Préjudice collectif (de, be, ca, es, it, nl, uk, th)

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Introduction

Si dans certains pays, le préjudice collectif peut faire l’objet d’une protection assez développée (Brésil, Italie, Pays-Bas), sa reconnaissance est beaucoup plus timide dans d’autres, en particulier dans les systèmes régis par les règles juridiques de la Common Law (Canada, Etats-Unis et Royaume-Uni). Dans ces pays de Common Law, c’est essentiellement le préjudice individuel qui est pris en compte dans le cadre des mécanismes d’indemnisation et le recours fréquent aux actions de groupe n’a, en aucune façon, pour corollaire, une meilleure prise en compte du préjudice collectif. Lors de la mise en œuvre d’une action de groupe, il s’agit toujours d’indemniser des préjudices individuels, qui sont regroupés dans le cadre d’une seule et même procédure, afin de mieux protéger les victimes.

La protection des intérêts collectifs est le plus souvent l’œuvre du législateur. Différentes lois consacrent le préjudice collectif, de façon générale (Brésil), ou dans des matières particulières (Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni). En Allemagne, la loi prévoit aussi des actions en indemnisation pouvant être exercées par les associations dans des domaines qui ne concernent toutefois pas des préjudices collectifs. On peut citer en ce sens la loi sur le secteur économique de l’énergie, de l’électricité et du gaz, la loi contre les restrictions à la concurrence, la loi sur les télécommunications ou encore la loi pour la transposition des dispositions européennes sur les spécialités alimentaires1) L’article 32 de la loi sur le secteur économique de l’énergie électricité et gaz «Energiewirtschaftsgesetz» ouvre au profit des associations de défense d’intérêts professionnels une action en cessation et en indemnisation du préjudice causé par une atteinte à la concurrence. L’article 33 de la loi contre les restrictions à la concurrence «Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen» prévoit des actions en cessation et en indemnisation similaires. La loi sur les télécommunications «Telekommunikationsgesetz» en son article 44 et la loi pour la transposition des dispositions européennes sur les spécialités alimentaires «Lebensmittelspezialitätengesetz» prévoient également des actions en cessation et en indemnisation au profit des associations..

Le préjudice collectif peut parfois aussi être protégé par la jurisprudence. C’est le cas notamment aux Etats-Unis, où le concept de «public nuisance» est une œuvre prétorienne. Cependant la notion a parfois été explicitement consacrée dans les législations des Etats fédérés, en particulier dans le droit civil californien. En Espagne, le concept juridique de préjudice collectif n’existe pas même si une timide reconnaissance de l’action des associations aux fins de la défense d’un intérêt collectif a été consacrée par le Tribunal constitutionnel2) TC 26 septembre 1995, faisant état, avec un certain nombre de réserves, de la possibilité de protéger le droit à l’honneur d’un groupe d’individus.. Aux Pays-Bas, c’est aussi bien le législateur que la jurisprudence, qui est intervenu pour autoriser les associations à défendre en justice la protection de certains intérêts collectifs.

Au Canada, cependant, aucune reconnaissance du préjudice collectif n’a été consacrée3) Toutefois, en droit public, une certaine reconnaissance du préjudice collectif existe dans la jurisprudence. La doctrine a même parlé d’un droit général d’action des associations en ce domaine.. La Cour suprême rappelle régulièrement qu’en toute matière, la preuve d’un préjudice personnel individualisé est nécessaire et ne retient aucune définition d’un préjudice collectif, qui serait distinct des préjudices individuels subis par les membres d’un groupe.

La protection du préjudice collectif peut, selon les systèmes juridiques, emprunter différentes voies : réparation en nature (Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni), réparation par équivalent (Belgique, Brésil, Etats-Unis, Italie et Pays-Bas), sanctions civiles (Etats-Unis, Italie, Royaume-Uni), ou encore contrôle de légalité (Allemagne).

Seront étudiés successivement, dans les différents pays objets de notre étude, la nature (I) puis le régime des préjudices collectifs (II).

