonne gouvernance (défense de la société civile, du dialogue social et de la démocratisation, de la réforme judiciaire et de l’État de droit, amélioration de l’administration publique et de la gestion des finances publiques), les réformes réglementaires dans les domaines du commerce et des marchés et le renforcement des capacités administratives.

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