Paraguay

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Paraguay
1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution du 20 juin 1992 établit un régime présidentiel. Aux termes de l’article premier : « la République du Paraguay est pour toujours libre et indépendante. Elle est constituée d’un Etat social de droit, unitaire, indivisible et décentralisé (…). La forme de gouvernement adoptée par la République du Paraguay est celle d’une démocratie représentative, participative et pluraliste (…) ».
Le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République, élu tous les cinq ans au suffrage universel à un tour. Son mandat n’est pas immédiatement renouvelable. Il est à la fois chef de l’Etat et chef du gouvernement. Il choisit après son élection, les membres de son cabinet.
Le pouvoir législatif est exercé par un congrès bicaméral composé d’un Sénat de 45 membres et d’une Chambre des députés de 80 membres. Ces deux assemblées sont élues tous les cinq ans, en même temps que le Président de la République, sur une base départementale pour les députés et nationale pour les sénateurs.
Le pouvoir judiciaire est incarné par la Cour suprême dont les neuf membres sont élus pour cinq ans par le Sénat, et, en cas de réélection, sont inamovibles jusqu’à l’âge de 75 ans. Cour suprême à l’américaine, elle dispose des pouvoirs dévolus en France au Conseil constitutionnel, à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. Le système judiciaire se compose également des cours d’appels et tribunaux de premier degré.
La Constitution crée également un « défenseur du peuple », équivalent du Médiateur de la République en France.

2 – Système juridique

Le système juridique est de tradition civiliste.
La Constitution, composée de 291 articles, énumère un certains nombre de droits en relation avec plusieurs matières du droit privé ou du droit public, telles que le droit pénal, la procédure pénale, les droits fondamentaux, le droit de la presse ou le droit de l’environnement.
Le droit à la vie est proclamé à l’article 4. Ce même article précise que « la peine de mort demeure abolie ».
Les droits d’une personne arrêtée ou en détention sont énumérés à l’article 12. Toute personne arrêtée a le droit d’être informée des motifs de son arrestation, de garder le silence, d’être assistée par un avocat, d’avertir ses proches de son arrestation et d’être traduite devant un juge dans les 24 heures de son arrestation.
Le principe de non rétroactivité des lois est affirmé à l’article 14, la présomption d’innocence et la publicité des débats à l’article 17.
Le droit pénitentiaire est réglementé par l’article 21 qui prône une séparation entre les détenus hommes et femmes et des quartiers de détention réservés aux enfants.
La constitution protège la liberté d’expression, la vie privée et la liberté d’association.
Le Paraguay s’est doté de nouveaux codes à partir de 1997, en particulier d’un nouveau Code pénal (1997), d’un nouveau Code de procédure pénale (1998) qui a instauré un système accusatoire, et d’un Code de l’enfance et de l’adolescence (2001).
Par ailleurs, d’importantes lois criminelles ont été votées sur cette même période : la loi réprimant le commerce et la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des personnes mineures ou handicapées et la loi contre la violence conjugale. Concernant cette dernière loi, le juge de paix dispose en particulier du pouvoir de recevoir les plaintes de violence conjugale et d’ordonner des mesures de protection, comme exclure l’auteur du domicile familial ou lui interdire de s’approcher de la victime. En outre, la loi prévoit que les établissements de santé publique doivent faire passer un examen de santé aux victimes et fournir tout traitement nécessaire.
Le Paraguay a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives à la protection des droits fondamentaux. Ce pays a notamment ratifié sans réserves le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Statut de la Cour pénale internationale, ainsi que d’autres instruments internationaux tels que le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et le protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.

3 – Organisation judiciaire

La Constitution dispose que « l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie ». Selon l’article 249, le budget de la justice doit être approuvé par le Congrès.
Le système judiciaire se compose de la Cour Suprême, des Cours d’appels et Tribunaux de premier degré.