1 – Nature du préjudice collectif

En Allemagne, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le législateur est intervenu, selon une approche sectorielle, pour protéger les intérêts collectifs dans certaines matières seulement. A l’opposé de ce système, et selon une approche plus étendue, le législateur brésilien a consacré une définition très large du préjudice collectif, qui peut être invoqué lorsque sont en cause des droits collectifs ou diffus. Aux Etats-Unis, où la notion de préjudice collectif n’existe pas en tant que telle, certains préjudices de moins en moins individualisables sont toutefois reconnus à travers le concept de «public nuisance», et n’ont vocation à être protégés que par défaut, en l’absence de disposition législative ad hoc. Dans l’ensemble des pays, à l’exception du Canada, le préjudice environnemental, considéré comme un dommage collectif, fait l’objet d’une protection juridique.

1-1- Approche sectorielle

Il n’existe pas de principe général de réparation pour atteinte à un intérêt collectif en Allemagne, en Belgique4) En droit public, l’action des associations est consacrée de façon plus générale. Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil d’Etat belge que l’action des associations en vue de la réparation d’un intérêt collectif peut être admise, à condition toutefois, que l’acte attaqué ait un lien suffisamment précis avec l’objet social de l’association demanderesse et que celle-ci soit représentative. La représentativité est appréciée en fonction du nombre d’adhérents et de l’activité réelle de l’association., en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Différentes lois règlementent la protection de certains intérêts collectifs, dans des matières particulières.

1-1-1- Préjudice écologique

Le préjudice écologique est en premier lieu consacré. Toutefois, si ce préjudice fait l’objet d’une reconnaissance légale dans ces quatre pays, en Italie, sa protection ne peut être confiée qu’à l’Etat ou aux collectivités locales victimes, à l’exclusion de toute action des associations.

Plus précisément, depuis le décret loi n. 152/06, deux actions de nature différente, non cumulatives, peuvent être engagées en cas d’atteinte à un intérêt environnemental : une action civile classique en réparation, ou une action de nature administrative -à l’encontre de laquelle le responsable du dommage environnemental dispose d’un droit de recours devant le tribunal administratif. Les régions, provinces autonomes, collectivités locales et les associations victimes du dommage ne disposent que du seul droit de présenter des observations tendant à solliciter l’action de l’Etat en matière civile.

En Allemagne et au Royaume-Uni, la protection du dommage écologique est étendue et confiée aux associations (premier pays) ou à une agence spécifique (second pays). En Allemagne, le dommage environnemental est défini par l’article 2 de la loi du 10 mai 2007 comme un dommage causé aux espèces et aux espaces naturels, à l’eau, ou au sol par l’introduction de substances, préparations, organismes ou micro-organismes présentant des dangers pour la santé humaine et l’article 10 du même texte consacre aux associations reconnues un certain nombre de pouvoirs afin d’assurer la protection de ce préjudice et de défendre l’intérêt collectif qu’il représente. Au Royaume-Uni, la protection du dommage collectif écologique résulte de dispositions pénales et de dispositions civiles. Il existe en effet des infractions pénales qui sanctionnent les comportements les plus graves commis dans la sphère environnementale. La protection est de nature purement répressive et ne laisse cependant aucune place à l’action des associations, le principe de la constitution de partie civile étant inconnu du droit anglais. Dans le domaine civil, le «Regulatory Sanctions Enforcement Act» de 2008 permet à l’Agence de l’Environnement d’exercer certaines actions de nature civile, en cas d’atteinte à l’environnement.

En Belgique, la loi du 12 janvier 1993 autorise les associations de défense de l’environnement à agir pour obtenir la cessation d’actes menaçant de façon générale l’environnement.

Aux Pays-Bas, la protection de l’environnement n’est envisagée par le législateur que dans des domaines plus restreints. La loi du 27 juin 1986 autorise par exemple les associations à agir en justice aux fins de protéger l’environnement contre le déversement des déchets provenant des canaux d’une ville.

