Organisation des États de la Caraïbe orientale

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1- Constitution et système institutionnel

Les pays de l’est des Caraïbes, regroupées depuis 1981 dans l’OECS (Organisation of Eastern Caribbean States) font partie du Commonwealth, ce qui explique qu’à l’exception de la Dominique, leur régime politique soit en théorie une monarchie constitutionnelle, même si en pratique, il est bien plus souvent de type parlementaire. Une union politique est envisagée à l’horizon 2013.

Pouvoir exécutif – Pouvoir législatif

Le pouvoir exécutif est bicéphale.

La Reine Elisabeth II est officiellement dans chaque pays le chef de l’Etat. Un Gouverneur général est cependant nommé par elle-même dans chacun pour la représenter et la servir. Il assure concrètement les tâches d’un chef d’Etat . Notons une exception : la Dominique est le seul pays de l’OECS a avoir à sa tête, non un Gouverneur général, mais un Président de la République qui est élu par le parlement, et a un mandat de cinq ans (art.18 de la Constitution). En accord avec l’article 59 de la Constitution, il choisit comme premier ministre un député qui a l’appui d’une majorité au sein du Parlement.

Le pouvoir exécutif est cependant dans les mains du Premier ministre et de son cabinet, et le Gouverneur général n’agit que sur les conseils de ces derniers.
Le chef du parti, ou de la coalition, ayant gagné les élections législatives, est nommé de facto Premier ministre par le Gouverneur général.

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement qui selon les pays comprend une chambre ou deux, et dont la composition n’est pas identique dans les différents pays.

Dans certains pays, le Parlement partage le pouvoir législatif avec le gouvernement (Grenade, Antigua et Barbuda et Dominique).

Grenade

La constitution actuelle de Grenade est entrée en vigueur le19 décembre 1973.
Il s’agit d’une monarchie parlementaire multipartite.
Le parlement est bicaméral. Il comprend un Sénat de treize membres ( dont dix nommés par le Gouverneur et trois par l’opposition) et une Chambre des représentants de quinze membres élus pour cinq ans au suffrage universel.

Sainte-Lucie

La constitution rédigée le 20 décembre 1978 est entrée en vigueur le 22 février 1979.
Le Parlement est bicaméral. Il comprend un Sénat de onze membres (dont six nommés sur proposition du Premier ministre, trois sur proposition du chef de l’opposition et deux sur proposition du gouverneur) et une Chambre des députés (dix-sept membres élus).

Antigua et Barbuda

La constitution de Antigua et Barbuda est entrée en vigueur le 1er novembre 1981.
Il s’agit d’une monarchie parlementaire multipartite.
Le Parlement est bicaméral : il comprend :

  • un Sénat dont les 19 membres sont rémunérés par le gouverneur général : 17 membres nommés par le Gouverneur général (onze d’entre eux sont désignés par le Premier Ministre, quatre par le chef de l’opposition, un à la discrétion du gouverneur général et un choisi par le Conseil de Barbuda), un membre ex officio et un rapporteur
  • une chambre des représentants ( dix-sept membres élus au suffrage universel direct, à la représentation proportionnelle pour un mandat de cinq ans).

Saint Christophe et Nièves

La constitution de Saint Christophe et Nièves date du 19 Septembre 1983.
Il s’agit d’une monarchie parlementaire fédérale.
Le leader du parti majoritaire est généralement nommé Premier ministre après chaque élection législative. Le gouverneur général nomme les autres membres du gouvernement sur conseil du Premier ministre.
Le Parlement comprend une seule chambre, l’Assemblée Nationale composée de quinze membres élus (dont trois sont nommés, un est membre de droit, et onze sont élus démocratiquement par circonscription ) et de six sénateurs nommés pour un mandat de cinq ans.
Le gouverneur général peut dissoudre l’Assemblée avec le consentement du premier ministre.

Saint Vincent et Les Grenadines

Il s’agit d’une démocratie parlementaire unicamérale avec une House of Assembly composée de vingt-et-un membres (quinze élus au suffrage universel et six nommés sur proposition du Premier ministre et du chef de l’opposition).
Le Premier Ministre a la faculté de provoquer à tout instant de nouvelles élections.

La Dominique

La constitution date du 3 novembre 1978.
Le système de la Dominique comprend une seule chambre : l’Assemblée législative de 32 membres est composée de vingt-et-un représentants élus au suffrage universel pour cinq ans, de neuf membres nommés par le président pour cinq ans également (cinq sur proposition du Premier ministre et quatre sur proposition du chef de l’opposition), d’un rapporteur élu par les parlementaires et un clerc membre ex officio.
Le Premier Ministre peut dissoudre le Parlement à tout moment.

