Soudan

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Soudan
Actuellement dotée d’une Constitution provisoire à la suite de l’indépendance du Soudan du Sud, qui a fait sécession en 2011 et a été reconnu comme Etat par la communauté internationale, la République du Soudan devrait adopter prochainement une Constitution définitive.

Selon l’article 8 de la Constitution, toutes les langues indigènes du Soudan sont des langues nationales qui doivent être respectées, développées et promues.
Ce même article spécifie que l’arabe est la langue la plus largement parlée au Soudan et qu’en ce sens, elle est avec l’anglais la langue officielle de travail du gouvernement.

1 – Constitution et système institutionnel

La République du Soudan s’est dotée d’une Constitution provisoire en 2005. Elle est fondée sur l’accord de paix mettant fin à la guerre civile entre le gouvernement et le mouvement populaire de libération du Soudan du Sud et sur la Constitution soudanaise de 1998.

La Constitution de 2005 définit le Soudan comme un Etat décentralisé gouverné à différents échelons d’autorité :
– L’échelon national du gouvernement, qui exerce l’autorité dans le but de protéger la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale du Soudan et de promouvoir le bien-être du peuple.

– Le niveau local de gouvernement, le pays étant divisé en 18 Etats (wilayat). Il en comprenait 25 avant la sécession de 2011.

La Constitution établit donc un Etat de type fédéral et un régime présidentiel. Bien que l’Etat ne soit ni déclaré islamique, ni laïc, l’article 5 de la Constitution prévoit que la Charia et la volonté du peuple constituent les sources du droit soudanais.

Le pouvoir exécutif est exercé par la Présidence de la République et le Conseil National des ministres.

La Présidence est composée du Président de la République et de deux vice-présidents.

Le Président, élu au suffrage universel direct, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, est le chef de l’Etat et du Gouvernement. Les deux vice-présidents sont désignés par le Président de la République.

Le Conseil National des ministres est désigné par le Président de la République après consultation de la Présidence. Le Président de la République et ses vice-présidents sont membres du Conseil.

Le Conseil national des ministres est l’autorité exécutive nationale et ses décisions sont adoptées par consensus ou majorité simple. Le Conseil est notamment responsable de l’élaboration des plans et programmes nationaux, de la rédaction des projets de loi, des budgets nationaux, des traités et accords internationaux avant leur soumission au Parlement pour approbation finale.

Depuis le 2 mars 2017, un Premier Ministre est de nouveau en fonction, alors que la charge avait été précédemment abolie.

Le pouvoir législatif (dit Législature nationale) est exercé par le Parlement, composé des deux chambres suivantes instituées par la Constitution :

– L’Assemblée nationale (Majilis Watani) est la chambre basse du parlement. Ses membres sont élus au suffrage universel direct.

– Le Conseil des Etats (Majilis Wlayat) est la chambre haute du parlement. Elle est composée de deux représentants par Etat, qui sont élus au suffrage indirect par les législatures des Etats. Deux observateurs de la région d’Abyei sont également désignés par le conseil de la région. Ils n’ont cependant pas de droit de vote.

Chaque membre est élu pour une durée de 5 ans.

Le corps législatif est notamment chargé de modifier la Constitution ou d’approuver des modifications, d’autoriser l’allocation annuelle des ressources et revenus, d’approuver les déclarations de guerre, de confirmer la déclaration d’état d’urgence.

L’Assemblée nationale doit notamment approuver les plans, programmes et politiques qui intéressent l’Etat et la société, approuver le budget national, et ratifier les traités et conventions internationaux. Elle exerce également un contrôle sur l’appareil exécutif.

Le Conseil des Etats est un Conseil des sages, qui examine, en première lecture, tout projet de loi. Il est par ailleurs compétent, notamment, pour élaborer des projets de loi relatifs au système décentralisé de gouvernement et approuver la désignation des juges de la Cour Constitutionnelle.

L’indépendance du pouvoir judiciaire est inscrite dans la Constitution de 2005. En effet, l’article 123(2) prévoit que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Les juges doivent exercer leurs fonctions sans influence, faire preuve de diligence et d’impartialité.

Le Juge en chef de la République du Soudan (Chief Justice) est à la tête de l’autorité judiciaire et est le Président de la Cour suprême.

Le pouvoir judiciaire comprend :
– Une cour suprême
– Des cours d’appel
– Des cours nationales, mises en place par la loi, si nécessaire.

Par ailleurs, la Commission nationale des services judiciaires est chargée d’assurer la gestion des autorités judiciaires.

Une Cour Constitutionnelle a été instaurée par la Constitution de 2005. Neuf juges sont désignés pour une période de sept ans. Le Président est désigné par le Président de la République, avec le consentement du premier vice-président. Les juges sont désignés par le Président de la République sur recommandation de la Commission nationale des services judiciaires.

Les juges doivent être compétents, intègres, crédibles et impartiaux.

La Cour est gardienne de la Constitution, elle doit notamment interpréter la loi à la lumière de la Constitution, être garante de la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et connaître des litiges entre les différents organes du gouvernement.

La Cour constitutionnelle est également compétente pénalement en matière de litiges liés au Président de la République et/ou au vice-président, aux représentants (Speakers) de la législature nationale et aux juges de la Cour suprême.

2 – Système juridique

Le système juridique est principalement basé sur le droit islamique, la charia et la Common law. Les sources de droit sont la Loi islamique, le droit coutumier et la Constitution.

Depuis la loi pénale de 1991, le code pénal soudanais est fondé sur la loi islamique et inclut des huddud (peines prescrites par le Coran que le juge ne peut modifier).

