Slovénie

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Slovénie
1 – Constitution et système institutionnel

La République de Slovénie est devenue un État souverain et indépendant le 25 juin 1991. La Constitution a été adoptée le 23 décembre 1991. Modifiée à plusieurs reprises, le dernier amendement constitutionnel date du 20 juin 2006.

La Slovénie a intégré l’Union Européenne le 1er mai 2004 et la zone euro le 1er janvier 2007.

La Slovénie est une démocratie parlementaire. Sa capitale est Ljubljana. La langue officielle est le slovène, cependant l’italien et le hongrois ont un statut de langue officielle dans les zones où se trouvent les communautés italiennes et hongroises.

Le pouvoir est partagé entre un Président élu au suffrage direct, un Premier ministre et un Parlement bicaméral.

Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et le Premier ministre.

Le président de la République est le chef de l’Etat. Il représente la République de Slovénie et a la qualité de commandant des forces armées. Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois.

Après consultation des dirigeants des groupes parlementaires, il propose à l’Assemblée nationale un candidat au poste de chef du gouvernement, appelé « Président du gouvernement ». Le chef du parti ou de la coalition qui remporte les élections est habituellement nommé Président du gouvernement, c’est-à-dire Premier ministre, par le Président de la République et élu par l’Assemblée nationale.

Les membres du gouvernement sont responsables devant l’Assemblée nationale. Le Premier ministre peut demander un vote de confiance envers le gouvernement, l’Assemblée nationale peut aussi adopter une motion de censure envers le gouvernement. L’actuel Premier ministre slovène est Miro Cerar depuis 2014.

Le pouvoir législatif est exercé par deux Chambres.

– La Chambre des députés (Državni zbor) est composée de 90 députés élus pour 4 ans au suffrage universel par les citoyens slovènes. Un député pour chaque communauté nationale italienne et hongroise est élu à l’Assemblée nationale. Les lois peuvent être proposées par le gouvernement ou par tout député. Une loi peut également être proposée par au moins cinq mille électeurs.

L’Assemblée nationale vote le budget et le gouvernement est responsable de sa mise en œuvre. Elle peut voter une motion de censure à l’égard du gouvernement en élisant un nouveau Premier ministre, sur proposition d’au moins 10 députés et par un vote à la majorité. Elle peut également mettre en accusation devant la Cour Constitutionnelle, le Président de la République, le Premier ministre ainsi que les ministres pour violation de la Constitution et des lois dans l’exercice de leurs fonctions.

– Le Conseil national (Državni svet) est une instance essentiellement consultative. Ses 40 membres sont élus pour cinq ans au suffrage indirect par un collège électoral et représentent les intérêts sociaux, économiques, professionnels et locaux. Il compte dans sa composition : 4 représentants des employeurs, 4 représentants des employés, 4 représentants des agriculteurs, artisans et professions libérales, 6 représentants de secteurs d’activités non économiques ainsi que 22 représentants des groupes d’intérêts locaux. Les pouvoirs de ce Conseil sont limités. Il peut proposer à l’Assemblée nationale l’adoption de lois, donner son avis à l’Assemblée nationale sur toutes les affaires de sa compétence, provoquer un référendum et demander que l’Assemblée nationale, avant la promulgation d’une loi, l’examine une nouvelle fois.

L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (article 3 de la Constitution).

La Cour des comptes est l’organe de contrôle des comptes publics, du budget public et de toutes les dépenses publiques. Ses membres sont nommés par l’Assemblée nationale. La Cour des comptes soumet chaque année son rapport annuel à l’Assemblée nationale.

La Constitution a prévu un médiateur des droits de l’homme. L’Ombudsman est une institution indépendante. Il veille au respect des droits de l’Homme et à la protection des citoyens contre les dysfonctionnements de l’administration et de la justice. Il est élu par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République, pour une période de six ans, renouvelable qu’une seule fois.

