Sainte-Lucie

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Sainte-Lucie

1- Constitution et système institutionnel

Saint-Lucie est membre de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (Organisation of Eastern Caribbean State, OECS)

Les membres de l’OECS font partie du Commonwealth, ce qui explique qu’à l’exception de la Dominique, leur régime politique soit en théorie une monarchie constitutionnelle, même si en pratique, il est bien plus souvent de type parlementaire. Une union politique est envisagée à l’horizon 2013.

Le pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est bicéphale. La Reine Elisabeth II est officiellement dans chaque pays le chef de l’Etat. Un Gouverneur général est cependant nommé par elle-même dans chacun pour la représenter et la servir. Il assure concrètement les tâches d’un chef d’État .

Le pouvoir exécutif est cependant dans les mains du Premier ministre et de son cabinet, et le Gouverneur général n’agit que sur les conseils de ces derniers.

Le chef du parti, ou de la coalition, ayant gagné les élections législatives, est nommé de facto Premier ministre par le Gouverneur général.

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement qui selon les pays comprend une chambre ou deux, et dont la composition n’est pas identique dans les différents pays.
Dans certains pays, le Parlement partage le pouvoir législatif avec le gouvernement (Grenade, Antigua et Barbuda et Dominique).

La constitution rédigée le 20 décembre 1978 est entrée en vigueur le 22 février 1979.
Le Parlement est bicaméral. Il comprend un Sénat de onze membres (dont six nommés sur proposition du Premier ministre, trois sur proposition du chef de l’opposition et deux sur proposition du gouverneur) et une Chambre des députés (dix-sept membres élus).

Le pouvoir judiciaire

Les pays de l’OECS se rassemblent encore une fois au niveau de leur organisation judiciaire : la plus haute juridiction leur est commune, il s’agit de la Cour suprême des pays de l’Est des Caraïbes (Eastern Caribbean Supreme Court) créée en 1967. Elle possède une compétence illimitée dans chacun des États membres de l’organisation. Ses décisions peuvent toutefois être jugée en cassation par le Conseil privé (Privy Council) à Londres.
La cour suprême de la Caraïbe orientale est divisée en deux cours distinctes. Il existe d’une part des cours spécialisées, qui jugent en première instance et une cour d’appel itinérante, qui juge en appel.

Contrôle de constitutionnalité

L’article 105 de la constitution établit la compétence de la Haute Cour (High Court) pour toute question relative à la violation des dispositions de la Constitution sauf celles du Chapitre I.Aux termes de l’article 106 de la Constitution, si une Cour, autre que la Cour d’appel, la Haute Cour ou une Cour martial, doit connaître d’une question de droit importante concernant l’interprétation de la Constitution elle doit renvoyer l’affaire à la High Court.Après avoir statué sur la question la High Court doit renvoyer l’affaire à la première cour sauf si, contre sa décision, est présenté appel devant la Cour d’Appel ou devant Sa Majeste en Conseil (her Majesty in Council).

2-Système juridique

Le droit applicable dans les pays de l’OECS est basé sur le Common law comme leur appartenance au Commonwealth pouvait le laisser entendre.

3- Organisation judiciaire

Le premier degré de juridiction est représenté par la Court of Summary Juridiction. Elle connaît les affaires civiles jusqu’ à une certaine valeur et les affaires pénales classifiées comme « petty » (de mineure gravité).

La plus haute autorité juridictionnelle à Sainte Lucie est la Cour Suprême des Caraïbes Orientales (Eastern Caribbean Supreme Cour). Elle se compose d’une Haute Cour (High Court) et d’une Cour d’Appel (Court of Appeal).La Haute Cour (High Court)a une compétence illimité en matière civile et pénale.

Toutes les affaires sont susceptibles d’Appel devant la Cour d’Appel des Caraïbes Orientales (Eastern Caribbean Court of Appeal).

Le Conseil Privé (Privy Council), siégeant à Londres, est la Cour d’appel de dernier ressort (final court of appeal).

La Constitution dispose que les procès doivent être publics. Les juridictions sont impartiales et indépendantes.

4- Etat de droit

Peine de mort

Aux termes de l’article 2 de la Constitution de Sainte Lucie, personne ne peut être privé de la vie intentionnellement sauf en exécution d’un arrêt d’une Cour prononcé pour la commission d’un crime prévu par la loi. 

La Cour d’appel des Caraïbes orientales juge cependant que le recours systématique à la peine de mort est inconstitutionnel car il représente une sanction inhumaine et dégradante. Selon un arrêt de 2001, le caractère obligatoire de la peine capitale pour certains crimes dans les pays et territoires de cette région (Anguilla, Antigua-et-Barbuda ; Dominique ; Grenade ; Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) est inconstitutionnel : lorsque la peine capitale est imposée de manière statutaire, les circonstances atténuantes ne peuvent être prises en compte d’aucune façon, alors qu’un châtiment irrévocable va être infligé.

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