Ouzbékistan

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Ouzbékistan
1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution du 8 décembre 1992 a institué un régime de type présidentiel. La réforme institutionnelle intervenue en 2005, qui a notamment porté création d’une seconde chambre au sein du Parlement, n’a pas induit de réelle modification d’une vie politique qui reste dominée par la Présidence. La seconde réforme institutionnelle de 2007 en revanche, opère une redistribution des rôles entre le chef de l’Etat et le chef de l’exécutif.
L’article 89 de la Constitution stipule que le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il garantit le respect des droits et libertés des citoyens, représente l’Etat Ouzbek dans les relations internationales, mène les négociations et signe les traités et accords et nomme le premier ministre. Il est élu pour un mandat de 7 ans. Depuis son indépendance, le 31 août 1991, la République d’Ouzbékistan n’a connu qu’un seul président qui a prolongé à plusieurs reprises son mandat, notamment par référendum, afin de contourner la limite constitutionnelle de deux mandats consécutifs.
Le Cabinet des ministres qui se compose du Premier ministre, de ses adjoints, des ministres, des présidents des comités d’Etat exerce le pouvoir exécutif. Le chef du gouvernement de la République de Karakalpakstan est membre du Cabinet des ministres. (art. 98 Const.)
Le Premier ministre -qui sera désigné par la majorité parlementaire si la réforme constitutionnelle est votée-, organise et dirige les activités du Conseil des ministres. Il porte une responsabilité personnelle sur l’efficacité des travaux, préside les réunions de ce Conseil, en signe les documents et prend les décisions relatives aux questions de l’État et du secteur économique. On assiste à une distribution des rôles entre les trois branches du pouvoir de l’Etat : la présidence, le pouvoir législatif et le pouvoir l’exécutif.
Le pouvoir législatif ouzbek est bicaméral. Le parlement (Oliy Majlis), appelé Assemblée Suprême, est constitué:

  • du Sénat (chambre haute), qui compte 100 sièges. 84 de ses membres sont élus par des conseils régionaux pour un mandat de cinq ans et 16 sont nommés par le président ;
  • de la Chambre Législative (chambre basse), qui compte 150 sièges dont les membres sont élus au suffrage universel pour cinq ans (135 au scrutin direct et 15 au scrutin indirect).

Les députés et les sénateurs peuvent exercer un droit de censure sur la politique du Premier ministre si au moins deux tiers d’entre eux, votent la motion.
Le système judiciaire ouzbek comprend la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Haute Cour économique de la République d’Ouzbékistan ainsi qu’au niveau inférieur, les tribunaux régionaux, les tribunaux municipaux (dont tribunaux de la ville de Tachkent), les tribunaux de district, les tribunaux interdistricts, les tribunaux militaires et les tribunaux économiques.
La Cour constitutionnelle veille à la conformité des lois de la République d’Ouzbékistan avec la Constitution. Ses membres sont élus parmi les spécialistes de la politique et du droit et nommés ensuite par le Président. Elle est composée d’un Président, d’un vice-président et de juges. Elle donne également des avis sur la conformité de la Constitution et des lois de la République du Karakalpakstan à la Constitution et aux lois de la République d’Ouzbékistan;
La République du Karakalpakstan est rattachée à l’Ouzbékistan en tant que république autonome.

2 – Système juridique

L’Ouzbékistan appartient au système romano-germanique. L’Ouzbékistan est en effet un pays dont le droit est codifié : il existe un code pénal, un code civil, un code administratif, des codes de procédures civile et pénale. Enfin, divers critères témoignent du caractère continental du droit tels que la reconnaissance de la primauté de la constitution et de la loi, la hiérarchie des sources du droit, les principes fondamentaux du système et de la procédure judiciaire.

3 – Organisation judiciaire

Selon l’article 107 de la constitution, il existe trois types de juridictions :

  • Les juridictions générales,

chargées des affaires civiles et administratives ou pénales. Elles sont organisées en trois niveaux : niveau local (District – 210 cours pénales et 76 cours civiles), niveau régional (Oblast – 13 cours régionales + la cour de Tachkent) et niveau national (la cour suprême + la cour suprême de Karakalpakie).

