Portugal

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Portugal
1 – Constitution et système institutionnel

Le Portugal est régi par une Constitution qui a été promulguée en 1976 et révisée à plusieurs reprises. Elle instaure un régime semi-présidentiel structuré selon les règles de la démocratie représentative. La souveraineté est exercée par quatre organes : le Président de la République, l’Assemblée de la République, le Gouvernement et les Tribunaux, selon les principes de la division des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Sa réélection pour un troisième mandat consécutif est interdite. Il nomme le Premier ministre, qui est le chef de l’administration publique, en fonction du résultat des élections législatives. Le Premier ministre préside le Conseil étatique (organe de consultation de la Présidence de la République), le Conseil des ministres et le Conseil Supérieur de Défense Nationale. Il a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée et de démettre le Gouvernement.
L’Assemblée de la République est l’assemblée représentative de tous les citoyens portugais. Organe chargé de l’exercice du pouvoir législatif, il doit également veiller au respect de la Constitution et des autres lois et évaluer les actes du gouvernement et de l’administration publique.
Le Gouvernement conduit la politique générale du pays et est l’organe supérieur de l’administration publique. Il est constitué du Premier Ministre, des Ministres, des Secrétaires et Sous-secrétaires d’Etat. Le gouvernement est responsable devant le président de la République et devant le Parlement.
La Cour constitutionnelle (« Tribunal Constitucional ») est composée de 13 juges (10 sont désignés par l’assemblée de la république et trois sont cooptés par ces derniers) pour une période de 9 ans. Elle est compétente pour apprécier la constitutionnalité des actes normatifs. Elle peut aussi juger la régularité des actes de la procédure électorale.
Les Tribunaux sont les organes compétents pour administrer la justice et sont indépendants du pouvoir politique.
Les régions autonomes des Açores et de Madère ont un régime politique et administratif propre et possèdent des pouvoirs législatif et exécutif propres.

2 – Système juridique

Le Portugal est un pays de droit écrit. Tous les tribunaux de l’ordre juridique portugais ont compétence pour contrôler la constitutionnalité des normes juridiques.
Le premier code civil date de 1867, il s’agit d’une œuvre importante qui est restée en vigueur jusqu’en 1966, date à laquelle un nouveau code a été adopté. Le code civil de 1966 est toujours en vigueur actuellement, avec plusieurs réformes, notamment celle de 1977.
La promulgation du premier code commercial date de 1833.
Le premier code de procédure civile a été promulgué en 1876, il a été remplacé par celui de 1939, à son tour revu en 1961, puis en 1995 et 1996. Très récemment, la loi 41/2013 du 26 juin, a approuvé un nouveau code de procédure civile.
Dans le domaine pénal, le premier code pénal (CP) portugais a été adopté en 1852. Le code pénal actuellement en vigueur est de 1982, il a connu plusieurs révisions ; dont celles de 1995 ; 1998 et 2007 figurent comme les plus importantes.
Dans le domaine de la procédure pénale, le code de procédure pénale (CPP) de 1929 a été remplacé par celui de 1987, revu en 1995, 1998 et 2007, 2010 et 2013.
Le 15 septembre 2007, la loi de modification des CPP et CP portugais est entrée en application. D’essence plus protectrice des libertés individuelles, elle touche de manière substantielle le secret de l’investigation et de l’instruction, introduisant comme règle générale un principe de publicité, e contrôle des interceptions téléphoniques, le renforcement des droits du mis en cause, et les conditions d’application et délais de la détention provisoire.
La personne suspectée d’avoir commis une infraction dispose du droit à l’assistance de l’avocat au cours de l’interrogatoire en garde à vue. Le droit à l’avocat peut toutefois être restreint en raison des nécessités de l’enquête. L’avocat peut demander lors de l’interrogatoire à ce que des questions supplémentaires soient posées, afin de clarifier les réponses données par la personne suspecte. Suite à une évaluation menée par l’Observatoire de la Justice, la Loi 26/2010 a introduit des modifications sur quelques dispositions de la réforme de 2007, notamment le régime des procédures sommaire et abrégée, le régime procédural du secret de justice et les délais dans lesquels l’enquête peut se dérouler.
En vertu de l’article 41 du Code pénal, la peine de prison a généralement une durée minimale d’un mois et maximale de 20 ans. La limite maximale pour la peine de prison est de 25 ans dans quelques cas prévus par la loi.
La Loi 61/2008 de 31 Octobre 2008 a modifié le régime juridique du divorce en vue d’accélérer le procès. Cette loi permet aux conjoints l´accès au divorce librement, même sans consentement de l´autre, et supprime la notion de faute en la substituant par la notion de rupture définitive du mariage. La notion de divorce litigieux est remplacée par celle de divorce sans consentement.

