Norvège

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Norvège
1 – Constitution et système institutionnel

La Norvège est une monarchie constitutionnelle parlementaire, régie par la constitution du 17 mai 1814.
Le Roi dispose de peu de pouvoir politique, mais il lui revient une fonction symbolique en tant que chef de l’Etat.
Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement. Le Gouvernement est issu du Storting (l’Assemblée nationale norvégienne) et présidé par le Premier Ministre. Ses fonctions principales sont de soumettre au Storting des projets de lois et de budget, et de mettre en oeuvre les décisions par l’intermédiaire des ministères. Les décisions du Gouvernement sont formellement prises par le Roi, dans le cadre du Conseil des Ministres.
Le pouvoir législatif est exercé par le Storting qui est l’organe politique principal de Norvège, depuis l’introduction du parlementarisme. Les élections au Storting ont lieu tous les quatre ans, les mandats étant répartis selon un mode de scrutin proportionnel. Les membres du Gouvernement sont responsables devant le Parlement. Le Storting vote les lois et approuve les budgets nationaux. Il est constitué de 165 députés. Il s’agit d’un parlement à une seule chambre, qui toutefois se divise en deux lorsqu’il exerce ses fonctions législatives. Ces deux chambres, nommées Odelsting (3/4 de l’assemblée) et Lagting (1/4), ont quasiment les mêmes pouvoirs. Le Storting est dirigé par un présidium constitué de six membres.
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême (Høyesterett) et la Commission des requêtes de la Cour Suprême (Høyesteretts kjæremålsutvalg), les Cours d’appel (Lagmannsrettene), les Tribunaux d’instance (herredsretten ou byretten) et les Conseils de conciliation (forliksråd).
Le contrôle de constitutionnalité est exercé par les tribunaux ordinaires.
La loi du 22 juin 1962 a créé le poste d’Ombudsman du Storting ou Médiateur parlementaire. Il appartient à celui-ci de veiller à ce que l’administration ne commette aucune injustice à l’égard des citoyens. L’ombudsman n’est toutefois pas habilité à exercer un contrôle sur les tribunaux.

2 – Système juridique

Le système juridique norvégien est mixte. De tradition essentiellement romano-germanique, il laisse néanmoins une part importante à la Common Law et au droit coutumier. Il est très proche de ceux des autres pays scandinaves qui ont, dans l’ensemble, les mêmes traditions juridiques.
La procédure pénale a emprunté un grand nombre de règles aux droits anglo-saxons. L’avocat peut assister aux interrogatoires de garde à vue et demander des actes d’enquête complémentaires dans l’intérêt de son client.
La principale source de la loi est la Constitution de 1814. La Constitution a été influencée par les philosophes français et anglais (Locke, Montesquieu et Rousseau), ainsi que par les Constitutions française et des Etats-Unis d’Amérique.
La procédure judiciaire est codifiée. Les textes législatifs les plus importants sont la loi du 13 août 1915 relative aux tribunaux, la loi relative à la procédure civile, de la même date, et la loi du 22 mai 1981 relative à la procédure pénale.
Dans le système norvégien, les décisions de la Cour suprême sont motivées et permettent de connaître les opinions des juges dissidents.
Le système norvégien est dualiste. Les Conventions internationales ne sont pas directement applicables, mais doivent au préalable être incorporées en droit interne ou transposées.