La Cour suprême

Composée de neuf membres, elle est à la tête du Pouvoir Judiciaire. La nomination de ses membres appartient au Sénat, avec l’accord du pouvoir exécutif et suivant un processus de sélection préalable de candidats figurant sur une liste de postulants dressée par le Conseil de la Magistrature.
Le président est choisi par ses pairs chaque année (présidence tournante).
La Cour suprême est compétente en matière d’administration et d’organisation du pouvoir judiciaire : elle a un pouvoir disciplinaire envers tous les magistrats et fonctionnaires. En outre, elle exerce le pouvoir juridictionnel en tant que troisième et dernière instance judiciaire, ainsi que le contrôle de constitutionnalité.
Elle connaît en première instance des recours en habeas corpus. Elle suspend par des mesures conservatoires les magistrats judiciaires mis en accusation et supervise les institutions carcérales. Elle tranche les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et les gouvernements des départements, et entre ceux-ci et les municipalités.
Pour accomplir ces fonctions, elle est organisée en trois chambres :

  • la chambre constitutionnelle qui peut déclarer, à la demande d’un requérant, la nullité pour défaut de constitutionnalité d’une loi ou des décisions judiciaires des Cours d’appel et des Tribunaux de grade inférieurs. La déclaration d’inconstitutionnalité n’a pas néanmoins un effet « erga omnes », elle n’a d’effet que par rapport au requérant.
  • la chambre civile et commerciale
  • la chambre pénale.

La Cour suprême nomme à son tour les membres des autres cours et tribunaux du pays sur proposition du Conseil de la Magistrature qui produit une liste de trois candidats par poste.

Les cours d’appel (Tribunales de apelacion) :

Elles réexaminent les affaires déjà jugées par les juges de première instance en matière civile, commerciale et du travail. La Cour d’appel ne peut pas juger des questions qui n’ont pas été soulevées en première instance. Il y a 9 Cours d’appel au Paraguay.

Les juges de première instance
La justice de première instance est exercée par des juges uniques, spécialisés par matière (pénal, civil et commercial, travail, tutelle des mineurs, correctionnelle des mineurs).

Les juges de paix
Il y a des juges de paix en matière civile et commerciale qui ont compétence pour des petites affaires jusqu’à une certaine limite ainsi qu’en matière pénale. Ceux-ci ont compétence pour commencer l’instruction pénale et accomplir les enquêtes préliminaires dans les lieux où il n’y a pas de juge de première instance.

Le tribunal des comptes (Tribunal de cuentas)
Il fait partie du pouvoir judiciaire, il est divisé en deux chambres composées chacune de trois membres qui ont le même rang hiérarchique que les magistrats de Cour d’appel, même si celui-ci intervient en premier ressort. L’une des chambres s’occupe des affaires relatives au contentieux entre les particuliers et les organismes de I’État. La deuxième s’occupe du contrôle des comptes d’investissements du budget général.

Le Ministère public.
Composé d’un Procureur général de l’Etat et de procureurs adjoints (article 266 de la Constitution), il représente la société devant les organes juridictionnels de l’Etat et jouit de l’autonomie fonctionnelle et administrative dans l’accomplissement de ses responsabilités et attributions.
Le Procureur général de l’Etat est nommé par le pouvoir exécutif sur une liste de trois candidats proposés par le Conseil de la Magistrature, avec l’accord du Sénat. Son mandat est de cinq ans et il peut être réélu. Ses principales responsabilités et attributions sont établies par la Constitution : « veiller au respect des droits et garanties constitutionnels ; promouvoir l’action pénale publique pour défendre le patrimoine public et social, l’environnement et les autres intérêts diffus, ainsi que les droits des peuples autochtones ; exercer l’action pénale dans les affaires où les poursuites ne sont pas nécessairement demandées par les parties (…)».

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Les critères applicables à la nomination et à la révocation des juges manquent d’objectivité, y compris en ce qui concerne les juges de la Cour suprême, ce qui peut compromettre l’indépendance de la justice.
Le conseil de la magistrature, créé en 1994, n’a qu’un rôle limité puisque c’est la Cour suprême qui nomme les magistrats et qui exerce le pouvoir disciplinaire. Il est composé de 8 membres provenant de différents secteurs d’activité : un membre de la Cour suprême désigné par ses pairs, un représentant du pouvoir exécutif désigné par le Président de la République, un sénateur et un député, tous les deux élus par leurs pairs par élection directe, un professeur de la Faculté de droit choisi par ses pairs, un professeur des Facultés de droit des universités privées qui n’a pas moins de 20 ans de fonctionnement, également choisi par ses pairs, deux avocats élus par leurs pairs par élection directe.
Les membres de la Cour suprême sont nommés de la manière suivante : 1) Le Conseil de la Magistrature appelle à un concours public et étudie les candidatures qui ne peuvent émaner que de personnes titulaires d’un doctorat en droit et bénéficiant d’une honorabilité reconnue (conditions sine qua non). Il faut avoir exercé au moins pendant 10 ans la profession d’avocat, la magistrature ou l’enseignement universitaire en matière juridique, tout cela de manière conjointe, séparée ou successive. 2) Le Conseil de la Magistrature propose trois noms pour chaque poste, c’est à dire 27 noms pour 9 postes. Ensuite le Sénat choisit un nom parmi les trois proposés pour chaque poste.
Les autres magistrats sont proposés au choix de la Cour suprême par le Conseil de la Magistrature selon la même procédure et les mêmes critères à l’exception du doctorat qui n’est pas obligatoire.