L´interruption volontaire de la grossesse a été légalisée par la loi 16/2007 du 17 avril 2007.Cette loi permet l´avortement dans les hôpitaux ou les cliniques privées, jusqu’à la 10ème semaine de gestation sur simple demande de la femme, après une première consultation et un délai minimum de réflexion de trois jours avant l´intervention. Jusqu’à 16 semaines, l’interruption est admise en cas de viols ou de crimes sexuels et jusqu´au 24 semaines en cas de malformation du fœtus. L’avortement est admis sans restriction en cas de risque pour la vie ou la santé de la mère ou dans les cas de fœtus non-viables.

3 – Organisation judiciaire

Il existe une cour constitutionnelle, un ordre judiciaire et un ordre administratif.

Ordre judiciaire

Au sommet de la hiérarchie judiciaire se trouve la Cour suprême. Il existe des Cours d’appel et des tribunaux.

La Cour suprême de justice (« Supremo Tribunal de Justiça ») est l’organe supérieur de la hiérarchie des cours et tribunaux. Son siège se trouve à Lisbonne. Elle comprend des chambres en matière civile, pénale et sociale. Elle fonctionne, sous la direction d’un Président, soit en séance plénière, soit en chambres spécialisées plénières, soit en chambres.

Les chambres civiles sont compétentes pour connaître des affaires qui ne sont pas attribuées à d’autres chambres; les chambres pénales jugent les affaires de nature pénale; les chambres sociales jugent les affaires dans lesquelles intervient la compétence en matière civile des tribunaux du travail.

Sauf exceptions prévues par la loi, la Cour suprême de justice ne connaît que du droit.

Chaque district judiciaire compte une ou plusieurs cours d’appel (« Tribunais da Relaçao », 5). Sont actuellement en fonction les cours d’appel de Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães. Elles fonctionnent, sous la direction d’un président, en formation plénière et par chambres.

Les cours d’appel comptent également des chambres en matière civile, pénale et sociale dont la compétence objective correspond à celle qui a été décrite à propos de la Cour suprême de justice.

Les tribunaux de première instance sont, en règle générale, les tribunaux de canton (« tribunais de comarca », 39). Ils ont une compétence générale. Lorsque le volume ou la nature du service le justifient, il peut y avoir plusieurs tribunaux dans un même canton. Il existe aussi des tribunaux de première instance aux compétences spécialisées prévus par la loi : tribunaux chargés des affaires criminelles, tribunaux d’instruction pénale, tribunaux de la famille, tribunaux des mineurs, tribunaux du travail, tribunaux de commerce, tribunaux de droit maritime, et tribunaux d’exécution des peines.

Les tribunaux peuvent se subdiviser en « juízos ». Dans les tribunaux cantonaux, les juízos peuvent avoir des compétences génériques, spécialisées ou spécifiques. Les tribunaux cantonaux peuvent également se subdiviser en « varas » aux compétences spécifiques lorsque le volume ou la complexité du service le justifient.

Les tribunaux de première instance opèrent, selon le cas, en tant que tribunal à juge unique (« Tribunal singular »), formation collégiale (« Tribunal colectivo ») ou tribunal avec jury (« Tribunal do júri »).

Les petits contentieux civils et pénaux (infractions de faible gravité) sont jugés par des juges de paix (« Julgados de paz »).

En cas de guerre, des tribunaux militaires peuvent être mis en place pour le jugement des délits de nature exclusivement militaire.