2 – Système juridique

La Slovénie est un pays de tradition romano-germanique.

Le code de procédure slovène prévoit la présence obligatoire de l’avocat dès la première audition du suspect, dès sa privation de liberté (art. 148 CPP). Lors de diverses mesures d’enquête (garde à vue, perquisitions, auditions), la présence de l’avocat et du procureur est admise (art. 178 CPP).

Selon l’article 4 du code de procédure pénale, la personne privée de liberté doit être informée, dans sa langue maternelle ou dans une langue comprise par elle, des raisons de sa privation de liberté et de ses droits. Le suspect peut se taire. Il peut également demander aux autorités de prévenir sa famille de sa détention.

3 – Organisation judiciaire

L’organisation judiciaire est définie par deux textes majeurs :

  •   la loi sur l’organisation judiciaire, qui s’applique à tous les tribunaux de la République de Slovénie, à l’exception de la Cour constitutionnelle. Elle fixe l’organisation, la compétence et l’administration des tribunaux. Elle comporte également des dispositions relatives au Conseil Judiciaire ;
  •  la loi sur le service judiciaire (Courts Act, dit également ZS – Zakon o sodiscih – du 13 avril 1994, modifiée à plusieurs reprises), qui détermine le statut des juges, notamment l’accès aux fonctions, l’élection, les droits et responsabilités, la révocation et la procédure disciplinaire.

Premier degré :

Les tribunaux locaux (okrajna sodišča)

Ils statuent à juge unique, connaissent des infractions pénales les moins graves, pour lesquelles la condamnation n’excède pas trois ans. En matière civile, ils ont compétence pour connaître des affaires relatives au droit de propriété et aux dommages aux biens si le montant du litige ne dépasse pas 20 000 euros. Ils traitent des affaires en matière de servitude et de baux. Ils traitent également des litiges afférents aux pensions alimentaires et à l’établissement ou à la contestation de paternité. Ils sont enfin compétents en matière de registre foncier. Il y a 44 tribunaux locaux en Slovénie.

Les tribunaux de district (okrožna sodišča)

Ils sont compétents en première instance en matière civile et pénale au dessus du seuil de compétence des tribunaux locaux. Ils ont compétence en matière de justice des mineurs, d’exécution des peines, de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils statuent en matière familiale, à l’exception des litiges en matière de pensions alimentaires. Ils ont compétence en matière de faillite, d’exequatur des décisions étrangères, de propriété intellectuelle et de registre des sociétés. Il y a 11 tribunaux de district en Slovénie.

Les tribunaux du travail et le tribunal social

Il existe cinq tribunaux de première instance spécialisés en matière de litiges relatifs au droit du travail et social, dont quatre tribunaux du travail (Delovno sodišče) et un tribunal compétent en matière de sécurité sociale (Socialno sodišče). Leurs décisions sont portées devant une Cour d’appel spéciale.

Le tribunal administratif (Upravno sodišče)

Le Tribunal administratif de la République de Slovénie a le statut d’un tribunal supérieur.

Second degré :

Il y a 4 Cours d’appel (Višja sodišča) en Slovénie. Elles jouent le rôle d’instance d’appel des décisions des tribunaux locaux et des tribunaux de district. Elles tranchent également les questions de compétence entre les tribunaux de première instance.

Il y a aussi une Cour d’appel qui est compétente pour les appels sur les décisions rendues par les tribunaux en droit du travail et social.

La Cour suprême (Vrhovno sodišče Republike Slovenije)

Elle est au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire. Elle exerce des fonctions de Cour de cassation en matière civile, pénale, commerciale, administrative et sociale. Elle assure également une fonction d’inspection et d’audit des juridictions. Le Président est désigné pour 6 ans (renouvelable) par l’Assemblée nationale sur proposition du Ministre de la Justice après consultation du Conseil Judiciaire et de l’Assemblée plénière de la Cour.

