République tchèque

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République tchèque
1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution, adoptée le 16 décembre 1992, met en place un régime parlementaire.

Le pouvoir exécutif est composé du Président de la République et du Premier ministre. Depuis un récent amendement de la Constitution datant de 2012, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une période de cinq ans. Il ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Le président est le chef Suprême des forces armées. Il signe les traités internationaux et les soumet à la Chambre des députés pour ratification.

Le Président de la République signe les lois, de même qu’il dispose d’un droit de veto qu’il peut exercer sur les lois adoptées par le Parlement. Il peut dissoudre la Chambre des députés dans les cas prévus par la Constitution.

Sur approbation des députés, le Président de la République nomme et révoque le premier ministre. Il lui confie la composition du Gouvernement et en  approuve sa composition.

Le gouvernement est composé du Premier ministre et des ministres. Il administre les affaires du pays, met en œuvre les lois. Il prépare le projet de budget ainsi que tout autre projet qu’il soumet à la Chambre des députés.

Le pouvoir législatif est exercé par un parlement bicaméral comprenant la Chambre des députés et le Sénat. La Chambre des députés est composée de deux cents députés, élus pour une durée de quatre ans au scrutin proportionnel. Le Sénat est composé de quatre-vingt-un sénateurs élus pour une durée de six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.

Le pouvoir judiciaire comprend la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la cour administrative suprême, les cours supérieures, régionales et d’arrondissement.

2 – Système  juridique

Le système juridique tchèque actuel remonte à la naissance de la Tchécoslovaquie en 1918, dont les lois ont été reprises du défunt Empire Austro-hongrois. Le système juridique est continental, basé sur le droit traditionnel romain. Les lois d’inspiration communiste ont été abolies après 1989.

En procédure pénale, la personne suspecte bénéficie du droit à l’assistance d’un avocat au cours de la mesure de garde à vue. La présence de son conseil est obligatoire pour toute infraction punie de 5 années d’emprisonnement ou plus. L’avocat ne peut pas poser de question au cours des interrogatoires.

3 – Organisation judiciaire

  • Les tribunaux d’arrondissement rendent les décisions en première instance sauf si la loi confie cette compétence à des juridictions supérieures, en matière civile (litiges nés des relations personnelles, familiales, commerciales ou des rapports de travail ou entre entreprises) et en matière administrative. Les décisions des tribunaux d’arrondissement sont examinées en appel par les tribunaux régionaux.
  •   Les tribunaux régionaux sont les juridictions de second degré pour les affaires jugées par les tribunaux d’arrondissement en première instance. En matière pénale, les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour les délits passibles de cinq ans d’emprisonnement au moins ou d’une peine exceptionnelle, pour les affaires de terrorisme, de subversion, de sabotage et tous les agissements relevant de la loi sur la protection de la paix. En matière administrative, les tribunaux régionaux sont compétents pour contrôler les décisions de l’administration sauf si la loi en décide autrement.
  • Les cours supérieures connaissent des appels intentés contre les décisions des tribunaux régionaux rendues en première instance. Les voies de recours extraordinaires contre les arrêts des cours supérieures peuvent être portées devant la Cour suprême.
  • La Cour suprême contrôle la légalité des décisions juridictionnelles par le biais des voies de recours extraordinaires, le pourvoi en cassation  en matière civile et le  pourvoi en cassation ou le recours pour violation de la loi en matière pénale. Elle est compétente en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, contrôle les jugements définitifs et garantit l’uniformité du droit par ses avis.
  • La Cour administrative suprême en fonction depuis le 1 janvier 2003 veille à la légitimité et à l’unité des décisions des cours régionales en matière administrative. Elle exerce un filtre sur les pourvois en cassation en matière administrative et est compétente en matière de contentieux électoral et disciplinaire contre les magistrats et les avocats généraux. Au sein de la Cour administrative suprême siège le Tribunal des conflits pour les contentieux de compétence.
  • La Cour constitutionnelle est un organe autonome et ne constitue pas une instance de juridiction au sein du système judiciaire. Elle veille au respect de la Constitution. Les justiciables peuvent saisir la Cour constitutionnelle d’un recours en constitutionnalité contre une décision judiciaire ou administrative, qui pourra en outre entraîner l’abolition d’une disposition de la loi ou de la loi entière. Elle est composée de quinze juges nommés par le président de la République avec l’accord du Sénat à la majorité simple pour une période de dix ans. Peut être nommé juge à la Cour constitutionnelle tout citoyen irréprochable, éligible au Sénat, qui a une formation juridique supérieure et a exercé pendant au moins dix ans une profession juridique.

4 -Formation des magistrats et des personnels de justice

– Juge et procureurs

Les juges et les procureurs sont nommés pour une durée indéterminée, les premiers par le Président de la République et les seconds par le ministre de la Justice sur proposition du Procureur général.

Dans la majorité des cas, les personnes souhaitant devenir magistrats sont d’abord nommées stagiaire judiciaire par le président du tribunal dans le ressort duquel elles sont appelés à exercer leurs fonctions. Les stagiaires suivent une formation de trois ans qui est destinée à les préparer à remplir leurs futures fonctions de juge ou de procureur.

