Panama

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Panama
1 – Constitution et système institutionnel

Le Panama est un Etat souverain et indépendant depuis sa séparation d’avec la Colombie le 3 novembre 1903. La constitution de 1972 modifiée à plusieurs reprises, régit l’organisation des pouvoirs.
Le Panama est une République démocratique unitaire, dotée d’un régime présidentiel.
Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. La majorité simple est suffisante pour être élu président : il n’y a pas de second tour. Le président ne peut pas être réélu au poste de président pour les deux mandats présidentiels suivant immédiatement celui pour lequel il a été élu. Il est le chef de l’Etat et du gouvernement. Il nomme les membres de son gouvernement. En même temps que le Président et sur le même bulletin de vote sont élus deux vice-présidents pour la même durée et avec les mêmes conditions quant à la réélection.
Le parlement panaméen est monocaméral. L’Assemblée nationale comprend 78 membres qui sont élus, en même temps que le Président de la République, au suffrage universel direct, pour cinq ans.
La Cour Suprême de Justice est l’autorité la plus haute du système judiciaire. Elle est composée de neuf juges, proposés par le Président et approuvés par l’Assemblée Nationale pour une période de dix ans.

2 – Système juridique

Le droit panaméen est un mélange de civil law et de common law. Ainsi il emprunte au droit anglo-américain, le droit des sociétés anonymes, le droit maritime, le droit des effets de commerce et le régime juridique du trust. Sur beaucoup d’autres points l’influence française est incontestable. Le code civil reste un modèle de codification.

3 – Organisation judiciaire

L’article 199 de la constitution stipule que « l’organe judiciaire est constitué par la Cour suprême de justice et par les tribunaux établis par la loi. »

La Cour Suprême de Justice

La Cour suprême de justice comporte quatre chambres constituées chacune de trois membres permanents : la chambre civile, la chambre pénale, la chambre du contentieux administratif et la quatrième chambre, chargée des affaires générales, composée des présidents des trois autres chambres et présidée par le président de la Cour suprême de justice.
Elle est constituée de 9 juges tous nommés par le Président avec l’accord de l’Assemblée nationale, pour un mandat de dix ans.
La Cour suprême de justice a notamment pour attribution la sauvegarde de l’intégrité de la Constitution. Elle statue alors en chambre plénière, après avoir entendu le Procureur général de la nation ou le Procureur de l’administration, sur l’inconstitutionnalité des lois, décrets, accords, résolutions et autres actes attaqués devant elle par toute personne pour des raisons de forme ou de fond.
En outre, le Code de procédure judiciaire donne à la chambre plénière de la Cour suprême de justice compétence pour connaître des causes ou affaires contentieuses en matière de prises maritimes, de délits de droit commun ou de fautes commises par les ministres d’Etat, le Procureur général de la nation, le Procureur de l’administration, les membres de l’Assemblée législative, les commandants et membres de l’état major de la force publique, le Contrôleur général de la République et les magistrats du Tribunal électoral.

La chambre plénière a également pour attributions, entre autres, d’élire le Président et le vice-président de la Cour suprême de justice tous les ans ainsi que les magistrats des tribunaux supérieurs.

Tribunaux inférieurs

A l’échelon inférieur de l’organisation judiciaire, se trouvent les tribunaux supérieurs (le Panama en compte 4, autant que de districts judiciaires), puis les tribunaux de circonscription (18), qui correspondent à la division politico-administrative du territoire connue sous le nom de province.
Les tribunaux municipaux sont tout en bas de la hiérarchie judiciaire. Ils relèvent des tribunaux de circonscription de la province à laquelle ils appartiennent.

