Suisse

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Suisse

1 – Constitution et système institutionnel

La Confédération Suisse est une démocratie directe à structure fédérale. Le pays s’organise dans un cadre fédéral à 3 niveaux : le niveau fédéral, qui permet l’expression de l’union, et les niveaux cantonal et communal composés de 26 cantons (dont 6 demi-cantons) et de 2715 communes. Les cantons sont dotés d’une Constitution, de tribunaux et d’un Grand conseil : une assemblée élue au suffrage universel.

Les cantons partagent avec la Confédération des compétences en matière économique et sociale, de police et de justice. Ils ont une compétence exclusive dans les domaines de l’éducation, de la culture, des questions sociales, ont leur propre force de police et établissent leur propre régime de fiscalité. La Confédération exerce une compétence exclusive en ce qui concerne les relations extérieures, la politique monétaire, les douanes et les services postaux.

Le Parlement suisse, « l’Assemblée fédérale », est bicaméral et se compose du Conseil national, représentant le peuple suisse dans son ensemble, et du Conseil des États, qui associe les Etats fédérés au processus législatif. Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction de la taille de leur population, alors que le Conseil des Etats compte deux membres par canton et un par demi-canton, soit un total de 46. Les deux chambres ont toutefois le même poids et disposent de pouvoirs identiques. Elles ont notamment pour fonctions d’approuver toute loi fédérale et de superviser le gouvernement.

Les deux chambres du Parlement élisent le gouvernement, « le Conseil fédéral », pour un mandat de quatre ans. Depuis 1959, et une réforme intervenue en 2008, les postes au sein du Conseil sont attribuées selon la « formule magique » parmi les représentants des cinq grands partis politiques.

Par l’institution de l’initiative populaire, la Constitution fédérale reconnaît à une partie du corps électoral (100 000 citoyens) le droit de soumettre à référendum une proposition de révision constitutionnelle. La Constitution fédérale prévoit également l’organisation de référendums permettant d’empêcher l’entrée en vigueur d’une loi, à l’initiative d’une fraction du corps électoral (50 000 citoyens).

2 – Système juridique

Le système juridique suisse a subi l’influence de la tutelle française, qui a pris fin en 1814. La Suisse a définitivement pris la forme d’un État fédéral avec l’adoption de la Constitution du 12 septembre 1848. Le code civil suisse, adopté en 1907, est entré en vigueur en 1912; et le premier code pénal, adopté en 1937, est entré en vigueur en 1942. La situation normative en Suisse est fortement marquée par le fédéralisme qui crée une coexistence entre des législations fédérales et cantonales.

Réforme de la procédure pénale suisse

Un nouveau code de procédure pénale a été adopté en octobre 2007 afin d’unifier la procédure pénale, autrefois propre à chaque canton, sur l’ensemble du territoire. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Ce nouveau code supprime le juge d’instruction qui existait dans certains cantons et instaure un modèle unique de poursuite pénale au profit du ministère public, qui devient le seul directeur d’enquête.

Cette réforme de la Procédure pénale a notamment introduit :

  • un seul modèle d’organisation des autorités de poursuites pénales, soit le modèle «Ministère public II», dans lequel l’instruction est menée par le seul procureur (disparition de la fonction de juge d’instruction), qui peut rendre des ordonnances pénales, mettre le prévenu en accusation et soutenir celle-ci devant les tribunaux;
  • la constitution d’un Tribunal des mesures de contraintes (détention provisoire et autres mesures de contrainte);
  • la procédure de l’appel généralisé (contrôle des faits et du droit);
  • la possibilité de trouver un accord entre le prévenu et le futur Ministère public sur la culpabilité et la peine.

Dorénavant, les éléments constitutifs des infractions seront définis de manière uniforme par le code pénal et les auteurs des infractions seront poursuivis et jugés selon les mêmes règles de procédure. Dans l’ensemble des cantons suisses, l’enquête sera placée sous la responsabilité du procureur. Celui-ci ne dispose plus du pouvoir d’opportunité des poursuites. Toutes les décisions qui sont d’importance pour le prévenu – la mise en détention provisoire, la surveillance de la correspondance téléphonique, les recours contre les décisions et actes de procédure de la police ou du ministère public notamment – feront l’objet d’un débat contradictoire devant une autorité judiciaire, le Tribunal des mesures de contrainte.