Le pouvoir judiciaire

Les pays de l’OECS se rassemblent encore une fois au niveau de leur organisation judiciaire : la plus haute juridiction leur est commune, il s’agit de la « Eastern Caribbean Supreme Court » créée en 1967. En 1974, lors de l’indépendance de Grenade, elle devient la cour suprême de Grenade et des États associés des Caraïbes puis par la suite cour suprême de la Caraïbe orientale.
Elle possède une compétence illimitée dans chacun des États membres de l’organisation. Ses décisions peuvent toutefois être jugée en cassation par « le Privy Council » à Londres.
La cour suprême de la Caraïbe orientale est divisée en deux cours distinctes. Il existe d’une part des cours spécialisées, qui jugent en première instance et une cour d’appel itinérante, qui juge en appel.

Il existe un contrôle de constitutionnalité dans certains pays de l’OECS.

Sainte Lucie

L’article 105 de la constitution établit la compétence de la Haute Cour (High Court) pour toute question relative à la violation des dispositions de la Constitution sauf celles du Chapitre I.Aux termes de l’article 106 de la Constitution, si une Cour, autre que la Cour d’appel, la Haute Cour ou une Cour martial, doit connaître d’une question de droit importante concernant l’interprétation de la Constitution elle doit renvoyer l’affaire à la High Court.Après avoir statué sur la question la High Court doit renvoyer l’affaire à la première cour sauf si, contre sa décision, est présenté appel devant la Cour d’Appel ou devant Sa Majeste en Conseil (her Majesty in Council).

La Dominique

La Cour suprême (Court of Appeal of the Eastern Caribbean Supreme Court) détient le monopole du contrôle de constitutionnalité dans le système dominicain. Le contrôle s’effectue a posteriori.

2- Système juridique

Le droit applicable dans les pays de l’OECS est basé sur la common law comme leur appartenance au Commonwealth pouvait le laisser entendre.

3- Organisation judiciaire

Sainte Lucie

Le premier degré de juridiction est représenté par la Court of Summary Juridiction. Elle connaît les affaires civiles jusqu’ à une certaine valeur et les affaires pénales classifiées comme « petty » (de mineure gravité).
La plus haute autorité juridictionnelle à Sainte Lucie est la Cour Suprême des Caraïbes Orientales (Eastern Caribbean Supreme Cour). Elle se compose d’une Haute Cour (High Court) et d’une Cour d’Appel (Court of Appeal).La Haute Cour (High Court)a une compétence illimité en matière civile et pénale.
Toutes les affaires sont susceptibles d’Appel devant la Cour d’Appel des Caraïbes Orientales (Eastern Caribbean Court of Appeal).
Le Conseil Privé (Privy Council), siégeant à Londres, est la Cour d’appel de dernier ressort (final court of appeal).
La Constitution dispose que les procès doivent être publics. Les juridictions sont impartiales et indépendantes.

La Dominique

A la tête du système judiciaire se trouve la Commission Judiciaire du Conseil Privé (Judicial Committee of the Privy Council), qui se trouve à Londres. En dessous se trouvent trois degrés de juridiction :
Le niveau inférieur est représenté par la Magistrate’s Court, elle est compétente pour des affaires de gravité mineure. Elle est composée de 10 magistrats.
La Haute Cour de Justice (High Court of Justice), est compétente pour les affaires plus graves. Elle est composée de cinq magistrats.
Les décisions de la Magistrate Court et de la High Court sont susceptibles d’appel devant la Cour d’Appel de la Cour Suprême des Caraïbes Orientales (Court of Appeal of the Eastern Caribbean Supreme Court). La Cour d’appel est une cour itinérante : elle siége dans chaque île trois ou quatre fois par an.
Le pouvoir judiciaire, est impartial et indépendant (article 8.1 de la constitution).

A l’occasion du séminaire de janvier-février 2006, les participants (le Procureur Général de Fort de France, en collaboration avec le Préfet de Région Martinique et l’appui du Centre Interministériel de Formation Antidrogue) ont décidé de mettre en place de manière informelle un réseau judiciaire caribéen, constitué de procureurs représentant chacun des pays présents.

4- Justice des mineurs.