3 – L’organisation judiciaire

L’essentiel de l’activité judiciaire est le fait des tribunaux ordinaires de l’ordre judiciaire : Cour suprême, Chambre des requêtes de la Cour suprême, Cours d’appel, tribunaux d’instance. Des commissions de conciliation font également partie des instances ordinaires de l’ordre judiciaire.
Il y a, en Norvège, 6 Cours d’appel, 92 tribunaux d’instance et environ 440 commissions de conciliation.
Il n’y a pas de distinction entre juridictions civiles et pénales. Il n’existe pas de Cour constitutionnelle, de tribunaux administratifs, de tribunaux pour mineurs ni d’autres juridictions spécialisées, à l’exception de juridictions statuant sur les contentieux du travail ou de la sécurité sociale.
La Cour suprême (Høyesterett) et la chambre des requêtes de la Cour suprême (Høyesteretts kjæremålsutvalg) : 18 juges sont rattachés à la Cour Suprême, dont le Président. La Cour comprend deux chambres de cinq juges chacune. Les audiences préliminaires sont conduites par la chambre des requêtes qui comprend trois juges. En principe les décisions sont rendues par des chambres composées de trois ou cinq juges. Toutefois, lorsque l’affaire est importante, en raison de la possibilité d’un revirement de jurisprudence ou du fait que des lois sont en conflit, la décision peut être rendue par la grande chambre composée de 11 juges ou bien encore en session plénière. En matière pénale, les décisions prises par la Cour d’appel peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême pour ce qui est de la sanction, pour erreur de procédure ou d’application de la loi.
Les cours d’appel (lagmannsretten) : Chacune des 6 cours d’appel est dirigée par un doyen des juges et comporte au moins un juge président et plusieurs juges professionnels. Les jugements prononcés par les tribunaux d’instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel tant en matière civile (à partir d’un certain montant) que pénale. En matière pénale, les motifs de l’appel peuvent tenir à la reconnaissance de la culpabilité (« appel de plein droit ») ou encore à la peine prononcée, aux conditions d’application de la loi ou à une erreur de procédure (« appel partiel »). La cour d’appel comprend trois juges professionnels mais chaque partie peut réclamer la présence de juges assesseurs non professionnels (meddommere), qui sont alors au nombre de quatre et qui sont choisis parmi les membres de collèges spéciaux d’assesseurs où siègent également des experts. Les trois magistrats professionnels et les quatre juges non professionnels – y compris le président – déterminent alors collectivement la nature et la durée de la peine. Comme dans les tribunaux inférieurs, les assesseurs rendent des jugements sur un pied d’égalité avec les juges professionnels.
Le tribunal d’instance (herredsretten ou byretten): Ce type de tribunal, compétent en première instance, peut être soit un tribunal de district, soit un tribunal municipal, étant entendu que ces deux appellations correspondent à des instances judiciaires analogues dont la compétence territoriale s’étend soit à un district rural, soit à un district urbain. En matière civile, un seul juge professionnel siège en général au cours du procès, mais l’une des parties peut demander qu’il lui soit adjoint deux assesseurs non professionnels. Le tribunal peut aussi prendre cette décision de sa propre initiative. En matière pénale, le juge professionnel est toujours assisté de deux assesseurs non professionnels.
En matière criminelle et pour les infractions pénales les plus graves (6 ans d’emprisonnement encourus), la décision peut être déférée à la Cour d’appel qui statue avec trois juges professionnels et un jury composé de 10 jurés non professionnels. Seuls les jurés se prononcent sur la culpabilité.
Le conseil de conciliation (Forliksradet) : En matière civile, aucun tribunal ne peut, en principe, être saisi d’une affaire avant qu’une tentative de conciliation n’ait été faite pour régler le différend à l’amiable. Néanmoins, un conseil de conciliation ne peut pas être saisi de certaines affaires, telles que les affaires matrimoniales, les questions de lignage et les procès intentés à l’Etat ou à la municipalité. Dans d’autres types d’affaire, la médiation n’est cette fois pas obligatoire.
Le conseil de conciliation est composé de trois membres des deux sexes élus par le conseil municipal pour une période de quatre ans. Il y a normalement un conseil de conciliation dans chaque municipalité.
Si les parties s’entendent et que le conseil de conciliation parvient à leur faire accepter un compromis, un règlement peut intervenir qui a autorité de chose jugée. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, l’affaire est renvoyée devant un tribunal. Les jugements rendus par ce conseil peuvent être portés en appel devant les tribunaux d’instance, lesquels suivent alors la procédure applicable aux affaires dont ils sont saisis en première instance.
Le Ministère public : Le ministère public est structuré selon trois niveaux. Il est dirigé par le procureur général de l’État qui est responsable des procureurs publics lesquels, à leur tour, sont responsables des autorités de poursuite de la police. Le procureur général de l’Etat a la responsabilité des poursuites en dernière instance. Il est indépendant du Ministre de la Justice: seul le Roi en son Conseil (le conseil des ministres dans son ensemble), peut édicter des mesures d’ordre général et transmettre des injonctions contraignantes quant à la manière dont le procureur général de l’État doit s’acquitter de ses fonctions. Le Roi en son Conseil peut interférer dans des affaires individuelles. Ni le Ministre de la Justice, ni aucun autre ministre ne peut, à titre individuel, donner d’instructions en matière de poursuites pénales.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Il y a environ 450 juges en Norvège. La loi sur les tribunaux de 1915 exige que tous les juges possèdent un diplôme en droit et soient âgés de 25 ans au moins. Les juges à la Cour Suprême et les présidents de cours d’appel et de tribunaux doivent posséder un diplôme en droit avec les meilleures notes et être âgés de 30 ans au moins. Néanmoins, il est rare que des personnes de moins de 40 ans soient nommées juges.
Le système de recrutement norvégien présente des similitudes avec le système anglo-saxon. Les personnes qui sont nommées juges ont des profils variés : un tiers sont des anciens avocats qui doivent justifier de 10 ans d’expérience professionnelle, un tiers proviennent de l’administration publique et le reste est composé de procureurs, professeurs, cadre du commerce et de l’industrie.
Lorsqu’un poste est vacant, il fait l’objet d’une annonce publique du Ministère de la Justice. Le Conseil pour la nomination des juges reçoit toutes les demandes soumises à évaluation. Ce comité se compose de trois membres nommés par le Ministère de la Justice sur recommandation de l’Association norvégienne des juges, du barreau norvégien et de l’Association norvégienne des juristes. Le conseil recommande ensuite la nomination au Ministère de la Justice. Le Département ministériel concerné prépare une recommandation que le ministre évalue. Selon la Constitution, c’est le Roi en son Conseil qui nomme les juges.
Il n’y a pas d’Ecole de la Magistrature mais il existe depuis 1986 un Conseil des Etudes Judiciaires assurant la formation de base et la formation continue des juges. Ses activités restent assez modestes.
Les juges non professionnels : Des juges non professionnels participent aux procédures pénales et civiles qui se déroulent au sein des tribunaux d’instance et des cours d’appel (cf. ci-dessus organisation judiciaire). Le tribunal choisit les juges non professionnels dans un panel mis en place par les municipalités pour une période de 4 ans. Des compétences professionnelles spécifiques peuvent être demandées aux juges non professionnels quand l’affaire l’exige. Ils sont sélectionnés au cas par cas et aucun ne peut être employé de manière permanente par un tribunal.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Justice des mineurs : Il n’y a pas de justice des mineurs en Norvège : ni tribunaux, ni juges spécialisés, ni prisons pour enfants. Il existe toutefois un établissement spécialisé pour l’accueil des délinquants juvéniles, situé à Bergen. La procédure pénale est la même pour toute personne âgée de plus de quinze ans, âge de la responsabilité pénale.
Application des peines : En Norvège, la peine maximale est de 21 ans de prison. La peine maximale peut être utilisée dans les affaires graves de stupéfiants et dans les affaires de meurtre.
Depuis les attaques d’Oslo en juillet 2011, de nombreuses protestations ont eu lieu pour réclamer un durcissement de la peine maximale de 21 ans de prison prévue par le Code pénal norvégien. Cependant, cette peine peut éventuellement être prolongée s’il est considéré que la personne condamnée continue de constituer une menace pour l’Etat.
Peine de mort : La Norvège a supprimé la peine de mort. Abolie pour les crimes ordinaires en 1902, la peine de mort a été définitivement supprimée en Norvège en 1979. La dernière exécution remonte à 1948, trois ans après celle du chef du gouvernement (1942-1945), collaborateur sous l’occupation nazie, Vidkun Quisling, fusillé pour haute trahison.
Prisons : La Norvège connaît une surpopulation pénitentiaire. La construction de nouvelles prisons est en cours. En 2010, on dénombrait 3.624 détenus, soit un taux de 92 détenus pour 100.000 habitants, ce qui représente une augmentation de plus de 7% par rapport à 2009.
Il existe en Norvège une prison écologique de faible sécurité sur Bastoey Island : 115 détenus y vivent dans des maisons en bois sans barreaux. Ils font de la culture et de l’élevage biologiques, utilisent des panneaux solaires pour l’électricité, produisent la plupart de la nourriture dont ils ont besoin, recyclent tout ce qui peut être recyclé. Le Ministre de la Justice de la Norvège a déclaré que l’idée était de développer un sens de la responsabilité chez les prisonniers et de les préparer à réintégrer la vie sociale hors de la prison. Chaque détenu qui enfreint les règles de la prison est renvoyé directement dans une prison fermée.

