Sierra Leone

image_pdfimage_print

Sl_flag1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution en vigueur date de 1991. La capitale est Libreville (Freetown en anglais, ce nom est parfois utilisé en français aussi). La devise du pays est Unity – Freedom – Justice (Unité, Liberté, Justice). La langue officielle est l’anglais.

Le Président de la République est le chef de l’Etat et du pouvoir exécutif. Pour être candidat à l’élection présidentielle, la Constitution énonce qu’il faut être citoyen sierra léonais, membre d’un parti politique, âgé de plus de quarante ans et qualifié pour être élu au Parlement. Le Président est élu pour un mandat de cinq ans, il ne peut exercer plus de deux mandats, qu’ils soient consécutifs ou non.
Le Président nomme les ministres, les nominations doivent être approuvées par le Parlement pour être valides. Il est secondé par un Vice-Président qui doit répondre aux mêmes conditions que le candidat à l’élection présidentielle et doit être désigné avant l’élection. Le Président constitue un Cabinet avec le Vice-Président et certains ministres choisis par le Président en fonction des sujets. Ce Cabinet a pour mission de conseiller le Président pour mener sa politique.
Le Président de la République de Sierra Leone est M. Ernest Bai Koroma, élu pour un premier mandat en 2007 et réélu en 2012.

Le pouvoir législatif comprend le Président de la République, le Speaker et les députés, réunis en un Parlement. Pour être membre du Parlement il faut satisfaire les conditions suivantes : être de nationalité sierra léonaise, être âgé de vingt-et-un ans minimum, être enregistré comme électeur, disposer d’un niveau d’anglais suffisant pour participer à la procédure parlementaire. C’est un Parlement monocaméral.
Le Parlement est présidé par un Speaker qui est élu à une majorité des deux tiers par les députés parmi eux, ou parmi les personnes qualifiées pour être député, ou parmi les personnes qualifiées pour être juge à la Cour supérieure de Justice (Superior Court of Judicature) ou qui l’ont été. Le Speaker ne peut pas être ministre. Si le Président de la République assiste aux débats parlementaires il préside le Parlement. Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans au cours d’élections générales.

2 – Système juridique

La Sierra Leone s’appuie sur trois systèmes juridiques différents.
En premier lieu, le droit commun est hérité de l’ère coloniale britannique. En effet, la Sierra Leone a été peuplée par les anciens esclaves venus d’Amérique du Nord et soutenus par une compagnie abolitionniste britannique. La Common Law est donc le système juridique « officiel » de la Sierra Leone.
Ensuite, il existe toujours au Sierra Leone un droit coutumier protégé par la Constitution qui résulte d’une tradition non-écrite. D’après l’étude du Centre DCAF, 85% de la population serait soumise à ce droit.
Enfin, pour le statut personnel (mariage, divorce, successions), certaines régions sont soumises au droit islamique. Effectivement, d’après l’Observatoire de la liberté religieuse, la population sierra léonaise serait à 78% de confession musulmane.

3 – Organisation judiciaire

La Constitution garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les juges ne sont soumis qu’à la loi et à la Constitution. Afin de prendre en compte le caractère unique de son système juridique, la Sierra Leone dispose d’une organisation judiciaire spécifique.

Le système judiciaire de droit commun :

Cour suprême (Supreme Court) :
La Cour suprême se situe au sommet de l’ordre judiciaire. Elle est composée d’un Chef juge (Chief Justice), d’au moins quatre juges nommés expressément en tant que juges à la Cour suprême, et d’autant de juges que le Chef juge appellera à siéger. Cette dernière catégorie de juges peut venir de la Cour supérieure de Justice ou de toute Cour supérieure d’un autre pays qui a une législation proche de celle du Sierra Leone, mais ils ne peuvent pas être plus nombreux que les autres juges nommés et ne siègent que pour une durée précisée à l’avance par le Chef juge ou quand ils ont accompli leur mission. Le Chef juge est nommé par le Président de la République.
La Cour suprême est la dernière juridiction d’appel. Elle est aussi le juge constitutionnel.

