Pologne

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Pologne
1 – Constitution et système institutionnel

La Pologne est une république parlementaire dont les fondements ont été posés par la « Constitution de la République de Pologne » du 2 avril 1997. Ce texte, approuvé par référendum du 25 mai 1997, définit un équilibre entre les pouvoirs :

  • le pouvoir législatif : Le Parlement, qui se compose de deux corps législatifs, la Diète, chambre basse qui compte 460 députés élus pour 4 ans, et le Sénat, chambre haute composée de 100 sièges, et dont les sénateurs sont également élus pour 4 ans. Le système politique polonais s’appuie sur le système des partis, et c’est au sein des groupes parlementaires que sont élaborés les projets de lois et leurs amendements.
  • le pouvoir exécutif : Le Conseil des ministres dirigé par le Premier Ministre se compose de plus d’une dizaine de chefs de ministères et d’institutions centrales. Il a notamment en charge la politique courante de l’Etat, l’exécution des lois, la sécurité intérieure et extérieure du pays. Les membres du Conseil répondent solidairement devant la Diète de l’activité du gouvernement.

Le président élu au suffrage universel pour 5 ans nomme le chef du gouvernement, ratifie les Conventions internationales et commande les forces armées. Il dispose aussi d’un droit de véto, lors de l’élaboration des lois, qui ne peut être levé par la chambre basse qu’à la majorité des 3/5èmes.

  • le pouvoir judiciaire : Indépendant, il est exercé par les cours et tribunaux.

 Le respect des règles constitutionnelles est garanti par le Tribunal constitutionnel, organe indépendant et autonome de l’état, rattaché au pouvoir judiciaire. Cette juridiction, composée de 15 membres nommés pour 9 ans par la Diète, statue sur la conformité à la Constitution des lois et des traités, des dispositions juridiques émanant des autorités centrales de l’état, des activités des partis politiques, ainsi que sur l’empêchement temporaire du Président de la République. Ce tribunal ne peut être saisi que par le Président de la République en matière de contrôle préalable de conformité. Dans le cadre d’un contrôle a posteriori, le tribunal peut être saisi par un plus grand nombre de personnes : les Présidents de toutes les institutions et juridictions supérieures ainsi que par un groupe de 50 députés ou 30 sénateurs. Le tribunal constitutionnel statue par arrêts définitifs qui s’imposent à tous les organes de l’état.

2 – Système juridique

Le système juridique est issu du droit continental. Il repose sur la Constitution et intègre les accords internationaux.  Dans la hiérarchie des normes, la Constitution représente la source du droit la plus élevée. En vertu de ce texte suprême, certains traités internationaux doivent, avant ratification, être autorisés par une loi votée par le parlement. Le domaine d’intervention de la loi est très général.

Le Code pénal a été modifié en 2010 afin d’y introduire une définition de la traite des êtres humains. L’acte de terrorisme est défini très largement à l’article 115. La procédure pénale a été modifiée en 2015 et tansformée selon le modèle accusatoire. Les dispositions du Code de procédure pénale prévoient que la détention avant jugement peut durer jusqu’à deux ans. En pratique, cette durée maximale continue d’être dépassée.

La jurisprudence ne constitue pas une source directe du droit, les juges n’étant soumis qu’aux lois et accords internationaux. Néanmoins la jurisprudence de la Cour Suprême joue un rôle capital dans l’interprétation des lois.

3- Organisation judiciaire

A/ Les Juridictions 

Le système judiciaire polonais s’organise en deux ordres de juridictions : les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives. La Constitution précise que la justice est administrée par la Cour suprême, les juridictions ordinaires, les cours administratives et les juridictions militaires.

– la Cour suprême est la Cour de Cassation. Elle siège à Varsovie. Sa fonction est de statuer sur les pourvois formés contre les arrêts ou décisions rendus par les juridictions du second degré. Elle ne connaît pas des faits, mais statue en droit.

Les juges sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil National de la Magistrature. Le Président nomme également le Premier Président de la Cour suprême, parmi les candidats présentés par l’Assemblée Générale des Juges de la Cour suprême.