1-1-2- Autres préjudices

En dehors du droit de l’environnement, d’autres matières sont concernées par l’action des associations pour la défense d’un préjudice collectif, notamment en droit de la consommation et de la concurrence (Allemagne5) En Allemagne, dans le cas où une personne handicapée peut, ou aurait pu, faire valoir ses droits directement, l’action de l’association n’est recevable que s’il s’agit d’une affaire «de portée générale, par exemple parce qu’elle est représentative de nombreuses situations analogues»., Belgique6) En Belgique, ce sont les lois du 14 juillet 1971 et du 30 juillet 1981 qui réglementent les actions des associations, respectivement, en droit de la concurrence et en matière de lutte contre les discriminations., Italie7) L’article 37 alinéa 1er du Code de la consommation permet aux associations agréés de consommateurs, ordres professionnels et chambres de commerce d’intenter une action aux fins de défendre l’intérêt des consommateurs contre des clauses abusives. Ces actions ne font pas obstacle aux actions individuelles des consommateurs victimes des pratiques abusives., Pays-Bas8) Il s’agit des lois sur la publicité trompeuse et sur l’enregistrement des données personnelles.), dans la lutte contre les discriminations (Italie9) Des organismes agréés représentatifs sont autorisés par différents textes de loi à agir pour lutter contre certaines formes de discrimination. Le cadre actuellement en vigueur est complexe et manque de cohérence, en raison du manque de coordination entre les textes. Certaines dispositions prévoient qu’il n’est pas nécessaire qu’une victime soit identifiée, tandis que d’autres disposent que ce n’est que dans l’hypothèse où aucune victime n’est identifiée que l’action en défense de l’intérêt collectif peut prospérer. Sur l’effet du jugement rendu à la suite d’une action en défense d’un intérêt collectif, la doctrine s’est majoritairement prononcée en faveur d’une extension de son effet ultra partes., Pays-Bas), et dans la protection de la liberté et de l’activité syndicale (Italie10) Il s’agit de l’article 28 du statut des salariés italien. Le droit à agir est attribué exclusivement à l’association syndicale qui défend un droit subjectif propre, distinct des actions menées à titre individuel par certains salariés. Le jugement rendu dans le cadre de l’action exercée par le syndicat peut avoir des effets sur une action individuelle aux fins d’indemnisation exercée par le salarié (Cass, Sezione unite 17/03/1992 n.1916 ; Cass, 12/05/2005 n.9950).).

En Italie et aux Pays-Bas, le champ d’application de l’action des associations est d’ailleurs encore plus large. S’agissant du premier pays, l’article 91 du Code de procédure pénale italien permet aux associations d’engager une action civile devant les juridictions répressives, lorsque des infractions qui ont été commises portent atteinte à leur objet social. Ces associations doivent toutefois être à but non lucratif et bénéficier d’une habilitation légale. S’agissant du second, la jurisprudence a élargi l’action des associations à la protection de nouveaux intérêts, en particulier dans la matière de la lutte contre le racisme11) Voir en ce sens, CA Arnhem, 26 avril 1988..

