Royaume-Uni

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Royaume-UniLe système juridique du Royaume-Uni n’est pas unifié. L’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes.

1 – Système institutionnel

Le Royaume-Uni est une monarchie de type parlementaire. Le modèle britannique repose sur la suprématie du Parlement : il n’y a rien au-dessus de la loi votée par les Assemblées. Il n’existe pas de constitution écrite. Les pouvoirs de la monarchie, ainsi que ceux du gouvernement ou du Parlement découlent de nombreux textes de loi, décrets ou conventions signés au cours de l’histoire, ainsi que de siècles de pratique.

Le Royaume-Uni connaît un processus de régionalisation. En effet, par les Scotland Act 1998, Government of Wales Act 1998 et Northern Ireland Act 1998, le Royaume-Uni a dévolu certaines compétences aux différentes régions. Néanmoins, il existe un modèle particulier de délégation de compétence pour chacune des régions.

Par ailleurs, une profonde réforme institutionnelle a été lancée par le Constitutional Reform Act 2005 (dont l’application se fait par étapes successives), matérialisée par la création d’un Ministère de la Justice en mai 2007 et le lancement le 3 juillet 2007 d’une consultation nationale intitulée « Governance of Britain », toujours en cours, tendant à modifier l’équilibre des pouvoirs et consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire. La nouvelle structure du Ministère de la Justice est devenue effective le 1er avril 2008.

En effet auparavant, il n’existait pas de Ministre de la Justice en tant que tel. Trois ministres se partageaient les responsabilités qui sont habituellement confiées au Ministre de la Justice dans la plupart des pays européens : l’Attorney General, le Home Secretary, qui dirige le Home Office et le Lord Chancellor, qui était à la tête du ministère pour les Affaires Constitutionnelles.

Le Ministère de la Justice avec à sa tête le Lord Chancellor regroupe désormais les compétences du Department for Constitutional Affairs, les compétences jusqu’alors dévolues au Home Office en matière de définition et de mise en œuvre de la politique pénale, ainsi que les compétences relatives aux services pénitentiaires et de probation.

Le Ministère de la Justice dispose de compétences confinées à l’Angleterre et au Pays de Galles et de compétences générales qui s’appliquent sur tout le territoire du Royaume-Uni. De plus, des compétences sont réservées aux régions. Les compétences relatives à la justice pénale, à l’organisation des tribunaux, aux services pénitentiaires et de probation sont exercées par le Ministère de la Justice pour l’Angleterre et le Pays de Galles. En Ecosse et en Irlande du Nord, ces compétences seront exercées au niveau régional. En effet, le gouvernement Ecossais est compétent pour les services pénitentiaires et la justice pénale. En Irlande du Nord, la loi est réservée au Parlement de Westminster mais la gestion des diverses administrations ne dépend pas du Ministère de la Justice Britannique ; le département du Lord Chancellor gère les tribunaux ; la police est administrée par un Bureau nommé par le Secrétaire d’Etat à l’Irlande du Nord et enfin les services pénitentiaires sont dirigés par une agence qui dépend du Bureau de l’Irlande du Nord.

Le Ministère de la Justice britannique exerce des compétences pour tout le Royaume-Uni dans différents domaines : le terrorisme, la réglementation des drogues, les droits de l’Homme, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, la protection du consommateur ou encore le droit des entreprises en difficultés.

Le pouvoir exécutif est bicéphale mais pas dyarchique. Le Premier Ministre est le chef de l’exécutif et la Reine est le chef de l’État. Elle a une fonction essentiellement diplomatique, elle représente le Royaume mais n’a pas de pouvoir effectif.

Le pouvoir législatif est attribué au Parlement qui est composé de deux Chambres séparées : la Chambre des Communes (« The House of Commons ») et la Chambre des Lords (« The House of Lords »).

2 – La Cour Suprême

La Nouvelle Cour Suprême, indépendante du pouvoir législatif, est entrée en fonction le 16 octobre 2009. Elle a compétence comme instance suprême en matière civile sur l’ensemble du Royaume Uni et en matière pénale sur l’Angleterre, le Pays de Galle et l’Irlande du Nord, elle exerce, à l’occasion d’appels dans des affaires de principe, un contrôle de la conformité des textes législatifs aux grands principes constitutionnels et aux conventions internationales.

Depuis 1399, c’était la Chambre des Lords qui était la juridiction d’appel suprême en matière pénale et civile, composée de Law Lords, 12 membres désignés de la Chambre choisis parmi des juristes éminents, anciens juges le plus souvent. Ce système qui paraissait une atteinte importante à la séparation des pouvoirs était tempéré par le fait que les 12 Law Lords ne participaient plus aux travaux parlementaires.

La loi de réforme constitutionnelle du 24 mars 2005 a profondément modifié ce système dans un souci d’indépendance de la justice. Cette loi a crée une Cour Suprême pour l’ensemble du Royaume-Uni, composée de douze membres avec à leur tête un Lord Chief Justice. Parallèlement, une Commission composée de six membres comprenant les plus hauts juges du pays a été crée qui examine dorénavant toutes les candidatures aux postes de juges à la Cour Suprême et rendra un rapport au Ministre de la Justice qui notifiera ses choix au Premier Ministre. Les Juges actuellement en exercice à la Chambre des Lords ont constitué la première formation de la Cour Suprême.

Le principe d’une « autorisation d’appel » devant la Cour Suprême (leave to appeal) est maintenu. Cette Cour Suprême rend environ 100 décisions par an, toutes très motivées et concernant des affaires importantes dont la solution s’imposera à tous.

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