Lorsque la procédure porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte, le parquet peut tenter une conciliation entre le prévenu et la victime. Lorsque la peine encourue ne dépasse pas 5 années, peut être mise en œuvre la procédure simplifiée en vertu de laquelle le parquet et la victime négocient sur le verdict de culpabilité et la sanction.

Le Code de procédure pénale énonce des critères plus restrictifs pour les placements en détention provisoire. Outre une forte présomption de commission du délit, l’une des trois conditions suivantes doit être réalisée : le risque de fuite, le risque d’entrave à l’enquête (collusion, contact avec des témoins, destruction de documents …), ou bien le risque de réitération des actes délictueux.

Parallèlement à l’instauration de cette procédure accusatoire, le Code de procédure pénale suisse donne certaines garanties à la défense, souvent plus étendues qu’actuellement. Ainsi, les justiciables pourront faire appel à un avocat dès la première heure et exiger que celui-ci les assiste lors de tous les actes d’instruction, y compris les interrogatoires de police. L’avocat peut intervenir lors de tout interrogatoire du prévenu.

3 – Organisation judiciaire

Il existe en Suisse une justice fédérale et des justices cantonales.

La justice cantonale

  • Les juridictions civiles

– Les tribunaux d’arrondissement sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à d’autres instances.
– Le tribunal cantonal est en principe une autorité de recours mais peut également statuer en première instance pour certaines affaires.

  • Les juridictions d’attribution

–  Le juge de paix est un magistrat conciliateur qui tranche les affaires pécuniaires de faible importance.

–  La chambre des prud’hommes est un tribunal paritaire présent auprès de chaque tribunal d’arrondissement. Elle tranche les litiges liés aux relations du travail.

–  Le tribunal des baux à loyer est une juridiction paritaire, qui connaît des litiges concernant les baux à loyer.

–  Le tribunal de commerce est une juridiction paritaire compétente pour juger les litiges commerciaux et les litiges en matière de brevets et de marques.

  • Les juridictions pénales

–  Le tribunal pénal de première instance s’organise de manière similaire dans presque tous les cantons en fonction de la gravité de l’infraction commise.

– Le préfet peut intervenir en tant que magistrat conciliateur pour les infractions punies sur plaintes et statue sur les contraventions de police administrative.

–  Les affaires pénales de moyenne gravité (punie d’une peine inférieure à 5 ans de réclusion) sont souvent confiées à des tribunaux collégiaux d’échevinage.

– Les affaires concernant les crimes graves sont jugées par une cour d’assises avec un jury populaire ou par un tribunal criminel sans jury. L’appel, ou le pourvoi, est confié à une section du tribunal cantonal.

Il existe exceptionnellement dans certains cantons, comme à Genève, un « troisième degré » de juridiction qui statue en cassation ou en nullité.

  • La justice fédérale

– Le Tribunal fédéral constitue la plus haute autorité judiciaire suisse. Il veille à une application uniforme du droit fédéral par les tribunaux cantonaux et de la Confédération et protège les droits constitutionnels des citoyens.

Une particularité du Tribunal fédéral réside dans sa composition: tout comme le Conseil fédéral, la juridiction suprême de la Confédération est composée de juges élus par l’Assemblée fédérale. Aussi, dans le cadre de la composition du Tribunal fédéral, le principe de la concordance impose la prise en compte de la représentation des différentes langues et régions ainsi que des courants politiques.

Le tribunal siège à Lausanne et à Lucerne. Il est composé de, deux cours de droit public, deux cours de droit civil, deux cours de droit social, et une cour de droit pénal. Il exerce uniquement une compétence de recours. La réforme visant à alléger son contentieux a supprimé tous les cas où le Tribunal pouvait trancher en premier et dernier ressort, sauf en ce qui concerne les litiges entre la Confédération et un canton. Les réformes en font également le gardien du respect de l’ordre constitutionnel suisse et des traités internationaux par les cantons, mais il ne contrôle pas la constitutionnalité des lois fédérales.

– le Tribunal administratif fédéral connaît des litiges de droit public dans les domaines relevant de la compétence administrative fédérale. Il exerce une compétence de première instance pour les actions qui mettent en cause le droit administratif fédéral. Il est juge des recours contre les décisions des instances administratives fédérales et – sous certaines conditions – cantonales. Ses décisions qui ne sont pas rendues en dernières instance sont susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral.