5 – Justice des mineurs

Le nouveau Code de l’enfance établit une procédure pénale spécifique pour les enfants âgés de 14 à 18 ans. Une division de la jeunesse a été créée au sein de la police nationale.
Le plus souvent les enfants ne sont pas informés de leurs droits et ne bénéficient pas de l’assistance d’un défenseur.
Les périodes de détention provisoire sont parfois très longues. Les mineurs sont parfois incarcérés dans des prisons pour adultes. Les centres de détention pour jeunes délinquants sont surpeuplés et en mauvais état. Un document d’Amnesty International d’avril 2011 fait état de sérieuses préoccupations concernant les conditions de détention des mineurs au centre Panchito Lopez. Dans cet établissement, les mineurs sont incarcérés dans des cellules surpeuplées et insalubres. D’après ce rapport, les installations sanitaires sont insuffisantes, les détenus ont rarement la possibilité de faire de l’exercice ou de prendre l’air, ne sont pas suffisamment nourris et ne bénéficient pas de soins médicaux appropriés. 90% d’entre eux sont en détention provisoire et n’ont été reconnus coupables d’aucune infraction. D’autres instances internationales de sauvegarde des droits de l’homme telles que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont fait état de préoccupations similaires.
On peut constater une grande insuffisance dans la mise en œuvre des programmes d’éducation, de réadaptation et de réinsertion des mineurs pendant la détention.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Selon le comité onusien des droits de l’Homme, les conditions carcérales au Paraguay sont dramatiques. Sont relevés notamment l’entassement, le fait que les prévenus ne sont pas séparés des condamnés, les mineurs des adultes et les femmes des hommes, et ce, contrairement aux dispositions de la Constitution sur le droit carcéral.
On dénombre une proportion très élevée de personnes placées en détention préventive, lesquelles rencontrent bien souvent des difficultés pour se faire assister par un défenseur public capable de défendre de façon efficace leurs intérêts tout au long du procès.
Des épisodes dramatiques ont été à déplorer dans les prisons paraguayennes, notamment des incendies suite à des mutineries, comme celui qui a fait 23 morts et 250 blessés dans le pénitencier régional du Haut Parana en décembre 2001. Ces mutineries s’expliquent généralement par la dureté des conditions de détention, en contradiction avec les règlements officiels.
Dans le cadre du projet de modernisation du système carcéral, le Président LUGO, en présence du Ministre de la Justice HUMBERTO BLASCO et de l’Ambassadeur français au Paraguay, a assisté en septembre 2009 à la destruction de l’ancienne prison du village de Pedro Juan Caballero (ancien centre de tortures sous la dictature) et à l’inauguration d’un nouveau centre pénitentiaire.

7 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

. Indépendance de la magistrature

Une réforme sur les modalités de recrutement et de formation des juges a été lancée dès les années 90, le système judiciaire français servant de référence majeure aux praticiens du droit paraguayen dans ce cadre. Contrairement à beaucoup d’autres pays de la région comme l’Argentine ou le Chili, le Paraguay n’a pas cherché à évacuer le débat sur la dictature du général Stroessner (1954 – 1989). En effet, des poursuites ont été lancées contre l’ancien dictateur et son ancien ministre de l’intérieur, avant que le dictateur soit finalement décédé en exil sans avoir été jugé.

Par ailleurs, la justice paraguayenne a lancé des poursuites pour corruption contre l’ex-président Wasmosy, qui a été condamné à quatre ans de prison.
Ainsi, la volonté de la justice paraguayenne de participer à la construction d’un véritable Etat de droit est manifeste. Néanmoins, différents rapports (des ONG, des institutions onusiennes…) soulignent que des progrès restent à faire en matière d’indépendance de la justice (corruption forte, soumission au pouvoir politique) ainsi que dans le domaine du respect des droits de l’homme, et notamment en ce qui concerne les droits de la défense.

