Roumanie

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Roumanie
1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution actuelle, en vigueur depuis 1991, institue un régime semi-présidentiel atténué. Elle détermine les principes fondamentaux qui régissent le système politique et judiciaire roumain.

>> Le Président de la Roumanie est élu au suffrage universel direct pour 5 ans, son mandat n’est renouvelable qu’une seule fois. Il désigne un candidat à la fonction de Premier ministre, à la suite de la consultation du parti ayant la majorité absolue au Parlement. Le Gouvernement, conformément à son programme accepté par le Parlement, assure la mise en œuvre de la politique intérieure et extérieure du pays. Il exerce la direction générale de l’administration publique.

>> Le Parlement est l’organe représentatif suprême du peuple roumain et l’unique autorité législative du pays. Il est formé de la Chambre des Députés et du Sénat, pour un mandat de quatre ans. Le Sénat et la Chambre des députés sont placés sur un strict pied d’égalité. La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées: En juin 2015 les députés de Bucarest ont approuvé le projet de la loi relative aux élections parlementaires. Le document prévoit notamment le retour au scrutin proportionnel, par listes, et le maintien du seuil électoral de 5% et établit les normes de représentativité des élus par rapport au nombre d’électeurs. En 2016, le législatif roumain comptera 134 sénateurs et 308 députés, ainsi que 18 représentants des minorités nationales, autres que magyare, et 6 parlementaires pour la diaspora. Le projet a été soutenu par tous les groupes parlementaires.
>> Le contrôle de constitutionnalité est exercé par la Cour Constitutionnelle (Curtea Constituţională). Elle se compose de neuf membres nommés pour neuf ans, ce mandat n’étant pas renouvelable (article 140). Le renouvellement par tiers des membres de la Cour, ainsi que l’élection du Président de celle-ci, se font tous les trois ans. Trois juges sont nommés par le Président, trois par la Chambre des députés et trois par le Sénat. L’article 143 garantit l’indépendance et l’inamovibilité des membres de la Cour constitutionnelle.

Le contrôle de constitutionnalité s’exerce principalement a priori, mais peut également être ouvert a posteriori par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité (article 144 de la Constitution). La saisine est ouverte au Président de Roumanie, à la Cour suprême de justice, aux Présidents des Chambres ou à un groupe de parlementaires, 50 députés ou 25 sénateurs (article 144 de la Constitution). La Cour peut encore se saisir d’office dans les hypothèses de révision constitutionnelle. Elle est saisie de toute exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une instance judiciaire (article 144-c). Une loi du 24 août 2010 a supprimé l’effet suspensif des exceptions d’inconstitutionnalité. Les procès en matière pénale devraient se trouver singulièrement raccourcis et la Cour Constitutionnelle désengorgée.

2 – Système juridique

Le droit roumain se réfère au système romano-germanique dont les principes généraux sont fixés par la Constitution et détaillés par le Code civil, le Code pénal et le Code du travail.
Le Code civil roumain de 1864, entré en vigueur le 1er décembre 1865, était inspiré du Code Napoléon et du Code civil italien.

Dans le cadre de la réforme du système judiciaire en cours, un nouveau Code civil est entré en vigueur le 1er octobre 2011, et un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur fin 2012. Un nouveau Code pénal ainsi qu’un nouveau Code de procédure pénale sont entrés en vigueur le 1er février 2014. Leur objectif principal consiste en une accélération des procédures judiciaires. Suite à l’approbation du Sénat, les députés de Bucarest ont voté en juin 2015 les projets des nouveaux Codes fiscal et de procédure fiscale, qui devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Ceux-ci prévoient des réductions significatives des taxes et des impôts.
Dans son rapport de 2015 la Commission européenne déclare que le ministère de la Justice, la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ), le CSM, le ministère public et l’Institut national de la magistrature ont démontré leur capacité à s’adapter aux nouveaux codes sans interrompre leur travail. Il semble que certaines mesures innovantes, comme la possibilité de plaider coupable, aient déjà été utilisées avec succès.

3 – Organisation judiciaire

La loi n° 304/2004 prévoit plusieurs degrés de juridiction : les tribunaux de première instance (judecatorii), les tribunaux de grande instance (tribunale) et les cours d’appel (curţi de apel). Il existe également des instances militaires. La Cour Suprême de Justice est la plus haute instance au sein de la hiérarchie judiciaire.

>> Le système judiciaire roumain ne comprend qu’un seul ordre de juridiction. Sous l’empire de la Loi n° 554 /2004, le contentieux administratif a été développé par les sections spécialisés de Contentieux administratif et fiscal organisées au niveau des tribunaux régionaux, des cours d’appel et de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Cet organigramme est présenté par la Loi n°304 du 28 juin 2004 sur l’organisation juridictionnelle, qui établit, expressis verbis, dans son article 18: « En Roumanie, fonctionne une seule juridiction suprême, appelée la Haute Cour de Cassation et de Justice, munie de personnalité juridique et siégeant dans la capitale du pays ».

