Prévention de la récidive (de, ca, es, us, it, nl, ro, uk)

Sommaire

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Dans l’ensemble des pays étudiés, il existe des programmes destinés à prévenir la récidive, applicables à certaines catégories de délinquants, ainsi que des méthodes d’évaluation des facteurs de récidive, utilisées tant dans le cadre du milieu fermé, que dans celui du milieu ouvert.

Selon les pays, les services dédiés à l’évaluation de la dangerosité et du risque de récidive sont variables. Dans la plupart des pays, l’évaluation peut intervenir dès la phase pré sentencielle, mais aussi tout au long du parcours d’exécution de la peine. Si certaines méthodes classiques d’expertise existent, sont également prévues, dans certains pays, des analyses interdisciplinaires et des méthodes particulières d’expertise plus modernes, faisant notamment appel à des outils actuariels d’évaluation de la dangerosité des délinquants.

Tous les pays ne sont pas affectés par une situation de surpopulation carcérale. Chacun d’entre eux permet cependant la mise en œuvre de politiques d’aménagements de peine, selon des critères variables tels que celui de la gravité de l’infraction commise, de la personnalité du délinquant, ou encore de la prise en compte de ses antécédents judiciaires.

1 – Système carcéral

1-1- Nature des services opérant en établissements pénitentiaires et en milieu libre dans le cadre des mesures de probation

Dans plusieurs pays (Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni) les services opérant en établissements pénitentiaires et ceux assurant le travail de probation en milieu libre relèvent du ministère de la Justice. Dans d’autres Etats (Allemagne, Canada, Etats-Unis), en raison de leur structure fédérale, les services peuvent relever d’autorités administratives différentes. En Espagne, c’est en principe le ministère de l’intérieur qui a autorité sur les services de probation.

Dans certains pays étudiés (Allemagne, Etats-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni), une partie de ces services délègue ses missions à une organisation privée, voire au secteur associatif.

1-1-1- Services dépendant directement du ministère de la justice

En Italie et Royaume-Uni, il existe une structure dépendant du ministère de la justice, qui coordonne l’exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé. Aux Pays-Bas et en Roumanie, deux structures différentes, dépendant du ministère de la justice, coordonnent chacune, selon leur domaine de compétence, l’exécution des peines en milieu ouvert ou en milieu fermé.

En Italie, C’est l’administration pénitentiaire (DAP), dépendant du ministère de la justice, qui coordonne l’organisation des services en milieu fermé et en milieu ouvert. La DAP est composée de six directions générales dont la Direction des détenus et de leur suivi « trattamento » et la Direction générale de l’exécution pénale en milieu ouvert. Des structures régionales, au nombre de 16, permettent d’assurer l’uniformité de l’action pénitentiaire sur le territoire italien.

Aux Pays-Bas, c’est l’Agence nationale néerlandaise pour les établissements correctionnels (DJI), organisme rattaché au ministère de la Justice, qui assure l’exécution des décisions de justice et veille à l’exécution des peines en milieu fermé. En milieu ouvert, il s’agit du service de probation néerlandais « Genootschap tot zedelijke verbetering der gevangenen » (Société pour l’amélioration morale des prisonniers).

En Roumanie, les services intervenant en établissement pénitentiaire et les services effectuant le travail de probation en milieu libre relèvent de deux directions appartenant toutes deux au ministère de la justice : Administration pénitentiaire pour les services intervenant en milieu fermé, Direction de la Probation pour les services agissant en milieu libre.

Au Royaume-Uni, les mesures d’exécution des peines sont gérées par un organisme administratif qui dépend du ministère de la Justice, le NOMS- « National Offender Management Service »- qui comprend le « Her Majesty Prison Service » – (HMPS), pour le milieu fermé – et le « National Probation Service » – (NPS), pour le milieu ouvert, divisé en régions sous forme de « Probation Trusts » (services locaux de probation)1) A sa tête, le « Chief probation officer », agréé par le ministre de la justice coordonne au niveau national la politique de probation..

1-1-2- Services dépendant d’un autre ministère

En Espagne, l’administration pénitentiaire et les services de probation sont rattachés dans leur ensemble au ministère de l’intérieur, à l’exception de la Catalogne où ils dépendent du ministère de la Justice.

1-1-3- Système fédéraux

En Allemagne, au Canada et aux Etats-Unis, l’ensemble du système probationnaire ne peut relever d’une seule autorité centrale. Selon les systèmes, certaines autorités sont fédérales, d’autres étatiques.

En Allemagne, l’exécution des peines «Strafvollzug » relève de la compétence législative des Länder. Les ministères de la justice des Länder ont en principe une direction chargée de l’exécution des peines. Dans la plupart des cas, les services de suivi sont organisés par le Tribunal de Grande Instance « Landgericht », le chef de service étant le Président du TGI concerné, assisté par un travailleur social en chef « Leitender Bewährungshelfer ». En milieu fermé, le travailleur social est sous le contrôle du Président et d’un « travailleur social coordinateur ». Les parquets disposent également de personnel spécialisé « Gerichtshelfer » destiné à assister les magistrats du ministère public dans le suivi des dossiers d’exécution des peines.

Au Canada, les agents de probation appartiennent aux services correctionnels du ministère de la sécurité publique fédéral ou des provinces. Ils peuvent toutefois être en relation avec des agents relevant d’autres administrations ou du monde de la recherche universitaire.

Aux Etats-Unis, le personnel des services de probation en milieu ouvert dépend des juridictions, tandis que celui exerçant en milieu fermé relève de l’administration pénitentiaire, sous la direction du ministère de la justice. Il existe des services de probation au niveau fédéral et au niveau des Etats.

1-1-4- Délégation à des organisations privées et des associations

La « privatisation » du système de probation peut, selon les pays, employer plusieurs formes : recours à des contractuels privés (États-Unis, Royaume-Uni2)Au Royaume-Uni, 14 établissements pénitentiaires sur un total de 134 sont gérés par des sociétés privées), au secteur associatif (Allemagne3)En Allemagne, le secteur associatif est principalement actif en milieu ouvert. ), à une fondation (Pays-Bas). C’est aux Etats-Unis et aux Pays-Bas, que les modes de délégation sont les plus diversifiés.

Aux Etats-Unis la « privatisation » des systèmes de probation est assez développée, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Au niveau fédéral, il existe des centres gérés de manière privée dans lesquels sont incarcérés 28.532 détenus. Il existe également des « Residential Reentry Centers » privés qui ont passé des contrats avec le gouvernement fédéral pour accueillir des détenus dont la libération est proche. Ces semi centres de détention procurent une assistance notamment pour rechercher un emploi, des financements et permettent aux détenus de reconstruire leurs liens avec la communauté extérieure. S’agissant des systèmes pénitentiaires des Etats fédérés, les contractuels privés sont de plus en plus nombreux à intervenir pour gérer les centres de détention. Certaines sociétés privées disposent de services de probation, qui vont assister un détenu pour préparer sa sortie de détention.

Aux Pays-Bas, le ministère de la Sécurité et de la Justice supervise l’action réalisée par certaines organisations traitant des mesures de probation : la Fondation néerlandaise de probation « Reclassering Nederland /RN », qui a une vocation généraliste, le SvG « Stichting Versalvingsreclassering », organisation sociale de réhabilitation des délinquants aux conduites addictives, et enfin, l’armée du Salut qui suit les probationnaires sans domicile fixe ainsi que les mineurs rencontrant des problèmes multiples.

1-2- Situation sur le plan quantitatif

1-2-1- La problématique de la surpopulation carcérale

Le nombre de détenus4) Chiffres 2012, à l’exception des Pays-Bas où il s’agit des chiffres 2011. est de 67.671 en Allemagne, 11.545 aux Pays-Bas, 70.472 en Espagne, 31.768 en Roumanie, 86.283 au Royaume-Uni, et de 218.936 détenus aux Etats-Unis5) Chiffres concernant les prisons fédérales. S’agissant du système pénitentiaire des Etats fédérés, plus de deux millions de détenus sont incarcérés..

La population carcérale diminue régulièrement en Allemagne depuis 2006, aux Pays-Bas depuis 2005, et en Espagne depuis 2009. S’agissant de ce dernier pays, la réduction du nombre de détenus est une conséquence du développement des peines alternatives.

Il existe 186 établissements pénitentiaires en Allemagne, dont 36 en Bavière, 37 en Rhénanie du Nord Westphalie, et 8 à Berlin, 75 établissements au Canada, 84 établissements en Espagne, 182 établissements pénitentiaires fédéraux répartis sur l’ensemble du territoire des Etats-Unis6) Le système pénitentiaire américain dépend en grande partie des Etats fédérés pour 90% des détenus., 206 établissements en Italie7) Les étrangers constituent 35.7% de la population carcérale italienne, ce qui incite le gouvernement à multiplier les accords bilatéraux sur les transfèrements de détenus., 45 établissements en Roumanie, et 137 établissements au Royaume-Uni, dont 14 d’entre eux sont gérés par des sociétés privées.

1-2-1-1- Pays ne connaissant pas de problème de surpopulation carcérale

L’Allemagne, le Canada, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ne sont pas en situation de surpopulation carcérale. Les raisons de cette situation sont diverses et dépendent notamment des politiques criminelles retenues.

En Allemagne, le taux moyen d’occupation était en 2011 de 92 % .En 2012, il a été ramené à 86,6 %. En l’absence de toute politique pénale nationale dans ce domaine, cette diminution résulte apparemment d’une relative baisse de la délinquance (peut-être corrélée au vieillissement global de la population), et d’un recours peu fréquent aux longues peines.

Au Canada, en dépit d’une augmentation de la population carcérale sur les deux dernières années, l’occupation carcérale est de 97%. Cet équilibre sera rompu dès 2013 en raison de la suppression programmée de deux établissements pénitentiaires fédéraux et de la mise en œuvre des dispositions répressives du projet de loi dit « C-10 », imposant notamment des peines minimales obligatoires pour certains actes criminels liés aux drogues.

Au Pays-Bas, le taux d’occupation des prisons est de 97,5%. Le gouvernement néerlandais est parvenu, au cours des dernières années, à créer une situation de surcapacité du système carcéral grâce à une politique visant d’une part à privilégier les peines alternatives et les modes alternatifs de règlement des conflits. Ce faible taux d’occupation des prisons hollandaises, a permis l’étonnante location d’une aile de la prison de Tilburg pour 30 millions d’euros par an à l’Etat belge, qui fait face, quant à lui, à une surpopulation carcérale importante.

Au Royaume-Uni, au 2 novembre 2012, les prisons de Grande-Bretagne et du pays de Galles comprenaient 86.283 prisonniers pour 91.054 places disponibles8) Au Royaume-Uni,<b> </b>les personnes condamnées exécutent immédiatement leur sanction dès le prononcé de la peine, à l’exception des femmes enceintes ou de condamnés gravement malades..