  • La Cour suprême de la République d’Ouzbékistan

est le plus haut degré de juridiction dans la hiérarchie des tribunaux civils, criminels et administratifs.
Elle peut dans certains cas, être juge d’appel, voire juge du premier degré, notamment sur les dossiers dont elle s’est saisie car présentant une particulière complexité. Il s’agit notamment des dossiers de terrorisme. En l’occurrence, la cour suprême n’est donc pas seulement juge du droit, mais peut etre aussi juge du fait. Composé de vingt-huit juges, elle s’organise autour de trois chambres : civile, criminelle (qui statue également sur le contentieux administratif) et militaire. Les chambres statuent avec trois juges en première instance et cinq juges sur les recours de cassation et d’appel. Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l’ensemble du territoire ouzbek.
La Cour suprême, en sa qualité de « plenum », formé du président de la Cour, du premier vice-président, des deux vice-présidents et de neuf juges de la Cour suprême, prend des résolutions ayant une portée générale sur l’interprétation et l’application de la loi.
La Cour suprême a également droit de regard sur les activités des juridictions supérieures de la République du Karakalpakistan, des tribunaux régionaux et municipaux, des tribunaux de district, des tribunaux interdistricts et des tribunaux militaires. Elle effectue le contrôle de la régularité des élections. Enfin, elle peut saisir la cour constitutionnelle d’une question d’interprétation de la loi et de toutes normes qui semblent contraires à la Constitution, et transmettre au parlement des propositions de loi en vertu de l’article 12 sur les cours.
Certaines cours d’appel peuvent se trouver dans certains dossiers, juges de cassation, ce qui ne permet pas réellement une appreciation uniforme de la loi par la Cour suprême. En effet, c’est une caractéristique du système ouzbek : la « transversalité » des compétences de première instance, d’appel, de cassation et de supervision entre la Cour suprême et les cours d’appel.
Les juridictions économiques, compétentes pour les affaires commerciales et économiques. Ces juridictions sont organisées en deux niveaux : niveau régional et niveau national (le haut tribunal économique + le haut tribunal économique de Karakalpakie)

  • La Haute Cour Economique et les tribunaux économiques

règlent, dans les limites de leur compétence, les différends qui opposent des entreprises, des institutions ou des organisations relevant de divers régimes de propriété, ou encore des entrepreneurs.
Les juridictions militaires sont constituées des tribunaux militaires au niveau régional et de la section militaire de la cour suprême.
Les crimes et délits punis d’une peine de moins de cinq ans, sont traités par un juge unique. Ceux pouvant donner lieu à une condamnation de plus de cinq ans, sont examinés par une formation collégiale de trois juges.

  • La Cour constitutionnelle

effectue le contrôle de constitutionnalité

4 – La magistrature

Il existe une distinction institutionnelle entre les juges et les procureurs. Ces derniers, issus du parquet (Prokuratura) ne sont pas magistrats. Ils disposent d’une procédure de nomination distincte et d’une autorité significative par rapport au juge. Cependant des passerelles existent y compris avec les avocats. L’Etat ouzbek compte entre 300 et 400 juges, 4641 procureurs dont 183 affectés au parquet général et 5000 avocats.
Un nouveau mécanisme juridique a été créé par la loi sur les tribunaux pour la sélection et l’affectation du personnel judiciaire. Conformément à celui-ci, un fichier de candidats est constitué par des collèges de qualification composés de juges, sur la base des propositions faites par des tribunaux, des organismes chargés de l’application de la loi, des institutions, des organisations et les membres d’associations non gouvernementales de juges.
Les propositions de candidature aux fonctions de juge sont centralisées par le Département judiciaire, qui est chargé de rassembler et d’instruire les dossiers des candidats ainsi que de former le personnel judiciaire. Pour les juridictions générales, les candidats doivent être âgés de plus de 25 ans, être titulaires d’un diplôme universitaire juridique, et justifier d’une expérience de deux ans (en tant qu’avocat ou secrétaire juridique)
La Commission supérieure de qualification chargée de sélectionner et recommander des candidats aux fonctions de juge, composée de 17 membres (juges, députés, juristes et représentants d’organismes chargés de l’application de la loi et d’organisations non gouvernementales), procède à un examen sélectif des candidatures et fait des propositions de nomination aux fonctions de juge.
Les juges sont nommés par le Président pour 5 ans.
L’article 112 de la Constitution dispose que les juges sont indépendants et ne répondent que devant la loi. Toute ingérence dans l’activité des juges administrant la justice est interdite et passible des peines prévues par la loi. Plus précisément, l’article 236 du Code pénal dispose que l’ingérence dans les procédures judiciaires constitue une infraction pénale punissable de trois à cinq années de privation de liberté.
Il n’existe pas d’école spécifique de formation à l’image de l’ENM. Un centre de formation de perfectionnement des juristes propose des formations courtes (15 à 30 jours) sur le mode de la formation continue.
Bien que défini comme une autorité indépendante, le parquet (Prokuratura) est lié au pouvoir exécutif. A sa tête, le procureur général est désigné par le Président de la République pour une durée de cinq ans, et toutes les candidatures au poste de procureur sont approuvées par le procureur général. Bien que les salaires soient légèrement supérieurs à ceux des juges, ils demeurent insuffisants pour éviter le risque de corruption.
La gestion de nomination des procureurs est interne à la Procurature. S’agissant de la discipline du corps des procureurs, une division spéciale du General Prosecution office (GPO) est compétente pour mener toutes investigations et poursuites pour manquements disciplinaires ou pour d’éventuelles fautes civiles ou pénales commises par un membre de la procurature.
Pour être procureur, le candidat titulaire d’une maîtrise en droit (bachelor in law) adresse au procureur général son diplôme, un test psychologique et un examen médical. Un jury de sélection composé de six ou sept procureurs du parquet général, présidé par un adjoint du procureur général, sélectionne les candidats à la suite d’un entretien. Les noms sont soumis au procureur général pour décision et nomination.