– les juridictions de droit commun sont les cours d’appel, les tribunaux régionaux et les tribunaux d’arrondissement. Elles sont organisées en deux degrés juridictionnels : les tribunaux de première instance (tribunaux d’arrondissement, tribunaux municipaux et tribunaux régionaux) et les tribunaux de seconde instance (tribunaux régionaux et cours d’appel). Une spécificité des juridictions de seconde instance réside dans leur possibilité d’infirmer les décisions contestées en les renvoyant devant la juridiction de première instance pour réexamen.

– les tribunaux d’arrondissement : la Pologne compte 315 tribunaux d’arrondissement. Ils sont compétents en matière civile, pour les litiges inférieurs à 19.000€ et ceux inférieurs à 25.000€ en matière commerciale. Les magistrats siègent à juge unique, sauf en matière de droit du travail, d’assurance sociale et d’affaires familiales où ils sont assistés de deux magistrats non professionnels.

La plupart des tribunaux d’arrondissement comportent des divisions municipales (également dénommées tribunaux municipaux). Il en existe 380. Ces juridictions municipales sont chargées de juger les affaires mineures en matière civile et pénale, y compris les délits.

– les tribunaux régionaux : La Pologne compte 45 tribunaux régionaux, qui siègent dans les grandes villes du pays. Ils statuent sur les appels des décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement et sont également compétents pour juger en premier ressort de certaines affaires civiles et commerciales (droits incorporels, droits intellectuels et litiges supérieurs à 19.000€ ou 25.000€ en matière commerciale), ainsi que pour les crimes. Ces derniers sont jugés par un juge professionnel et deux assesseurs non professionnels (sauf pour les affaires les plus complexes qui sont de la compétence de 3 magistrats professionnels).

– les cours d’appel : La Pologne compte 11 cours d’appel. Elles siègent dans les principales villes du pays et statuent sur les appels interjetés contre les décisions des tribunaux régionaux.

– les juridictions administratives veillent au respect du droit par l’administration publique. Elles comportent un double degré : la première instance, composée des 14 tribunaux administratifs de voïvodie (WSA), et la seconde instance, la Haute Cour administrative (NSA), qui siège à Varsovie – et ne traite que des questions de droit. Les juges administratifs sont compétents pour annuler, rapporter ou confirmer les actes administratifs attaqués.

– Les juridictions militaires se composent de tribunaux provinciaux et de tribunaux de garnison qui connaissent des crimes commis par des soldats ou des fonctionnaires des armées.

B/Le Ministère public :

Le Ministère public est régi par la loi sur les poursuites pénales de 1985 et le Code de procédure criminelle de 1997. Il s’organise autour du Procureur général et des procureurs devant les juridictions de droit commun et militaires.

Le Parquet est structuré à quatre niveaux : 345 bureaux au niveau des tribunaux d’arrondissement, 45 bureaux au niveau des tribunaux régionaux, 11 devant les cours d’appel et au sommet de la hiérarchie, le parquet général d’Etat.

Le parquet général d’Etat est un véritable service d’inspection des parquets. Chaque service du parquet doit être visité au moins une fois tous les cinq ans. Un procès verbal est dressé et des recommandations sont rédigées, avec parfois indication d’un délai pour voir résolus les problèmes mis à jour par l’inspection. Les résultats de l’inspection sont communiqués aux organes disciplinaires, lorsqu’ils ont révélé,  pour l’un des procureurs de l’unité contrôlée,  une faute disciplinaire. Le parquet général d’Etat  peut être sollicité également à propos des projets législatifs ayant des incidences sur le fonctionnement des parquets.

Les poursuites sont conduites sur initiative du parquet. Il agit aux intérêts de la société et est soumis au principe de légalité des poursuites. Il dirige les enquêtes préliminaires et représente l’état en justice. Le parquet intervient également dans certains domaines civils (incapacité et détermination de paternité) et administratives (non-conformité des décisions administrative avec les lois).