1-2-1-2- Pays en situation de surpopulation carcérale

A l’inverse, la Roumanie et l’Italie souffrent nettement d’un problème de surpopulation carcérale.

En Roumanie, l’effectif des personnes privées de liberté au 31 octobre 2012 est de 31.768 pour une capacité totale de détention de 26. 992 places, la densité carcérale étant donc de 117,69%, l’un des taux d’incarcération parmi les plus élevés d’Europe.

En Italie, Au 31 octobre 2012, le nombre de détenus s’élevait à 66.685 personnes pour une capacité de 46.795 places soit un taux de 145,5 % d’occupation.

Dans ces deux pays, des mesures ont été prises afin de remédier à ce problème, en faisant notamment appel à la création de nouvelles places de détention. L’éventail des mesures destinées à lutter contre la surpopulation est toutefois plus étendu en Italie.

En Roumanie, il a été choisi d’augmenter la capacité de détention en créant 814 places supplémentaires jusqu’à la fin 2012, par des travaux d’aménagement des établissements existants. Sont en outre envisagées la reprise de locaux appartenant à d’autres institutions publiques (préfectures, anciennes casernes …) en vue de les aménager en lieux de détention.

En Italie, un décret « Salva carceri » du 22 décembre 2011 a étendu la possibilité de bénéficier d’une détention à domicile, aux peines prononcées allant jusqu’à 18 mois d’emprisonnement, et non plus seulement à celles de 12 mois. Au 31 octobre 2012, ce sont ainsi 8.245 détenus qui ont pu exécuter leur peine ou le reliquat à domicile depuis le 16 décembre 2010. Est également programmée la réalisation de 11 nouveaux établissements et 20 nouveaux pavillons pour une augmentation de 11.573 places. Enfin, un projet de loi prévoit notamment la possibilité, s’agissant des délits de petites et moyennes importance (peines encourues allant jusqu’à 4 ans d’emprisonnement), de permettre au juge de prononcer une mesure d’ajournement avec mise à l’épreuve d’une durée maximale de 2 années9) Le projet de loi prévoit également une évolution importante de la philosophie générale de la peine en permettant au juge de prononcer ab initio comme peine principale la détention à domicile, qui en l’état actuel du droit n’est qu’une mesure alternative prononcée par décision du tribunal de l’application des peines. Cette nouvelle peine serait applicable aux peines de 15 jours à 4 ans d’emprisonnement. Le recours à des systèmes électroniques de contrôle serait également prévu. En revanche, en cas de risque de réitération des faits ou à l’égard de la victime, la mesure ne pourrait être prise. Le non-respect de la mesure pourrait aboutir à une réincarcération. .

1-2-2- Nombre de personnes affectées aux services pénitentiaires

En Allemagne, il y a actuellement 2500 travailleurs sociaux professionnels, « Bewährungshelfer », chargés du suivi des condamnés.

En Espagne, une moyenne de 550 fonctionnaires travaillent par centre pénitentiaire.

Aux Etats-unis, en 2005, 445 000 personnes étaient employées par l’ensemble des centres de détention publics. Que ce soit dans les prisons fédérales ou étatiques, le ratio moyen (le dernier recensement a été effectué en 2005) est d’un agent pour 4,9 détenus mais ce ratio ne cesse d’augmenter. Entre 2000 et 2005, les nombre de détenus a augmenté trois fois plus que le nombre d’employés.

En Italie, au 30 septembre 2012, les ressources humaines totales, hors police pénitentiaire, s’élevaient à 6.439 personnes.

Aux Pays-Bas, avec des milliers d’employés, la DJI est un des plus gros employeurs du pays et comprend toutes sortes de personnels : gardiens, agents de sécurité, thérapeutes etc. S’agissant du personnel des organisations privées en charge des mesures de probations, il se décompose ainsi : la Fondation néerlandaise de probation compte 1500 personnes, le SvG en emploie 450, et l’’armée du Salut 220. L’ensemble de ce personnel travail à temps plein.

Au Royaume-Uni, le «Her Majesty Prison Service » emploie environ 45.000 personnes et dépensent environ 1 milliard par an en masse salariale et 2 milliards pour l’ensemble de ses coûts de fonctionnement.

En Roumanie, le nombre de personnes affectées aux services pénitentiaires est de 12.121. Le ratio de personnes détenues par agent est d’un agent pour 4 détenus (le périmètre pris en compte pour le ratio comprend le personnel chargé de la sécurité de la détention et du régime pénitentiaire, de la réinsertion sociale et des services médicaux).

1-2-3 Ratio de personnes soumises à une mesure de probation par agent de probation

C’est au Royaume-Uni que le ratio est le plus faible. Aux Etats-Unis et au Canada, il est assez variable et dépend de plusieurs facteurs. Il est aussi susceptible de varier en Allemagne. En Roumanie, le ratio est assez comparable à celui des Etats-Unis, lorsqu’il s’agit, dans ce dernier pays, de dossiers « généralistes ».

En Allemagne, chaque agent de probation suit en moyenne 70 condamnés. La proportion reste toutefois variable selon les Länder.

Au Canada, le nombre de personnes en probation par agent varie de 80 à 120. Cependant, lorsqu’il s’agit de mesures impliquant un suivi intensif, le nombre peut varier de 6 à 10 par agent de probation. Le ratio peut aussi varier en fonction de la densité de la population.

Aux Etats-Unis, le nombre de dossiers affectés aux officiers de probation est en moyenne: de 55 à 65 dossiers pour les généralistes (il est considéré qu’au delà de 70, le travail ne peut être effectué correctement); de 25 à 35 dossiers pour les spécialistes, s’agissant de profils plus complexes à gérer nécessitant souvent un investissement en temps plus important. Le nombre de dossiers varie aussi en fonction de la densité de la population. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de probationnaires qui ne nécessitent qu’un suivi très limité, sans rendez-vous réguliers, le nombre de dossiers affectés à un agent peut aller jusqu’à 300 dossiers.

En Roumanie, le ratio s’établit à 52,79 personnes suivies par agent.

Au Royaume-Uni, le « National Probation Service », de façon globale, emploie 17.880 personnes et assure le suivi régulier d’environ 175.000 délinquants, ce qui représente un ratio d’un agent pour 9.79 délinquants.

2 – Stade sentenciel

2-1 Juridictions spécialisées

2-1-1- Absence de juridictions spécialisées

En Allemagne, en Italie aux Pays-Bas, en Roumanie et au Royaume-Uni, il n’existe pas de juridictions répressives spécialisées dans le traitement de certains types de contentieux. Toutefois, certaines juridictions possèdent des chambres spécifiquement compétentes pour le traitement d’affaires particulières. En Allemagne, en matière de terrorisme et d’atteinte à la sécurité extérieure de l’Etat, compétence est attribuée aux chambres pénales des cours d’appel, en Italie, certaines chambres sont spécialisées en matière de criminalité organisée et de délinquance financière, tandis qu’au Royaume-Uni, il existe au sein des « Magistrate’s courts » des formations spécialisées dans le traitement des violences conjugales ou de celui du trafic de stupéfiants.

2-1-2- Spécialisation modérée

L’Espagne connait la spécialisation de certaines juridictions. L’Audience nationale est compétente pour les affaires de terrorisme, de fausse monnaie, de crime organisé de très grande ampleur, d’infractions commises à l’étranger et à l’encontre de la couronne. Il existe aussi des juridictions spécialisées en matière de violences conjugales, les « Juzgados de violencia contra la mujer », créés en 2004, et pouvant notamment intimer l’ordre au conjoint violent de ne pas rentrer en contact avec la victime jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement lors de l’examen au fond des faits.

2-1-3- Spécialisation fréquente

C’est aux Etats-Unis et au Canada que l’on compte le plus grand nombre de juridictions spécialisées, en fonction du type d’infraction. Aux Etats-Unis, on peut citer par exemple les « drug courts », spécialisées dans les affaires de drogue, les « tribe courts », compétentes pour juger les indiens d’Amérique particulièrement touchés par les violences conjugales et les affaires de drogue, et les « domestic violence courts », compétentes en matière d’affaires de violences conjugales. Au Canada, plusieurs juridictions spécialisées ont été créées, au sein desquelles ont été mis en place des programmes dit « sociaux » répondant à une problématique spécifique liée par exemple à l’alcool, à la drogue, à la violence et faisant intervenir une équipe pluridisciplinaire. Dans ce cadre, le juge ne fixe la sanction10) Généralement plus douce que celle qui serait encourue dans le cadre d’une procédure classique. qu’après la participation –volontaire- du délinquant à un programme thérapeutique. Un abandon des poursuites peut aussi être envisagé. L’absence d’adhésion au programme a pour effet la réintégration du délinquant au système judiciaire ordinaire11) On peut citer les « Drug courts » ou tribunaux de traitement de la toxicomanie qui ont mis en place un traitement de la toxicomanie. En outre, plusieurs programmes sont proposés aux récidivistes en matière de conduite sous un état alcoolique, aux femmes multirécidivistes en matière de vol à l’étalage, en matière de violences conjugales, en matière de soutien aux personnes itinérantes. Il existe encore le tribunal de santé mentale qui peut mettre en œuvre un programme de trois ans destiné à répondre tant aux besoins médicaux, sociaux et judiciaires de personnes atteintes de troubles mentaux. . Il existe aussi en Colombie britannique, le « Downtown Community Court » (tribunal communautaire du centre ville de Vancouver), avec compétence exclusive sur la partie Est du centre ville de Vancouver qui met en place le plus souvent des programmes aux fins de réinsertion dans la communauté et des mesures de réparation.

2-2 Prise de décision

2-2-1- culpabilité et peine

. Jonction

Dans certains pays (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas et Roumanie), les décisions sur la culpabilité et la peine interviennent en même temps, et ce, quelle que soit la composition de la juridiction pénale12) En Italie, devant la Cour d’assises, deux magistrats professionnels et six jurés délibèrent ensemble sur la culpabilité et la peine. En Espagne, les jurés délibèrent ensemble sur la culpabilité devant le tribunal de Jurado. Les Pays-Bas ne connaissent pas le système du jury. (magistrats professionnels et/ou jurés). En Allemagne, toutefois, il est possible, lorsque les faits sont reconnus, que la juridiction formule au début de l’audience une proposition de peine.

