Pakistan

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Pakistan
1 – Constitution et système institutionnel

Le Pakistan a été créé en 1949 suite à l’indépendance de l’Inde et à la partition de cette dernière. A l’origine il formait un seul Etat avec le Bengladesh avant la séparation de ce dernier.
La République islamique du Pakistan a une histoire agitée, elle a connu quatre constitutions entre 1956 et 1973 qui ont à chaque fois été abolies ou suspendues en raison de coups d’état militaires.
La constitution actuellement en vigueur, est donc celle de 1973 qui avait été adoptée par une assemblée constituante mais elle a subi de profondes modifications au gré des différents évènements politiques.
Il est prévu dans la constitution que le président doit être musulman. Il est élu pour un mandant de 5ans au suffrage universel direct, le mandant ne peut être renouvelé plus d’une fois consécutivement.
Le Premier Ministre est désigné par un vote de l’Assemblée Natipnale et les autres membres du gouvernement sont nommés par le Président sur avis du Premier Ministre.
Le Président actuel : Pervez MUSHARRAFqui avait pris militairement le pouvoir s’est fait élire en octobre 1999, le Premier Ministre est l’ancien Ministre des Finances (il a gardé ce poste) a été désigné par l’Assemblée Nationale en août 2004.
Le pouvoir exécutif a un pouvoir de fait très important, il peut dissoudre l’Assemnlée Nationale et faire des textes à valeur législative. Ce pouvoir a été utilisé largement et entre 1988 et 1997 il y a eu en conséquence 4 élections, ce qui amène une certaine instabilité politique.
Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale est élue au suffrage universel (avec une proportion de 5% de représentation des minorités ethniques et religieuses élus séparément ainsi que 50 femmes) , le Sénat est composé de représentants des membres de différentes assemblées régionales.
Le Pakistan est un système fédéral, il existe quatre provinces avec des institutions et une administration propre dans certains domaines.
L’armée reste très puissante et contrôle l’ensemble des secteurs du pays.

2 – Système juridique

Le droit est très influencé par la loi islamique la Shariat notamment dans les matières du droit de la famille et du droit pénal. L’influence du droit anglo-saxon se fait également sentir en matière commerciale et dans les règles de procédure.
Il n’existe pas de codes mais les lois sont rassemblées dans des « manuels »
En matière de droit de la famille par exemple il existe un « manual of muslim family law ». Il convient de noter ces textes sont influencés par le Coran : la femme a en conséquence des droits qui sont inférieurs à ceux de l’homme même si elle a une certaine capacité, l’adultère féminin reste passible de sanctions pénales…
En 1980 a été créée une « Cour fédérale de la shariat » , composée de huit juges musulmans dont trois « ulemas » (exégètes du Coran) avec pour mission de contrôler la conformité de tous les textes de loi à la loi coranique. Les décisions de cette Cour s’imposent à tous : pouvoirs exécutif et législatif et tribunaux de tout niveau.

3 – Organisation judiciaire

Il existe trois niveaux de juridiction :

Les cours d’instance inférieure ont une compétence initiale générale en matière civile et pénale. Elles statuent toujours à juge unique et il n’existe pas d’institutions du jury.
Il existe des tribunaux spécialisés en matière pénale : terrorisme (special courts for the suppression of terrorist activity), stupéfiants (drug courts) ainsi qu’une cour pour les procès rapides (speedy trials court) dont les règles de procédure particulière ne garantissent pas toujours un procès équitable.
Les tribunaux « administratifs » s’occupent des litiges relatifs au droit du travail, aux banques et aux services publics
Les Hautes Cours (High courts) ont une compétence initiale en matière civile lorsque le montant de l’affaire dépasse un certain montant financier et statuent en appel sur les décisions des tribunaux inférieurs.
Par ailleurs elles ont un pouvoir de contrôle des décisions gouvernementales à la loi et aux principes fondamentaux. Ces Cours peuvent notamment émettrent des ordonnances prohibitives, directives et déclaratoires pour que l’exécutif se conforme à la constitution.
La Cour Suprême joue un rôle de conseil constitutionnel également, notamment elle peut décider de statuer quand des questions de principe sont en jeu.

Le Président de cette Cour (Chief justice) est désigné par le président de la République qui nomme également les autres membres sur avis du Chief Justice. Les membres de la Cour restent en place jusqu’à 68 ans.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

C’est la loi qui définit les qualifications requises pour les juges qui sont désignés par le pouvoir exécutif.
Ils ne reçoivent pas de formation particulière.

5 – Actualité judiciaire

L’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport à l’exécutif est prévu par la constitution et aurait du être effective en 1976, mais son application a été retardée et de fait l’autorité judiciaire est aujourd’hui largement sous contrôle de l’exécutif et des autorités administratives. Les juges désignés n’ont souvent sue des compétences très limitées en droit.

La création de la Cour de la Shariat a entraîné une soumission de toutes les juridictions à ses décisions affaiblissant ainsi l’autorité des hautes Cours. La Cour de la Shariat a mis à néant un certain nombre de décisions et de lois même dans des domaines ne relevant pas traditionnellement du Coran et ceci a entraîné une certaine confusion.

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