Cour d’appel (Court of Appeal) :
La Cour d’appel est composée d’un Chef juge (Chief justice), d’au moins sept juges nommés expressément en tant que juges à la Cour d’appel, et d’autant de juges de la Cour supérieure de Justice que le Chef juge appellera à siéger pour une durée et une mission déterminées. Elle est compétente pour les appels de façon nationale pour les décisions rendues par la Haute Cour. La formation de droit commun est la collégialité ; toutefois dans des cas précis, la cour d’appel a vocation à intervenir à juge unique en matière civile et pénale.

Haute Cour (High Court) :
La Haute Cour est composée d’un Chef juge (Chief justice), d’au moins neuf juges nommés expressément en tant que juges à la Haute Cour, et d’autant de juges de la Cour supérieure de Justice que le Chef juge appellera à siéger pour une durée et une mission déterminées. Elle est compétente pour juger des litiges en matière industrielle et du travail, et des recours contre l’administration. Elle est aussi le juge d’appel en matière civile et pénale.

Tribunaux de première instance (Magistrate’s courts) :
Le Courts Act de 1965 prévoit l’organisation des tribunaux de première instance. Ils sont compétents pour les litiges – en matière civile ou pénale – dont la peine prévue devrait être inférieure à un an de prison, ou une amende de moins de 200 leones, ou les deux. La carte judiciaire de la Sierra Leone est divisée en plusieurs districts, il y a un tribunal de première instance par district.

Le système judiciaire de droit coutumier :

Tribunaux locaux (Local Courts) :
Ce sont les tribunaux qui appliquent le droit coutumier. Ils sont chargés de gérer les affaires en lien avec les pratiques traditionnelles.

Juridictions spéciales :

Cour martiale (Court Martial) :
La Cour martiale est la juridiction spéciale pour les militaires.

Le tribunal spécial pour la Sierra Leone (Special Court for Sierra Leone) et la Commission de vérité et de réconciliation :
Ils ont été mis en place en 2002, au lendemain de la guerre civile (1991-2002), afin de juger les crimes commis pendant la guerre. La guerre civile a un bilan de plus de 50 000 morts, en plus des nombreux cas de viols et tortures.
Le tribunal spécial pour la Sierra Leone est le fruit d’un accord de janvier 2002 entre le gouvernement sierra léonais et l’ONU. Il était au départ prévu qu’il dure trois ans, cependant il a rendu sa dernière décision en décembre 2013. Il ne traitait que des crimes commis après la signature de l’accord de paix non respecté de novembre 1996 et non de l’ensemble des crimes commis au cours de la guerre civile. Il a mis en cause 14 anciens dirigeants politiques et militaires et en a condamné 10 (les quatre autres sont morts ou ont disparus avant de pouvoir être jugés).

L’ombudsman :
Il y a un ombudsman au Sierra Leone dont le statut et les fonctions sont fixés par l’Ombudsman Act de 1997. L’ombudsman est nommé par le Président de la République avec l’accord du Parlement. Il doit choisir une personne qui possède des compétences juridiques suffisantes. L’ombudsman est nommé pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois. Son rôle est principalement de lutter contre des situations de mauvaise administration au Sierra Leone, de décisions injustes, de corruption. L’ « Office of the Ombudsman » du Sierra Leone est membre de l’Institut International de l’Ombudsman qui est une association aidant la coopération entre les différents ombudsmen qui existent dans le monde.