La justice administrative panaméenne

La justice administrative au Panama est exercée par la Cour suprême de justice (Troisième chambre du contentieux administratif). Elle est composée de 3 magistrats qui sont nommés par le Président de la République du Panama, avec l’approbation de l’Assemblée nationale.
La justice administrative du Panama se compose uniquement de ces trois juges de la troisième chambre de la Cour suprême qui interviennent en premier et dernier ressort. Le juge administratif est compétent pour statuer sur tous les conflits entre les actes administratifs et l’ordre juridique.
Les plaintes déposées auprès de la troisième chambre peuvent alléguer :

  • que l’acte administratif contesté est contraire à une loi nationale. Il s’agit du cas le plus fréquent.
  • que l’acte administratif contesté, bien qu’il soit en accord avec les normes de droit interne, est contraire à une loi autorisant la ratification d’un traité international.
  • que l’acte attaqué est contraire à une loi d’approbation d’un traité international sans être pour autant contraire à une norme de droit interne.

La grande majorité des requêtes juridictionnelles suppose au préalable l’épuisement de la voie du recours administratif
A l’égard des actes administratifs, le juge administratif a des pouvoirs d’annulation, d’interprétation, d’appréciation de légalité. En matière de contentieux électoral, il a aussi le pouvoir de rectification ou réformation des décisions administratives. Il peut en matière de plein contentieux, prononcer contre l’administration, une condamnation pécuniaire. Il peut enfin ordonner le sursis à exécution d’une décision administrative.
La chambre administrative de la Cour suprême a également des attributions consultatives: elle donne son avis sur les projets de décrets et en général sur toutes les questions pour lesquelles son invention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumises par le Gouvernement.

4 – Nomination et formation des magistrats et des personnels de justice

Selon l’article 195 de la Constitution, le Conseil des ministres, qui réunit le Président de la République, les vice-¬présidents de la République et les ministres d’Etat est notamment chargé d’arrêter la nomination des juges de la Cour suprême de justice, du Procureur général de la nation, du Procureur de l’administration et de leurs substituts respectifs, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative.
Puis, les juges de la Cour Suprême nomment les juges des tribunaux supérieurs qui, à leur tour, nomment les juges des cours de district.
Une « Escuela Judicial » est chargée de la formation de l’ensemble du personnel judiciaire panaméen depuis 1993. Elle dépend de la cour Suprême de Justice.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Les prisons panaméennes souffrent essentiellement d’un problème de surpopulation.
En 2012, la population carcérale est de 13.069 détenus pour une capacité de 7000 places. 60% des détenus sont en détention provisoire. Le taux de détention est de 366 détenus pour 100.000 habitants. Le système pénitentiaire manque de personnel chargé de la surveillance des détenus et éprouve de grandes difficultés pour placer, dans des délais acceptables, les détenus à la disposition de la justice.
En outre, à l’initiative du ministère public, tous les établissements pénitentiaires ont été dotés d’une « boîte aux lettres pénitentiaire » fermée à clef, où les détenus peuvent déposer des plaintes concernant des atteintes aux droits de l’homme : cette boîte est ouverte chaque mois en présence de représentants du ministère public et du directeur de l’établissement, et les plaintes sont examinées.
Le Code de procédure pénale prévoit aussi que les magistrats et autorités chargées de l’instruction doivent se rendre tous les mois dans les centres pénitentiaires pour informer les détenus de leur situation en des termes qui leur soient compréhensibles, entendre leurs doléances et suggestions et veiller aux conditions matérielles de leur détention.

6 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

Corruption: La corruption a été un fléau endémique au Panama mais les autorités panaméennes ont mis en oeuvre une politique de lutte contre la corruption ferme. Si bien qu’en 2001, le GAFI a retiré le Panama de la liste des pays et territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. Si la corruption reste largement répandue et continue à toucher toutes les sphères publiques, elle atteint désormais des niveaux moins critiques. (Le Panama est classé 85/ 183 dans le rapport 2011 de Transparency International).
Vient d’être inaugurée le 1er novembre 2012 l’académie régionale anticorruption pour l’Amérique centrale et la Caraïbe, laquelle est soutenue par le Conseil national de transparence contre la corruption, une institution panaméenne, ainsi que le Bureau des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC).

Peine de mort: La Constitution panaméenne de 1972, affirme à l’article 3: « La peine de mort n’existe pas. » La peine la plus sévère est de 20 ans de détention au Panama, et la dernière exécution s’est déroulée en 1903.

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