. Dissociation

Le Canada, les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont des systèmes similaires, en ce que les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont espacées dans le temps. Au Canada, le Code criminel permet au juge de différer le moment du prononcé de la peine. C’est notamment le cas, lorsqu’il est demandé au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal, à un programme de traitement. Aux Etats-Unis, le jury décide de l’engagement des poursuites aux côtés du procureur et de l’éventuelle culpabilité, tandis que le juge se prononce sur la peine et sur les mesures restrictives de liberté. Seulement 5 à 10% des peines prononcées le sont dans ce cadre, les autres relevant de déclarations de culpabilité recueillies à l’occasion de la procédure alternative du plea bargaining. Au Royaume-Uni, ce n’est que si l’accusé plaide non coupable, qu’il est fait appel à un jury populaire, lequel ne se prononce que sur la culpabilité. La peine est ensuite fixée par le juge. Dans le cas contraire –si l’accusé plaide coupable- c’est le juge qui statue successivement sur la culpabilité puis sur la peine.

Dans ces trois pays, la décision sur la peine est généralement précédée d’une enquête menée par un agent de probation. Au Royaume-Uni, le juge peut demander (et doit demander pour les infractions les plus graves) un rapport pré sentenciel (PSR- « pre sentence report ») qui expose les peines les plus appropriées au regard des faits, de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu. Ce rapport est rédigé par les services de probation et comporte une analyse de l’infraction, un examen de la personnalité du délinquant (son histoire, ses facultés intellectuelles, son entourage, ses activités et responsabilités), une évaluation du risque de la dangerosité de la personne poursuivie et de ses probabilités à récidiver. Plus récemment, a été introduit au Royaume-Uni le « specific sentence report », uniquement destiné à examiner le travail d’intérêt général ou la peine communautaire la plus adaptée. Au Canada, le contenu du rapport présentenciel est réglementé par le Code criminel et présente une méthode d’analyse similaire à celle qui se pratique au Royaume-Uni.

2-2-2 Motivation

2-2-2-1- Lignes directrices exigeantes

En Allemagne et en Italie existent des exigences assez précises en matière de motivation, lesquelles sont prévues par des textes, l’article 267 du CPP (Allemagne) et l’article 133 du CPP (Italie), lesquels énumèrent un certain nombre de rubriques devant être abordées par le juge dans le cadre de sa motivation. En droit allemand, doivent être abordés : les renseignements de personnalité, la description des faits, l’appréciation des éléments de preuve, l’appréciation des éléments de droit (qualification juridique des faits et culpabilité), la détermination de la peine (les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à 6 mois ne peuvent être prononcées qu’à titre exceptionnel). Lorsqu’aucune voie de recours n’a été exercée dans le délai légal, le jugement peut ne contenir qu’une motivation abrégée, centrée essentiellement sur l’appréciation des éléments de droit. Le droit pénal italien envisage, quant à lui, en son article 133 du Code pénal et au titre des exigences de motivation, les rubriques suivantes : la nature et la gravité du délit, le modus operandi, la gravité du préjudice, le mobile, l’intention réelle et la personnalité de l’auteur. Ce même article instaure une hiérarchie, dans les critères à prendre en compte, qui fait prédominer les aspects objectifs de la commission de l’infraction sur ceux liés à la personnalité de son auteur13) Le juge peut toujours solliciter des éléments complémentaires avant de prendre sa décision, tels qu’une enquête sociale de l’UEPE (Uffici di esecuzione penale esterna) ou une expertise psychiatrique indispensable notamment pour prononcer une mesure de sureté.. Il convient de noter une particularité remarquable du système allemand. La notion de récidive légale n’existe plus depuis 1986. La peine encourue est la même, que l’auteur ait ou non commis une infraction de même nature par le passé. Les antécédents de la personne seront bien sûr pris en compte par la juridiction de jugement, mais de manière globale, sans que des conséquences particulières doivent être tirées de la réitération de la même infraction.

2-2-2-2- Autres systèmes de motivation

En Espagne, au « tribunal de jurado » (équivalent de la Cour d’assises française), les jurés délibèrent et votent par ordre alphabétique et à haute voix sur les faits, les circonstances atténuantes ou aggravantes, les causes d’exemption, les preuves et enfin la culpabilité. Le porte-parole du jury rédige une motivation.

Aux Pays-Bas, les articles 358 et 359 du CPP posent le principe de l’obligation de motivation de décisions rendues par les juridictions pénales. Cette obligation couvre tant la preuve de la culpabilité du prévenu que le choix et le quantum de la peine retenue. Seul l’acquittement et la relaxe n’ont pas à être motivés.

En Roumanie, le code pénal prévoit que la peine est individualisée en tenant compte du degré de dangerosité sociale de l’infraction commise, de la personne du prévenu et des circonstances atténuantes ou aggravantes.

2-2-2-3- Absence de motivation

Ce sont les systèmes que l’on retrouve aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Aux Etats-Unis, le petit jury n’a à répondre que par oui ou par non, quant à la question de savoir si l’accusé a oui ou non commis telle ou telle infraction14) C’est le grand jury –au niveau fédéral 23 jurés- qui prononce la mise en accusation d’une personne et valide le fait que des poursuites aient été engagées à l’encontre de quelqu’un. C’est le petit jury – au niveau fédéral 12 jurés, au moins 6 jurés dans les Etats- qui se prononce sur la culpabilité. Mais pratiquement, il n’est jamais mis en œuvre puisque l’ensemble de la procédure américaine est faite pour éviter de recourir à cette phase lourde et onéreuse. A tout moment, l’accusation a la possibilité de renoncer aux poursuites en échange d’une reconnaissance de culpabilité, d’une peine négociée ou d’un témoignage contre des co-auteurs ou complices (plea bargaining). En outre l’accusé peut renoncer à son droit à un jury et accepter d’être jugé par un juge seul. <b></b>. C’est la règle de l’unanimité qui prévaut ou tout du moins celle d’une majorité des trois quarts. Au Royaume-Uni, la décision du jury sur la culpabilité n’est pas davantage motivée.

2-3- Typologie des principales peines prononcées dans le cadre sentenciel

2-3-1- Amende

On retrouve la peine d’amende dans tous les systèmes juridiques. En Allemagne, c’est la peine la plus fréquemment prononcée. Elle peut aussi être prononcée avec sursis à l’égard des personnes n’encourant pas une peine supérieure à 180 jours amendes et si le tribunal considère que le reclassement de l’auteur de l’infraction est acquis. Au Canada, il existe aussi le système de la sur-amende compensatoire, correspondant à 15% de l’amende infligée dont le montant est versé à un fond d’aide aux victimes. Dans certains pays, il existe plusieurs classes d’amende. Par exemple, au Royaume-Uni, il existe 5 classes d’amende, étalant le montant de la sanction de 200 à 5.000 livres ; aux Pays-Bas, il en existe 6, les montants de l’amende étant compris entre 380 et 760 euros ; en Roumanie, l’amende est comprise entre 100 et 50.000 lei.

2-3-2- L’emprisonnement

Au Canada, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni15) Où il est immédiatement exécutoire., l’emprisonnement peut être fixé pour une durée non déterminée. Au Canada, c’est le cas pour les délinquants « dangereux16) Délinquants ayant commis un délit de nature sexuelle et ne démontrant aucun contrôle de leurs pulsions sexuelles ; délinquants ayant causé des sévices corporelles graves à la victime et qui constituent une menace pour la santé physique ou mentale d’autrui. En pratique les personnes condamnées à cette peine sont moins facilement libérées que celles qui ont été condamnées à l’emprisonnement à perpétuité. ». Dans le premier pays, le juge va de manière discrétionnaire, établir une fourchette comprenant une durée minimale d’emprisonnement et une durée maximale, sans que le condamné ne sache quel quantum de peine il effectuera de manière effective. Généralement, ces deux durées s’inscrivent elles-mêmes dans le cadre de durées elles mêmes fixées par la loi : un à trois ans d’emprisonnement pour un vol, alors que les seuils légaux sont de 1 à 5 par exemple. Une majorité d’Etats utilisent ce mécanisme, mais on assiste depuis une vingtaine d’années à une inversion de tendance. La peine peut aussi être fixée par le juge de façon précise. Au Royaume-Uni, le système des peines à durée indéterminée, empruntant des modalités similaires, concerne essentiellement les infractions les plus graves, lesquelles sont assorties d’un « tariff » c’est-à-dire d’une peine de sureté qui doit être exécutée avant que le condamné ne puisse présenter une demande de libération conditionnelle.

S’agissant de la politique criminelle des pays étudiés, il est intéressant de constater que deux systèmes s’opposent.

Dans certains pays, et notamment l’Allemagne17) C’est également le cas au Canada,<b> </b>où une mesure de probation peut être décidée notamment lorsque la peine est inférieure à deux ans, et compte tenu de la personnalité du délinquant. Toutefois, la loi « C-10 » de mars 2012 a durci la répression en prévoyant des peines minimales d’emprisonnement pour certains actes de délinquance et en restreignant les possibilités de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle., le SME et l’amende sont privilégiés par rapport à la peine d’emprisonnement, notamment lorsque la peine prononcée est inférieure à 2 ans et compte tenu de la personnalité de l’auteur de l’infraction. Par ailleurs, en Allemagne, l’emprisonnement assorti d’un sursis simple n’existe pas. Dans d’autres systèmes, et notamment au Royaume-Uni, l’emprisonnement peut être prononcé également assez souvent pour de petites infractions. Les peines de moins de 12 mois représentent d’ailleurs la majorité des peines infligées. Ces peines peuvent aussi bénéficier du sursis « suspended sentences » pour une durée de 6 mois à 2 ans. En Italie, qui ne connait essentiellement que deux peines principales, l’amende et l’emprisonnement, le juge ne dispose souvent pas de réelles alternatives à l’emprisonnement. En Roumanie, l’emprisonnement peut être de 15 jours à 30 ans ; il existe aussi la réclusion à perpétuité.

2-3-3- L’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve

L’Italie se distingue des autres pays, en ce qu’elle ne connait pas de système de sursis avec mise à l’épreuve. Aux Etats-Unis, la personne soumise au régime de la probation est soumise à certaines mesures, telles que l’assignation à résidence, la cure de désintoxication, l’indemnisation des victimes, la réparation, l’exécution d’un travail d’intérêt général. Au Royaume-Uni, la personne soumise à une mesure de probation « Suspended sentence order » – ou une « community sentence order » s’il s’agit d’une peine alternative à l’emprisonnement à titre autonome- est tenue de respecter des obligations similaires18) Travail d’intérêt général au sein d’une communauté de 40 à 300 heures ; surveillance d’un délinquant par un agent de probation ; participation à des programmes appelés « offending behaviour programmes » qui incitent les délinquants à réfléchir sur leurs conduites ; traitements qui aident à combattre l’usage de stupéfiants « drug rehabilitation », traitements qui aident à combattre la consommation d’alcool « alcohol treatments », traitements pour les délinquants qui souffrent de problèmes mentaux ; participation à des activités spécifiques ; interdiction de certaines activités, interdiction de pénétrer dans certains quartiers souvent accompagnée du port d’un bracelet électronique ; couvre-feu ; fréquentation de centres spécialisés « attendance centre », port du bracelet électronique.. Il en est encore de même au Canada. En Allemagne, la législation encourage le SME, en particulier pour les peines inférieures à deux ans d’emprisonnement.

