Nouvelle-Zélande

image_pdfimage_print

1 – Constitution et système institutionnel

La Nouvelle-Zélande est une monarchie constitutionnelle

La Nouvelle-Zélande ne possède pas de Constitution formelle, le Constitution Act 1986 organise la structure constitutionnelle du pays. Il est venu annuler et remplacer le New Zealand Constitution Act  de 1852.

Le Chef de l’Etat est la Reine Elizabeth II, représentée par un Gouverneur général, actuellement Mme. Patricia (Patsy) Reddy. Le chef de l’Etat peut dissoudre le Parlement, Le Chef du gouvernement est le Premier ministre. Il est nommé par le Gouverneur général de façon automatique : c’est le leader du parti de la majorité au Parlement. Actuellement le poste est occupé par M. Bill English, désigné le 12 décembre 2016 à la suite de la démission de John Key le 5 décembre 2016 (pour raisons familiales).

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement monocaméral. La Chambre des Représentants réunit normalement 120 députés (ce nombre peut varier selon les circonstances électorales, actuellement la Chambre réunit 121 représentants). L’ancienne chambre haute, le Conseil législatif, a été supprimée en 1951. Les 25 ministres qui composent le gouvernement sont des députés issus de la majorité constituée au Parlement. Les ministres sont responsables devant le Parlement, tant collectivement qu’individuellement. Les élections législatives se tiennent tous les trois ans selon un mode de scrutin proportionnel plurinominal ; les prochaines élections auront lieu le 23 septembre 2017. La vie politique du pays est dominée par deux grands partis : le parti National et le Labour (ou parti Travailliste).

Le pouvoir judiciaire est composé de juges et officiels de justice néo-zélandais. Tous les juges et les fonctionnaires sont nommés par le gouverneur général. Au sommet de la hiérarchie juridictionnelle, se trouve la Cour suprême puis les Cours d’Appel et les Tribunaux (High Court and District Court). Le système judiciaire dispose de plusieurs tribunaux spéciaux dont des tribunaux pour les Maori (Maori Land Court).

 

2 – Système juridique

Le système juridique de la Nouvelle Zélande est hérité du système juridique anglais. Les deux sources principales sont la Common Law et la Statute Law. De plus, la Magna Carta est encore appliquée. La Common Law regroupe l’ensemble des décisions jurisprudentielles des juges anglais et néo-zélandais. Les cours néo-zélandaises se sont progressivement éloignées des solutions des cours anglaises. On note d’ailleurs que la Common Law appliquée en Nouvelle Zélande est différente de celle appliquée au Royaume Uni. La Statute Law regroupe toutes les lois adoptées par le Parlement sur proposition du Gouvernement et peut modifier la Common Law en vertu du vote  de la loi.

 

La Nouvelle-Zélande n’a pas d’écrit constitutionnel unique. La constitution de la Nouvelle-Zélande provient d’un certain nombre de lois importantes, de décisions judiciaires et de règles coutumières (conventions constitutionnelles). Plusieurs documents forment la Constitution Néo-Zélandaise :

  •       The Constitution Act 1986 (il définit les principes politiques fondamentaux de la gouvernance et établit les pouvoirs des branches exécutive, législative et judiciaire de l’État)
  • The Electoral Act 1993
  • The Human Rights Act 1993  (Lutte contre la discrimination)
  • The New Zealand Bill Of Rights Act 1990 (Droits civils et politiques des citoyens néo-zéalndais)
  • The Standing Orders of the House of Representatives (Le Règlement de la Chambre des représentants)
  • The Treaty of Waitangi 1840 (Traité établissant la souveraineté britannique en Nouvelle Zélande en échange de la reconnaissance de la propriété des Maori sur leurs terres)

 

3 – Organisation judiciaire

Le système judiciaire néo-zélandais est pyramidal, avec à son sommet, la Cour Suprême. A sa base, se situent les Cours de district, puis la Haute Cour et enfin la Cour d’Appel.

Les compétences des cours, à l’exception de la Haute Cour, sont définies par la loi statutaire. Celle de la Haute Cour émane, elle, aussi bien de la Statute Law que de la Common Law.

 

La majorité des affaires sont traitées par les Cours de district. Elles peuvent être civiles, commerciales ou criminelles et ne doivent pas dépasser un plafond de 350 000 NZD.

La Haute Cour a une compétence générale. Elle traite des affaires criminelles les plus graves notamment les meurtres. Elle traite aussi les affaires civiles et commerciales les plus complexes et dépassant le plafond de 200 000 NZD. La Haute Cour a notamment le pouvoir d’ordonner que la procédure civile soit traitée par elle-même plutôt que par la Cour de district.

Les appels ont lieu devant les juridictions supérieures. La Haute Cour entend par conséquent les appels des décisions des tribunaux et des cours de district. Les appels peuvent aussi aller directement à la Cour d’appel dans les cas où la loi le prévoit. Cette cour est notamment compétente pour traiter les procédures criminelles pour crime et délit jugées par les cours de district.