– Le Tribunal pénal fédéral est le tribunal pénal ordinaire de la Confédération. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral. Il est composé d’une Cour des affaires pénales et d’une Cour des plaintes. La Cour des affaires pénales juge en première instance des crimes et délits fédéraux, des infractions en relation avec des substances explosives, de crime organisé et de blanchiment d’argent de portée internationale, ainsi que des infractions contre diverses lois fédérales telles que la loi fédérale sur l’aviation, la loi sur l’énergie atomique, la loi sur les marchés financiers et la loi sur le matériel de guerre. La Cour des plaintes statue, dans les affaires pénales fédérales, sur les recours contre les décisions et les actes de procédure de la police et du ministère public de la confédération ainsi que contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte (qui ordonnent notamment le placement en détention). Elle traite aussi des conflits de compétence entre les cantons et entre la confédération et les cantons. Enfin elle est l’autorité de recours de l’entraide judiciaire en matière pénale.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

En Suisse, il n’y a pas de formation spécifique pour les magistrats et les autres personnels de la justice. En principe, tout citoyen peut être élu juge, même sans disposer d’une formation juridique. En pratique, l’élection d’un juge sans aucune formation juridique est cependant très rare.

Pour toutes les juridictions autres que fédérales, les conditions d’éligibilité pour les magistrats sont fixées au niveau cantonal. En général, la citoyenneté suisse et la jouissance des droits civiques sont exigées. Certains cantons imposent aussi des conditions d’âge (p. ex. à Genève un magistrat doit être âgé de 25 à 65 ans) ou de qualification professionnelle (p. ex. licence ou doctorat en droit, brevet d’avocat). Comme l’accès à la magistrature ne nécessite pas une formation spécifique, il n’existe pas d’école pour les juges, ni pour la formation initiale, ni pour la formation continue.

5 – Justice des mineurs

Le droit pénal des mineurs se trouve réglementé dans la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003. Ce texte comporte des aménagements du droit pénal commun fixé dans le Code pénal fédéral, ainsi que des principes en matière de procédure pénale des mineurs. Sont compétents le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs.

En cas d’infraction commise par un mineur, « l’Autorité pénale des mineurs » procède à l’établissement des faits et à une enquête sur le mineur, sa situation familiale, personnelle, scolaire et professionnelle. Si le mineur a besoin de mesures éducatives, thérapeutiques ou d’une prise en charge spéciale, l’Autorité ordonne ces mesures et fait abstraction d’une éventuelle sanction. L’Autorité peut prononcer une peine de détention ou d’amende, voire une punition disciplinaire telle que des réprimandes ou des prestations de travail.

S’agissant de l’exécution des sanctions sur les mineurs, sur les 635 mesures prononcées en 2012, plus de 500 consistaient en des placements, provisoires ou non, et seules 14 privations de liberté ont été décidées.

Sont considérés comme mineurs pénalement responsables les enfants et adolescents entre 10 et 18 ans. Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent subir de peine de détention. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent subir une peine privative maximale de 4 ans.

En cas d’infraction commise par un mineur de moins de 10 ans, l’Autorité pénale des mineurs en avise les représentants légaux. S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, elle en avise également l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal.

La Suisse a annoncé en août 2013 qu’elle organisera en partenariat avec la Fondation Terre des Hommes, le « congrès mondial pour la justice juvénile : vers une justice restauratrice ? » en janvier 2015. Ce congrès, premier en la matière, aura pour objectif d’examiner les moyens de renforcer la mise en œuvre des normes internationales applicables dans le domaine de la justice juvénile, d’échanger les bonnes pratiques de procédures judiciaires, et d’améliorer la coopération internationale dans ce domaine.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Après l’adoption d’un référendum constitutionnelle, la compétence législative en matière de procédure pénale et d’exécution des peines a été transférée du niveau cantonal à l’échelle fédérale.

Il existe 110 établissements pénitentiaires en Suisse. Leur capacité est de 7.000 places. On dénombre 87 détenus pour 100.000 hab, avec un taux moyen d’occupation légèrement supérieur à 100%. (chiffres mars 2014). Ce sont plutôt les prisons de Suisse romande qui sont surpeuplées. Le taux de surpopulation peut y atteindre 115%.

Parmi les personnes détenues, 51% étaient des personnes condamnées en exécution de peine et de mesure. Le nombre de détenus mineurs a quant à lui diminué d’environ un quart depuis 2011 et représente 0,4% du nombre total de détenus.