>> Les tribunaux de première instance siègent dans chaque grande ville. Ils ont une compétence de droit commun dans les matières du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, du droit de la famille et du droit du travail. Tout tribunal de première instance siège à juge unique.

>> Les tribunaux de grande instance siègent dans chaque chef lieu de département. Dans la circonscription de chaque tribunal de grande instance se trouvent plusieurs tribunaux de première instance. Conformément au code de procédure civile, les tribunaux de grande instance jugent en première instance :

  • les requêtes et les litiges commerciaux dont l’enjeu est supérieur à 100.000 RON (environ 23.800 €), ainsi que ceux dont l’objet n’est pas évaluable en argent;
  • Les requêtes et litiges civils dont l’enjeu est supérieur à 500.000 RON (environ 119.050 €), à l’exception de ceux relatifs au partage judiciaire, aux successions et aux contentieux non évaluables en argent.
  • les conflits relatifs au travail, à l’exception de ceux pour lesquels compétence est donnée à d’autres juridictions ;
  • les requêtes en matière de contentieux administratif, à l’exception de certaines d’entre elles qui sont de la compétence des cours d’appel ;
  • les requêtes concernant la création intellectuelle et la propriété industrielle ;
  • les requêtes relatives aux expropriations, aux adoptions, aux procédures de déclaration d’absence, et celles concernant les nullités de mariage ;
  • les requêtes ayant comme objet la réparation des préjudices causés par des erreurs graves commises dans le cadre d’un procès pénal;
  • les requêtes relatives à la reconnaissance et la mise en exécution des jugements rendus à l’étranger.

Le code de procédure pénale prévoit en outre la compétence des tribunaux de grande instance pour certaines infractions graves. En tant qu’instances d’appel, ils jugent les appels formés à l’encontre des décisions rendues par les tribunaux de première instance.

>> Chaque cour d’appel exerce sa compétence dans une circonscription qui peut comprendre plusieurs tribunaux de grande instance. Aux termes des codes de procédure civile et de procédure pénale, les cours d’appel jugent :

  • en première instance : en matière de contentieux administratif, les recours à l’encontre des actes émanant des autorités administratives. En matière pénale, les cours d’appel jugent, en première instance, les infractions commises par : les magistrats des tribunaux de première instance et des tribunaux de grande instance, les avocats, les notaires, les exécuteurs et contrôleurs financiers de la Cour des Comptes. Elles jugent aussi les auteurs de certaines infractions graves;
  • en appel : les appels formés contre les décisions des tribunaux de grande instance ;

>> La cour suprême, Haute Cour de Cassation et de Justice (Înalta Curte de Casaţie si Justiţie) siège à Bucarest. Elle a pour compétence principale de siéger sur les recours en cassation. Elle assure l’interprétation uniforme de la loi. Elle dispose aussi de compétences au fond pour juger des affaires impliquant plus hauts dignitaires : ministres et parlementaires. Elle peut aussi saisir la Cour Constitutionnelle pour le contrôle de constitutionnalité avant la promulgation de la loi. Elle est organisée en 4 sections : section civile et de la propriété intellectuelle, section pénale, section commerciale, section du contentieux administratif et fiscal.

4 – Magistrats

La Constitution a été révisée par la Loi n° 426/2003. L’art.133 alinéa 1 de la Constitution dispose désormais que  « Le conseil supérieur de la magistrature est le garant de l’indépendance de la justice ». Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 19 membres : 14 (9 juges et 5 procureurs) élus par les Assemblées générales des juges et des procureurs, 2 représentants de la société civile, et 3 membres de droit (le ministre de la Justice, le président de la haute Cour de cassation, et le procureur général). La durée de mandat des membres est de 6 ans non renouvelables.

Il gère la carrière des magistrats, décidant de la promotion des juges et des procureurs. Il est l’autorité de tutelle de l’inspection judiciaire, structure disciplinaire qui décide des sanctions administratives pour les magistrats.

Les sanctions disciplinaires sont: l’avertissement, la réduction du salaire pendant une durée limitée, la suspension du droit de promotion pour une durée limitée, la suspension de l’exercice de l’activité pour maximum 6 mois, l’éloignement de la magistrature.

