Philippines

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Philippines
1 – Constitution et système institutionnel

Les institutions actuelles, largement inspirées de celles des Etats-Unis, sont régies par la Constitution de 1987.
Le Président de la République est élu pour un mandat unique de 6 ans. Il est assisté par un vice-président, élu indépendamment.
Le Parlement comprend le Sénat (24 membres élus pour 6 ans), et la Chambre des Représentants (250 membres élus pour 3 ans). Les deux chambres sont élues au suffrage universel direct.
Toujours dans la tradition américaine, le pouvoir judiciaire est développé et la Cour Suprême joue un rôle juridique et politique important.

2 – Système juridique

Le système juridique philippin est principalement fondé sur les droits espagnol et américain.
Le droit islamique s’applique également entre musulmans dans certaines régions du sud des Philippines.

3 – Organisation judiciaire

Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exercé au plus haut niveau par la Cour suprême (15 juges, dont un Chief Justice, nommés par le Président sur recommandation du « Judicial and Bar Coucil »).La Cour Suprême peut notamment contrôler la constitutionnalité des décrets présidentiels.

Le système judiciaire philippin comprend également une cour d’appel, des tribunaux régionaux, des tribunaux municipaux et des tribunaux municipaux itinérants.

En 1985, une cour fondée sur le droit islamique a été établie dans le sud des Philippines. Elle a compétence sur les questions familiales et contractuelles entre musulmans.

Une Cour spéciale – Sandiganbayan ou tribunal anti-corruption –est compétente pour les affaires pénales et civiles touchant à la corruption, aux transactions malhonnêtes et aux autres délits commis par des officiers de la fonction publique et des employés, y compris ceux qui se trouvent dans des sociétés appartenant au gouvernement ou contrôlées par lui, dans l’exercice de leurs fonctions.

 

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4 – Les magistrats et personnels judiciaires

Conformément aux pouvoirs que lui accorde la Constitution, la Cour Suprême joue un rôle important dans la formation du personnel judiciaire et l’entrée en fonction du personnel judiciaire.
L’académie judiciaire, qui est l’école de formation des juges et autres professions judiciaires, a été créée par la Cour Suprême en 1996. C’est également la Cour Suprême, au travers du “Bar examination committee” qui sanctionne, par un examen qu’elle organise, l’entrée dans la profession judiciaire.
Le “Judicial and Bar Council”, placé lui aussi sous l’autorité de la Cour Suprême fait des recommandations au Président en vue de toute nouvelle nomination au sein du pouvoir judiciaire philippin. Il a promulgué en octobre 2000 un code de conduite.
La Cour Suprême est également chargée de la question de la responsabilité des magistrats: elle peut notamment décider de démettre un magistrat de ses fonctions s’il est inapte à les exercer.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Le système pénitentiaire philippin connaît des conditions déplorables : la promiscuité, les conditions d’hygiène et les mauvais traitements y sont généralisés.

La population carcérale était de 35.000 prisonniers en 2001 contre 89.000 en 2009. Cette brusque inflation est notamment le résultat de l’adoption d’une nouvelle loi antidrogue en 2006, beaucoup plus répressive que par le passé. Cependant suite à cette inflation, aucune disposition n’a été prise pour répondre à ce nouvel afflux : aucune hausse du budget, du personnel pénitentiaire ou du nombre de prisons. Cette absence de réponse a aggravé les conditions de détention déjà inacceptables.

La surpopulation, la corruption, la torture incluant viols et abus sexuels à l’encontre des femmes et enfants détenus, les mauvais traitements au sein des prisons philippines sont ainsi souvent dénoncés par la presse ou les organisations de défense des droits de l’Homme. Un problème essentiel vient de ce que les enfants sont détenus dans des prisons pour adultes.

6 – Justice des mineurs

Les organisations de défense des droits de l’Homme (notamment Amnesty International) dénoncent des lacunes inquiétantes dans l’application de la loi, particulièrement en ce qui concerne les enfants en détention, confrontés à la torture, aux mauvais traitements et à des peines disproportionnées.

De nombreuses indications portent à croire que beaucoup d’enfants en détention ne comprennent pas ou peu les raisons de leur arrestation et les charges qui pèsent contre eux. Les enfants ont rarement la possibilité de voir un avocat et nombre d’entre eux ont déclaré avoir signé des documents sans les comprendre.

Lors de leur détention, des enfants – filles et garçons – ont été violés et agressés sexuellement. Dans certains établissements, ils partagent des cellules avec des adultes.

Au vu de ces conditions et suite à la pression des organisations multilatérales, une loi adoptée en 2006 et portant sur la justice des mineurs a constitué un réel progrès, créant une base légale face à l’ancien vide juridique concernant le système judiciaire juvénile. Cette loi fait notamment passée l’âge légal de responsabilité pénale de 9 à 15 ans, ainsi avant 15 ans les enfants doivent être remis en liberté. Cependant les dispositions de cette loi sont peu suivies.

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