 Ordre administratif

Cet ordre comprend les tribunaux chargés des affaires fiscales (« tribunais tributarios »), les tribunaux administratifs d’arrondissement (« Tribunais administrativos de circulo »), les tribunaux administratifs centraux (« Tribunais centrais administrativos ») et, au sommet de la hiérarchie, la Cour administrative suprême (« Supremo Tribunal Administrativo »).

La Cour administrative suprême statue en dernier ressort en matière administrative et fiscale. Son siège est à Lisbonne. Elle comprend deux chambres spécialisées : la première chargée du contentieux administratif, la seconde chargée du contentieux fiscal.

Ces juridictions sont compétentes pour connaître des recours contre les actes administratifs, des demandes de suspension de l’exécution de ces actes et des actions en responsabilité contre l’Etat.

Il existe aussi une Cour des comptes, qui est l’organe suprême du contrôle de la légalité des dépenses publiques et de la vérification des comptes. Elle siège à Lisbonne et est composée d’un président et de 16 juges. Son président est nommé par le président de la république, pour un mandat de quatre ans. Elle est structurée en trois chambres. La première chambre est compétente pour statuer au préalable sur la légalité des dépenses publiques, la seconde effectue le contrôle à posteriori des dépenses publiques, et la troisième statue sur les actions en responsabilité.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Recrutement

Le recrutement des juges et des magistrats du parquet se fait sur concours public, puis dans le cadre de la formation initiale. Depuis 2008 , le dépôt d’une candidature au concours du « Centro de Estudos Judiciários » (Centre d’études judiciaires), l’organe compétent pour la sélection et la formation des magistrats, peut se faire à travers deux voies principales : la voie de l’habilitation académique, pour les titulaires d’une maîtrise en droit (diplômés avant la réforme introduite par le système de Bologne), d’un master ou d’un doctorat en droit; la voie de l’expérience professionnelle, pour ceux qui possèdent une expérience pratique d’au moins cinq ans dans les tribunaux, notoire, pour l’exercice de la magistrature.
Les méthodes d’évaluation comportent, pour les candidats ayant choisi la voie académique, une épreuve d’aptitude avec une phase écrite et orale, dont chacune des deux phases est éliminatoire. Pour les candidats ayant choisi la voie de l’expérience professionnelle, l’épreuve écrite consiste en la rédaction d’un acte judiciaire ainsi qu’un entretien destiné à évaluer leur parcours professionnel et débattre de sujets juridiques.

 Formation

La formation des juges et des magistrats du parquet est de la compétence du Centre d’études judiciaires. La formation professionnelle des magistrats comporte trois modules fondamentaux : la formation initiale, la formation complémentaire et la formation permanente. La réalisation avec succès de la formation initiale est la condition sine qua non de l’accès aux fonctions de magistrat de première instance, soit du siège, soit du parquet.
La formation initiale se déroule sur 22 mois qui constitue une phase théorique et pratique. Ceux qui ont obtenu une note supérieure à 10 sont considérés aptes à réaliser le stage juridictionnel et font l’objet d’un classement. Le stage dure 10 mois, à l’issue duquel les magistrats sont titularisés.

La formation complémentaire se déroule pendant les deux années suivant l’installation définitive des magistrats. Cette formation est destinée à mener des réflexions critiques sur les problèmes juridiques et institutionnels liés à l’exercice de la fonction de magistrat et des études plus approfondies sur des thèmes spécialisés du droit.

La formation permanente prend la forme de débats, séminaires, colloques, journées, cycles d’études, conférences, sur des thèmes d’actualité juridique et judiciaire, en envisageant l’information des magistrats et la discussion de nouvelles problématiques juridiques, économiques et sociales.

