Soudan

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Soudan
1- Constitution et système institutionnel

Accepté par le Congrès national le 18 février 1998, le projet constitutionnel a d’abord été approuvé par l’Assemblée nationale avec quelques amendements, puis adopté par référendum en mai, et enfin promulgué le 30 juin 1998.
La Constitution établit un État de type fédéral et d’orientation nettement présidentielle. Elle entend répondre aux aspirations des populations sudiste en indiquant notamment dans son article premier que  » l’Islam est la religion de la majorité de la population. Le Christianisme et les croyances traditionnelles comptent un nombre d’adeptes considérable « . L’État n’est ni déclaré  » islamique « , ni laïc et la Constitution n’impose pas que le Président de la République soit de religion musulmane. Néanmoins, l’article 65 prévoit que  » La loi islamique, le consensus de la nation, exprimé par référendum, la Constitution et la coutume constituent les sources du droit « .
La république fédérale du Soudan est gouvernée aux échelons supérieurs d’autorité, sur la base d’un système fédéral se constituant, aux termes de la Constitution, d’un centre national et d’un cadre provincial. À la base, le système est administré par des autorités locales conformément à la loi afin d’assurer la participation, la consultation et la mobilisation de la population, ainsi qu’une répartition équitable de l’autorité et des richesses.

Le pouvoir judiciaire

L’indépendance du pouvoir judiciaire est ainsi inscrite à l’article 8 de la loi de 1986 relative au pouvoir judiciaire. Afin d’assurer cette indépendance, des garanties ont été prévues, notamment le principe selon lequel le pouvoir judiciaire ne dépend pas du pouvoir exécutif. La loi de 1986 relative au pouvoir judiciaire confie en outre la supervision des affaires judiciaires au Haut Conseil judiciaire, qui est chargé d’examiner les questions relatives à la nomination, à la destitution, à la mutation, à la promotion et à la responsabilité des magistrats. La loi garantit également l’indépendance du pouvoir judiciaire en stipulant que les magistrats doivent recevoir des émoluments conformes à la grille annexée à la loi (art. 33) et jouir de l’immunité de juridiction pénale (art. 70).
La Constitution de 1998 a institué une Cour constitutionnelle, dont le Président et les membres sont désignés par le Président de la République parmi des personnes ayant une expérience des affaires constitutionnelles. La Cour est gardienne de la Constitution, ayant compétence pour connaître de toutes questions s’y rapportant et pour statuer en la matière ».

Le pouvoir exécutif

Le Président de la République est le chef de l’exécutif, qui se compose des différents ministères fédéraux chargés d’élaborer les plans et programmes nationaux intéressant l’État et la société. Ils examinent aussi les projets de lois fédéraux, les projets de budgets généraux et les traités internationaux avant leur soumission à l’Assemblée nationale et au Parlement pour approbation finale.

Le pouvoir législatif

Le corps législatif est chargé d’adopter les lois et règlements, d’approuver le budget général national et d’exercer un contrôle sur l’appareil exécutif. Ses membres sont élus lors d’élections directes libres organisées dans tout le pays au niveau des collectivités et des secteurs.

2 – Système juridique

Le système juridique est basé sur la common law et sur le droit islamique. Depuis 1991, le Code criminel est basé sur le droit islamique (Charia) . Les sources du droit sont principalement le droit islamique, la coutume et la constitution.
Dans les services gouvernementaux, l’arabe moderne standard est la langue orale la plus employée au sein des institutions nordistes, mais la langue anglaise et quelques langues locales sont largement utilisées au sud. La langue écrite reste l’arabe classique (au nord) et l’anglais (au sud).

3- Organisation judiciaire

Les juridictions au Soudan

  • la Cour constitutionnelle,
  • la Cour suprême,
  • les cours civiles et les cours criminelles,
  • les tribunaux militaires et les cours tribales

Ces juridictions appliquent le droit musulman.
Les langues utilisées par les juridictions varient selon les régions. Généralement, dans le Nord, l’arabe nord-soudanais est admis dans les cours de première instance, alors que dans les États du Sud c’est l’arabe sud-soudanais ou l’anglais. En cas de nécessité, les juges (au nord comme au sud) font appel à des interprètes. La langue écrite des cours de justice est généralement l’arabe classique au nord et l’anglais ou l’arabe sud-soudanais (parfois certaines langues locales) au sud.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

L’article 101 de la Constitution affirme l’indépendance des magistrats, en disposant que : « Les juges sont indépendants dans l’accomplissement de leurs devoirs et exercent pleinement l’autorité judiciaire dans leur ressort. Les jugements qu’ils rendent ne peuvent être influencés ».
Cependant, selon les observations du Comité des droits de l’Homme des nations Unies, le pouvoir judiciaire n’est pas vraiment indépendant. De nombreux magistrats n’ont pas été sélectionnés essentiellement en fonction de leurs compétences juridiques et les magistrats peuvent être soumis à des pressions par le biais d’un organe de supervision placé sous le contrôle du Gouvernement. Enfin, très peu de non-musulmans ou de femmes occupent des fonctions judiciaires à quelque niveau que ce soit.

5- Application des peines et système pénitentiaire

En 2001, le gouvernement soudanais, confronté à un problème croissant de sécurité, notamment des violences inter-ethniques et un essor du banditisme, a établi des tribunaux spéciaux dans les États du Darfour septentrional, méridional et occidental, après avoir déclaré l’état d’urgence dans cette région. Les procès devant les tribunaux spéciaux sont profondément inéquitables. La présence de membres des forces de sécurité parmi les juges remet en question l’indépendance du judiciaire. Les procès sont sommaires : des condamnations à mort sont parfois prononcées après des procès n’ayant duré qu’une heure.
Les organisations internationales présentes au Soudan ont pu signaler que la grande majorité, des détenus au Darfour et les personnes arrêtées en-dehors du Darfour en relation avec ce conflit ne sont pas informés des raisons de leur arrestation et n’ont pas accès à leurs avocats, leurs familles, ou à des soins médicaux. Ces personnes se voient refuser le droit d’être rapidement présentées à un juge ou à un autre responsable judiciaire, de remettre en cause la légalité de leur détention, ou même d’être traitées avec humanité. La torture est monnaie courante.

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