1-2- Approche globale

Au Brésil, le préjudice collectif a reçu une consécration constitutionnelle et légale. L’action des associations est assez largement reconnue et encouragée en raison de l’extrême dénuement de la population. Le préjudice collectif est reconnu dans la Constitution de 1988 et dans plusieurs lois sur la protection de l’environnement, sur l’action civile publique et sur la protection des consommateurs. Sont protégés de façon globale, les droits diffus, collectifs et individuels homogènes12) Sont appelés droits diffus ceux qui vont au-delà de la sphère d’un seul individu. Ils sont principalement caractérisés par leur indivisibilité. La satisfaction du droit bénéficie à un groupe d’individus indéterminé, mais qui sont reliés par une circonstance de fait. Par exemple le droit de respirer un air sain. Les droits collectifs dépassent le seul individu pour concerner les personnes liées par une relation juridique entre elles ou avec la partie adverse, ces sujets étant indéterminés mais déterminables.. Si le ministère public tient de la Constitution le devoir de protéger un certain nombre d’intérêts au nombre desquels les intérêts individuels indisponibles, diffus et collectifs relatifs aux communautés indigènes, à la famille, aux enfants, aux adolescents, aux personnes âgées, aux minorités ethniques et aux consommateurs, ainsi que les intérêts environnementaux, la loi du 27 juillet 1985 a ouvert aux associations d’important pouvoirs en matière de défense d’intérêts collectifs. En vertu de cette loi, les associations peuvent agir aux fins d’obtenir une réparation d’une atteinte à l’environnement, aux consommateurs, aux biens et droits de valeur artistique, esthétique, historique, touristique et paysagistique et à tout autre intérêt diffus ou collectif, ainsi que toute atteinte à l’ordre économique ou urbanistique.

1-3- Approche intermédiaire

Aux Etats-Unis, sont protégés dans le cadre des actions13) Actions pouvant être diligentées par les Attorney General des Etats (ministres de la justice et procureurs généraux des Etats) et par les parties privées.en responsabilité civile fondées sur la notion de «Public nuisance» des préjudices de moins en moins individualisables. Cette théorie tend à la reconnaissance de la réparation d’un préjudice collectif, sans pour autant que la notion ne soit réellement consacrée en droit américain. Un grand nombre de domaines ont été intégrés dans la catégorie des «Public nuisance», essentiellement par le biais du droit pénal, mais la notion s’est progressivement développée au-delà du droit pénal, dans le sens d’une protection toujours plus développée de la société civile. La notion est utilisées dans des domaines variés : actions en responsabilité contre certaines entreprises du fait de la dangerosité de leur produit ou de la pollution émise, contre les fabricants d’armes à feu, du fait de leur rôle dans l’émergence des gangs de rue, contre les fabricants de peinture au plomb, dès lors que la responsabilité des produits ne pouvait pas s’appliquer, contre les constructeurs automobiles, pour leur rôle dans le réchauffement climatique. La consécration de la notion de «Public nuisance» demeure toutefois hésitante et imprécise. Dans un arrêt de du 11 juin 201114) Plusieurs actions civiles ont été lancées par des Attorney General de certains Etats, des associations et des Trusts, contre des entreprises de production et de distribution d’énergie, alléguant d’un préjudice collectif du fait du réchauffement climatique. La Cour suprême a refusé de donner satisfaction aux demandeurs, estimant que compte tenu de la nouvelle législation fédérale sur le sujet (Clean Air Act) la théorie de Common Law de la «Public nuisance» claim ne devait pas s’appliquer. L’agence de protection de l’environnement s’était vue en effet confier la régulation de l’émission des gaz à effets de serre : c’était donc à elle et non au juge de réguler ces questions. Dans le prolongement de cette décision, on comprend que la théorie de la «Public nuisance» a vocation à permettre au juge de réguler certains secteurs en l’absence de dispositions ad hoc, plus qu’à réparer un préjudice collectif., la Cour suprême a décidé que dès lors qu’une régulation administrative était organisée, c’était à cette dernière de prendre les mesures appropriées dans la défense d’un intérêt collectif. La théorie de la «Public nuisance» assure en quelque sorte une protection «par défaut», lorsqu’aucune disposition ad hoc ne réglemente la protection d’un intérêt particulier. Les juges américains sont assez réticents à consacrer un préjudice aussi diffus et distinct de celui des personnes physiques et morales.