2-3-4- Travail d’intérêt général

Au Canada et au Royaume-Uni, le TIG peut constituer une modalité d’exécution de la mesure de probation. Aux Etats-Unis, il existe aussi un TIG appelé « community service ».Cette mesure est réservé aux condamnés qui ne possèdent pas d’antécédents judiciaires. Cette peine se substitue souvent à l’emprisonnement ou peut constituer une modalité de la « probation ». Elle peut aussi être décidée dans le cadre d’un plea bargaining. Ainsi, son champ d’application est plus étendu qu’en droit anglais. Il n’existe pas de loi en prescrivant la durée. C’est une décision du juge en fonction des précédents. Aux Pays-Bas, le TIG peut être combiné avec une formation. C’est en Italie que le domaine du TIG est le plus réduit. Il peut à titre exceptionnel être ordonné par le juge de paix, pour les petites infractions.

3 Stade post-sentenciel

3-1 Autorités décisionnelles

Au stade post-sentenciel, les décisions d’aménagement peuvent être prises, par une autorité administrative (Canada, Etats-Unis, Royaume-Uni), l’administration pénitentiaire et les magistrats du siège (Allemagne, Roumanie), les seuls magistrats du siège (Espagne, Italie) ou bien encore par le parquet (Pays-Bas).

3-1-1- Autorité administrative

S’agissant de la prise de décision par une autorité administrative, les Etats-Unis et le Royaume-Uni présentent des systèmes assez similaires. La décision d’accorder une libération conditionnelle appartient au « Parole Board », autorité administrative, non juridictionnelle. Aux Etats-Unis, le « Parole Board » qui prend sa décision, sur proposition de l’administration pénitentiaire, est composé d’une dizaine de personnes nommées par le gouverneur. Généralement, les personnes qui le composent y siègent occasionnellement et ont une activité professionnelle principale distincte. Au Royaume-Uni, le « Parole Board » est un organisme non juridictionnel et national, composé de professionnels du milieu carcéral19) S’agissant des réductions de peine, elles sont appliquées par le directeur de prison selon un mode de calcul automatique et non discrétionnaire..

Au Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), dépendant du ministère de la sécurité publique et présentée comme un tribunal administratif indépendant, se rapproche davantage, dans son mode de fonctionnement, d’une commission administrative. Aucun magistrat ne siège au sein de cette commission. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la formation de la même commission statuant sur les appels.

3-1-2- Administration pénitentiaire et magistrat du siège

Le système en vigueur en Allemagne et en Roumanie présente la particularité de faire intervenir deux autorités : l’administration pénitentiaire et le magistrat du siège. En Allemagne, le suivi des condamnés à des peines de sursis avec mise à l’épreuve est en théorie assuré par le juge qui a prononcé la condamnation. L’administration pénitentiaire dispose de compétences larges et prononce les aménagements de peine tels que l’admission au régime de la semi-liberté, l’autorisation de travailler à l’extérieur ou de s’absenter pour un autre motif, l’autorisation de prendre des vacances hors de l’établissement, la préparation à la sortie en milieu ouvert. Les magistrats du siège (chambre de l’exécution des peines) n’interviennent que dans le cadre d’un recours à l’encontre de la décision de l’administration pénitentiaire, excepté dans le domaine de la libération conditionnelle, où ils interviennent ab initio pour le prononcé de la mesure. En Roumanie, c’est tout le régime de l’exécution de la peine qui est fixé par une commission pénitentiaire, laquelle décide de façon discrétionnaire. A l’instar du système allemand, les décisions de la commission pénitentiaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge de l’application des peines.

3-1-3- Magistrat du siège

Dans deux pays, l’exécution des peines est de la compétence exclusive d’une autorité juridictionnelle. En Italie il existe, selon les matières, une répartition de compétences entre le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines, tandis qu’en Espagne, c’est le « juge de vigilance pénitentiaire » qui a pleine compétence.

En Italie, les compétences en matière d’aménagement des peines sont partagées entre le juge de l’application des peines, « Magistrato di sorveglianza », et le tribunal de l’application des peines, « Tribunale di sorveglianza ». Le premier exerce des compétences étendues, qui regardent aussi bien le domaine de la privation de liberté que celui des alternatives à la détention : mise à l’épreuve, semi-liberté, liberté surveillée, mesures de sureté, remises de peines. Le tribunal d’application des peines statue en matière de libération conditionnelle, report d’exécution de mesure, mais aussi quelques fois en tant que juridiction d’appel des décisions qui ont été prises par le juge de l’application des peines.

En Espagne, c’est le juge de vigilance pénitentiaire, « Juez de vigilencia penitenciaria », qui a compétence exclusive pour statuer en matière d’aménagement de peine exécutée en milieu fermé20) Avant la mise sous écrou, il s’agit du juge ayant prononcé la peine « Juez sentenciador », lequel est assisté des services sociaux de l’administration pénitentiaire.. Cette juridictionnalisation de toutes les mesures d’aménagement en Espagne résulte des dispositions de la Constitution en vertu desquelles l’exercice du pouvoir judiciaire est défini comme le fait de juger et faire exécuter les décisions de justice.

3-1-4- Parquet

Aux Pays-Bas, l’exécution des peines relève quasi-exclusivement de la compétence du ministère public. En pratique, l’exécution des peines est déléguée principalement, sous le contrôle du ministère public, à un service spécialisé du ministère de la justice : le CJIB « Centraal Justitieel Incasso Bureau » (agence centrale de recouvrement judiciaire), dont les prérogatives dépassent largement le recouvrement des seules amendes. Ce service prend toutes les décisions d’aménagement des peines exécutées en milieu fermé, après avoir sollicité l’avis préalable du ministère public. Celui-ci reste compétent pour octroyer des mesures de libération conditionnelle21) D’autres services du ministère de la justice conservent la responsabilité de l’exécution des mesures ou de peines spécifiques. Ainsi la DJI (Direction de l’administration pénitentiaire) est responsable de l’exécution des internements sous le régime TBS (cliniques de psychiatrie légale), l’ISD des internements spécifiques pour les tueurs en série, ou encore la PIJ des centres fermés pour les mineurs..
3-2- Principes directeurs d’accessibilité aux mesures d’aménagements

Les délinquants peuvent être admis à bénéficier de mesures d’aménagement, sous réserve de ne pas avoir commis d’infraction particulièrement grave (Italie). Le bénéfice de l’aménagement peut aussi dépendre pour une large mesure de la personnalité du délinquant (Etats-Unis, Italie, Royaume-Uni) ou de la durée de la peine (Espagne). L’accessibilité aux mesures d’aménagement peut encore dépendre essentiellement de la personnalité du détenu et de ses antécédents judiciaires (Allemagne, Pays-Bas), ou de la durée de la peine à purger (Canada).

3-2-1- Absence d’infraction particulièrement grave ; personnalité et quantum de la peine

En Italie, sont exclues du bénéfice des mesures d’aménagement certaines catégories de détenus –à l’exception toutefois des collaborateurs de justice- : les personnes condamnées pour des faits de terrorisme, d’association de type mafieux, de traite des êtres humains, et de séquestration de personnes aux fins d’extorsion et les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits en récidive. Les autres catégories de détenus sont éligibles à une mesure d’aménagement. Cependant aucun aménagement d’une peine de détention ne peut être automatique. Chaque décision est individualisée et motivée et prend en compte la personnalité du délinquant ainsi que le quantum de la peine. Les personnes atteintes d’une grave déficience immunitaire ou qui souffrent d’une maladie présentant une particulière gravité sont admises au bénéfice d’une mesure alternative indépendamment du quantum de la peine prononcée.

3-2-2- Peine inférieure à deux ans

En Espagne, toutes les peines de prison inférieures ou égales à deux ans ne font pas l’objet d’exécution et sont toutes suspendues, sauf mention expresse du tribunal qui a prononcé la peine. La peine de prison est alors remplacée par un travail d’intérêt général, une amende ou une géolocalisation de la personne22) Au Québec et en Ontario,<b> </b>des Commissions de libération conditionnelle statuent sur les demandes formées par les personnes condamnées ayant à purger une peine de moins de 2 ans d’emprisonnement..

3-2-3- Personnalité du délinquant et gravité de l’infraction

Aux Etats-Unis, il existe une grande variété de peines de probation. Leur contenu dépend de chaque infraction et de la personnalité du condamné. Dans certains cas, il s’agit juste d’un suivi de certains paiements ; dans d’autres cas il peut s’agir de mesures attentatoires aux libertés, comme un couvre feu, des visites inopinées, des tests réguliers de consommation de drogue. La durée de la probation est aussi possible d’évoluer. Si cette dernière se déroule sans incidents, elle peut être racourcie. Il existe un délai minimum d’un an pour les « felony » (crimes et délits graves) mais pas de délai minimum pour les « misdemeanors » (délits les moins importants).

Au Royaume-Uni, la décision d’accorder une libération conditionnelle est prise à partir des rapports des services de probation. Elle dépend des projets du détenu, de son comportement en prison et de ses futures conditions de logement. La remise en liberté est moins automatique, lorsque le détenu a été condamné à plus de 4 ans de prison.

3-2-4- Personnalité et antécédents judiciaires

En Allemagne, à l’arrivée d’un condamné dans un établissement pénitentiaire, l’administration doit commencer à étudier la personnalité et les conditions de vie du détenu et établir un « plan d’application de la peine », comportant notamment d’éventuels aménagements de peine, les mesures d’éducation professionnelle ou les études pouvant être suivies, les mesures nécessaires à la préparation de la sortie. Ce plan est assorti d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Il est arrêté et révisé par le directeur d’établissement après discussion au sein de la « conférence » composée du personnel pénitentiaire spécialisé chargé de suivre le condamné. Les magistrats, qu’ils soient du parquet ou du siège, ne participent pas à cette conférence.

En Allemagne et aux Pays-Bas, l’admissibilité à la mesure de libération conditionnelle est dépendante, dans une large mesure, des antécédents judiciaires de l’intéressé, lesquels commandent une durée minimale de détention.