4 – Statut et formation des magistrats et des personnels de justice

 La Pologne dispose d’un Conseil National de la Magistrature, fondé par une loi du 27 juillet 1989, modifiée par une loi du 27 juillet 2001. Sa composition est la suivante : le 1er président de la Cour suprême ; le 1er président de la Cour suprême administrative ; une personne désignée par le président de la république ; le ministre de la justice ; 4 procureurs de la république ; 2 sénateurs ; et 15 juges (10 juges de 1ère instance, 2 juges à la Cour suprême, 2 juges à la cour administrative ; 1 juge à la cour militaire). La durée du mandat de ses représentants est de 4 années, et son président est élu parmi ses membres.

Le conseil dispose d’un budget et d’un personnel propre. Il est garant de l’indépendance de la magistrature et de l’autonomie des juridictions (même si leur budget dépend directement du Ministre de la Justice). Le Conseil est compétent pour toutes les saisines du Tribunal constitutionnel concernant les questions relatives à l’indépendance, propose au Président de la République les noms des futurs juges, propose les candidats aux fonctions de juges à la Cour Suprême et donne son opinion sur la désignation des présidents de juridiction. Le Conseil est également consulté pour toutes les modifications législatives qui concernent la rémunération ou le statut des magistrats. Il édicte enfin des règles de bonne conduite professionnelle.

Les magistrats constituent un corps autonome parmi les professions juridiques. Ils bénéficient d’une indépendance et jouissent d’immunités garanties par le Constitution. Ils sont inamovibles et ne peuvent pas être arrêtés, sauf en matière criminelle.

Leur processus de nomination est complexe. Ils doivent avoir été préalablement désignés par un vote de l’assemblée générale d’un tribunal pour pouvoir être introduit, par le Ministre de la Justice, devant le Conseil National. Ils sont ensuite nommés à leur fonction par le Président de la République, sur proposition de Conseil National de la Magistrature.

Les conditions requises pour être candidats aux fonctions de juges sont : être âgé de 30 ans au moins, avoir réussi un examen professionnel et avoir effectué un stage professionnel d’au moins 3 ans au sein d’une juridiction.

Les fonctions de procureur sont assurées par des fonctionnaires dont le niveau/grade est équivalent à celui des juges. Ils constituent un corps hiérarchisé subordonné au Procureur Général duquel ils reçoivent des directives. Les candidats aux fonctions de parquetier doivent être âgés de plus de 26 ans, avoir une formation juridique et avoir passé avec succès un examen professionnel. Leur nomination est à vie. Ils sont inamovibles et bénéficient d’immunités. Ils ne peuvent pas être détenus sans l’accord préalable de leur hiérarchie, ni poursuivis sans l’avis préalable d’une commission de discipline.

Un centre national chargé de l’ensemble de la formation continue  et initiale des juges et des procureurs, ainsi que de celle des greffiers, a été créé en 2009, et remplace l’ancien   système de formation éclaté, qui dépendait des centres régionaux décentralisés des Cours  d’appel.

Les autres professions juridiques qui exercent en Pologne sont : les huissiers (officiers publics inscrits auprès des Tribunaux et en charge de l’exécution des décisions de justice), les notaires (officiers publics en charge de la sécurité des transactions juridiques et des successions), les avocats (organisés au sein de 24 barreaux) et les conseils juridiques.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

L’administration pénitentiaire dépend du ministère de la Justice. En juin 2016, 70.945 personnes étaient incarcérées dans les prisons polonaises, soit un taux de détention de 187 détenus pour 100 000 habitants (chiffres International center for prisons studies). Le nombre de mineurs en prison reste faible puisqu’il représente 0.4% de l’ensemble de la population carcérale.

La capacité théorique des établissements est de 82.018 places réparties dans les 215 établissements pénitentiaires qui comprennent des maisons d’arrêt, des établissements pour longues peines, des structures à sécurité minimale, 14 hôpitaux pénitentiaires et 2 institutions d’accueil des détenues ayant de jeunes enfants. En juin 2016, le taux d’occupation était de  86.4%.