5 – La nouvelle procédure pénale

Le système juridique ouzbek est inquisitorial et l’opportunité des poursuites est laissée à l’appréciation du procureur. De nouvelles règles de procédure pénale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 :

L’enquête et l’instruction

  • la personne en garde à vue a le droit de passer un appel téléphonique pour informer de sa situation;
  • la personne en garde à vue a le droit d’appeler son avocat avant l’interrogatoire (ce qui n’était pas le cas avant la réforme);
  • l’avocat a le droit d’assister le gardé à vue y compris pendant l’interrogatoire ;
  • la personne en garde à vue a droit à un interprète ;
  • les règles relatives à l’application de l’arrêt Miranda sont appliquées ;
  • la personne a le droit de faire une copie des actes de l’accusation (et non plus seulement de les consulter).

Dorénavant, la garde à vue a une durée de 72h : après 60h, le dossier est examiné par le juge qui a 12 heures pour statuer sur la remise en liberté ou l’incarcération (avant la réforme, ce n’était pas le juge qui statuait mais le procureur au bout de 72h). Il n’y a pas de contrôle de la légalité de la garde à vue par le juge.
Les perquisitions sont ordonnées par le procureur. De manière exceptionnelle, elles peuvent être décidées sans son accord préalable, mais il doit en être informé au bout de 48 heures. La détention provisoire a une durée de trois mois et peut être allongée jusqu’à un an.
L’instruction est assurée par une personne appelée enquêteur qui peut relever soit des services du procureur soit de la police (département des enquêtes criminelles) soit des services de sécurité (agence de sécurité intérieur qui intervient en cas d’infraction à la paix et à l’Etat). Elle est chargée de notifier les charges à l’encontre de la personne poursuivie au procureur, lequel exerce un contrôle sur l’instruction pendant toute la durée de celle-ci. Pour certains types de contentieux, la durée légale d’enquête est de 20 jours.
Un enquêteur peut faire un recours de la décision de classement d’une enquête prise par le procureur en charge du dossier auprès du supérieur hiérarchique du procureur.
Les personnes placées en détention provisoire peuvent recevoir des visites de leur famille (en théorie illimitées, mais dans la pratique cette disposition est peu appliquée).

Le jugement

  •  les avocats ont le droit d’interroger les témoins ;
  • l’enquêteur est obligé d’ajouter à la liste des preuves les nouveaux éléments apportés par un témoin ;
  • les avocats ont le droit de demander l’avis d’un expert.
    Pendant le jugement, le prévenu est assisté d’un avocat. L’aide juridictionnelle est un droit constitutionnel qui semble mis en pratique.

A la suite d’une condamnation par une juridiction locale, il est possible d’interjeter appel devant la cour régionale dans un délai de 20 jours. La cour régionale examinera l’intégralité de l’affaire. Si ce délai est expiré, une autre procédure d’appel est possible devant un autre organe régional qui examinera la légalité du jugement. Un pourvoi en cassation est formé devant la Cour Suprême. Les aménagements de peine sont possibles.

6 – La réforme du statut des avocats

La réforme du Barreau de 2008 a été annoncée comme partie intégrante de celle du système judiciaire afin de développer les institutions de la société civile et d’assurer la protection des droits de l’Homme. Elle a entraîné la création d’une Chambre des Avocats.
Celle-ci a le statut juridique d’ONG (malgré le principe d’appartenance obligatoire de tous les avocats). Basée à Tachkent, elle dispose de filiales en province. Elle a le pouvoir de proposer des projets de loi relatifs aux avocats et à leur statut. Une nouvelle loi relative au statut des avocats a été adoptée le 1er janvier 2009. La Chambre des Avocats est dorénavant sous tutelle du Ministère de la Justice et les avocats sont soumis à l’obligation de demander un nouvel enregistrement de leur licence ce qui a conduit à une baisse significative des autorisations d’exercer.

