Surinam

image_pdfimage_print

Surinam
1 – Constitution et système institutionnel

Depuis la proclamation de son indépendance (vis à vis des Pays-Bas) le 25 novembre 1975, le Surinam est une République démocratique régie par la Constitution de 1987, modifiée en 1992. Elle est fondée sur la souveraineté du peuple et sur le respect et la garantie des libertés et droits fondamentaux.
Le pouvoir exécutif est exercé par un Président et un Vice Président. Le Président est à la fois chef de l’Etat et chef du gouvernement, il préside le Conseil d’Etat et le Conseil de Sécurité, il est aussi le chef des armées et dirige la politique étrangère. Le gouvernement est formé par le Président, son Vice Président et le Conseil des Ministres. Le Vice Président est en charge des affaires courantes du Conseil des Ministres. Le gouvernement est responsable devant le Président, et celui-ci est responsable devant l’Assemblée.
Il détermine la politique générale des poursuites pénales. Le Gouvernement peut, dans des cas concrets, passer au Procureur général des instructions répondant aux intérêts de la sécurité d’Etat (art. 148 Const.).
Le Président et le Vice-Président sont tous deux élus par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers ou, le cas échéant, à la majorité simple par l’Assemblée du Peuple, composée des 869 élus locaux du Surinam. Le grand nombre de partis politiques représentés à l’assemblée produit des gouvernements de coalition. En 2005, après deux votes à l’Assemblée Nationale n’ayant pas accordé une majorité des deux tiers à l’un des candidats à la présidentielle, le Président a été élu par l’Assemblée du peuple en session extraordinaire le 3 août 2005.
Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée Nationale qui se compose de 51 députés. Le Parlement est unicaméral. Les représentants du peuple y sont élus pour un mandat de 5 ans. Les élections se déroulent au suffrage universel, le droit de vote est acquis à la majorité : 18 ans.
La procédure législative : Le projet de loi est soumis par le Ministre au Conseil des Ministres pour discussion et vote. Le projet, s’il est approuvé est ensuite transmis au Conseil d’Etat. Celui-ci se compose de représentants des partenaires sociaux (syndicats de travailleurs et du patronat) et de représentants des partis politiques présents à l’Assemblée nationale. Après vote favorable du Conseil d’Etat, le projet est débattu publiquement à L’Assemblée nationale. Le vote de la loi est suivi de la ratification du texte par le Président de la République. Le texte est ensuite publié et a valeur de loi.
La constitution prévoit la création d’une Cour Constitutionnelle chargée du contrôle de constitutionnalité des lois et des actes du gouvernement. Cependant, cette cour n’a pas encore vu le jour. Un débat a lieu actuellement pour déterminer s’il est préférable de créer cette Cour constitutionnelle ou bien de donner compétence à la Cour de Justice pour contrôler la constitutionnalité des lois et des actes du gouvernement.

2 – Système juridique

Le système juridique du Surinam est très proche de celui des Pays Bas et s’inspire du droit français particulièrement en matière pénale. Dès 1869 la codification néerlandaise est utilisée au Surinam, il existe une distinction entre le droit public et le droit privé.
Le système juridique se caractérise par l’existence d’un Code civil et d’un Code de procédure civile ainsi que d’un Code pénal et d’un Code de procédure pénale.

