Pérou

image_pdfimage_print

Pérou

Le Pérou est une République démocratique, sociale, indépendante et souveraine, régie par la Constitution du 31 octobre 1993, réformée en 2005. Ce texte consacre le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et fonde un régime présidentiel monocaméral. Sur le plan administratif, le pays compte 24 départements, eux-mêmes divisés en 164 provinces, plus une province constitutionnelle, celle de Callao.

1 – Constitution et système institutionnel

Le pouvoir exécutif

Le président de la République est le chef de la Nation. Il représente l’Etat, au sein et en dehors de la République. Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Il ne peut pas exercer deux mandats consécutivement. Il doit laisser passer une période avant de pouvoir se représenter (art. 112 Const.). Il dirige la politique générale du gouvernement. Il promulgue la loi. En cas de désaccord, il présente, dans un délai de 15 jours, ses commentaires aux membres du Congrès. Il dispose du pouvoir de dissolution en cas de motion de censure ou de vote de confiance négatif de la part du Congrès.
Le chef du gouvernement est le Premier ministre, il est nommé et révoqué par le président de la République qui nomme et révoque les ministres après accord du Premier ministre.

Le pouvoir législatif

Il est exercé par une chambre unique : le Congrès. Il est composé de 120 membres élus au suffrage universel pour cinq ans (leur nombre devrait passer prochainement à 130). Les parlementaires ne peuvent avoir d’autre mandat. Ils ne sont pas responsables du fait des opinions qu’ils défendent dans l’exercice de leur mandat.
Le Congrès élabore les lois, approuve les traités en conformité avec la Constitution, approuve le budget et le compte général (art. 102 Const.). Il dispose du droit d’amnistie. Il initie des enquêtes sur toute question d’intérêt public. Ses commissions peuvent accéder à toute information, ce qui peut impliquer la levée du secret bancaire, à l’exception des informations qui affectent la vie privée.
Le Congrès peut déléguer à l’exécutif le pouvoir de légiférer par ordonnance, sur une question spécifique et pour une période donnée (art.104 Const.).
Les forces armées et la police nationale ne peuvent pas entrer dans le Congrès sans l’autorisation de son Président.
La Commission Permanente du Congrès est l’organe de contrôle des membres des institutions. Elle est seule compétente pour connaître, recevoir et porter plainte contre des faits des membres du parlement, gouvernement et autres hauts fonctionnaires de l’Etat (art. 99 Const.).

Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir d’administrer la Justice émane du peuple. Le Pouvoir judiciaire l’exerce à travers ses organes hiérarchiques.
La Constitution est la norme suprême de l’ordonnancement juridique au Pérou. Le tribunal constitutionnel est un organe autonome et indépendant qui contrôle la constitutionnalité des lois.
Les juges de l’ordre judiciaire peuvent fonder leur décision sur la Constitution. Au sommet de la pyramide judiciaire se trouve la Cour Suprême de Justice (Corte Suprema de Justicia).

2 – Système juridique

Le système juridique péruvien est basé sur un droit écrit. Aussi, la Constitution reconnaît aux autorités des communautés paysannes et natives indiennes, l’exercice de fonctions juridictionnelles au sein de leur territoire conformément au droit coutumier dès lors que ce droit est conforme aux droits fondamentaux.

La Constitution énonce un certain nombre de principes, notamment la pluralité de l’instance, le caractère public de la procédure, l’application de la loi la plus favorable à l’accusé, le droit de la défense à tout stade du processus, l’obligation d’informer immédiatement par écrit toute personne, de la raison de son arrestation, etc.

En vertu de l’article 9 du Code pénal péruvien, la peine remplit une fonction de prévention, de protection et de resocialisation. Les mesures de sécurité poursuivent des objetcifs de traitement, de surveillance et de réhabilitation.
L’article 28 du code pénal classe les peines en quatre catégories : les peines privatives de liberté, les peines restrictives de liberté (ex : expulsion), les peines limitatives de droits (ex : travail d’intérêt général, privations de certains droits, semi-liberté) et les peines d’amende (il existe aussi le jour amende). La peine maximale d’emprisonnement est d’une durée de 35 ans ou à perpétuité.
Sont inscrits au titre préliminaire, les principes de légalité des délits et des peines, de responsabilité personnelle et de proportionnalité de la peine.
Le délai de prescription de l’action publique correspond à celui de la durée maximale de la peine d’emprisonnement, pour les délits passibles d’une peine d’emprisonnement (dans limite maximale de 30 ans). Les autres délits se prescrivent par 3 ans.
A titre d’exemple, le meurtre est puni de 20 ans ; l’agression sexuelle est punie de 8 ans ; le vol simpe est puni de 3 ans ; le génocide est puni de 20 ans.