4 – Formation et nomination des magistrats et personnels de justice

Pour être nommé juge dans les hautes juridictions, il faut avoir pratiqué pendant au moins 10 ans pour la Haute cour, 15 ans pour la Cour d’appel et 20 ans pour la Cour suprême. La nomination des juges doit se faire sur recommandation de la Commission des services juridiques et judiciaires (Judicial and Legal Services Commission) et approbation du Parlement. Les juges peuvent prendre leur retraite à partir de 60 ans.
Les juges peuvent être démis de leur fonction en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions. C’est le Président de la République qui prononce cette révocation après recommandation d’un tribunal spécial (Special Tribunal) et l’approbation par les deux-tiers du Parlement.

Pour être magistrat du siège, il faut justifier d’une formation en droit complète et de trois ans d’expérience dans la pratique juridique. Il y a trois grades dans la magistrature : les magistrats ordinaires (Ordinary Magistrates), les haut magistrats (Senior Magistrates), et, pour les plus âgés, les magistrats principaux (Principal Magistrates). C’est la Commission des services juridiques et judiciaire qui est en charge de la promotion, de la suspension et de la révocation des magistrats.

5 – Justice des mineurs

Le Children and Young Persons Act de 1945 prévoit des tribunaux pour enfants (Juvenile Courts). Ils sont présidés par un magistrat du tribunal de première instance assisté par deux juges de la paix ou plus. Cette juridiction concerne les délinquants mineurs de moins de 17 ans. Les débats ont lieu à huis clos.
L’article 24 de cette loi énonce expressément qu’aucun mineur ne peut faire l’objet d’une peine privative de liberté, sauf lorsque le tribunal considère qu’aucune peine alternative n’est adaptée. Dans ce cas, le mineur ne doit pas être dans le même centre de détention que des adultes.

Le Child Rights Act de 2007 met en place aux articles 47 et suivants un Comité local de protection de l’enfance (Village child welfare committee) dans chaque village afin de protéger les droits de l’enfant au niveau local. C’est une instance composée d’un membre nommé par l’exécutif, et des membres du village élus (des représentants des parents, un enfant ou jeune de chaque sexe, des représentants des communautés religieuses, des représentants d’ONG).
Le Child Right Act prévoit en outre aux articles 76 et suivants les fonctions du tribunal des affaires familiales (Family Court). Il est en charge des affaires concernant la filiation, la garde, le droit de visite et la contribution à l’entretien des enfants.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

La Sierra Leone souffre d’une surpopulation carcérale. En effet, l’étude de 2011 du Centre DCAF (Democratic Control of Armed Forces, Contrôle démocratique des forces armées) indiquait, à titre d’exemple, que la prison de Freetown prévue pour 350 détenus en comptait 1257. Néanmoins, la Sierra Leone a fait de nombreux progrès en rénovant ses infrastructures, en proposant des cours d’alphabétisation pour les détenus et en séparant les détenus hommes, femmes et mineurs.

7 – Actualité juridique

Le projet de révision constitutionnelle :

Depuis juillet 2013, un Comité de révision constitutionnelle (Constitutional Review Committee) travaille sur un projet de révision de la Constitution. Initialement, le CRC devait travailler jusqu’en mars 2015, son mandat a été prolongé jusqu’en mars 2016.
Le comité est composé de 80 membres nommés par le Président de la Sierra Leone. Il dispose d’un document de travail établi en 2008. Le CRC est chargé de recueillir les avis sur les questions constitutionnelles au Sierra Leone et à l’extérieur, de consulter les citoyens, de proposer les dispositions qui seraient importantes pour garantir l’ouverture, la transparence et la démocratie dans le pays, et notamment le multipartisme, et d’étudier les constitutions des autres pays. Afin de remplir sa mission, le CRC produit des études qui visent la révision constitutionnelle en Sierra Leone.
Dans son rapport final abrégé de février 2016, le CRC propose des modifications sur des sujets aussi variés que la définition de la citoyenneté et le droit de l’environnement, ou encore le pouvoir exécutif (par exemple, ne plus mettre en place une exemption d’impôt au président de la République). Le rapport serait actuellement en cours d’examen au Parlement.

Posté dans Afrique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español