Le Soudan s’est également doté d’un code de procédure pénale en 1991, incluant au même titre que le droit pénal, des éléments de droit islamique et des éléments de droit coutumier.

S’agissant du droit civil, le Soudan est doté d’une loi régissant les contrats et d’un Code du droit de la famille datant également de 1991. Ce dernier inclut des dispositions de la Charia.

La loi musulmane relative au statut personnel de 1991 régit notamment les relations matrimoniales entre personnes musulmanes (mariage, devoirs des époux, devoirs des parents, divorce).

3 – Organisation judiciaire

L’article 124 de la Constitution nationale de transition établit la structure du système judiciaire soudanais, dont les juridictions sont :

a) la Cour suprême, qui est une cour de cassation qui traite des matières civiles et pénales, en vertu de la loi nationale, ou des litiges relatifs au statut personnel. La Cour suprême est également compétente s’agissant des crimes impliquant les juges de la Cour constitutionnelle et en matière de révision des peines de mort prononcées.

b) les cours nationales d’appel, dont le nombre, la compétence et les procédures sont définies par la loi.

c) les autres tribunaux nationaux, qui comprennent les tribunaux ordinaires, civils et pénaux, les tribunaux spéciaux, les tribunaux militaires et les tribunaux ruraux, dans les zones rurales où il est fait appel au droit coutumier pour régler les différends.

L’article 6 de la loi sur la situation d’urgence et la sécurité publique de 1997 et l’article 10 e) de la loi sur la magistrature de 1986 donnent au Président de la Cour suprême la possibilité de mettre en place des tribunaux pénaux spéciaux ainsi que les cours d’appel correspondantes.

Ces juridictions sont compétentes pour connaître des infractions présentant un intérêt particulier pour l’Etat, comme les infractions contre l’Etat (telles que l’espionnage), le vol qualifié, le brigandage, l’assassinat, la possession d’armes à feu sans permis par exemple.

4 – Nomination et discipline des magistrats

L’article 128 de la Constitution garantit l’indépendance des magistrats. En effet, cet article prévoit que les juges (Justices and Judges) sont indépendants et exercent leurs fonctions sans influence. En ce sens, ils se doivent de faire preuve de diligence et d’impartialité, sans crainte ni favoritisme.

Au regard de leurs compétences, de leur intégrité et de leur crédibilité, le Juge en chef (Chief Justice of the Republic of the Sudan) et les juges sont désignés par le Président de la République, en considération des recommandations transmises par le la Commission nationale des services judiciaires.

Les juges ne peuvent être démis de leurs fonctions que par ordre du Président de la République pour faute grave, incompétence ou incapacité. En pratique, la discipline des juges est entre les mains du Juge en chef.

La Commission nationale des services judiciaires est chargée de la gestion des autorités judiciaires.

5 – Justice des mineurs

Le Soudan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990.

Le Code pénal soudanais dispose qu’un enfant qui n’a pas atteint la puberté n’est pas réputé avoir commis une infraction. Toutefois, des mesures de protection ou de redressement fixées dans le Code pénal peuvent s’appliquer à un enfant qui a atteint l’âge de 7 ans, si le tribunal en juge ainsi.

Conformément à la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, le Soudan a réformé sa législation sur les mineurs en 2010 (Child Act). Cette loi a fait passer de 15 à 18 ans l’âge auquel un délinquant peut être condamné à mort.

Par ailleurs, la loi prévoit la mise en place d’une unité de police spécialisée pour la protection de la famille et de l’enfant, en charge des enquêtes impliquant des enfants, ainsi que la mise en place d’une juridiction comprenant des magistrats spécialisés.

La loi prévoit également que les mineurs ne sauraient être détenus avec des adultes.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le Ministre de l’Intérieur est chargé de la mise en œuvre de la politique pénitentiaire.

Un directeur général des prisons et des établissements pénitentiaires est en charge de l’administration centrale des prisons. Les autorités locales ont quant à elle en charge les prisons se trouvant dans leur circonscription administrative.

Selon les derniers chiffres de l’International Center for the Prison Studies, en 2013, le taux d’incarcération était de 50 détenus pour 100 000 habitants, comprenant 2% de femmes et 2% de mineurs.

La prison centrale de Khartoum contient différentes sections, notamment pour les prisonniers politiques.

La prison d’Omburman est la prison pour femmes la plus importante du pays.

7 – Actualité juridique et politique

En 2015, le Ministère de la Justice a rendu une décision portant création d’une commission chargée de réviser certains textes de loi dont la loi pénale de 1991, afin de la rendre conforme aux normes internationales.

En vertu d’une réforme constitutionnelle conduite en 2015, de nouveaux pouvoirs ont été conférés au Président de la République qui peut désormais désigner et révoquer des gouverneurs provinciaux ainsi que des hauts responsables judiciaires, militaires et de la police.

Par ailleurs, le service national de sécurité et d’intelligence, le NISS (National Intelligence and Security Service) connaît une extension de ses pouvoirs puisqu’il est désormais en charge de la sécurité intérieure et extérieure.

L’Assemblée nationale a approuvé, le 26 décembre 2016, plusieurs nouvelles modifications de la Constitution, notamment  la formation d’un gouvernement de réconciliation nationale pour un mandat de quatre ans, la création d’un poste de Premier ministre, dans le cadre du régime présidentiel, ainsi que la séparation des fonctions de Procureur général et de ministre de la Justice.

En conséquence, la nomination d’un Premier ministre et un remaniement du gouvernement ont eu lieu en mai 2017. Le gouvernement est désormais composé de 31 ministres et de 43 ministres d’Etat. Il devrait rester en place jusqu’aux prochaines élections présidentielles, qui auront lieu en 2020.

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