Salvador

image_pdfimage_print

Salvador

Le droit salvadorien est un droit écrit qui s’inscrit dans la tradition romano-germanique.

Le système judiciaire

se caractérise par un ordre unique qui connaît des contentieux civil, pénal et administratif. Au premier degré de juridiction se trouve l’équivalent de nos tribunaux d’instance (juez de paz) et de grande instance et le contentieux d’appel revient au Chambres de segunda instancia.

La Cour suprême

connaît des contentieux judiciaire, administratif et constitutionnel. Elle est également l’instance de surveillance disciplinaire des avocats et des notaires, en l’absence d’ordre des avocats. Elle est composée de 15 juges élus pour une durée de neuf ans par l’Assemblée nationale. Ces derniers doivent obtenir un vote favorable des deux tiers de l’Assemblée et figurent sur une liste établie par le Conseil National de la Judicature. Cette liste comporte pour moitié des magistrats et pour moitié des avocats.

Le Conseil National de la Judicature

est chargé de proposer, parmi les avocats de la des candidats aux postes de juges à la Cour Suprême, mais aussi de juge dans les Chambres de secunda instancia, les postes de juge de première instance et de juge de paix. Il est aussi responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’Ecole judiciaire (Escuela de Capacitacion Judicial), qui ne semble pas encore très opérationnelle. Les membres du Conseil National de la Judicature sont également élus par l’Assemblée nationale. Récemment, une vague d’épuration a dû être opérée dans les rangs de la magistrature, car il est apparu que plusieurs juges y étaient entrés avec de faux diplômes.

La procédure pénale

est marquée par le contrôle du Ministère public sur la police judiciaire : les fiscales, substituts du procureur, doivent être présents pour donner leurs instructions afin de garantir la légalité des actes. En fait, la notion d’officier de police judiciaire n’existe pas et le Ministère public exerce directement les pouvoirs coercitifs (garde à vue, rétention de témoin, perquisition…). S’il estime qu’il y a infraction, le fiscales saisit le juge de paix, qui décidera ou non de l’ouverture d’une information devant un juge d’instruction. Au cours de la procédure d’instruction, le juge de paix prend les décisions en matière de décision provisoire, à l’instar de notre juge des libertés. A l’issue de l’instruction, le mis en cause est renvoyé devant un tribunal correctionnel (tribunal de sentencia) formé de trois magistrats selon une procédure similaire à la nôtre ou devant une cour d’assises (tribunal de conciencia). Cette dernière est composée d’un magistrat, le Président et de 5 jurés. Le Président a un rôle d’arbitre et ne prend part ni à la décision de culpabilité ni à la sanction, qui reviennent entièrement au jury. Le condamné peut faire appel du jugement de la cour d’assises auprès d’une Chambre de segunda instancia, mais le ministère public ne peut pas.

A la tête du Ministère public se trouve le Fiscal General de la Republica, élu pour trois ans par l’Assemblée nationale. En l’an 2000, il a été largement mis en cause par la presse, de même que l’ensemble des magistrats, pour une série de décisions qui témoignait du manque d’intégrité de la justice salvadorienne.

L’actualité législative

récente a été marquée par la loi qualifiée de « plan mains dures », destinée à faire face à une criminalité croissante. Votée dans la précipitation à l’approche des élections, elle se révèle inapplicable, car de nombreuses dispositions sont déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême. De plus, l’association de l’armée à la police, que cette loi rend possible, ravive des souvenirs de la guerre civile.

Posté dans Amérique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español