La semi-liberté peut commencer au plus tôt après l’accomplissement de la première moitié de la peine et s’effectue dans un établissement moins strict. Elle est accordée à partir du moment où le détenu est capable d’assumer une plus grande liberté et une plus grande responsabilité. Le détenu peut alors exercer à l’extérieur une activité professionnelle qu’il a lui-même choisie. Il peut également se voir octroyer des congés.

7- Appréciation de l’état de droit

La réforme de la procédure pénale a fait l’objet de nombreuses critiques, en particulier de la part des services de police, en ce que le nombre très élevé d’articles du nouveau Code entraîne un alourdissement considérable des procédures lié au formalisme beaucoup plus important que celui des anciens Codes. Les professionnels dénoncent une volonté manifeste de tout réguler, ce qui remet en question le pragmatisme juridique des suisses habitués à travailler avec des Codes peu étoffés, ainsi que le caractère inadapté de ce Code au traitement des affaires de petite et moyenne délinquance. Toutefois, d’autres mesures ont été saluées, notamment l’allégement de la charge de travail des tribunaux grâce à la procédure simplifiée qui consiste en la possibilité pour le parquet et le prévenu de négocier sur le verdict de culpabilité et la peine, ainsi que sur l’accroissement de la confiance entre les avocats et policiers.

La suisse a aboli la peine de mort pour les délits ordinaires en 1942 et aboli complètement la peine de mort en 1992. La dernière exécution s’est produite en 1944.

La Suisse a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques en 1992 et la Convention sur les droits de l’enfant en 1997.

8- Actualité juridique

– économie
Le 18 mai 2014, les suisses ont notamment largement refusé la création d’un SMIC de 4 000 francs suisses (soit 3 300€) lors d’un référendum.

– immigration

Le 9 février 2014, les suisses ont voté favorablement à un référendum contre l’immigration de masse (50,3 %). Ce dernier instaure un nouvel article dans la Constitution suisse appelée « Gestion de l’immigration » obligeant à la mise en place de quotas à l’immigration et donc à renégocier le traité sur la libre circulation liant la Suisse avec l’Union européenne (UE). Le Conseil fédéral suisse a trois ans pour conduire cette réforme. Il a présenté le 20 juin un plan pour sa mise en œuvre : des contingents seront introduits dès quatre mois de séjour, y compris pour les travailleurs transfrontaliers, et un principe de préférence nationale est instauré. Un mandat de renégociation de l’accord sur la libre circulation des personnes devrait en outre être confié au Conseil fédéral à l’automne 2014. En outre, suite au référendum, l’UE a suspendu les négociations qu’elle conduisait avec la Suisse s’agissant des programmes Eramus et Horizon 2020

– entraide en matière fiscale

L’Office fédéral de la justice a annoncé en février 2014, que les demandes d’entraide judiciaire relevant en droit français du blanchiment de fraude fiscale sont irrecevables en Suisse si elles visent des banquiers ayant aidé leurs clients à frauder le fisc, car il n’existe pas en droit suisse d’infraction de blanchiment correspondante. L’entraide pourrait éventuellement être accordée, si les faits reprochés relèvent de l’escroquerie fiscale (l’Office fédéral de la justice ne s’est toutefois pas exprimé directement sur ce dernier point). Cette décision de l’Office fédéral de la justice est intervenue alors que les mises en examen de banquiers suisses se sont succédées en France à la même époque.

– réformes en cours

Le Conseil fédéral veut permettre à l’avenir à davantage d’autorités de consulter le casier judiciaire. L’extrait du casier judiciaire destiné aux autorités se déclinera en différents modèles, de sorte qu’elles n’aient accès qu’aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. En parallèle, la protection des données sera améliorée. Les particuliers pourront demander quelle autorité a consulté le casier judiciaire à leur sujet et les contrôles seront renforcés. La loi sur le casier judiciaire prévoit la création d’un casier judiciaire des entreprises, où seront enregistrés les jugements pénaux en cours contre ces dernières. Les entreprises pourront aussi produire un extrait de leur casier judiciaire pour prouver leur bonne réputation dans leurs relations avec les autorités ou les autres acteurs économiques.

Un projet visant à modifier le code des obligations souhaite inscrire un droit de révocation applicable aux contrats conclus à distance avec les consommateurs.

Il est envisagé de modifier la loi sur l’aide aux victimes afin de leur permettre d’être informées des décisions essentielles relatives à l’exécution des sanctions prononcées contre l’auteur de l’infraction. Les proches des victimes et les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, devraient aussi avoir droit à l’information.

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