6 – Appréciation sur l’Etat de droit

  •  Droits fondamentaux

Les droits de l’homme occupent une place assez limitée au sein de la Constitution. L’article 110c (introduit en 1994) précise : « il incombe aux autorités de l’Etat de respecter et de faire respecter les droits de l’homme. Les dispositions spécifiques à la mise en œuvre des traités qui y sont relatifs seront fixées par la loi ». La liberté de religion a été introduite en 1964 ; les droits économiques et sociaux incorporés en 1989. Une commission de réforme propose d’introduire de nouveaux droits parmi lesquels : les droits de l’enfant, le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le droit à la vie, la non discrimination, et le respect de la vie privée.

En 1999, par la loi relative aux droits de l’homme, la Norvège a incorporé dans sa législation la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques , le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Depuis cette date, le nombre des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme a augmenté.

Certains textes internationaux n’ont toujours pas été intégrés dans le système juridique norvégien. On citera notamment : le Protocole facultatif des Nations unies contre la torture signé en 2003, la Convention internationale pour la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées (signée en 2007) et la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées signée en 2007.

  • Conditions de détention

La Norvège a souvent été critiquée, notamment par le Comité des Nations Unies de prévention de la torture, pour ses dispositions législatives sévères en matière de garde à vue, de détention préventive et de mise à l’isolement dans des cellules très dégarnies, les « Glattcelle », qui ne disposent que d’un tapis de sol en lieu et place d’un lit. L’ordre des avocats de Norvège et le médiateur pour les enfants ont également dénoncé les conditions de détention temporaire des mineurs dans les « Glattcelle » au sein d’établissements pour adultes.

  • Aide juridictionnelle

La Norvège dispose d’un système d’aide juridictionnelle. Des critiques sont toutefois formulées à l’encontre de ce dispositif. Il lui est reproché de ne pas prendre suffisamment en compte le coût réel des services juridiques, ni la situation financière personnelle des justiciables.

  • Adoption

La Convention de la Haye sur l’adoption internationale a été ratifiée par la Norvège en 1998. Toute violation de la Convention est sanctionnée par une peine d’amende et un emprisonnement jusqu’à trois mois. La législation a été renforcée par une loi de 2003 sur le trafic des êtres humains, qui est passible d’amende et d’un emprisonnement jusqu’à 10 ans.

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