3 – Organisation judiciaire

La Justice s’organise autour du tribunal constitutionnel, d’une Cour Suprême, de cours et de tribunaux.

>> Le tribunal constitutionnel
Organe de contrôle de la Constitution, le tribunal Constitutionnel (Tribunal Constitucional) est un organe autonome et indépendant. Il est composé de 7 membres élus pour 5 ans par le Congrès. Leur fonction est incompatible avec toute autre fonction et ils ne sont pas rééligibles.

Le Tribunal Constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le bureau du Procureur, l’ombudsman, 25% des membres du Congrès, 5 000 citoyens, les présidents de région, les maires provinciaux et les collèges professionnels, si l’atteinte porte sur leur domaine de compétence.

Il est compétent pour :

  • connaître des recours fondés sur la Constitution,
  • les normes de l’habeas corpus,
  • le recours en amparo (recours pour la protection des droits contenus dans la constitution autre que ceux incorporés dans l’habeas corpus),
  • la procédure de l’habeas data, recours qui protège le droit de demander des informations à l’administration, l’action de respect (accion de cumplimiento),
  • l’action contre tout fonctionnaire réticent à appliquer une norme ou un acte administratif.

Lorsqu’une décision d’inconstitutionnalité est prise la norme devient sans effet.

>> La cour suprême
Elle est compétente sur l’ensemble du territoire. La Cour suprême est composée d’un président et de 12 juges. Les juges sont nommés par le Conseil national de la magistrature pour cinq ans.

>> Les cours supérieurs
Chaque juridiction, en fonction de sa taille peut comporter cinq types de chambres supérieures, cinq types de tribunaux spécialisés et des juges de paix. Les affaires familiales sont traitées par les chambres et les tribunaux spécialisés.

>> Les Juridictions d’exceptions
Il existe une Cour Suprême de Justice Militaire (Corte Suprema de la Justicia Militar)
La Constitution prévoit également une juridiction d’arbitrage.
Les juges de paix sont élus par les citoyens ainsi que les juges de premières instances quand la loi le prévoit.

>> Le ministère Public
Il est un organe autonome présidé par le Procureur de la Nation (Fiscal de la Nacion) élu par le Collège des Procureurs, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Les membres du ministère public ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du pouvoir judiciaire.
Il peut déclencher l’action pénale, veiller à l’indépendance des organes juridictionnels, représenter la société dans les procès où ses valeurs sont atteintes. Il mène l’instruction des affaires pénales, édicte des décisions dans les cas prévus par la loi. Il peut enfin proposer un projet de loi et rend compte des lacunes et vides juridiques de la législation.

>> Le défenseur du peuple (Defensor del Pueblo)
Il doit défendre les droits constitutionnels et fondamentaux de la personne. Il veille à ce que l’administration remplisse correctement ses obligations envers les citoyens. Il peut lui aussi proposer des lois au congrès.

4 – Magistrat et personnels de Justice

L’Etat garantit l’indépendance, l’inamovibilité et la rémunération des juges.

Le Conseil national de la magistrature (CNM) est un organe autonome crée en vertu de la Constitution laquelle confie une mission de sélection, promotion, nomination, évaluation, certification, action disciplinaire et destitution à l’égard des magistrats du siège et du ministère public. Il confirme tous les sept ans, les magistrats dans leur fonction, à tous les niveaux. Il les révoque également. Toute révocation doit être motivée après audition de l’intéressé.

Le Conseil national de la magistrature se compose de 7 membres élus pour une période de cinq ans. Parmi les membres élus, siègent un juge et un procureur de la Cour suprême, un membre du barreau, deux membres d’associations professionnelles, un membre élu par les recteurs d’universités et un membre élu par les recteurs d’universités privées. Deux membres supplémentaires peuvent être désignés par les membres du CNM à partir d’une liste de personnes proposées par les instances représentatives du monde du travail et des affaires.