2 – Régime juridique du préjudice collectif

Le plus souvent, la protection des intérêts collectifs est assurée par un mécanisme de réparation, conformément aux règles classiques du droit de la responsabilité civile. La protection de l’intérêt peut être réalisée sous la forme d’une réparation par équivalent, par des dommages et intérêts versés à l’association ou à un fonds (Brésil, Etats-Unis, Italie), ou d’une réparation en nature, par des mesures de remise en état, des actions en cessation d’une situation illicite, des injonctions ou encore des mesures urgentes à caractère provisoire (Allemagne, Belgique, Brésil, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni). D’autres modalités de traitement du préjudice collectif existent, qui s’éloignent des mécanismes classiques de réparation du préjudice. La Thaïlande est le pays d’Asie qui a été le plus influencé par les pratiques juridiques européennes en matière d’action des associations pour la défense d’un intérêt collectif. Le plus souvent dans ce pays, les associations disposent du droit de demander en justice une injonction de faire ou de ne pas faire, et ne peuvent en principe réclamer de dommages et intérêts15) L’association ne peut réclamer de dommages et intérêts qu’au bénéfice des membres qui lui ont donné mandat spécial pour exercer l’action, ce qui apparente cette action à une véritable action de groupe..

2-1- Réparation

2-1-1- En nature

– Recours aux mesures de réparation en nature

En Allemagne et aux Pays-Bas, la réparation en nature est de principe. Dans les autres pays, cette mesure de réparation n’est pas le «remède» exclusif en cas d’atteinte à un intérêt collectif.

.Principe d’une indemnisation en nature (Allemagne et Pays-Bas)

En Allemagne, la réparation du préjudice collectif ne peut être réalisée exclusivement qu’en nature. Il convient de souligner que si la notion de préjudice collectif indemnisable sous forme de dommages et intérêts n’est pas reconnue en droit allemand, la jurisprudence ne dispose pas de pouvoir créateur en ce domaine, au moins en ce qui concerne le préjudice moral, puisque selon le principe posé par l’article 253 alinéa 1 du Code civil (BGB), «il n’est possible d’exiger une réparation en argent d’un dommage extrapatrimonial que dans les cas précisés par la loi». Aux Pays-Bas, les différentes lois autorisant les associations à exercer une action en défense d’un intérêt collectif prévoient des modalités de réparation en nature, le plus souvent sous la forme d’action en cessation d’une activité illicite.

.Possibilité d’une réparation en nature (Belgique, Brésil, Etats-Unis, Italie et Royaume-Uni)

Aux Etats-Unis, la réparation en nature peut être ordonnée de façon générale. Le juge peut notamment délivrer des injonctions de faire ou de mettre fin à une situation, ainsi que des injonctions dites «compensées», pour lesquelles les frais de mise en oeuvre sont à la charge du demandeur. Dans les autres pays (Belgique, Italie, Royaume-Uni), ce mode de réparation par équivalent peut être ordonné dans différents contentieux, le plus souvent en droit de l’environnement et au Brésil ce mode de réparation est utilisé de façon générale, dans un grand nombre de contentieux très variés, sous forme d’injonctions de faire ou d’actions en cessation.

– Typologie des mesures

. Remise en état (Allemagne, Italie)

Des mesures de remise en état peuvent exister en droit de l’environnement. En Allemagne, la loi sur la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement du 10 mai 200716) Gesetz über die Vermeindung und Sanierung von Umweltschäden. Cette loi investit les autorités compétentes du devoir de veiller à ce que les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les dommages, et les réparer soient prises par la personne physique ou morale dont l’activité est à l’origine de ces dommages.se rapporte aux droits pour les associations d’exiger une remise en état «Sanierung» et de mettre en demeure les autorités compétentes d’agir si elles font état de faits «rendant vraisemblable la survenance d’un dommage environnemental». De façon similaire, en Italie, lorsque l’action administrative en «autogestion» est exercée, une demande de remise en état immédiate peut être formulée.