Une nouvelle « loi sur la responsabilité des magistrats » prévoit une réforme de l’Inspection judiciaire aux fins de lui donner davantage d’autonomie. Elle disposera d’une structure propre, de la personnalité juridique, et d’un chef de service qui sera nommé par le CSM.
La réforme créé surtout de nouvelles fautes disciplinaires et notamment les comportements extra-professionnels qui porteraient atteinte à l’honneur, à la probité professionnelle ou au prestige de la justice ; l’absence totale de motivation d’une décision judiciaire ; l’utilisation d’une expression inadéquate dans une décision ou l’emploi d’une motivation juridique totalement contraire à la logique juridique, de nature à affecter le prestige de la justice ou la dignité de la fonction de magistrat ; le non respect des décisions de la Cour Constitutionnelle ou des décisions de la Haute Cour rendues après recours dans l’intérêt de la loi. Elle supprime aussi la possibilité pour les magistrats d’échapper aux sanctions en partant à la retraite alors qu’ils sont sous le coup d’une procédure disciplinaire.

>> L’Institut national de la magistrature, créé en 1998, assure la formation initiale des auditeurs de justice et la formation continue des magistrats en fonction. L’I.N.M dispose d’un programme de formation continue et d’un programme de formation décentralisée. L’Institut est géré par le Conseil Supérieur de la magistrature. Les auditeurs de justice commencent une scolarité de deux ans, pendant laquelle ils bénéficient du même statut et du même salaire qu’un magistrat stagiaire.

Plusieurs conditions sont requises pour être nommé magistrat: être citoyen roumain, résider en Roumanie, avoir la capacité d’exercer ses droits, avoir une licence de droit, ne pas avoir d’antécédents pénaux et jouir d’une bonne réputation, avoir une bonne connaissance de la langue roumaine et être apte, du point de vue médical, à l’exercice de cette profession.

L’avancement des magistrats se fait à l’ancienneté. La nomination au TGI peut intervenir après 4 ans, la nomination dans les cours d’appel après 6 ans, les qualités professionnelles permettant l’évolution dans la carrière sont appréciées par des évaluations périodiques. Il n’existe pas de magistrats non-professionnels en Roumanie.

>> Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction. Il a en charge la mise en mouvement de l’action publique, la direction et la surveillance des enquêtes de la police judiciaire. Les membres du Parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du CSM. Il a à sa tête un Procureur général national qui est le représentant du Parquet tant auprès des autres institutions qu’à l’international. C’est le Procureur général qui dirige l’ensemble des Parquets de Roumanie. Les activités du Parquet national sont réparties en trois secteurs : droit commun, crime organisé et corruption.

Le recrutement des membres du Parquet s’aligne sur celui des magistrats du siège.

Le Ministère public est indépendant sur le fond des dossiers et se trouve rattaché à la Haute Cour de cassation et de justice. Il est hiérarchisé. Les ordres écrits lient les membres du Parquet.

Tout membre du Parquet peut faire l’objet d’un « contrôle – qualité » administratif de la part du ministre de la justice. (Article 69 de la loi sur l’organisation judiciaire). Il ne peut s’agir en aucun cas de demande concernant le fond d’un dossier. Le ministre s’adresse au Procureur général près la Haute Cour qui dispose d’un corps de Procureurs ad hoc (procureurs inspecteurs) pour effectuer ce contrôle

Les lois relatives à l’organisation judiciaire et au statut des magistrats, adoptées par le Parlement en juin 2004, éliminent les possibilités du ministre de la Justice d’intervenir dans les enquêtes pénales ou dans la carrière des procureurs. Désormais, l’arrestation, la garde à vue et la perquisition des magistrats peuvent être ordonnés seulement avec l’accord du Conseil supérieur de la magistrature.

5 – Justice des mineurs

La première loi roumaine concernant la réglementation unitaire des droits de l’enfance est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Basée sur les principes de la Convention de la Haye sur les droits des enfants, la loi assure aux mineurs les droits à l’éducation, à l’assistance médicale, à la protection de l’image, à l’intimité, à la liberté d’expression et d’opinion, à l’assistance sociale, ainsi qu’à la protection contre l’exploitation au travail. Un des points les plus importants de la nouvelle législation porte sur le dépôt de plainte : désormais les mineurs ont le droit de déposer seuls des plaintes concernant la violation de leurs droits fondamentaux.
Aussi, la loi ainsi que le Nouveau Code Civil consacrent le droit du mineur de plus de 10 ans d’être auditionné en justice. Cette audition est possible pour un mineur de moins de 10 si l’autorité compétente la juge nécessaire pour résoudre l’affaire (art.24 alinéa de la loi no.272/2004).

La loi n° 272/2004 prévoit toute une série de peines pour les parents qui encouragent la mendicité, allant de quelques mois à 5 années de prisons. Le problème essentiel reste l’application des lois relatives aux enfants exploités et abusés physiquement et moralement par leur famille.

Le Code pénal roumain prévoit des peines spéciales pour mineurs. Des normes de procédure dérogeant au droit commun sont appliquées aux procès des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs est fixée à 14 ans. Les mineurs âgés de 14 à 16 ans sont pénalement responsables à condition qu’il soit établi qu’ils ont commis l’infraction en pleine possession de leurs facultés de discernement.