3 – Organisation judiciaire

Le pouvoir judiciaire relève du ministère de la Justice et des institutions policières. Il est indépendant en droit mais selon des rapports, des litiges sur la désignation des juges ont entamé sa crédibilité.
Trois Tribunaux de district traitent les affaires aussi bien civiles que pénales et comptent au total 15 juges. Les affaires civiles et pénales sont jugées par un juge unique au sein des tribunaux de district.
La Haute Cour de Justice est compétente en appel des litiges jugés par les tribunaux de district. La Haute Cour de Justice est composée d’un président, d’un vice-président et au plus 15 membres nommés à vie par le gouvernement. En formation de jugement les juges sont au nombre de trois. Son rôle est de s’assurer de l’application régulière des règles de procédure. Elle est compétente en première instance pour juger les affaires impliquant un fonctionnaire, ainsi qu’en matière disciplinaire pour les avocats, les notaires et les huissiers. La Cour est aussi en charge de l’administration de la justice.
Le Surinam est doté d’un Parquet pour tout le territoire. Le titre du chef du Parquet est Procureur général ou procureur général à la Haute Cour de justice. Il est nommé par le gouvernement sur avis de la Haute Cour de justice. Il est nommé à vie.
Il est assisté dans sa tâche par des avocats généraux et de deux juges d’instruction. Tous les juges d’instruction sont membres du Parquet.
Le Procureur général et les avocats généraux interviennent dans les affaires en appel devant la Haute Cour de Justice. Les juges d’instruction sont chargés des poursuites en première instance, des affaires qui sont ensuite prises en charge par les procureurs de l’Etat et les procureurs de l’Etat adjoints.
Il n’existe pas de cour de cassation au Surinam.
En outre, de nombreuses affaires mineures sont jugées en application de règles traditionnelles tribales, aussi arrive-t-il que le tribunal prenne en compte l’existence de peines déjà prononcées selon ces règles avant de délibérer selon les règles écrites.
Il est à noter qu’en cas de violation des droits de l’homme, les victimes peuvent agir devant la Cour Inter Américaine des Droits de l’Homme, par le biais de la Commission Inter Américaine. Ce recours a déjà été exercé trois fois avec succès.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

La formation des juges est complétée par un stage de 4 à 5 ans en juridiction, après des études universitaires de droit.
La Constitution prévoit que les juges sont nommés à vie par le gouvernement après consultation de la Cour de Justice. Tous les ans il faut décider quels magistrats sont affectés aux tribunaux de district ou à la Haute Cour de Justice.
La faiblesse du nombre de magistrats résulte de plusieurs facteurs. Il semble notamment que les juristes préfèrent se destiner à des carrières d’avocats d’affaires ou de juristes d’entreprises, bien mieux rémunérées. Le salaire d’un juge en appel est inférieur à celui d’un jeune avocat débutant. Le salaire d’un juge s’élevant seulement à 700 $, il est indispensable d’avoir une source de revenu autre. En 2000, le personnel judiciaire s’était mis en grève afin d’obtenir une augmentation de salaire.

5 – Justice des mineurs

L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans. La loi surinamienne donne aux juges le pouvoir de prononcer des peines alternatives à l’incarcération des mineurs. Les mineurs de moins de 18 ans peuvent être condamnés à une amende ou à un programme de rééducation. Ces enfants, lorsqu’ils sont incarcérés, souffrent des mauvais traitements qui leur sont infligés et de la longueur de la détention avant jugement.
En droit, il est prévu que les mineurs soient détenus séparément des majeurs, cependant en pratique, enfants et adultes partagent les mêmes cellules. Leurs perspectives de participer à des programmes d’éducation ou professionnalisant sont réduites.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

En 2005, le Surinam avait le taux d’incarcération le plus élevé d’Amérique du Sud avec 437 détenus pour 100.000 habitants, ce qui entraîne une préoccupante surpopulation carcérale. Cette surpopulation s’explique notamment par la fréquence des détentions très longues avant jugement.
Le système pénitentiaire surinamien souffre de l’absentéisme dans les rangs du personnel pénitentiaire. Les absentéistes occupent souvent un autre emploi pendant ce temps. Cette pratique est liée à l’insécurité qui règne dans ces prisons.
Selon les rapports d’Amnesty International, les conditions de détention dans les cellules des postes de police et les établissements pénitentiaires gravement surpeuplés, sont extrêmement dures et s’apparentent parfois à une peine ou un traitement inhumain. Les conditions d’hygiène y seraient très mauvaises et les détenus manqueraient de nourriture et de médicaments. Dans les postes de police la situation est préoccupante, en 2001, une série d’émeutes liées au décès d’un détenu des suites d’une maladie mal soignée, a mis en évidence la gravité des problèmes liés au système de détention au Surinam.