Saint Vincent et les Grenadines

À Saint Vincent et les Grenadines, l’âge minimum légal de la responsabilité pénale est fixé à huit ans (loi sur les mineurs, chap. 168, sect. 3, et Code pénal, chap. 124, section 12). Conformément à la loi sur les mineurs (chap. 168, sect. 12), un tribunal pour mineurs peut ordonner le placement d’un mineur, défini comme toute personne âgée de moins de 16 ans, dans une maison d’éducation surveillée. Une maison d’éducation surveillée est, selon la loi, tout endroit déclaré comme tel par le Gouverneur général. S’il n’en existe pas, le mineur peut être écroué sur décision d’un tribunal de première instance (magistrate’s court) ou libéré sous caution (chap. 168, sect. 24). En outre, la Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines (chap. 2, sect. 3) prévoit qu’un mineur peut être privé de sa liberté individuelle en vertu d’une décision judiciaire ou avec le consentement de ses parents ou tuteurs en vue de son éducation
ou de sa protection jusqu’à l’âge de 18 ans.

Sainte Lucie

À Sainte Lucie, le comité des droits de l’enfant des Nations Unies estime en 2005 que de nombreux problèmes se posent en matière de justice pour mineurs. En effet, la loi sur les enfants et les jeunes autorise les châtiments corporels. Une autre loi de 1972 autorise le placement en détention de mineurs dont l’état de dépravation est tel que les mesures normales de rééducation ne suffiraient pas et, si cette mesure est prévue dans la décision judiciaire. Un membre du comité s’est en outre inquiété que des enfants de moins de 18 ans puissent apparemment être condamnés à des peines d’emprisonnement à perpétuité. L’âge de la responsabilité pénale a par ailleurs été maintenue à 12 ans depuis 1972

5- Application des peines et système pénitentiaire

Antigua et Barbuda

À Antigua et Barbuda, il semblerait que les conditions de détention dans les prisons se soient améliorées depuis leur privatisation (source Nations-Unies).

Saint Vincent et les Grenadines

L’article 3 de la Constitution de Saint Vincent et les Grenadines prévoit que « quiconque arrêté ou détenu sera, dans un délai raisonnable et en tout cas pas plus tard que vingt quatre heures après une telle arrestation ou détention, informé dans une langue qu’il comprend des motifs de son arrestation ou détention et muni des services acceptables pour les contacts privés et la consultation avec un avocat de son choix et, dans le cas d’un mineur, avec ses parents ou tuteur ». Le même article dispose que « nul ne sera privé de sa liberté individuelle ». L’article 5 prévoit enfin que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

6- Etat de droit

Droits de l’Homme

  • Pour Saint Vincent et les Grenadines, la Constitution prévoit que toute personne à Saint-Vincent et les Grenadines jouit des libertés et des droits fondamentaux quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, sa croyance ou son sexe (chap. 2, sect. 1) ; l’exercice de ces droits ne devant pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui ni à l’intérêt public.
  • Le droit de s’exprimer est garanti à la section 10 de la Constitution, qui accorde aux citoyens la liberté d’expression, y compris la liberté de défendre des opinions, de diffuser des idées et des informations et de correspondre sans ingérence, tant que cela ne contrevient pas aux lois destinées à protéger la sécurité nationale, la santé publique, l’ordre public ou la réputation et la vie privée d’autrui.
  • La Constitution d’Antigua et Barbuda prévoit des mesures anti-discriminatoires.
  • Peine de mort

    Elle existe à Sainte Lucie, en Dominique et à Saint Vincent et Grenadines .

    Aux termes de l’article 2 de la Constitution de Sainte Lucie, personne ne peut être privé de la vie intentionnellement sauf en exécution d’un arrêt d’une Cour prononcé pour la commission d’un crime prévu par la loi. A Saint Vincent et les Grenadines, le Code pénal (chap. 124, sect. 24) dispose que la peine de mort ne peut pas être prononcée à l’égard d’une personne reconnue coupable d’infraction si cette personne avait moins de 16 ans au moment des faits.

    La Cour d’appel des Caraïbes orientales juge cependant que le recours systématique à la peine de mort est inconstitutionnel car il représente une sanction inhumaine et dégradante. Selon un arrêt de 2001, le caractère obligatoire de la peine capitale pour certains crimes dans les pays et territoires de cette région (Anguilla, Antigua-et-Barbuda ; Dominique ; Grenade ; Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) est inconstitutionnel : lorsque la peine capitale est imposée de manière statutaire, les circonstances atténuantes ne peuvent être prises en compte d’aucune façon, alors qu’un châtiment irrévocable va être infligé.

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