  • Voies de fait

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans son rapport de 2006, a relevé avec préoccupation la persistance de l’utilisation excessive de la force par les agents de sécurité et le personnel pénitentiaire, qui recourent couramment aux coups et vont jusqu’à tuer. Le Comité est également préoccupé par le fait que la majeure partie des membres de la police nationale achètent leurs propres armes, en dehors de tout contrôle de l’Etat. Selon le Comité, cette situation, conjuguée à l’impunité et l’entraînement insuffisant des forces de sécurité, inciterait à l’utilisation disproportionnée des armes à feu.

  • Travail des mineurs

Le Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies dans son rapport de 2008 relatif à la situation économique et sociale au Paraguay a souligné le nombre élevé d’enfant qui travaillaient. Il s’est dit particulièrement préoccupé par la situation de vulnérabilité des enfants employés comme domestiques qui sont exposés aux mauvais traitements, à l’exploitation et aux abus sexuels et qui, pour beaucoup, ne peuvent pas exercer leur droit à l’éducation. Le comité relève qu’il n’existe pas de cadre juridique et judiciaire efficace pour protéger ces enfants.

  •  Lutte contre les discriminations

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies dans son rapport de 2006 a relevé des progrès réalisés sur le plan normatif. En effet un certain nombre d’entre eux ont pu être constatés en ce qui concerne l’élimination de la discrimination sexiste, et notamment suite à la création du secrétariat de la femme et d’autres institutions. Cependant le comité incite le Paraguay à continuer ses efforts en ce domaine et à adopter des mesures propres à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, en matière de condition d’emploi et à développer la participation des femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée.

8 – Actualité juridique

  • Lutte contre la corruption

Depuis l’élection du Président LUGO (20 avril 2008), un des objectifs prioritaires du nouveau gouvernement a été consacré à lutter de façon efficace contre la corruption. Le nouveau gouvernement a mis un terme à 61 ans de gouvernement COLORADO qui avait asservi et corrompu la Justice. Il s’est engagé dans la lutte contre la corruption et la pauvreté et s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réformes structurelles (réforme fiscale, nouveau régime des retraites, réforme de la banque publique, code douanier).

Dans le cadre du programme européen de coopération pour l’Amérique latine « Eurosocial Justice », Jacques NUNEZ -premier président de la Cour d’appel de Rouen- a été en charge de présenter et de promouvoir cette action dans sa dimension juridique et judiciaire.

  • Modernisation du système judiciaire

Une réflexion sur la réforme judiciaire, les droits de l’homme et la modernisation du système pénitentiaire est actuellement menée.

A ce titre, le vice-ministre de la Justice et des Droits de l’homme, M. Carlos Maria AQUINO, a annoncé lors de son déplacement en France en septembre 2009, qu’il entendait développer un projet de modernisation des systèmes de foyers d’hébergement pour les jeunes enfants et adolescents défavorisés.

D’ici 2012, pourraient être fusionnés le Ministère de l’intérieur, du travail et le Ministère de la justice. Ce super Ministère aurait notamment en charge la gestion de registres publics (fichiers des véhicules, état civil…) qui sont encore aujourd’hui gérés par les tribunaux et la Cour suprême.

En outre, un accord semble aujourd’hui se dessiner pour remettre en cause le fonctionnement et les règles de nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature, considéré aujourd’hui comme trop dépendant des partis politiques. Des attributions du CSM pourraient être transférées à la Cour suprême.

  • La réforme agraire

La situation agraire du pays est déplorable. 1% de la population contrôlerait 77% des terres cultivables et 98% des terres appartiendraient à de riches oligarques ou multinationales. Les Brasiguaios (agriculteurs brésiliens) ont commencé à s’installer au Paraguay dans les années 60, attirés par le faible prix des terres et les avantages accordées par la dictature. Pratiquant la culture intensive du soja, ils sont aujourd’hui estimés entre 300 000 et 500 000.

Contraints d’émigrer vers les villes ou de survivre sur leurs maigres champs (300 000 agriculteurs sans terre), les agriculteurs paraguayens sont nombreux à envahir les champs du domaine public et privé, ce qui a pour effet de provoquer des interventions de police très violentes.

Le président LUGO a fait de la réforme agraire le pilier de son programme, promettant de récupérer les terres illégalement acquises.

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