L’Académie judiciaire, institution universitaire de troisième cycle, assure la formation des juges et des procureurs , des candidats à la magistrature ainsi que des fonctionnaires de la cour.

5 – Justice des mineurs

Les mineurs de 18 ans sont irresponsables pénalement.
Il existe au Pérou des tribunaux de la famille qui traitent au niveau national de la question des mineurs.

6 – Système pénitentiaire et application des peines

La population carcérale s’élevait au mois de juillet 2011, à 48 858 détenus (contre 27 417 en 2002), soit un taux de surpeuplement de 45%.

Selon le Code de procédure pénale, le travail en prison est un droit et un devoir du détenu. Il est considéré comme l’un des éléments fondamentaux du traitement dans le processus de resocialisation. Il n’est pas obligatoire et est basé sur le volontariat. Les Services correctionnels garantissent la mise en œuvre dans les prisons, d’ateliers de travail, souvent des ateliers artisanaux.

7 – L’Etat de droit

>> Si le Pérou a aboli la peine de mort en 1979, le Parlement l’a réintroduite dans la nouvelle Constitution de 1993. La peine de mort s’applique pour le crime de trahison en temps de guerre et le terrorisme, selon les lois et les traités auxquels le Pérou est partie.
Alors que l’article 4.2 de la Convention américaine sur les droits humains à laquelle le Pérou avait adhéré, interdit la réintroduction de la peine de mort, le Pérou a violé la Convention.
La dernière exécution s’est produite en 1979.
Le Pérou a ratifié en 1978 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 1980 son protocole facultatif, et en 1990 la Convention relative aux droits de l’enfant.

>> En 2013, le Pérou était classé à la 83ème place (sur 177 pays) du classement annuel international du degré de perception de corruption, par l’ONG Transparency international.

>> Des discussions existent depuis de nombreuses années au sein de la société civile comme dans les milieux juridiques et judiciaires sur la nécessité de mettre en œuvre une réforme globale du système judicaire péruvien. Le système judiciaire péruvien rencontre encore d’importantes difficultés qui ne lui permettent pas de garantir la protection des droits de la personne et de régler les conflits juridiques. Très faiblement présente voire totalement absente en milieu rural, la Justice n’offre pas des services de qualité notamment aux femmes et aux enfants autochtones victimes de violence.
Des progrès ont toutefois été relevés : augmentation du volume de traitement des affaires, réduction des délais de procédure – et ce alors même que la durée moyenne des procès demeure très élevée -, meilleur accès à la justice avec augmentation des juges de paix notamment dans les régions andines, augmentation du budget de la justice de 8%, création d’un système de statistique, renforcement de la lutte contre la corruption avec la création de juges spécialisés et le renforcement des systèmes de contrôle et d’observation. Compte tenu des efforts constatés dans la lutte anti-corruption, le pouvoir judiciaire a reçu un appui de la Banque mondiale dans ce domaine. Ont également été améliorés : les systèmes informatiques des juridictions, les centres de détention pour mineurs, le système de rémunération des agents de l’institution judiciaire.

>> Le Pérou a adopté en 2011 une loi historique « la loi de consultation préalable », qui a rendu obligatoire la consultation des populations autochtones avant la mise en place de tout projet de développement sur des terres ancestrales. L’approbation de cette loi a été accueillie avec ferveur par les députés de tous bords, ainsi que par diverses ONG, dont l’ONU. Elle permet au Pérou d’être enfin en accord avec la résolution 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux, souscrite en 1989 à Genève, et approuvée par le Pérou en 1993.

8/ Actualité judiciaire

>> L’élimination de la violence contre les femmes et la suppression des inégalités hommes/femmes devient une préoccupation nationale.

C’est ainsi que lors de la 77ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU qui s’est tenue le 16 octobre 2012, la délégation du Pérou a proposé que « l’élimination de la violence contre les femmes [fasse] partie des indicateurs de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, contenus dans les Objectifs du Millénaire pour le développement, pour la période après 2015 ». L’accent a également été mis sur la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes et le Plan national d’égalité des genres 2012-2017, présentés comme des instruments d’orientation de la politique du Pérou en matière d’égalité des sexes.

Posté dans Amérique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español