. Actions en cessation d’une pratique illicite (Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas)

Ces actions existent de façon courante en droit de la consommation de plusieurs pays. En Allemagne, les associations peuvent agir en cessation à l’égard de conditions générales de vente abusives ou de pratiques illicites au détriment des consommateurs. L’article 8 de la loi sur la concurrence déloyale17) Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb.ouvre une action en cessation au profit : des concurrents, des associations de défense d’intérêts professionnels comprenant un grand nombre d’entreprises de la branche, des entités qualifiées figurant sur la liste dressée par la Commission de l’Union européenne conformément à l’article 4 de la directive 98/27/EU du 19 mai 1998 sur la protection des consommateurs, des chambres de commerce et de l’industrie ou des chambres des métiers. En Belgique, la loi du 14 juillet 1971 autorise les associations à demander la cessation de certaines pratiques commerciales prohibées. En Italie, le juge peut ordonner, de façon générale, en droit de la consommation, la publication de la décision ou ordonner la suppression des clauses contractuelles violant les droits des consommateurs. Aux Pays-Bas, il en est de même, s’agissant du pouvoir général conféré par le législateur au juge de supprimer les clauses abusives dans les conditions générales des contrats.

Des actions en cessation d’une pratique illicite peuvent aussi exister dans d’autres matières. En Belgique, la loi du 30 juillet 1981 permet à certaines associations d’agir en justice aux fins de mettre fin à des actions inspirées par le racisme ou la xénophobie. En Italie, les associations syndicales peuvent réclamer l’annulation d’une mesure portant atteinte à la liberté et l’activité syndicale des salariés. En Allemagne, en matière de lutte contre les discriminations, l’article 13 de la loi sur l’égalité de traitement des handicapés reconnait aux associations le droit d’exercer une action destinée à faire constater la violation de l’interdiction des discriminations dans le service public.

. Injonction de faire (Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni)

L’injonction de faire peut exister en tout premier lieu en droit de l’environnement. Au Royaume-Uni, le «Regulatory Sanctions Enforcement Act» de 2008 confère à l’Agence de l’environnement le droit d’imposer certaines mesures de réparation en nature telles que l’ ordre écrit de se conformer à la loi dans un délai déterminé, ainsi que le pouvoir d’injonction d’arrêt des travaux causant un dommage certain ou entrainant un risque de dommage certain. Aux Pays-Bas, la loi du 27 janvier 1986 autorise les associations à demander au juge d’interdire le déversement des déchets des canaux d’une ville dans les lacs avoisinants.

En Italie, outre le droit de l’environnement, peuvent être prononcées aussi, dans la matière de la lutte contre les discriminations, des mesures particulières d’injonction de cesser un comportement, des plans de lutte contre les discriminations constatées ainsi que l’obligation de réintégration des victimes.

. Référés (Belgique)

En Belgique, les associations de défense de l’environnement peuvent agir en référé aux fins d’obtenir la cessation d’acte portant atteinte ou risquant de porter atteinte à l’environnement. Sur ce dernier point, on constate une similitude entre les droits allemand, belge et britannique, s’agissant des pouvoirs conférés aux associations ou à l’agence de l’environnement dans l’application du principe de précaution.

2-1-2- Par équivalent (dommages et intérêts)

Dans de nombreux pays, la réparation est faite sous forme d’indemnisation. C’est le cas notamment au Brésil, où les dommages et intérêts sont versés à un fond géré par le conseil Fédéral ou les Conseils Etatiques, dans l’objectif de reconstituer les biens lésés18) Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, les associations sont dispensées de la charge des dépens et la décision est rendue erga omnes. .. En Allemagne, par exception au principe de réparation en nature, les actions en cessation exercées dans le droit de la consommation ou de la concurrence peuvent donner lieu à indemnisation pour les frais de justice encourus. Aux Etats-Unis, le versement de dommages et intérêts constitue l’une des modalités de réparation «Remedies». En Italie, des dommages et intérêts peuvent être attribués à l’Etat en cas d’atteinte à l’environnement. En outre, si le responsable ne respecte pas en totalité l’injonction de remise en état, une somme indemnitaire peut être versée à l’Etat à titre de compensation. Aux Pays-Bas, l’action aux fins d’obtenir des dommages et intérêts est reconnue de façon très exceptionnelle19) Pour un exemple de reconnaissance, voir CA La Haye, 6 septembre 1989..