La Cour constitutionnelle (Ustavno sodišče)

La Cour constitutionnelle est l’organe judiciaire suprême en matière de contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des actes juridiques ainsi que de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est composée de neuf membres de plus de 40 ans élus sur proposition du Président de la République par l’Assemblée nationale parmi les spécialistes du droit pour un mandat de neuf ans, sans possibilité de réélection. Ils élisent le Président du Conseil constitutionnel en leur sein.
Tout individu, dès lors qu’il respecte les conditions déterminées par la loi, peut déposer un recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle s’il estime qu’un acte individuel d’un organe de l’État, d’un organe de la collectivité locale ou d’une autorité publique a violé, à son encontre, un droit de l’homme ou une liberté fondamentale. Le recours constitutionnel peut être déposé par une personne physique ou morale ainsi que par le médiateur avec le consentement de celui dont les droits sont protégés.

Le ministère public slovène (Državno tožilstvo) est une instance publique indépendante, qui bénéficie d’un statut à part, il s’agit d’un corps d’Etat sui generis à mi-chemin entre l’exécutif et le judiciaire. Les procureurs publics sont nommés par le gouvernement sur proposition du Ministre de la Justice. Le Procureur Général de la République de Slovénie est nommé par l’Assemblée Nationale sur proposition du gouvernement pour une période de six ans, avec possibilité de renouvellement. Aucun des principes constitutionnels relatifs à la réglementation et au fonctionnement de l’ordre judiciaire ne s’applique au ministère public. Les parquets sont des « participants à l’œuvre de justice » mais non des membres de l’autorité judiciaire. Les procureurs ont le droit d’intervenir dans toute affaire même de nature civile ou commerciale. Le Procureur général délivre des instructions générales, ordonne des inspections.

Il existe une Commission du personnel composée de 7 personnes (dont quatre élus par les membres du parquet). Le Procureur Fédéral dirige ses travaux. Cette Commission prend ses décisions à la majorité.

4 – Recrutement et formation des magistrats et des personnels de justice

Les juges sont élus par l’Assemblée nationale sur recommandation du Conseil Judiciaire (art. 130 Const.). Ils sont fonctionnaires de la République de Slovénie et ont un mandat permanent (art. 129 Const.), dont découle un degré élevé de protection et de stabilité dans la fonction judiciaire. Ils sont inamovibles. Un juge peut être révoqué par l’Assemblée nationale, sur proposition du Conseil Judiciaire, s’il viole la Constitution ou viole gravement la loi ou s’il commet intentionnellement un acte répréhensible par abus de sa fonction de juge constaté par une décision judiciaire ayant force de loi.

Le Conseil des juges (Sodni svet) assure la protection statutaire des magistrats et prépare la liste soumise à l’élection de l’Assemblée nationale. Il est composé de onze membres. L’Assemblée nationale, sur proposition du Président de la République, en élit cinq parmi les professeurs de droit des universités, les avocats et autres juristes. Les six autres membres sont élus en leur sein par les juges professionnels. Le président est élu par les membres du Conseil en son sein. Ce Conseil participe également à la nomination des juges administratifs.

Il existe également des assistants de justice qui sont des employés des tribunaux, diplômés en droit bénéficiant du statut de fonctionnaire. Leur fonction principale consiste à assister les juges. Ils préparent les audiences, interrogent les parties, prépare les projets de décisions, gèrent le registre des propriétés foncières et traitent les affaires non contentieuses.

Formation des magistrats

Le Centre de formation judiciaire qui a été créé en octobre 1998, s’occupe de la formation initiale et continue des juges du siège, procureurs et de tous les autres personnels des tribunaux. La formation est réalisée principalement sous la forme de conférences, de séminaires et d’ateliers.

Le Centre de formation judiciaire s’occupe en outre des examens du Barreau, et ceux des interprètes et experts judiciaires. Les juges qui souhaitent participer aux stages, consultations et autres réunions, doivent adresser leur demande au président du tribunal. Celui-ci veille également à ce que les juges spécialisés puissent participer aux actions de formation.