3-2-5- Durée de la peine à purger

Au Canada, les aménagements de peine –permission de sortir, semi-liberté, place à l’extérieur, libération conditionnelle- sont essentiellement accordés en fonction du temps passé par le délinquant en détention. Les exigences relatives à une durée minimale de détention varient selon le quantum de la peine prononcée par le juge. Mais, l’octroi d’une mesure d’aménagement n’est pas automatique et le dossier du détenu est systématiquement étudié par la Commission des libérations conditionnelles. Toutefois, il existe un système dit de « libération d’office » permettant aux détenus sous responsabilité fédérale d’être automatiquement libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine, s’ils n’ont pas déjà bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle avant cette échéance23) Ce système ne s’applique pas aux délinquants condamnés à perpétuité ou pour une durée indéterminée. Sur décision du Service correctionnel du Canada, certains condamnés présentant une situation de dangerosité peuvent aussi être exclus du bénéfice de la libération d’office..

3-3- Libération conditionnelle

Dans la plupart des pays, le bénéfice de la libération conditionnelle dépend de la durée de la peine purgée par le détenu. En Allemagne et en Italie, une large place est accordée à l’examen de chaque cas particulier. Au Royaume-Uni, l’examen du dossier du détenu n’entre en ligne de compte que lorsque la peine est supérieure à 12 mois. Aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, la libération impose au condamné le respect de certaines obligations similaires: port du bracelet électronique, couvre feu, suivre un traitement, recevoir les visites régulières du « Probation officer »24) Sur les autres mesures d’aménagements de peine, voir les rapports des magistrats de liaison..

3-3-1- Système mixte

Au Royaume-Uni, la remise en liberté est accordée automatiquement à la moitié de peine, lorsque celle-ci est inférieure à 12 mois. Lorsque la peine est supérieure à 12 mois, la décision d’accorder la liberté conditionnelle est prise à partir des rapports des services de probation. Cette décision dépend des projets futurs du détenu, de son comportement en prison, de ses futures conditions de logement etc… Cependant, s’agissant d’une peine de plus de 15 ans, c’est le « Home office » (Ministère chargé de l’immigration et des passeports, de la lutte contre la drogue, la criminalité, le terrorisme et la police) qui prend sa décision, sur proposition du Parole Board. Pendant sa libération conditionnelle, l’ancien détenu est placé sous surveillance du « National Probation Service » et des « Probation Trusts ».

3-3-2- Individualisation

En Allemagne, le tribunal prononce une libération conditionnelle lorsque les deux tiers de la peine prononcée –représentant au moins deux mois d’emprisonnement- ont été accomplis, que cette mesure peut être assumée au regard de l’intérêt de la sécurité de la communauté et que la personne concernée a donné son accord.25) Il existe deux cas particuliers : Les questions posées par la loi laissent toujours une large place à l’examen de chaque cas particulier et impliquent une appréciation in concreto, ainsi qu’un pronostic sur le comportement du détenu. On peut considérer le système allemand comme de type « discrétionnaire tempéré par l’exigence de motivation au regard des conditions posées par la loi »26)S’agissant des mesures d’aménagement de peine, seuls le transfert en établissement ouvert à titre de préparation à la sortie et l’octroi de réductions de peines aux condamnés qui travaillent, revêtent un caractère automatique..

Au Canada, la plupart des détenus peuvent demander une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine ou 7 ans. Des durées plus longues sont prévues (de 10 à 25 ans) pour les délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité. Leur demande est examinée par la Commission des libérations conditionnelles.

En Italie, la libération conditionnelle suppose que le condamné ait accompli la moitié de sa peine et de toute façon pas moins de trente mois de prison, et que le reliquat de peine ne soit pas supérieur à 5 ans. Cette mesure est concevable aussi pour les condamnés à perpétuité, une fois effectués 26 ans de peine27) Si l’infraction a été commise en état de récidive aggravée ou réitérée, le condamné devra avoir purgé au moins 4 ans ou les trois quarts de la peine prononcée.. La libération conditionnelle ne peut être accordée qu’aux personnes ayant effectué des efforts de réhabilitation en détention et veillé au dédommagement consécutif à l’infraction. Chaque décision est individualisée et motivée, à l’instar des autres aménagements de peine.

Aux Etats-Unis, en général, la loi peut interdire la libération conditionnelle s’agissant de certains crimes graves. Elle a été abandonnée purement et simplement dans le système fédéral par le « Comprehensive crime Contrôle Act » du 12 octobre 1984. La mesure de probation peut être refusée en raison de la personnalité du délinquant ou de la gravité de l’infraction commise.

Aux Pays-Bas, la libération conditionnelle est accordée, soit aux personnes condamnées à un an d’emprisonnement après avoir accompli 6 mois de la peine plus un tiers de la peine restante, soit aux personnes condamnées à une peine supérieure à un an et qui ont accompli les deux tiers de la peine.

3-4- Programmes de suivis spécifiques à certains condamnés

Dans de nombreux pays, il existe des programmes de suivis spécifiques aux détenus présentant des addictions alcooliques (Etats-Unis, Roumanie, Royaume-Uni), à la toxicomanie (Canada, Etats-Unis, Italie, Roumanie, Royaume-Uni), aux délinquants sexuels (Allemagne, Canada, Italie, Roumanie, Royaume-Uni), aux détenus souffrant d’un trouble psychique (Allemagne, Canada, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Roumanie). Au Royaume-Uni, il existe aussi des programmes spéciaux pour les détenus devant accomplir une peine supérieure ou égale à douze mois, ainsi que pour les jeunes délinquants. Aux Pays-Bas, chaque établissement pénitentiaire dispose de plusieurs experts comme des médecins, des infirmiers, des psychiatres, des psychologues, des éducateurs, des travailleurs sociaux. En Italie, la présence importante de détenus souffrant de déficiences immunitaires lourdes a justifié l’adoption d’une loi ad hoc (du 12 juillet 1999), qui permet la prise en compte de ce type de pathologies en milieu carcéral28) L’Italie connait aussi certaines mesures de sureté privatives de liberté (« misure di sicurezza »), lesquelles peuvent s’effectuer dans une colonie agricole ou un centre de soins et de garde. Dans ce dernier cas, l’affectation concerne les condamnés pour délits intentionnels dont la peine a été réduite en raison d’une incapacité psychique, une intoxication à l’alcool ou aux stupéfiants chroniques. L’exécution en hôpital psychiatrique judiciaire ne peut en principe être inférieure à 2 années en cas de relaxe pour infirmité psychique, intoxication chronique à l’alcool ou à la drogue..

C’est au Canada et en Roumanie qu’il existe le plus grand nombre de programmes spécifiques. Au Canada, le Service correctionnel du Canada offre une vaste gamme de programmes visant à répondre aux besoins des délinquants et à contribuer à leur réinsertion sociale. Dès leur arrivée en détention, les délinquants sont évalués et un plan d’intervention correctionnel leur est proposé, dont le contenu varie selon les provinces29) Certains programmes sont très spécifiques à une catégorie particulière de délinquance et n’existent qu’au Canada. On peut citer par exemple : le programme « Alternatives, attitudes et fréquentations » (délinquants commettant des infractions contre les biens) ; le programme de « guérison de base » (programme pour délinquants autochtones ayant des besoins touchant la résolution de problèmes interpersonnels, la maîtrise de soi et l’identité culturelle), les programmes de prévention de la violence déclinés eux-mêmes en différents modules selon l’intensité de la violence et le profil des délinquants.. Ainsi, chaque délinquant bénéficie d’un plan d’intervention correctionnel, lequel s’inscrit dans la continuité, avec l’évaluation de sa dangerosité. En Roumanie, il existe des programmes d’aide psycho-sociale aux personnes âgées, de prévention du risque de suicide, d’aide psychosociale aux condamnés agressifs, ainsi que des programmes de prévention primaire de la violence conjugale, de développement des relations avec le milieu familial et de soutien, de développement des capacités parentales et de développement des capacités décisionnelles par rapport aux situations à risque.

3-4-1- Programmes de réhabilitation pour les détenus présentant des addictions alcooliques ou à la toxicomanie

Ces programmes sont en vigueur au Canada, aux Etats-Unis, en Roumanie et au Royaume-Uni.

Au Canada, sont proposés des traitements différents selon le type de délinquant (homme, femme, en milieu ouvert ou fermé) et les niveaux de risques encourus.

En Italie, s’agissant des détenus présentant des addictions à la toxicomanie, un décret de 1990 a confié au Service sanitaire national (SSN) la gestion en milieu carcéral de la toxicodépendance. En Roumanie, une nouvelle approche se fait jour pour l’accompagnement des condamnés toxicomanes avec la création de trois communautés thérapeutiques.

3-4-2- Programmes de réhabilitation pour les délinquants sexuels

En Allemagne, la loi fédérale relative à l’exécution des peines prévoit pour les délinquants sexuels le placement dans un établissement pénitentiaire « sociothérapeutique ». Il en existe 63, offrant une capacité de 2351 places. Les programmes mis en œuvre reposent généralement sur des séances d’analyse de la personnalité de l’auteur et de prise de parole par celui-ci sur les faits et ses motivations profondes, selon des protocoles spécialisés, habituellement utilisés par les socio-thérapeutes. Le suivi se prolonge rarement après la libération du condamné, et ne peut être imposé, excepté dans l’hypothèse d’une libération conditionnelle.

Au Canada, il existe un programme national pour les délinquants sexuels, décliné en plusieurs modalités selon l’intensité du risque- et des programmes spécifiques pour les délinquantes sexuelles et les délinquants sexuels inuits30) La culture inuite et l’inuktitut sont intégrés à toutes les composantes du programme.. Au Québec, un programme unique à destination des délinquants sexuels est mis en place par le centre de santé et des services sociaux du Rocher-Percé au sein de l’établissement de détention de Percé.

En Italie, s’agissant des délinquants sexuels, s’il n’existe pas de programme structuré au niveau national, on peut noter l’existence de programmes mis en œuvre dans certaines régions. Le programme international relatif au Wolf, « Working On Lessening Fear », a été mis en place dans la région Toscane à la maison d’arrêt de Prato. Certains des établissements pénitentiaires disposent de programmes spécifiques aux fins de réduire le risque de récidive des délinquants sexuels, avec le soutien du Service sanitaire national, comprenant des programmes d’approfondissement médico-psychiatriques en partenariat avec des groupes dirigés par des experts31) Pour un approfondissement de la question, voir les développements consacrés au projet thérapeutique de l’établissement milanais de Bollate, rapport du Magistrat de liaison en Italie, 3- Semi-liberté..

En Roumanie, le programme spécifique d’aide aux délinquants sexuels est élaboré à l’attention des psychologues et de l’ensemble du personnel travaillant directement avec les personnes privées de liberté.