Enfin la Cour Suprême est le dernier degré de juridiction. Cette Cour ne juge que très peu d’affaires. Elle se déclare compétente lorsque l’affaire soulève une question d’intérêt général.

La jurisprudence d’une juridiction supérieure lie les juridictions inférieures. La jurisprudence de la Cour Suprême lie ainsi les tribunaux nationaux. En outre, les cas juridiquement similaires sont en général jugés de la même manière, en conformité avec la jurisprudence de la Cour supérieure.

En dehors des juridictions générales, il existe des cours et des tribunaux spécialisés. Il s’agit notamment du Tribunal de l’emploi, de la Cour sur l’environnement, de la Cour des terres maorie, du Tribunal de Waitangi, des Cours de la Couronne.

Le Chief Justice est, en vertu de la loi de 2016 sur les tribunaux supérieurs, chef de la magistrature néo-zélandaise. Il préside la Cour Suprême

Chaque Cour est présidée par un magistrat confirmé appelé généralement le Chief Judge ou le juge principal de la Cour.

Pour devenir juge, il faut être titulaire d’un baccalauréat en droit (LLB), complété par une formation d’études juridiques professionnelles. Il faut également disposer d’une expérience d’au moins sept ans en tant qu’avocat.

 

4 – Justice des mineurs

Il existe des juridictions spécialisées pour mineurs : les Cours des mineurs, qui font partie des Cours de district.

Les Cours des mineurs siègent à huis clos. Les médias peuvent assister aux audiences, mais ils doivent obtenir l’accord du juge avant de publier des informations sur le procès. Les médias ne peuvent jamais publier le nom de l’enfant ou de l’adolescent, de sa famille, de son école ou du nom de la victime.

Pour certaines catégories d’actes de délinquance, des actions dites « alternatives » peuvent être mises en œuvre par l’autorité policière elle-même à l’intention du mineur. Parmi ces mesures on peut citer :

  • Exécuter un travail communautaire
  • Consulter un psychologue
  • Écrire une lettre d’excuses
  • Fréquenter l’école tous les jours
  • Produire un texte de recherche sur les effets de leur infraction

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Le service pénitentiaire néo-zélandais dispose d’un ministère indépendant du ministère de la Justice : le ministère des services correctionnels. Le ministre des Services correctionnels Louise Upston est responsable de la politique et du fonctionnement des services correctionnels.

Le Corrections Act 2004 fixe les pouvoirs de ce ministère : dans le cadre de l’organisation du système pénitentiaire, la loi prévoit que le ministère fixe la rémunération des prisonniers et le coût de l’emprisonnement (après déduction des salaires des prisonniers travaillant en liberté conditionnelle). Le ministère peut réquisitionner des bâtiments et terrains en cas d’urgence.

Au 31 décembre 2016, on comptait 9 914 détenus en Nouvelle-Zélande répartis sur 18 établissements, dont 3 pour les femmes. 17 % de la population carcérale est placée dans des centres de haute sécurité et 1.6 % est placée en sécurité maximum. En 2016, les femmes constituaient 7% de la population carcérale.

L’application des peines est gérée par le New Zealand Parole Board  qui juge de la libération éventuelle des prisonniers en travaillant avec eux sur les risques de récidive. Ce Conseil rencontre les délinquants dès leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle et évalue le risque d’une remise en liberté. Il établit les conditions de libération pour le délinquant afin que sa réinsertion dans la société puisse être efficacement gérée. Le Parole Board est un organe indépendant qui compte environ 40 membres, dont la moitié sont des juges.

Le Gouvernement a annoncé en mars 2017 un renforcement du régime d’inspection des prisons. Des examens réguliers de toutes les prisons et une nouvelle équipe d’inspection seront mis en place.

 

6 – Actualité juridique

– Réforme des fiducies (Trust)

Le système des fiducies est particulièrement important dans la société et l’économie néo-zélandaises. On estime qu’il existe entre 300 000 et 500 000 fiducies en Nouvelle-Zélande. Le gouvernement travaille actuellement à la mise à jour et à l’amélioration de la loi régissant les fiducies. Le gouvernement estime présenter un projet au Parlement en 2017.

– Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le gouvernement élabore actuellement des modifications législatives afin d’améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Chaque année, environ 1,3 milliard de dollars résultant du produit de la fraude ou du trafic de drogue sont blanchis par les entreprises en Nouvelle-Zélande. Les réformes proposées visent à mettre en place des mesures concrètes pour protéger les entreprises et rendre plus difficile le financement d’activités illégales pour les criminels.

– Législation sur la modernisation de la Justice

Une nouvelle loi est venue réformer la loi centenaire relative aux Tribunaux néo-zélandais. De nombreux changements sont entrés en vigueur en mars 2017. Cette réforme modernise notamment la loi sur les Tribunaux de Grande Instance et étend leur compétence en matière civile aux affaires d’un montant jusqu’à 350 000$ (contre 200 000 $ auparavant). La réforme développe également l’utilisation de la visioconférence dans le cadre de procédures impliquant des personnes incarcérées.

 

Posté dans État, Océanie
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español