La détention provisoire représente 6.7 % des personnes incarcérées. Les dispositions procédurales permettent le placement d’un prévenu en détention pendant une durée maximale de 2 années, sur autorisations judiciaires renouvelées tous les 6 mois. Une dérogation permet, pour les affaires les plus complexes, une extension au-delà de 2 ans, sur autorisation de la Cour suprême.

Le Code de l’exécution des peines  fixe pour chaque détenu une surface minimale de 3m². Il est également prévu que, dans certaines circonstances et pour une période déterminée, un directeur d’établissement pénitentiaire peut descendre en dessous de ce minimum. Dans une décision du 26 mai 2008, le tribunal constitutionnel a jugé que cette réglementation imprécise, aboutissait à l’instauration de conditions de détentions contraires à la Constitution en permettant une interprétation trop large, et revenait dans certains cas à infliger à la personne détenue un traitement inhumain et dégradant. Dans sa décision, le tribunal a demandé à l’Etat polonais de modifier le Code de l’exécution des peines. Suite à cette décision, le Code de procédure pénale a connu des modifications, même si la possibilité de placer un détenu dans une cellule inférieure à 3m² reste toujours d’actualité. Les circonstances ont été précisées le 6 décembre 2009 et limitées aux cas d’incarcération immédiate dans un établissement ne possédant plus de place libre. Il est alors possible d’incarcérer un détenu dans une cellule collective dans laquelle l’espace minimal par détenu tombe à 2m², pour une période n’excédant pas 14 jours (sauf autorisation de prolongement par le juge d’application des peines, mais la période ne peut excéder 28 jours). Cependant, la Cour suprême dans un arrêt du 26 septembre 2012 a jugé que le placement d’un détenu dans une cellule dont l’espace est inférieure à 3m² porte atteinte à ses droits individuels, ce dernier étant alors en droit de demander un dédommagement au Trésor Public. La Pologne a en outre été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires du pays.

 Le mécanisme des sanctions pénales en Pologne fixe une durée minimale et une durée maximale. Les juges disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer la sanction adéquate entre ces deux limites. Certaines dispositions du code pénal concernent les réductions de peines : l’amnistie, le pardon (mesure individuelle prise par le Président de la République), la suspension de l’exécution de la peine, la libération conditionnelle.

6- La justice des mineurs

La Pologne a été confrontée à une forte augmentation de la délinquance des mineurs depuis la fin des années 90, époque au cours de laquelle la justice des mineurs a subi de profondes transformations. Des procédures de médiations entre la victime et l’auteur ont été introduites. Une politique répressive s’est développée.

La responsabilité pénale a été fixée à 17 ans et à 15 ans pour les affaires criminelles les plus graves. Les mineurs responsables pénalement sont jugés par les juridictions pénales ordinaires.

Les mineurs de moins de 17 ans (ou de moins de 15 ans en cas d’infractions graves) n’encourent aucune responsabilité pénale et sont pris en charge par le tribunal de la famille.

– ceux âgés entre 13 et 17 ans sont susceptibles de faire l’objet de mesures éducatives et thérapeutiques.

– ceux âgés de moins de 13 ans ne peuvent être destinataires que de mesures éducatives.

7 – Actualité juridique

Réforme de la procédure pénale

 Le code de procédure pénale de 1997 a été amendé par une loi entrée en vigueur en 2015, laquelle a pour ambition de rapprocher la procédure polonaise des modèles accusatoires de Common law. Désormais, ce sont les parties qui recherchent les éléments de preuve. Par ailleurs la réforme a cherché à accélérer les procédures pénales en limitant le formalisme (par exemple la juridiction n’est plus obligée de lire in extenso l’acte d’accusation) et en développant les procédures consensuelles impliquant un accord entre le ministère public et l’inculpé. Les alternatives à l’emprisonnement sont encouragées ainsi que les amendes.

Réforme du ministère public

 Un projet de loi envisage de fusionner les postes de ministre de la justice et de procureur général – comme c’était déjà le cas jusqu’en 2009 -, ce qui pourrait avoir pour conséquences de remettre en cause l’indépendance du parquet. Aujourd’hui, le Procureur général est nommé par l’exécutif. Il dispose de son propre budget et ne rend des comptes que devant le Parlement.

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