Au Royaume-Uni, 25 établissements pénitentiaires offrent des programmes spécialisés sur le traitement des délinquants sexuels. Ces programmes SOTP, « Sex Offender Treatment Programme », proposent, pendant la détention, des traitements non-médicamenteux à plus de 1.000 délinquants par an32) « The Core Programme » est le programme de base pour tout délinquant sexuel. Il consiste à accroitre la motivation du délinquant sexuel à ne pas récidiver. « The Extended Programme » est destiné aux délinquants sexuels les plus dangereux et vise à contrôler les émotions négatives des délinquants en utilisant des techniques positives et calmantes plutôt que des stratégies visant le comportement. « The Adapted Core Programme » est destiné aux délinquants sexuels au Q.I. peu élevé. Il utilise des techniques appelées « non verbal », simples et faciles à comprendre. « The Booster Programme » est destiné aux délinquants ayant participé au « Core Programme » et à « l’ Extended Core Programme », et qui ont purgé une lourde peine d’emprisonnement. Son but est de minimiser le risque de récidive des délinquants pour les préparer à leur remise en liberté. « The Rolling Programme » est destiné aux délinquants qui présentent des risques moins élevés. Ce programme est souple et se concentre sur différentes tâches telles que celle de savoir reconnaitre une infraction sexuelle, rédiger une lettre à une victime et savoir identifier et contrôler des pulsions sexuelles ou des pensées déformées..

3-4-3- Programmes d’aide aux détenus souffrants de problèmes psychiatriques

En Italie, s’agissant des personnes atteintes de troubles psychiatriques, tous les établissements pénitentiaires sont dotés d’au moins un spécialiste en psychiatrie. En fonction de la gravité des troubles, et s’ils sont de nature à caractériser une dangerosité sociale, le placement en hôpital psychiatrique judiciaire ou en centre de soins et de garde pourra être prononcé à titre de mesure de sureté.

Aux Pays-Bas, il existe le régime de la TBS « Terbeschikkingstelling », (littéralement, « mise sous tutelle judiciaire »), qui est une mesure de sureté -pouvant éventuellement être combinée avec une sanction pénale- laquelle concerne les délinquants affectés d’un trouble de la personnalité et/ou d’un trouble mental présentant un risque sérieux de récidive. La TBS peut être assortie d’un internement psychiatrique pour une durée minimale de 2 ans, en cas d’infractions graves, ou être une TBS sous conditions, pour une même durée minimale de deux ans, cette seconde modalité l’assimilant à un sursis avec mise à l’épreuve comportant une obligation de soins33) En cas de non respect de l’obligation de soins, l’intéressé peut être soumis à une TBS avec internement.. La décision de placement sous le régime de la TBS est prise sur le fondement d’une étude de la dangerosité de la personne réalisée par le centre « Pieter Ban » basé à Utrecht34) Voir sur ce point nos développements en 4- Evaluation des facteurs de risque de récidive..

Au Royaume-Uni, une loi du 22 décembre 2010 sur le placement en établissement thérapeutique a créé un régime spécial, applicable tant aux détenus se trouvant encore en détention de sureté, qu’à ceux qui ont été libérés à l’issue de leur peine pour certaines infractions35) Crime contre la vie, l’intégrité corporelle et délits particulièrement graves de même nature.. La chambre civile du tribunal de grande instance, après audition de deux experts, peut ordonner, pour une période maximale de 18 mois, susceptible de prolongation au vu de nouvelles expertises, l’internement dans un établissement fermé approprié d’une personne souffrant d’un trouble psychique et au sujet de laquelle l’internement est indispensable pour protéger la communauté en raison d’un risque de récidive.

4- Evaluation des facteurs de risque de récidive

Selon les pays, les services dédiés à l’évaluation de la dangerosité et du risque de récidive sont variables.

La majorité des systèmes font appel à des services de probation, qui réalisent des évaluations pré ou post sentencielles, les agents de probation des « Services correctionnels » (Canada), les « Pretrial Services Agencies or Programs » (Etats-Unis)36) Ces agences de probation peuvent être, soit un service intégré à un tribunal, soit une autorité indépendante, soit encore un service de probation rattaché à la police ou à un centre de détention., les NPS « National Probation Service » (Royaume-Uni)37) Les NPS comprennent des « qualified probation officers » qui ont un diplôme d’études supérieures et sont assistés de simples officiers. Interviennent aussi dans le cadre des missions d’évaluation les différents services impliqués dans MAPPA. Voir sur ce dernier point nos développements en 4-2-2-., les services d’exécution pénale en milieu ouvert « Uffici di esecuzione penale esterna » (UEPE) en collaboration avec les équipes pluridisciplinaires (Italie), les services de probation de la juridiction en collaboration avec l’administration pénitentiaire (Roumanie)38) Les éléments de l’administration pénitentiaire sont transmis aux services de la Direction de la probation avec laquelle l’Administration nationale des prisons a conclu un protocole pour assurer l’accompagnement aux fins de réinsertion sociale..

En règle générale, l’évaluation de la dangerosité est davantage axée sur une analyse des risques pouvant survenir au cours de la détention plutôt que sur ceux pouvant résulter de l’élargissement du condamné. Une place particulière est également réservée à l’évaluation au stade pré sentenciel.

4-1- Phase pré sentencielle

Au cours de la phase pré sentencielle, l’évaluation du risque de récidive et de la dangerosité du délinquant peut être réalisée dans le cadre d’expertises (Allemagne, Pays-Bas), de rapports des services de probation (Canada, Italie, Roumanie et Royaume-Uni), ou en ayant recours à un outil actuariel d’évaluation (Etats-Unis)39) Ce dernier système d’évaluation est également développé au stade post sentenciel et plus approfondi à ce stade..

4-1-1- Expertises (Allemagne, Pays-Bas)

En Allemagne, l’évaluation des risques de récidive est réalisée dans le cadre des expertises psychiatriques ou médico-psychologiques dont le contenu est discuté à l’audience. Les conditions exactes dans lesquelles cette évaluation est menée varient selon les Länder.

Aux Pays-Bas, l’évaluation de la dangerosité peut commencer lors de la phase pré sentencielle à la demande de l’autorité judiciaire, lorsque la personne est atteinte d’un trouble mental. L’expertise est alors réalisée par un organe à compétence nationale extérieur à l’administration pénitentiaire, le Pieter Baan Centrum, qui dépend de l’Institut National d’Expertise Légale et permet à des experts du comportement d’intervenir dans un cadre sécurisé pour réaliser une expertise sur les personnes atteintes d’un trouble mental. Au terme d’une période d’observation de 7 semaines, cet organe peut recommander à la juridiction le placement dans une clinique TBS40) Les détenus atteints de troubles mentaux, mais dont le placement en clinique TBS n’a pas été jugé opportun sont affectés au centre d’observation et de traitement psychiatrique de l’administration pénitentiaire (FOBA) qui compte une soixantaine de places..

4-1-2- Rapports des services de probation (Canada, Italie, Roumanie et Royaume-Uni)

Au Canada, pour tout type de délinquant, le juge peut confier à un agent de probation la charge d’évaluer objectivement le risque de récidive et la capacité de réinsertion sociale du délinquant41) De façon résiduelle, à la demande du procureur, le juge peut confier à un expert (psychiatre, psychologue) le soin de déterminer si le délinquant présente un profile de délinquant dangereux (ce qui aura des conséquences, dans l’affirmative, sur le régime de libération conditionnelle qui sera plus strict)..

En Italie, les services d’exécution pénale en milieu ouvert « Uffici di esecuzione penale esterna » (UEPE) réalisent au stade pré sentenciel des enquêtes sociales utiles au juge pour prendre sa décision. En 2011, le nombre des rapports rédigés par les services de probation à la demande du ministère public, de la police et du tribunal avant un jugement s’élevait à 9.773.

Au Royaume-Uni, l’évaluation du risque est également réalisée par le service de probation dont les éléments recueillis pourront être utilisés ultérieurement en milieu pénitentiaire. Les services de poursuites sont invités à repérer très rapidement les sujets dangereux afin de pouvoir alimenter le rapport pré sentenciel destiné au juge et rédigé par les services de probation.

C’est encore le cas en Roumanie, où les risques sont évalués, parmi d’autres éléments, dans les différents documents établis par les travailleurs sociaux et le personnel du service de probation. La décision sur la peine peut être précédée d’un rapport d’évaluation sur la situation du prévenu rédigé par un conseiller de probation, lequel peut s’adjoindre le concours d’un spécialiste (psychologue, sociologue, médecin).

4-2- Phase post-sentencielle

Les différents systèmes étudiés disposent de méthodes d’évaluation des facteurs de risque de récidive, applicables soit au milieu fermé, soit au milieu ouvert. Certaines évaluations ne concernent que des catégories précises de délinquants.

Au Royaume-Uni, s’agissant des délinquants sexuels, il existe plusieurs programmes d’évaluation spécifiques qui sont utilisés aussi bien en milieu ouvert, qu’en milieu fermé. Une évaluation dite du « risque statique standard », considérée comme la plus fiable, peut être faite par le service de probation grâce à l’outil « Risk Matrix 2000 » qui permet de mesurer les facteurs de risque de récidive, selon différents paramètres prenant en compte les antécédents judiciaires et le mode de vie de l’individu. Une évaluation plus dynamique des facteurs de risque de récidive peut être réalisée, par application de l’outil « Structured Assessment of Risk and Need » (SARN), qui prend en considération la présence de certaines caractéristiques de la personnalité (intérêts sexuels, attitudes déviantes, gestion des relations, gestion de soi), dont la recherche a démontré qu’elles sont associées à la récidive. Il existe enfin une évaluation des facteurs de risque graves, qui est réalisée par comparaison des éléments contenus dans les dossiers des condamnés ayant récidivé et ceux qui n’ont pas commis de nouvelles infractions.

4-2-1- Evaluation des facteurs de risque de récidive en milieu fermé

Dans certains pays (Allemagne, Espagne, Italie, Roumanie), l’évaluation des facteurs de risque est réalisée selon une approche interdisciplinaire, sur la base d’expertises juridiques, psychologiques, psychiatriques ou sociales. Dans d’autres pays (Pays-Bas et Royaume-Uni), l’évaluation est réalisée selon des méthodes davantage standardisées, et empruntant à des indicateurs spécifiques plus objectifs ou dynamiques. Le Canada42) Au Canada,<b> </b>dès leur entrée en détention, les délinquants sont évalués et un plan d’intervention correctionnel leur est proposé. emprunte aux deux systèmes.

4-2-1-1- Evaluations interdisciplinaires (Allemagne, Canada, Espagne, Italie, Roumanie)

Les méthodes d’évaluation empruntent à des disciplines variées et dépendent essentiellement de la connaissance des faits reprochés au délinquant (Allemagne), de sa personnalité (Italie), ou bien de ces deux paramètres (Canada, Espagne, Roumanie).