Des Centres de Rééducation accueillent des mineurs qui sont pour la plupart abandonnés par leurs parents. Ces institutions regroupent à la fois des mineurs internés et des mineurs condamnés, qui sont privés de leur liberté par une décision judiciaire.

Constituent particulièrement des sujets de préoccupation l’augmentation de la pauvreté des enfants et les discriminations à l’égard des enfants handicapés et des enfants des familles défavorisées. En outre, l’agence nationale de protection des droits de l’enfant, qui avait été mise en place avec le soutien de l’Union européenne a été supprimée en juin 2010.

L’une des modifications majeures envisagée dans le nouveau Code pénal porte sur le développement des mesures éducatives.

En 2008, un seul tribunal pour enfants expérimental existait en Roumanie. Un projet prévoyait la généralisation des tribunaux pour enfants, mais les recrutements nécessaires n’ayant pas été menés à bien, la création des tribunaux spécialisés pour les mineurs est désormais remise en cause. Le pays dispose de deux quartiers mineurs dans des maisons d’arrêt pour adultes et de trois centres de rééducation fermés. Il n’existe pas de service de probation spécialisé pour les mineurs. En 2014, il n’y avait toujours qu’un seul tribunal pour enfants.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Dans certaines prisons, les conditions de vie déplorables, la forte surpopulation et le manque d’activités constituent, selon Amnesty International, un traitement inhumain et dégradant. Dans certains établissements, les détenus ne sont pas autorisés à s’entretenir en privé avec leur avocat.

Certaines améliorations ont été réalisées récemment : le personnel des prisons a été démilitarisé, des alternatives à la prison ont été mises au point, notamment pour les mineurs. Dans le même temps, des programmes et des activités éducatifs et autres ont été introduits dans les prisons.

En juillet 2015, la population carcérale comptait 29.291 détenus. Ce qui représente un taux de 148 sur 100 000 habitants Le nombre de mineurs est de 1.1%, et le nombre de prisonnier international est de 0.9%/. La capacité officielle du système carcéral est de 28 287, il a donc un taux d’occupation de 103.5%.

Il y a actuellement 45 établissements.

7 – Actualité juridique

Après l’entrée en vigueur des 4 codes fondamentaux, deux projets d’envergure devaient redessiner la structure de l’Etat roumain: une loi sur la régionalisation et une réforme constitutionnelle. La première a été déclarée inconstitutionnelle sur de nombreux points et a été abandonnée. La seconde est toujours en cours. Le projet a été soumis pour avis à la Commission de Venise et à la Cour Constitutionnelle de Roumanie. Dans une décision du 16 février 2014, cette dernière a soulevé l’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions et demandé la modification certaines autres. Le projet sera étudié au Parlement lorsque l’avis de la Commission de Venise aura été rendu. Le sujet est toujours pendant.

– La création d’une institution spécialisée dans la saisie, la gestion et le recouvrement des avoirs criminels : Le gouvernement a annoncé en janvier 2015 la création de cette institution, et le Ministère Cazaniuc a annoncé que parmi les différents partenaires de la Roumanie en la matière, c’est l’exemple français qui serait retenu, comme étant plus facilement transposable en Roumanie.

– L’échange d’information sur la traite des mineurs entre la France et les régions de Constanta et de Braila en Roumanie : Au début de l’année 2015, le rapport sur cet échange dévoile des dysfonctionnements : le SPAS (service public d’assistance sociale), qui est compétent en matière de protection de l’enfance, indique que les demandes de la France en général ne mentionnent pas de soupçon de traites humaines, caractérisation indispensable pour saisir en Roumanie les autorités compétentes. Aussi, elle regrette l’absence de retour d’information par la France sur les situations pour lesquelles la demande a été formulée. A l’inverse la France dénonce la lenteur des réponses du côté roumain.

– Levée de l’immunité parlementaire : la Direction nationale anticorruption enquête. Le refus du Sénat de lever l’immunité parlementaire du sénateur social-démocrate Dan Șova, poursuivi pour corruption, continue d’intéresser les médias. Les procureurs de la Direction nationale anticorruption (DNA) ont demandé à la direction du Sénat l’ensemble des documents relatifs à l’organisation du vote du 25 mars 2015, ainsi que les documents concernant les procédures similaires dans les 16 derniers mois. Le bureau permanent du Sénat a refusé de donner suite à la demande de la DNA, invoquant un vice de procédure : la demande aurait dû parvenir au Sénat via le ministre de la Justice. Une réforme électorale toujours en cours en avril 2015 inclut une meilleure organisation du vote à l’étranger ainsi qu’une modification des procédures de levée de l’immunité parlementaire.

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