Pendant cette période, les aspirants bénéficient d’une formation qui est organisée à deux niveaux : au niveau national, elle est organisée par l’Académie judiciaire qui est rattachée au ministère de la Justice. Au niveau régional, la formation est dispensée par les tribunaux et les parquets de l’ensemble du pays comprenant des  séminaires, au cours desquels des juges et des procureurs font part de leur expérience, des cas pratiques. Au terme de cette formation, les candidats doivent passer l’examen professionnel ayant pour but de vérifier les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de la profession de magistrat.

L’académie judiciaire, établie en 2002, assure également la formation continue pour les juges et les procureurs.

Les procureurs représentent l’intérêt public dans tous types d’affaires pénales et dans certaines affaires impliquant des mineurs. Les parquets sont organisés de la même manière que les juridictions (arrondissement, région et Cour suprême). Le système est dirigé par le Procureur général installé à Brno qui est responsable de l’organisation centrale des procureurs et des règles régissant la profession. Le gouvernement a le pouvoir de nommer et de révoquer le Procureur général.

– Avocats
Les avocats doivent être membres du Barreau tchèque des avocats. C´est une organisation corporative autonome privée. Le Barreau tchèque compte 10.280 avocats. Il n’existe qu’un seul type d’avocats, néanmoins, chacun se spécialise dans les diverses branches du droit.

– Notaires
Les notaires doivent être membres de la Chambre des notaires. Ils fournissent des services juridiques dans les domaines suivants : successions, transfert de propriété, séquestre, actes notariés à force exécutoire, contrats de mariage, gages et registre des gages, vérification et certification.

 5 –  Justice des mineurs

Le droit pénal des mineurs est gouverné par une loi de 2003.

L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans. En dessous de 15 ans, les mineurs délinquants peuvent toutefois faire l’objet de placements.

Il existe des chambres spécialisées pour les mineurs. Des psychologues et des pédagogues font partie de ces tribunaux.

Les peines applicables aux mineurs vont de l’internement dans un établissement correctionnel à la condamnation à des travaux d’utilité publique, en passant par l’interdiction de fréquenter les discothèques ou de sortir. Pour un délit grave, le jeune « criminel » peut effectuer jusqu’à cinq années de détention (et même à titre exceptionnel 10 ans pour les infractions les plus graves).

 6 – Application des peines et système pénitentiaire

Les prisons de l’Etat sont surchargées avec un taux d’occupation de 106.7%. En juillet 2016 la République tchèque comptait 22.229 détenus, dont 8.6% d’entre eux en détention provisoire (sources, I.C.P.S.2016). Environ 45% des prisonniers travaillent.

 En février 2005, le ministère de la Justice a proposé la création de prisons privées, gérées par des sociétés commerciales réservées aux longs séjours. Une première prison privée a été créée le 1er juillet 2009.

7 – Actualité juridique

– Recodification du droit privé

L’essentiel des sources actuelles du droit privé est constitué par un nouveau code civil (adopté en 2012) ; une loi sur le droit international privé et une loi sur les sociétés (adoptée récemment). Le nouveau système des sources du droit privé est désormais beaucoup moins fragmenté qu’autrefois où il existait de nombreuses lois relatives aux différentes disciplines du droit de la famille, du droit commercial, du droit des loyers, du droit des assurances etc …

Le nouveau code civil, qui réalise une œuvre de fusion entre différentes lois antérieures, afin d’unifier davantage les sources du droit civil, contient 3081 articles (contre 900 dans la version précédente). Ce nouveau code civil est subdivisé en 5 parties :

I Les dispositions générales

II Le droit de la famille

III Le droit des biens

IV La transmission des droits (sucessions et obligations)

V Dispositions transitoires

La matière du droit du travail est réglementée dans un code du travail. La nouvelle législation contenue dans le code civil est très influencée par les textes européens. Elle intègre les droits fondamentaux et introduit davantage de flexibilité en matière de libertés individuelles. Certaines dispositions sont inspirées du code civil québécois. Le nouveau code civil a été traduit en français, en anglais et en allemand.

– Réformes à venir

S’agissant des autres branches du droit, sont en cours de recodification, le code de procédure civile et le code de procédure pénale. Un projet de réforme du droit des faillites est à l’étude. Le nouveau  code pénal a été adopté en 2009 et entré en vigueur en 2010.

–  Adoption

 Par une importante décision en date du 28 juin 2016, la Cour constitutionnelle de la République tchèque a décidé que la loi interdisant aux personnes liées par un partenariat civil d’adopter était inconstitutionnelle. Ainsi en vertu de cette décision, le simple fait d’être lié par un contrat d’union civile ne peut constituer un obstacle à l’adoption d’un enfant.

Plan de stratégie de lutte contre le terrorisme

 Le ministère de l’intérieur tchèque a élaboré en 2013 un plan national de stratégie pour lutter contre le terrorisme. Ce plan comporte notamment certains déveoppements en matière de prévention contre la radicalisation. Sont préconisées en particulier des actions en matière éducative.

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