En Allemagne, les investigations sont menées par l’administration pénitentiaire en vue d’établir le plan d’application de la peine et d’apprécier l’opportunité de placement dans un établissement socio-thérapeutique. Un programme est défini par l’administration pénitentiaire en lien avec le condamné et identifie les actions pouvant être mises en œuvre dans tous les domaines ayant pu favoriser le passage à l’acte43) Les condamnés sexuels sont suivis par des psychologues ; les condamnés pour des faits de violence sont pris en charge par des travailleurs sociaux..

Au Canada, les agents des « Services correctionnels du Canada » réalisent souvent un échange d’information avec différents services (police, tribunaux). L’évaluation de la personnalité du délinquant et du niveau de risque repose notamment sur une étude des rapports pré sentenciels, des pièces du dossier pénal, du casier judiciaire et d’une évaluation psychologique de l’intéressé (réalisée sur la base de tests projectifs et de profils de personnalité). Différents entretiens sont réalisés avec des psychiatres, des psychologues et des sexologues.

En Espagne, la loi pénitentiaire exige que les condamnés soient classifiés en degré (le premier degré correspond à un régime au sein duquel les mesures de contrôle et de sécurité sont les plus strictes, le second au régime ordinaire et le troisième au régime ouvert, le quatrième degré de traitement étant celui de la libération conditionnelle). Afin d’aboutir à cette classification, chaque détenu doit faire l’objet d’une évaluation individuelle aboutissant à l’application d’un programme de « traitement pénitentiaire ». L’évaluation comporte une approche juridique, psychologique et sociale. Le rapport juridique assure l’exactitude de toutes les données pénales et pénitentiaires avec pronostic éventuel des risques de récidive au regard du passé pénal. Le rapport psychologique se prononce sur l’opportunité d’un suivi. Le rapport du travailleur social évalue quant à lui les chances d’intégration sociale du détenu. Plusieurs services sont en charge de l’évaluation : les services ou bureaux de traitement en charge de la classification des détenus « juntas de tratamiento », un service directeur « Centro Directivo », au sein de l’administration pénitentiaire, ainsi que la « Centrale pénitentiaire d’observation », cette dernière pouvant notamment réaliser des investigations criminologiques et participer à la formation des agents pénitentiaires.

En Italie, l’évaluation de la dangerosité pénitentiaire et le « traitement de réhabilitation » se basent sur l’observation scientifique de la personnalité. Lors de l’entrée en prison, des examens réalisés par une équipe pluridisciplinaire44) Composée du directeur de l’établissement, d’un éducateur, d’un assistant social, d’experts (psychologue, psychiatre, criminologue …) et de la police pénitentiaire. Dans le cadre d’un groupe élargi « le grouped’observation et de traitement »collaborent également le personnel médical, les volontaires en détention, l’aumônier et les enseignants. sont effectués pour établir les besoins liés à d’éventuelles carences physiques ou psychiques qui ont pu contribuer à la désocialisation du délinquant. L’observation se poursuit jusqu’à la fin de la mesure d’incarcération. Les objectifs décrits par la loi sont cependant difficilement atteignables au regard de la surpopulation carcérale et du taux de récidivistes en détention. A l’instar de ce qui se pratique en milieu ouvert, l’action de l’UEPE « Uffici di esecuzione penale esterna » est au cœur du parcours de réinsertion pour parvenir à diminuer les risques de récidive.

En Roumanie, En milieu fermé, les spécialistes en réinsertion sociale de l’établissement déploient le programme « réduction du risque de récidive » visant à préparer le retour en communauté et à accorder l’assistance spécialisée postérieure à l’exécution de peine.

4-2-1-2- Méthodes spécifiques d’évaluation (Canada, Pays-Bas et Royaume-Uni)

Au Canada, des méthodes actuarielles sont de plus en plus développées, lesquelles se révèlent être moins chronophages et permettent de répondre plus vite aux demandes d’évaluation. Aux Pays-Bas, sont développées des méthodes objectives d’évaluation prenant en compte notamment le trouble à l’ordre public et le degré d’émotion des victimes. Au Royaume-Uni, une méthode spécifique d’évaluation est davantage tournée sur la personne du délinquant et conduit l’intéressé à déterminer les raisons qui l’ont conduit à commettre une infraction.

Au Canada, sont utilisées des échelles actuarielles classiques statiques (type LSCMI et SORAG), basées sur l’âge, les antécédents judiciaires, les liens avec la victime, la catégorie de risque, ainsi que des outils plus dynamiques élaborés sur la base d’entretiens cliniques. L’Université de Laval a mis en place une formation diplômante spécifique à la sexualité déviante et le Groupement des intervenants en matière sexuelle (RIMAS) vient d’élaborer un guide des normes et standards de pratique pour l’intervention psychosociale auprès des agresseurs sexuels adultes, qui propose notamment une méthodologie de l’évaluation des risques en ce domaine.

Aux Pays-Bas, au stade post sentenciel, toute personne condamnée à une peine de prison ferme fait systématiquement l’objet d’une évaluation de son « profil de risque » par des fonctionnaires spécialisés de l’administration pénitentiaire, dont la tâche est d’affecter les détenus dans chacun des 5 types d’établissements que connaît l’administration pénitentiaire néerlandaise. La détermination du profil de risque est principalement fondée sur l’évaluation du risque social (degré d’émotion et du trouble à l’ordre public causé par l’infraction, préjudice causé aux victimes) et du risque d’évasion. Les données relatives au déroulement d’une éventuelle détention antérieure sont toutefois également prises en compte.

Au Royaume-Uni, L’administration pénitentiaire a développé un système, « Offender Assessment System » (OASys), permettant d’évaluer le niveau de dangerosité du détenu dans le cadre de son affectation dans l’un des établissements pénitentiaires (classés selon le niveau de sécurité de A à C). La méthode consiste à déterminer les raisons qui ont conduit l’intéressé à commettre une infraction en procédant à un examen des éléments de vie du détenu (habitat, éducation, formation, état de dépendance, etc…) et permet de conclure à un état de dangerosité classifié de 1 à 4, le niveau 4 correspondant au risque imminent de le voir nuire gravement à autrui.

Des mesures particulières ont été prises pour les 30 à 40 détenus les plus dangereux purgeant leur peine dans l’un des trois « Close supervision Centres ». Ces derniers sont soumis à une évaluation de 4 mois qui comporte des examens médicaux réalisés par des psychiatres et des psychologues et un rapport est réalisé par le personnel pénitentiaire.

4-2-2- Evaluation des facteurs de risque de récidive en milieu ouvert

L’évaluation peut être réalisée sous la forme classique d’une expertise (Allemagne), ou de façon plus dynamique, sous la forme de méthodes modernes d’analyse, reposant sur un travail collectif de suivi et de regroupement d’informations entre différents partenaires institutionnels, intitulées « MAPPA » et « ViSOR » (Royaume-Uni), ou sur la base d’un outil actuariel, « PCRA » estimant la dangerosité du probationnaire, en fonction des réponses données dans le cadre d’entretiens et de paramètres relatifs à sa situation personnelle (Etats-Unis). Au Canada, on retrouve les outils d’évaluation déjà utilisés dans le cadre du milieu fermé. Le plan d’intervention correctionnel suit la personne condamnée tout au long de son parcours sentenciel et procède à la réévaluation régulière de sa « côte de sécurité ».

En Allemagne, s’agissant de la libération conditionnelle, une expertise sur le point de savoir s’il existe un risque que la dangerosité de l’intéressé perdure, doit obligatoirement être réalisée pour des condamnés à perpétuité ou à plus de deux ans d’emprisonnement, s’il n’est pas à exclure que des raisons de sécurité publique s’opposent à une libération anticipée du condamné.

Au Royaume-Uni, l’évaluation et la prise en compte des risques posés par le délinquant peuvent aussi être réalisées dans le cadre d’un travail collectif associant la police, l’administration pénitentiaire et les services de probation, dénommé « MAPPA » ou « Multi Agency Protection Arrangements », et consistant en un partage d’informations sous forme de réunions régulières de coordination entre les différentes actions de suivi des délinquants. Certaines catégories de délinquant -notamment les délinquants sexuels- doivent nécessairement être pris en charge par MAPPA et il existe différents niveaux de prise en charge associant un nombre variable d’institutions, selon le niveau de protection souhaité.

Le fichier des délinquants sexuels « Violent and Sex Offender Register » (ViSOR) assure aussi un suivi des délinquants sexuels et des délinquants violents en milieu ouvert. Ce fichier, qui est alimenté par les services de police, comporte les identités non seulement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour des violences sexuelles, mais aussi les personnes non condamnées qui présentent un risque pour le public.

Aux Etats-Unis, dans le système fédéral, l’évaluation des facteurs de risque de récidive est faite grâce à un outil actuariel : le « Post Conviction Risk Assessment » (PCRA), qui consiste en un entretien réalisé tous les trois ans entre le probationnaire et un officier de probation, sous forme de questions, chaque question se voyant affecter un point en fonction de la réponse. Plus le nombre de points est élevé, plus le risque de récidive est important. Par exemple, le risque de récidive est considéré comme étant statistiquement moins important pour une personne mariée ; un probationnaire obtiendra zéro point de risque s’il est marié, mais un point de risque s’il est célibataire. Le nombre de points obtenus permet de déterminer un niveau de risque (« low risk », « low moderate risk », « moderate risk », « high risk »), auquel est associé un régime plus ou moins contraignant. Au niveau le plus élevé, un nombre important de mesures est mis en place et le suivi est très exigeant. Le régime de probation retenu est lui-même susceptible d’évoluer. Ce modèle est également utilisé dans certains services de probation des Etats, mais il est souvent moins complet. Il s’adresse aussi bien aux sortants de prison qui doivent effectuer une période de probation à la suite de leur incarcération, qu’aux personnes condamnées ab initio à une période de probation.