Carrière

La magistrature judiciaire et la magistrature du Parquet sont deux corps distincts, tous les deux indépendants du pouvoir central.
La nomination à la Cour Suprême se fait par concours sur titres, ouvert aux magistrats judiciaires et du Parquet et à d’autres juristes de mérite. La nomination des conseillers près les cours d’appel se fait par promotion, entre les juges de première instance, avec classification au mérite.
Dans le domaine de la magistrature du Parquet, l’avancement des magistrats est fait au mérite et à l’ancienneté. L’accès des procureurs-adjoints au poste de procureurs de la République est fait sur concours et selon l’ordre de la liste d’ancienneté.
La promotion à la catégorie de procureur-général-adjoint est faite au mérite.
Le Procureur-Général de la République est nommé par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Conseil Supérieur du Ministère
Public

La nomination, l’affectation et la mutation des juges des tribunaux de l’ordre judiciaire, ainsi que l’exercice de l’action disciplinaire, sont de la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature. En ce qui concerne les magistrats du Parquet, c’est le Conseil Supérieur du Ministère Public qui exerce de telles compétences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire et du Parquet vont de l’avertissement jusqu’à la révocation.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la Cour Suprême, et il est composé de 16 rapporteurs (deux désignés par le Président de la République, sept élus par l’Assemblée de la République et sept juges élus par leurs pairs).

Le Conseil Supérieur du Ministère Public est composé du Procureur-Général de la République qui préside, des procureurs-généraux des arrondissements judiciaires, d’un procureur-général adjoint, de deux procureurs de la République et de quatre procureurs-adjoints, élus par leurs pairs; de cinq membres élus par l’Assemblée de la République et de deux personnalités désignées par le Ministre de la Justice.

Les juges non professionnels

L’administration de la justice est à la charge des magistrats professionnels, l’intervention des juges non-professionnels n’étant prévue que dans les cas où une intervention particulière dans le domaine social se justifie – relative à des questions de travail, de mineurs, d’infractions à la santé publique, de petits délits ou d’autres encore.

Le système de jury (trois juges, quatre jurés et quatre suppléants) pourra intervenir, à la demande du Parquet, de la partie civile ou de l’accusé, lors du jugement de crimes graves, sauf en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

5 – Justice des mineurs

La justice des mineurs est régie essentiellement par deux lois : la loi 147/99 du 1er septembre 1999 de protection des enfants et des jeunes en danger et la loi 166/99 du 14 septembre 1999 « tutélaire de l’éducation ».

La responsabilité pénale du mineur est fixée à 16 ans. Il peut bénéficier d’une atténuation de responsabilité jusqu’à l’âge de 21 ans. Ce sont les juridictions de droit commun qui jugent les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis des infractions pénales. Une mesure de garde à vue peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de 16 ans pour un délai maximum de 48h.

Les mineurs de moins de douze ans, non responsables pénalement, répondent de leurs actes devant une commission administrative, dite de « protection ». Ceux âgés entre 12 et 16 ans, également non responsables pénalement, peuvent faire l’objet de mesures d’assistance éducative prononcées par le tribunal de la famille et des mineurs (composé d’un juge et de deux assesseurs).

Le Portugal dispose d’un système centré sur le relèvement éducatif du mineur, qui ne fait apparaître la sanction qu’en tout dernier recours. Lorsque l’infraction commise est normalement punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans et que le délinquant est mineur, le juge peut choisir de lui appliquer une ou plusieurs des mesures prévues par le décret-loi sur la protection des mineurs (qui peuvent d’ailleurs être appliquées pour tout mineur entre 12 et 21 ans). Il s’agit de  » mesures de protection, d’assistance ou d’éducation « :

  • admonestation c’est-à-dire avertissement solennel et public ;
  • privation du droit de conduire des cyclomoteurs ou d’obtenir de conduire de tels engins;
  • réparation à la victime ;
  • participation à des travaux d’intérêt collectif,
  • imposition de règles de conduites ;
  • suivi de certaines obligations, de programmes de formation ;
  • accompagnement éducatif par les services sociaux ;
  • internement en centres éducatifs (ouverts, semi-fermés ou fermés). En cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement, le juge doit en réduire la durée s’il pense que cette atténuation peut favoriser la réinsertion du mineur.

Un programme lancé en 2001 « Escolhas » vise à promouvoir l’intégration sociale des enfants issus de milieux socio-économiques vulnérables. Il a connu plusieurs phases d’évolution et est orienté vers l’accompagnement social des jeunes, ainsi que leur insertion dans la vie active.

