Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

image_pdfimage_print

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec – Canada), l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) est une organisation internationale de plein exercice, dotée d’une personnalité juridique internationale, visant à l’intégration juridique entre les pays qui en sont membres.

1. Composition et fonctionnement de l’OHADA

L’adhésion, prévue par l’article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l’Union africaine et à tout État non-membre de l’Union africaine invité à y adhérer d’un commun accord de tous les États parties.

L’OHADA regroupe aujourd’hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo), la République démocratique du Congo est le dernier État à avoir adhéré à l’Organisation. Cette adhésion témoigne du succès de l’Organisation auprès d’une zone économique plus large.

L’objectif de l’organisation est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l’OHADA vise ainsi à propulser le développement économique et à créer un vaste marché intégré au sein de la zone.

Pour réaliser ces objectifs, l’OHADA s’est dotée d’un système institutionnel structuré autour de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, du Conseil des ministres (organes politiques) et du Secrétariat permanent qui est l’organe exécutif et administratif de l’Organisation, chargé d’assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l’adoption des Actes uniformes.

Pour des raisons d’efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s’agit de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) et de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

La CCJA, composée désormais de neuf juges, dispose de plusieurs compétences qui doivent lui permettre d’assurer l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit OHADA:

  • – elle est tout d’abord une cour de cassation supranationale, compétente pour juger des faits et du droit ; elle est ainsi compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions nationales, lorsque les affaires concernées soulèvent des questions relatives à l’application du droit OHADA, à l’exclusion de l’application des sanctions pénales qui relève de la souveraineté des Etats. Dans l’hypothèse où la CCJA casse la décision du juge national du fond, elle ne renvoie pas l’affaire, mais l’évoque et statue au fond. Le ministère de l’avocat est obligatoire devant la CCJA, la procédure devant la Cour est écrite.
  • – la Cour est également dotée d’une fonction consultative, l’avis consultatif peut être sollicité par une juridiction nationale du fond.
  • – elle est aussi une institution permanente d’arbitrage, l’arbitrage étant l’un des objectifs que l’OHADA a souhaité promouvoir, toutefois ces compétences sont limitées aux litiges contractuels.

De 1997 au 31 mars 2012, la CCJA a rendu 22 avis, dont 5 émanant de trois Etats parties, 3 des juridictions nationales, 14 du Secrétariat permanent et 1 du Conseil des Ministres sur le projet de révision du Traité. Sur la même période, la Cour a été saisie de 47 demandes d’arbitrage, 14 sentences arbitrales ont été rendues et 18 dossiers étaient encore en instance au 31 mars 2012, les autres requêtes n’ont pas abouti.
L’ERSUMA a vocation à former les professionnels de l’OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.

2. Le droit dérivé de l’OHADA : les Actes uniformes

L’OHADA est dotée d’une fonction normative qui lui a permis d’élaborer progressivement son droit dérivé. Ce droit dérivé est constitué de neuf Actes uniformes, d’application directe dans le droit des États parties. Trois actes ont été récemment révisés (droit commercial général, droit des sûretés, droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique) et un est en cours de révision (droit des procédures collectives).

Les neufs actes uniformes sont les suivants :

L’élaboration de nouveaux Actes, un temps évoquée et mise en chantier (droit des contrats, droit de l’exécution, droit du travail), est aujourd’hui stoppée en raison notamment des réticences de certains Etats (en particulier le Cameroun) et du processus de refonte des Actes précités.

Posté dans Organisations et organismes internationaux
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español