Notes   [ + ]

1. A sa tête, le « Chief probation officer », agréé par le ministre de la justice coordonne au niveau national la politique de probation.
2. Au Royaume-Uni, 14 établissements pénitentiaires sur un total de 134 sont gérés par des sociétés privées
3. En Allemagne, le secteur associatif est principalement actif en milieu ouvert.
4. Chiffres 2012, à l’exception des Pays-Bas où il s’agit des chiffres 2011.
5. Chiffres concernant les prisons fédérales. S’agissant du système pénitentiaire des Etats fédérés, plus de deux millions de détenus sont incarcérés.
6. Le système pénitentiaire américain dépend en grande partie des Etats fédérés pour 90% des détenus.
7. Les étrangers constituent 35.7% de la population carcérale italienne, ce qui incite le gouvernement à multiplier les accords bilatéraux sur les transfèrements de détenus.
8. Au Royaume-Uni,<b> </b>les personnes condamnées exécutent immédiatement leur sanction dès le prononcé de la peine, à l’exception des femmes enceintes ou de condamnés gravement malades.
9. Le projet de loi prévoit également une évolution importante de la philosophie générale de la peine en permettant au juge de prononcer ab initio comme peine principale la détention à domicile, qui en l’état actuel du droit n’est qu’une mesure alternative prononcée par décision du tribunal de l’application des peines. Cette nouvelle peine serait applicable aux peines de 15 jours à 4 ans d’emprisonnement. Le recours à des systèmes électroniques de contrôle serait également prévu. En revanche, en cas de risque de réitération des faits ou à l’égard de la victime, la mesure ne pourrait être prise. Le non-respect de la mesure pourrait aboutir à une réincarcération.
10. Généralement plus douce que celle qui serait encourue dans le cadre d’une procédure classique.
11. On peut citer les « Drug courts » ou tribunaux de traitement de la toxicomanie qui ont mis en place un traitement de la toxicomanie. En outre, plusieurs programmes sont proposés aux récidivistes en matière de conduite sous un état alcoolique, aux femmes multirécidivistes en matière de vol à l’étalage, en matière de violences conjugales, en matière de soutien aux personnes itinérantes. Il existe encore le tribunal de santé mentale qui peut mettre en œuvre un programme de trois ans destiné à répondre tant aux besoins médicaux, sociaux et judiciaires de personnes atteintes de troubles mentaux.
12. En Italie, devant la Cour d’assises, deux magistrats professionnels et six jurés délibèrent ensemble sur la culpabilité et la peine. En Espagne, les jurés délibèrent ensemble sur la culpabilité devant le tribunal de Jurado. Les Pays-Bas ne connaissent pas le système du jury.
13. Le juge peut toujours solliciter des éléments complémentaires avant de prendre sa décision, tels qu’une enquête sociale de l’UEPE (Uffici di esecuzione penale esterna) ou une expertise psychiatrique indispensable notamment pour prononcer une mesure de sureté.
14. C’est le grand jury –au niveau fédéral 23 jurés- qui prononce la mise en accusation d’une personne et valide le fait que des poursuites aient été engagées à l’encontre de quelqu’un. C’est le petit jury – au niveau fédéral 12 jurés, au moins 6 jurés dans les Etats- qui se prononce sur la culpabilité. Mais pratiquement, il n’est jamais mis en œuvre puisque l’ensemble de la procédure américaine est faite pour éviter de recourir à cette phase lourde et onéreuse. A tout moment, l’accusation a la possibilité de renoncer aux poursuites en échange d’une reconnaissance de culpabilité, d’une peine négociée ou d’un témoignage contre des co-auteurs ou complices (plea bargaining). En outre l’accusé peut renoncer à son droit à un jury et accepter d’être jugé par un juge seul. <b></b>
15. Où il est immédiatement exécutoire.
16. Délinquants ayant commis un délit de nature sexuelle et ne démontrant aucun contrôle de leurs pulsions sexuelles ; délinquants ayant causé des sévices corporelles graves à la victime et qui constituent une menace pour la santé physique ou mentale d’autrui. En pratique les personnes condamnées à cette peine sont moins facilement libérées que celles qui ont été condamnées à l’emprisonnement à perpétuité.
17. C’est également le cas au Canada,<b> </b>où une mesure de probation peut être décidée notamment lorsque la peine est inférieure à deux ans, et compte tenu de la personnalité du délinquant. Toutefois, la loi « C-10 » de mars 2012 a durci la répression en prévoyant des peines minimales d’emprisonnement pour certains actes de délinquance et en restreignant les possibilités de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle.
18. Travail d’intérêt général au sein d’une communauté de 40 à 300 heures ; surveillance d’un délinquant par un agent de probation ; participation à des programmes appelés « offending behaviour programmes » qui incitent les délinquants à réfléchir sur leurs conduites ; traitements qui aident à combattre l’usage de stupéfiants « drug rehabilitation », traitements qui aident à combattre la consommation d’alcool « alcohol treatments », traitements pour les délinquants qui souffrent de problèmes mentaux ; participation à des activités spécifiques ; interdiction de certaines activités, interdiction de pénétrer dans certains quartiers souvent accompagnée du port d’un bracelet électronique ; couvre-feu ; fréquentation de centres spécialisés « attendance centre », port du bracelet électronique.
19. S’agissant des réductions de peine, elles sont appliquées par le directeur de prison selon un mode de calcul automatique et non discrétionnaire.
20. Avant la mise sous écrou, il s’agit du juge ayant prononcé la peine « Juez sentenciador », lequel est assisté des services sociaux de l’administration pénitentiaire.
21. D’autres services du ministère de la justice conservent la responsabilité de l’exécution des mesures ou de peines spécifiques. Ainsi la DJI (Direction de l’administration pénitentiaire) est responsable de l’exécution des internements sous le régime TBS (cliniques de psychiatrie légale), l’ISD des internements spécifiques pour les tueurs en série, ou encore la PIJ des centres fermés pour les mineurs.
22. Au Québec et en Ontario,<b> </b>des Commissions de libération conditionnelle statuent sur les demandes formées par les personnes condamnées ayant à purger une peine de moins de 2 ans d’emprisonnement.
23. Ce système ne s’applique pas aux délinquants condamnés à perpétuité ou pour une durée indéterminée. Sur décision du Service correctionnel du Canada, certains condamnés présentant une situation de dangerosité peuvent aussi être exclus du bénéfice de la libération d’office.
24. Sur les autres mesures d’aménagements de peine, voir les rapports des magistrats de liaison.
25. Il existe deux cas particuliers :
26. S’agissant des mesures d’aménagement de peine, seuls le transfert en établissement ouvert à titre de préparation à la sortie et l’octroi de réductions de peines aux condamnés qui travaillent, revêtent un caractère automatique.
27. Si l’infraction a été commise en état de récidive aggravée ou réitérée, le condamné devra avoir purgé au moins 4 ans ou les trois quarts de la peine prononcée.
28. L’Italie connait aussi certaines mesures de sureté privatives de liberté (« misure di sicurezza »), lesquelles peuvent s’effectuer dans une colonie agricole ou un centre de soins et de garde. Dans ce dernier cas, l’affectation concerne les condamnés pour délits intentionnels dont la peine a été réduite en raison d’une incapacité psychique, une intoxication à l’alcool ou aux stupéfiants chroniques. L’exécution en hôpital psychiatrique judiciaire ne peut en principe être inférieure à 2 années en cas de relaxe pour infirmité psychique, intoxication chronique à l’alcool ou à la drogue.
29. Certains programmes sont très spécifiques à une catégorie particulière de délinquance et n’existent qu’au Canada. On peut citer par exemple : le programme « Alternatives, attitudes et fréquentations » (délinquants commettant des infractions contre les biens) ; le programme de « guérison de base » (programme pour délinquants autochtones ayant des besoins touchant la résolution de problèmes interpersonnels, la maîtrise de soi et l’identité culturelle), les programmes de prévention de la violence déclinés eux-mêmes en différents modules selon l’intensité de la violence et le profil des délinquants.
30. La culture inuite et l’inuktitut sont intégrés à toutes les composantes du programme.
31. Pour un approfondissement de la question, voir les développements consacrés au projet thérapeutique de l’établissement milanais de Bollate, rapport du Magistrat de liaison en Italie, 3- Semi-liberté.
32. « The Core Programme » est le programme de base pour tout délinquant sexuel. Il consiste à accroitre la motivation du délinquant sexuel à ne pas récidiver. « The Extended Programme » est destiné aux délinquants sexuels les plus dangereux et vise à contrôler les émotions négatives des délinquants en utilisant des techniques positives et calmantes plutôt que des stratégies visant le comportement. « The Adapted Core Programme » est destiné aux délinquants sexuels au Q.I. peu élevé. Il utilise des techniques appelées « non verbal », simples et faciles à comprendre. « The Booster Programme » est destiné aux délinquants ayant participé au « Core Programme » et à « l’ Extended Core Programme », et qui ont purgé une lourde peine d’emprisonnement. Son but est de minimiser le risque de récidive des délinquants pour les préparer à leur remise en liberté. « The Rolling Programme » est destiné aux délinquants qui présentent des risques moins élevés. Ce programme est souple et se concentre sur différentes tâches telles que celle de savoir reconnaitre une infraction sexuelle, rédiger une lettre à une victime et savoir identifier et contrôler des pulsions sexuelles ou des pensées déformées.
33. En cas de non respect de l’obligation de soins, l’intéressé peut être soumis à une TBS avec internement.
34. Voir sur ce point nos développements en 4- Evaluation des facteurs de risque de récidive.
35. Crime contre la vie, l’intégrité corporelle et délits particulièrement graves de même nature.
36. Ces agences de probation peuvent être, soit un service intégré à un tribunal, soit une autorité indépendante, soit encore un service de probation rattaché à la police ou à un centre de détention.
37. Les NPS comprennent des « qualified probation officers » qui ont un diplôme d’études supérieures et sont assistés de simples officiers. Interviennent aussi dans le cadre des missions d’évaluation les différents services impliqués dans MAPPA. Voir sur ce dernier point nos développements en 4-2-2-.
38. Les éléments de l’administration pénitentiaire sont transmis aux services de la Direction de la probation avec laquelle l’Administration nationale des prisons a conclu un protocole pour assurer l’accompagnement aux fins de réinsertion sociale.
39. Ce dernier système d’évaluation est également développé au stade post sentenciel et plus approfondi à ce stade.
40. Les détenus atteints de troubles mentaux, mais dont le placement en clinique TBS n’a pas été jugé opportun sont affectés au centre d’observation et de traitement psychiatrique de l’administration pénitentiaire (FOBA) qui compte une soixantaine de places.
41. De façon résiduelle, à la demande du procureur, le juge peut confier à un expert (psychiatre, psychologue) le soin de déterminer si le délinquant présente un profile de délinquant dangereux (ce qui aura des conséquences, dans l’affirmative, sur le régime de libération conditionnelle qui sera plus strict).
42. Au Canada,<b> </b>dès leur entrée en détention, les délinquants sont évalués et un plan d’intervention correctionnel leur est proposé.
43. Les condamnés sexuels sont suivis par des psychologues ; les condamnés pour des faits de violence sont pris en charge par des travailleurs sociaux.
44. Composée du directeur de l’établissement, d’un éducateur, d’un assistant social, d’experts (psychologue, psychiatre, criminologue …) et de la police pénitentiaire. Dans le cadre d’un groupe élargi « le grouped’observation et de traitement »collaborent également le personnel médical, les volontaires en détention, l’aumônier et les enseignants.
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