Le Portugal envisage de réviser la loi tutélaire de 1999 dans le sens d’une plus grande responsabilisation du mineur dans ses actes.
S’agissant de l’administration de la justice pour mineurs, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant préside aux lois relatives à la justice juvénile. En vertu de la loi, toute mesure décidée par un tribunal à l’égard d’un délinquant mineur doit faire l’objet d’un réexamen après un délai d’un an et même après six mois si l’enfant a fait l’objet d’un placement en institution.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le 12 avril 2010 est entré en vigueur le Code de l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté, lequel prévoit une accentuation du principe de juridictionnalisation, et élargit notamment l’intervention du Tribunal de l’exécution des peines. L’opinion est critique, car ce nouveau code prévoit aussi la possibilité de réduire les peines par décision administrative, sans recourir au juge.

Le détenu est titulaire d’un certain nombre de droits contenus dans le Code de l’exécution des peines : droit d’avoir accès à son dossier individuel, droit à obtenir des conseils juridiques, droit de contester devant le tribunal de l’exécution des peines la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire. Le détenu a également droit à la protection de sa santé (chaque détenu dispose d’un dossier clinique personnel qui l’accompagne tout au long de sa détention), le droit de maintenir des contacts avec l’extérieur (droit de recevoir notamment des visites prolongées de personnes appartenant à sa famille lors d’occasions spéciales ou jours particuliers), le droit d’exercer ses droits civils (le droit de vote peut toutefois être exclu dans le jugement de condamnation), le droit de pratiquer des actes de culte, le droit de participer à des activités de travail rémunéré (l’assiduité sera prise en compte lors de l’aménagement de sa peine), le droit à la protection de sa vie privée y compris de sa correspondance et de ses communications (avec quelques restrictions applicables au reclus placé en régime de sécurité), le droit de garder les enfants en milieu carcéral jusqu’à 3 ans et exceptionnellement jusqu’à 5 ans.

L’article 15 du Code de l’exécution des peines prévoit la possibilité de placer le détenu dangereux en régime de sécurité, par décision du Directeur-général des prisons, toujours communiqué au Parquet pour vérification de légalité.

La libération conditionnelle ne peut être accordée que sous certaines conditions: l’accord du condamné, l’exécution de 6 mois minimum de prison, l’accomplissement de la moitié de la peine en prison, un pronostic favorable prenant en considération la personnalité de l’intéressé, son évolution au cours de l’exécution de la peine de prison, et la compatibilité avec la défense de l’ordre et de la paix sociale. Concernant les peines de prison supérieures à 6 ans, et au cas où aucune libération conditionnelle n’aurait été accordée, le condamné sera obligatoirement mis en liberté, dès que seront exécutés les 5/6èmes de sa peine.

Le taux d’emprisonnement dans les prisons portugaises était il y a quelques années l’un des plus élevés d’Europe. Les rapports du Comité pour la Prévention de la Torture du Conseil de l’Europe, tout en soulignant les efforts déployés par les autorités pénitentiaires portugaises pour améliorer les conditions carcérales, continuaient à faire état de mauvais traitements, de violences entre les détenus (liées aux problèmes de drogue), de surpopulation carcérale et de mauvaises conditions d’hygiène. La situation sanitaire s’est améliorée ces dernières années en vertu des travaux entrepris dans plusieurs prisons afin de moderniser les lieux et d’accroître les capacités d’occupation.

La population carcérale augmente depuis 2010. Visant à améliorer le problème aigu de la surpopulation (en 2013 ; presque 14000 détenus pour une capacité d’environ 12000 places), des mesures alternatives à l’emprisonnement tels que l’utilisation régulière des bracelets électroniques, la mise en œuvre d’un programme de rénovation des prisons et l’ouverture d’une nouvelle prison en Azores ont été lancés.
Des progrès sont en cours.

7 – Actualité judiciaire

  •  Mariage civil des personnes du même sexe.

La Loi n º 9/2010 du 31 Mai 2010 qui réforme le Code Civil permet le mariage civil des personnes du même sexe. Par contre, la nouvelle loi interdit expressément l´adoption homoparentale. Une loi sur la co –adoption est en cours de discussion.