Discipline des magistrats

 

Deux dispositifs distincts l’un pour les juges (loi du 27 septembre 2007 sur les fonctions de juges), l’autre pour les procureurs (loi du 27 septembre 2007 sur le parquet général) ont été mis en place pour contrôler et d’évaluer les services de la justice.

Les Présidents des tribunaux locaux ou de district sont compétents pour évaluer le travail des juges. Les Présidents des tribunaux et le Président de la Cour suprême contrôlent les services administratifs des tribunaux et inspectent le fonctionnement des juridictions. Ces organes, composés de membres de différentes juridictions sont indépendants. C’est à la demande du ministre de la Justice, des Présidents des tribunaux ainsi que de l’Ombudsman que les contrôles seront effectués.

Deux cours disciplinaires de première et de deuxième instance, composées majoritairement de membres des parquets et sous l’autorité du ministère de la Justice, sont compétentes pour définir les sanctions applicables aux membres du Ministère public des tribunaux de première et deuxième instance. La cour disciplinaire de première instance est composée d’un président, de deux assesseurs et de représentants du Conseil supérieur du parquet, tous étant des procureurs élus pour une période de deux ans renouvelable. L’accusation est assurée par un membre du parquet général. La cour disciplinaire de deuxième instance quant à elle est composée de quatre membres de la cour de discipline de première instance et de trois procureurs généraux, également pour une période de deux ans renouvelable. Les procédures de contrôles sont initiées par le ministre de la Justice et le procureur général. Les sanctions disciplinaires possibles sont la suspension d’avancement pendant trois ans, la réduction provisoire de salaire de l’ordre de 20% et la révocation.

Les particuliers peuvent demander des enquêtes au motif de délais excessifs de procédure (loi du 12 mai 2005 sur le droit aux jugements sans retard inutile).

S’agissant du contrôle des experts judiciaires, interprètes, huissiers de Justice, l’initiative du contrôle appartient au ministre de la Justice et aux présidents des tribunaux.

5 – Justice des mineurs

Les mineurs de moins de 14 ans n’encourent pas de responsabilité pénale. Ils sont pris en charge par les services sociaux.  Les jeunes délinquants entre 14 et 16 ans ont une responsabilité pénale limitée. Seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Le principe est le même pour les mineurs de 16 à 18 ans. Toutefois, ces derniers peuvent également encourir des peines d’emprisonnement pour des crimes graves ayant eu des conséquences sérieuses. Les jeunes adultes de 18 à 21 ans encourent une pleine responsabilité pénale. Toutefois, des mesures éducatives peuvent être prononcées au lieu de l’emprisonnement, en fonction des circonstances. Il n’existe pas de tribunal pour mineurs. Néanmoins les juges du siège et du parquet chargés des affaires concernant les mineurs sont spécialisés dans ce domaine et appliquent une procédure pénale spéciale pour les mineurs.

6- Système pénitentiaire

La Slovénie apparaît comme un des pays de l’Union européenne qui emprisonne le moins. Les conditions de détention sont, de manière générale, conformes aux standards internationaux. Le taux d’incarcération était, pour l’année 2015, de 73/100.000 habitants, soit une population totale 1511 détenus.

La Slovénie compte six établissements pénitentiaires opérant sur treize sites. L’administration pénitentiaire gère également une « maison de correction » pour jeunes contrevenants.

La capacité carcérale globale est de 1322 prisonniers, soit une surpopulation carcérale de 114% (chiffre de 2015). Chaque prison dispose d’une unité ouverte, semi-ouverte et fermée. A l’intérieur des prisons, les mineurs sont séparés des adultes, les hommes des femmes.

Une des principales tâches du médiateur des droits de l’homme a été d’enquêter sur les requêtes individuelles de détenus.

 

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