7 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

  •  La première partie de la Constitution est dédiée aux droits fondamentaux. Par ailleurs, le Surinam a adhéré à un certain nombre d’instruments internationaux de défense des droits de l’Homme. Le Surinam a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Premier Protocole additionnel du Pacte, la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants et la Convention Interaméricaine contre la Torture.

    En pratique, l’accès à la justice, notamment en matière de violation des droits de l’homme, est rendu difficile par la crainte et la réticence des avocats à prendre en charge de tels dossiers. Par ailleurs, le droit pour les enfants d’être défendus par un avocat n’est pas systématiquement respecté. Le principe de légalité des peines est reconnu en droit pénal, par la Constitution.

    En matière de procédure pénale les droits de l’Homme sont menacés par la durée de la détention avant jugement, ainsi, la législation nationale prévoit la possibilité de ne déférer un détenu devant un juge qu’au bout de 44 jours de détention. D’autre part, il est fait état de la pratique de la détention au secret. Il apparaît d’ailleurs que dans l’un et l’autre cas, les détenus ne semblent pas bénéficier des services d’un avocat.

  • Peine de mort : La peine de mort est dite suspendue au Surinam et la dernière exécution a eu lieu en 1982. Seuls l’homicide aggravé et les délits contre l’Etat sont des crimes capitaux au Surinam, qui n’applique plus la peine de mort depuis 1982.
  •  La liberté d’expression et de la presse sont garanties mais, d’après les rapports, certains journalistes pratiquent l’autocensure par suite d’une intimidation de la part de responsables gouvernementaux et de chefs communautaires. Selon l’organisation Reporters sans frontières, en matière de la liberté de la presse, le Suriname est passé du 42ème rang en 2009, à la 35ème place du classement en 2010, à égal avec la Slovaquie.
  • La loi n’interdit pas la discrimination fondée sur le sexe mais prévoit l’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux droits de propriété pour les femmes.

    Les travailleurs ont le droit de fonder des syndicats et d’y adhérer. Environ 60% d’entre eux sont syndiqués. Le droit de grève est garanti tant dans le secteur privé que public.

  • L’assemblée nationale a modifié en avril une loi d’amnistie, afin d’empêcher le jugement du Président en place (M. Bouterse) et de 24 autres personnes pour des actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires d’opposants au régime. Le vote de cette loi a été critiqué tant par la population que par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

8 – Lutte contre la corruption

La corruption est jugée significative, le Surinam est placé au 78ème rang sur 158 pays par le rapport de 2005 de Transparency International sur la corruption dans le monde. La corruption y est en recrudescence.

9 – Adoption internationale

Le Surinam n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale. En juin 2009, le gouvernement surinamien étudiait « une proposition de sanction » envers les personnes qui, sans avoir obtenu l’autorisation du bureau des affaires familiales, se livraient au trafic d’enfants âgés de moins de six mois. Sans viser l’adoption illégale, le texte visait simplement à empêcher le trafic illégal d’enfants.

A l’inverse, son voisin, le Guyana, bien que non partie à la Convention de La Haye dispose d’un arsenal juridique assorti de certaines peines d’emprisonnement prévues en cas d’adoption, ou de tentative d’adoption, illégales, dans le « children Act, Chap. 46-04 ». Le Conseil de l’adoption (adoption board) est le seul organe habilité à se prononcer sur ces questions et notamment sur la mise en œuvre de poursuite en cas de délit.

Cependant, les trafics de mineurs en vue de prostitution, tant au Guyana que dans les pays proches, existent dans une relative impunité sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans un quelconque processus d’adoption.
 

Posté dans Amérique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español