  • Réforme de l’exécution des peines

Avec la loi n° 115/2009 du 12 octobre 2009, le nouveau Code de l’exécution des peines et mesures de privation de liberté a été approuvé et est entré en vigueur en avril 2010.

  • Réforme de la justice

Le Règlement des Frais de Justice, approuvé en 2008 et revu en 2011, poursuit l’effort de l’uniformisation et de simplification des coûts de la justice, réunissant des règles dispersées dans un même instrument et rationnalisant l’utilisation de l’ensemble du système judiciaire.

Une nouvelle loi sur la médiation, adoptée en avril de 2013 établit les principes généraux à la médiation ainsi que les régimes juridiques de la médiation civile et commerciale ; des médiateurs et de la médiation publique.

La réforme de la carte judiciaire (qui datait de 1939) a été approuvée en novembre 2013 et sera mise en place au cours de l’année de 2014 afin de remédier à l’absence de spécialisation de certains magistrats dans des contentieux techniques et de mieux ajuster l’implantation des juridictions aux nouvelles réalités démographiques et économiques. De nouveaux tribunaux spécialisés seront créés. (Deux nouveaux tribunaux à compétence nationale, spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la concurrence viennent déjà d’être créés).

Une révision du Code de Procédure Administratif, approuvée en 1991 et à peine revue en 1996 est en préparation. Les aspects visés touchent essentiellement les principes généraux de l’activité de l’administration ; dorénavant renforcés, la modernisation de la procédure tenant compte de la généralisation des nouvelles technologies, l’introduction d’un régime substantiel du règlement administratif; le régime des nullités et les garanties administratives.

  • Réforme de la procédure civile

La Loi 41/2013 de 26 juin a approuvé le nouveau code de procédure civile introduisant des modifications qui visent l’amélioration de l’efficacité du système. A cet effet, une nouvelle culture judiciaire qui renforce les pouvoirs de direction, d’adéquation et de gestion procédurale attribués au juge, l’élimination des formalismes excessifs de la procédure et le renforcement des mécanismes de protection contre les expédients dilatoires sont envisagés. Le code propose un nouveau modèle d’audience préliminaire/préalable (« audiência prévia ») fondé sur le principe de l’oralité, la concentration des débats et une règle de non délai de l’audience finale. En parallèle, les pouvoirs de direction du procès par le juge et le principe de l’inquisitoire restent assurés.
Le problème de la durée excessive des litiges est combattu à travers l’introduction d’une procédure urgente et autonome pour assurer la protection/tutelle des droits de la personnalité, ainsi que par des modifications dans le régime des mesures provisoires.

  •  Entreprises en difficulté

La loi sur les faillites, revue en 2012, vise au maintien en activité des entreprises en créant une obligation ultime de revitalisation et de récupération financière avant liquidation.

8 – Appréciation de l’état de droit

  • Protection des droits fondamentaux

Le Portugal a ratifié les principaux instruments internationaux et notamment la Convention européenne des droits de l’homme (1978), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1978), le protocole facultatif se rapportant au Pacte (1983), et la Convention relative aux droits de l’enfant (1990).

  • Délais judiciaires

L’état de la justice est dénoncé depuis plusieurs années comme un des problèmes majeurs de l’Etat, entravant tant la vie des citoyens que le fonctionnement de l’économie. Dans la vie des affaires, il est souvent préféré recourir à l’arbitrage, plutôt que de s’engager dans la voie longue et incertaine des procès judiciaires. L’engorgement des tribunaux se traduit en effet par 1,6 million de cas pendants, dont une grande majorité concernant des contentieux mineurs, portant sur le recouvrement de créances de faible montant (civiles ou fiscales). En janvier 2013, un décret-loi a été adopté par le gouvernement proposant de nouveaux mécanismes pour résoudre le problème, dont l’extinction de toutes les actions proposées avant 2003 ou la saisine de biens qui permettraient la satisfaction du crédit quand il n’est pas possible.

  • Peine de mort

Le Portugal a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1867. Puis depuis 1976, l’abolition a concerné toutes les infractions. La constitution précise en son article 24 que la peine de mort n’existe en aucun cas.

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