Oman

image_pdfimage_print

Oman
1 – Constitution et système institutionnel

En novembre 1996, le sultan Qabous bin Said al Said a promulgué une Loi fondamentale ayant force constitutionnelle qui réforme la justice pénale et modernise l’ensemble du système institutionnel de ce pays, avec notamment la création d’une Cour suprême chargée de protéger les droits individuels et collectifs du peuple d’Oman.
Depuis son accession au pouvoir, plusieurs codes ont été adoptés, notamment en droit commercial, droit du travail et droit financier. Toutefois, l’article 2 de la Loi fondamentale déclare que l’Islam est la religion d’État et affirme que la Shari’a demeure la base législative du pays, en ce qui concerne plus particulièrement le statut de la personne et le droit de la famille.
Le Sultan est le Chef de l’Etat et du gouvernement ainsi que le Commandant Suprême des Forces Armées. Il est assisté par le Conseil du Sultanat d’Oman pour définir la politique générale de l’Etat. Ce Conseil est composé de membres issus du Conseil de l’Etat et du Conseil Consultatif.
Le Conseil de l’Etat est une entité financièrement et administrativement indépendante qui joue le rôle d’interface entre le peuple et le gouvernement. Ses membres sont nommés par décret royal pour une durée de quatre ans, renouvelable. Le Conseil de l’Etat se réunit une fois par an pour rédiger les lois.
Le Conseil Consultatif est quant à lui composé de 86 membres élus pour 4 ans renouvelables. Toutefois, le président du Conseil Consultatif n’est pas élu mais nommé par le sultan. Des élections ont été tenues pour la première fois en octobre 2003 et le Conseil a été renouvelé en 2007. Les membres sont des représentants de différentes régions du Sultanat.
Le Conseil des Ministres assiste le Sultan à l’établissement et à la mise en application la politique générale de l’Etat.
Il existe aussi d’autres Conseils et Comités spécialisés tels que le Conseil de la Défense ou le Conseil national de la sécurité.

2 – Système juridique

Le droit omanais s’inspire à la fois du droit coranique et du droit français par le biais du droit égyptien. Mais le système juridique est fortement imprégné de la tradition islamique de la Shari’a. Malgré l’accroissement des œuvres de codification, les us et coutumes, la force de la tradition font que la Shari’a occupe toujours une place importante pour guider les décisions juridictionnelles en Oman.

3 – Organisation judiciaire

Jusqu’en 1970, tout l’appareil judiciaire du Sultanat d’Oman s’appuyait sur les tribunaux religieux dont la seule référence était la Shari’a. C’est à partir de 1972 que le pays a connu la mise en place de tribunaux civils sur la base d’un code inspiré à la fois du droit coranique et du droit français par le biais du droit égyptien, lui même issu du Code Napoléon.
La Loi fondamentale de 1996 garantit l’indépendance de la Justice. Son fonctionnement est assuré par trois ministères différents mais complémentaires les uns des autres : le ministère de la justice, le ministère des affaires juridiques et le bureau royal.
Le parquet général fonctionne sous l’autorité d’un procureur général qui relève hiérarchiquement de l’inspecteur général de la police et des douanes, ce dernier agissant sous l’autorité du ministre du bureau royal. Les membres du parquet sont des magistrats nommés par le Sultan, sur proposition du conseil des affaires administratives présidé par le président de la cour suprême.

Les juridictions sont réparties entre tribunaux ordinaires (A) et tribunaux spéciaux (B).

 Les tribunaux ordinaires

  • Les Tribunaux de Première Instance qui sont au nombre de 40 et qui connaissent de tous les litiges, à l’exception de ceux qui doivent être entendus par des juridictions spécialisées.
  • Les Cours d’Appel qui sont au nombre de six et qui se trouvent réparties dans les principales villes du Sultanat. Elles ont été mises en place par décret royal en 1999 et traitent des appels formés contre les jugements des tribunaux de première instance.
  • La Cour Suprême qui se compose de plusieurs chambres spécialisées (pénale, financière) et qui remplit aussi les fonctions d’une Cour de Cassation. Elle comprend en outre un Comité chargé de vérifier la constitutionnalité des lois ou de se prononcer sur les compétences d’un tribunal.

Selon les décrets royaux, la cour suprême est appelée à intervenir chaque fois qu’il y a eu violation de la loi, non application de la loi ou de vice de forme. Elle peut casser un jugement ou le confirmer soit à la demande des parties, soit à la demande du parquet général.

 Les tribunaux spéciaux

  • Le Tribunal administratif qui depuis un décret royal de 1999, constitue la plus haute juridiction chargée de trancher tout conflit qui d’une manière ou d’une autre, met en cause l’activité ou l’autorité de l’Etat. Placé sous l’autorité du ministre du Diwan de la Cour royale, il garantit le respect des droits et libertés des personnes. Il peut annuler toute décision administrative jugée par lui comme étant contraire à la loi. Il intervient comme juge des juridictions ordinaires de première instance qui comportent toutes une chambre spécialisée en matière administrative.
  • Le Tribunal Militaire exerce une compétence spéciale dans ce domaine.
  • La Cour de Sûreté de l’Etat : créée en 2003, elle est présidée par un magistrat qui connaît des « crimes inscrits aux chapitres 2 et 3 de la première partie du Livre II du Code pénal » et de tous les cas qui lui sont soumis à la demande du souverain. Cette juridiction dispose ainsi d’une compétence d’attribution. Le chef de l’Etat dispose d’importantes prérogatives à l’égard de cette cour ; il peut la saisir seul ou sur proposition du Conseil National de Sécurité. Elle est composée de juges civils choisis par le Ministre de la Justice et de juges militaires désignés par le Conseil National de Sécurité. La loi garantit à l’accusé la possibilité de se faire assister d’un avocat. Il est possible de relever appel de la décision soit à l’initiative de l’accusé, soit à l’initiative du parquet général. En cas de peine capitale ou de peine d’emprisonnement de plus de quinze ans, le dossier est directement soumis à la Cour suprême pour confirmation ou cassation, sans passer par la cour d’appel.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Le droit est étudié durant trois années au Collège de la Shari’a et de la jurisprudence. Au terme de cette formation, les étudiants peuvent être employés au ministère ou dans les juridictions.
Les professions légales sont réglementées par la loi.
En vertu de la Loi fondamentale, les juges sont indépendants. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que dans les cas prévus par la loi. La loi prévoit les conditions et procédure de nomination des juges, leur transfert et leur avancement.

5 – Etat de droit

Selon un rapport publié en 2009 par la Banque Mondiale, sur la gouvernance à travers le monde, le Sultanat d’Oman a été classé au deuxième rang des pays arabes pour la souveraineté de la loi et la stabilité du régime.

En Oman, la disparition de l’imamat est récente. En effet, c’est au début du XX ème siècle que le Traité de Seeb institua une séparation entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel, répartissant ainsi le rôle du sultan et de l’imam. La mise en œuvre de cette séparation n’existe dans les faits que depuis l’avènement du sultan Qabous bin Said al Said, en 1970.

La peine de mort est toujours en vigueur mais depuis 2002, le sultan accorde systématiquement sa grâce au condamné et la peine est le plus souvent commuée en prison à perpétuité.

Posté dans Asie, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español