2 -2- Sanctions civiles

Dans certains pays, des sanctions peuvent être prononcées, par une agence (Royaume-Uni) ou par le juge (Etats-Unis et Italie). Au Royaume-Uni, des sanctions civiles, «Fix monetary penalty», peuvent être infligées par l’Agence de l’environnement. Il s’agit d’amendes à un taux fixe bas, pour les atteintes mineures à l’environnement. Des amendes à montant proportionné «variable monetary penalty» peuvent aussi être prononcées20) Les incriminations pénales prennent le relai s’agissant des atteintes graves à l’environnement.. C’est le cas aussi aux Etats-Unis, où les mesures de réparation ne remplissant pas seulement une fonction compensatoire, mais également punitive, des dommages et intérêts punitifs peuvent être prononcés. En Italie, des sanctions liées à l’inobservation de la décision ou de l’injonction provisoire de ne pas faire peuvent encore être prononcées, mais dans le seul secteur du droit de la consommation.

2-3- Contrôle de légalité

Le droit administratif de l’environnement allemand21) Article 2 de la loi sur les voies de recours en matière d’environnement (« UmweltRechtsbehelfsgesetz ») ; Article 64 de la loi fédérale sur la protection de la nature (« Bundesnaturschutzgesetz »).connaît une sorte de recours pour excès de pouvoir permettant à des associations de protection de l’environnement22) Associations reconnues par les pouvoirs publics ou remplissant les conditions d’une telle reconnaissance.d’exercer des voies de recours à l’égard des décisions administratives qui contreviennent à la réglementation protégeant l’environnement ou dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes administrative en matière d’environnement. Dans tous les cas, les recours en question ne tendent pas à l’indemnisation d’un préjudice subi, mais au respect de la légalité.

Notes   [ + ]