7 – Système pénitentiaire

L’Ouzbékistan a un coefficient de nombre de détenus parmi les plus bas au monde : 166 personnes par 100 000 habitants, du fait notamment :

  • d’une modification de la classification des crimes, dont environ 75 % de la catégorie des crimes graves et odieux, ont été reclassés dans la catégorie des crimes qui ne présentent pas un grand danger et qui sont moins graves,
  • de l’évolution des crimes commis dans la sphère de l’économie, au lieu d’arrestation et d’emprisonnement, des sanctions économiques sont appliquées,
  • de l’introduction des principes de la conciliation judiciaire.

Au cours des dix dernières années, le nombre de détenus dans les prisons ouzbeks a diminué de moitié.

8 – Justice des mineurs

Les autorités ouzbeks, avec l’appui de l’UNICEF, ont entamé un travail d’écriture de deux projets de loi relatifs à la justice des mineurs. L’expertise de la PJJ a été sollicitée.
Le 7 janvier 2008, une première loi relative aux garanties des droits de l’enfant a été promulguée. Cette première étape doit être complétée par le vote d’une loi sur la justice des mineurs (protection de l’enfance et traitement pénal des mineurs délinquants).
Ce deuxième projet de loi a pour ambition de couvrir l’ensemble des questions relatives à la protection et au traitement de la délinquance des mineurs en développant des principes reconnus comme fondamentaux par les organisations internationales. Par ailleurs, l’adoption d’un plan d’action sur l’élimination des formes extrêmes de recours au travail des enfants est en cours. Son échéance est fixée à 2016.

9 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

Les organisations des droits de l’homme dénoncent de graves dysfonctionnements du système judiciaire, un usage quasi systématique de la torture contre les détenus, l’état déplorable des conditions de détention. Selon les rapports des principales organisations de protection des droits humains, les droits des justiciables sont régulièrement bafoués et les procès sont inéquitables, en raison du manque d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire et de sa corruption généralisée.
Si des progrès ont été enregistrés en 2008 en matière de droits de l’homme (suppression de la peine de mort, libération de 6 défenseurs des droits de l’homme figurant sur la liste des 21 noms remis par l’Union Européenne, introduction de l’habeas corpus, extension des pouvoirs de l’ombudsman, ratification du protocole des Nations Unies contre la traite des personnes et modification de son droit interne pour en faire une infraction punie de 12 ans de prison, ainsi que l’ instauration d’un « contrôle civique » sur les fonctionnaires chargés d’appliquer la loi d’amnistie qui prévoit notamment la visite des prisons, contacts avec les détenus et le cas échéant saisine des tribunaux pour appliquer des mesures d’amnistie), la situation de certains prisonniers continue toutefois d’être inquiétante. L’Union européenne a en outre exprimé sa vive préoccupation après les condamnations confirmées en appel à la fin de l’année 2008 à dix ans de prison chacun, de MM. Solijon Abdurakhmanov, journaliste indépendant, et Agzam Turgunov, défenseur des droits de l’homme. Enfin, en dépit de l’adoption de la loi garantissant les activités des ONG, celles-ci se voient souvent opposer un refus d’accréditation (Human Rights Watch en décembre 2010).
La peine de mort en Ouzbékistan a été abolie à partir du 1er janvier 2008. Le décret précise que les autorités s’engagent à prendre des mesures pour changer l’opinion de la population sur la peine de mort et développer des infrastructures carcérales pour les longues peines.

10 – Actualité juridique

Parmi les réflexions auxquelles participent la France dans le cadre de colloques, symposium et autres rencontres : l’Ouzbékistan s’oriente vers la création d’une juridiction administrative autonome, vers l’élaboration d’un code de la santé publique et d’une charte des droits du patient en Ouzbékistan.

Des projets législatifs sont en cours sur l’arbitrage en droit commercial.
Le projet « soutien aux réformes de la Justice criminelle en Ouzbékistan » a été lancé officiellement lors d’une cérémonie le 22 février 2012 à Tachkent. Il s’agit d’un projet de 10 millions d’euros sur trois ans en faveur de l’état de droit.

Le parlement ouzbek examine actuellement un nouveau projet de code administratif, le code actuel, promulgué en 1994, étant obsolète.

Une réforme de l’enseignement du droit dans le pays a été décidée par le président.

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