1. L’article 32 de la loi sur le secteur économique de l’énergie électricité et gaz «Energiewirtschaftsgesetz» ouvre au profit des associations de défense d’intérêts professionnels une action en cessation et en indemnisation du préjudice causé par une atteinte à la concurrence. L’article 33 de la loi contre les restrictions à la concurrence «Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen» prévoit des actions en cessation et en indemnisation similaires. La loi sur les télécommunications «Telekommunikationsgesetz» en son article 44 et la loi pour la transposition des dispositions européennes sur les spécialités alimentaires «Lebensmittelspezialitätengesetz» prévoient également des actions en cessation et en indemnisation au profit des associations.
2. TC 26 septembre 1995, faisant état, avec un certain nombre de réserves, de la possibilité de protéger le droit à l’honneur d’un groupe d’individus.
3. Toutefois, en droit public, une certaine reconnaissance du préjudice collectif existe dans la jurisprudence. La doctrine a même parlé d’un droit général d’action des associations en ce domaine.
4. En droit public, l’action des associations est consacrée de façon plus générale. Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil d’Etat belge que l’action des associations en vue de la réparation d’un intérêt collectif peut être admise, à condition toutefois, que l’acte attaqué ait un lien suffisamment précis avec l’objet social de l’association demanderesse et que celle-ci soit représentative. La représentativité est appréciée en fonction du nombre d’adhérents et de l’activité réelle de l’association.
5. En Allemagne, dans le cas où une personne handicapée peut, ou aurait pu, faire valoir ses droits directement, l’action de l’association n’est recevable que s’il s’agit d’une affaire «de portée générale, par exemple parce qu’elle est représentative de nombreuses situations analogues».
6. En Belgique, ce sont les lois du 14 juillet 1971 et du 30 juillet 1981 qui réglementent les actions des associations, respectivement, en droit de la concurrence et en matière de lutte contre les discriminations.
7. L’article 37 alinéa 1er du Code de la consommation permet aux associations agréés de consommateurs, ordres professionnels et chambres de commerce d’intenter une action aux fins de défendre l’intérêt des consommateurs contre des clauses abusives. Ces actions ne font pas obstacle aux actions individuelles des consommateurs victimes des pratiques abusives.
8. Il s’agit des lois sur la publicité trompeuse et sur l’enregistrement des données personnelles.
9. Des organismes agréés représentatifs sont autorisés par différents textes de loi à agir pour lutter contre certaines formes de discrimination. Le cadre actuellement en vigueur est complexe et manque de cohérence, en raison du manque de coordination entre les textes. Certaines dispositions prévoient qu’il n’est pas nécessaire qu’une victime soit identifiée, tandis que d’autres disposent que ce n’est que dans l’hypothèse où aucune victime n’est identifiée que l’action en défense de l’intérêt collectif peut prospérer. Sur l’effet du jugement rendu à la suite d’une action en défense d’un intérêt collectif, la doctrine s’est majoritairement prononcée en faveur d’une extension de son effet ultra partes.
10. Il s’agit de l’article 28 du statut des salariés italien. Le droit à agir est attribué exclusivement à l’association syndicale qui défend un droit subjectif propre, distinct des actions menées à titre individuel par certains salariés. Le jugement rendu dans le cadre de l’action exercée par le syndicat peut avoir des effets sur une action individuelle aux fins d’indemnisation exercée par le salarié (Cass, Sezione unite 17/03/1992 n.1916 ; Cass, 12/05/2005 n.9950).
11. Voir en ce sens, CA Arnhem, 26 avril 1988.
12. Sont appelés droits diffus ceux qui vont au-delà de la sphère d’un seul individu. Ils sont principalement caractérisés par leur indivisibilité. La satisfaction du droit bénéficie à un groupe d’individus indéterminé, mais qui sont reliés par une circonstance de fait. Par exemple le droit de respirer un air sain. Les droits collectifs dépassent le seul individu pour concerner les personnes liées par une relation juridique entre elles ou avec la partie adverse, ces sujets étant indéterminés mais déterminables.
13. Actions pouvant être diligentées par les Attorney General des Etats (ministres de la justice et procureurs généraux des Etats) et par les parties privées.
14. Plusieurs actions civiles ont été lancées par des Attorney General de certains Etats, des associations et des Trusts, contre des entreprises de production et de distribution d’énergie, alléguant d’un préjudice collectif du fait du réchauffement climatique. La Cour suprême a refusé de donner satisfaction aux demandeurs, estimant que compte tenu de la nouvelle législation fédérale sur le sujet (Clean Air Act) la théorie de Common Law de la «Public nuisance» claim ne devait pas s’appliquer. L’agence de protection de l’environnement s’était vue en effet confier la régulation de l’émission des gaz à effets de serre : c’était donc à elle et non au juge de réguler ces questions. Dans le prolongement de cette décision, on comprend que la théorie de la «Public nuisance» a vocation à permettre au juge de réguler certains secteurs en l’absence de dispositions ad hoc, plus qu’à réparer un préjudice collectif.
15. L’association ne peut réclamer de dommages et intérêts qu’au bénéfice des membres qui lui ont donné mandat spécial pour exercer l’action, ce qui apparente cette action à une véritable action de groupe.
16. Gesetz über die Vermeindung und Sanierung von Umweltschäden. Cette loi investit les autorités compétentes du devoir de veiller à ce que les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les dommages, et les réparer soient prises par la personne physique ou morale dont l’activité est à l’origine de ces dommages.
17. Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb.
18. Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, les associations sont dispensées de la charge des dépens et la décision est rendue erga omnes. .
19. Pour un exemple de reconnaissance, voir CA La Haye, 6 septembre 1989.
20. Les incriminations pénales prennent le relai s’agissant des atteintes graves à l’environnement.
21. Article 2 de la loi sur les voies de recours en matière d’environnement (« UmweltRechtsbehelfsgesetz ») ; Article 64 de la loi fédérale sur la protection de la nature (« Bundesnaturschutzgesetz »).
22. Associations reconnues par les pouvoirs publics ou remplissant les conditions d’une telle reconnaissance.
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