Nigéria

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1 – Constitution et système institutionnel

La République fédérale du Nigéria est composée de 36 états, eux-mêmes divisés en zone de gouvernement local.

Il fait parti de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et du Commonwealth.

La Constitution du Nigéria de 1999 est la 4e depuis son indépendance et instaure la IVème République. Cette Constitution garantit l’indépendance de la justice et permet notamment l’exercice de la charia pour les musulmans consentants.

Au sein de cette République fédérale, le pouvoir exécutif est détenu par le Président, qui est le chef de l’Etat et du gouvernement, ainsi que le Vice-président. Ce pouvoir est représenté au niveau local par des gouverneurs.
Le pouvoir législatif appartient au Sénat, à la Chambre des représentants et au gouvernement. La composition du Sénat est de 109 sénateurs élus pour 4 ans, et celle de la Chambre des représentants est de 360 représentants élus pour 4 ans dans des circonscriptions à siège unique.
De plus, chaque état possède sa propre Assemblée.
Le pouvoir judiciaire est exercé par des cours locales, fédérales et suprême. La Cour Suprême est la plus haute instance judiciaire du Nigéria.

2 – Système juridique

Le Nigeria connaît des systèmes légaux différents : le droit anglais (hérité de la colonisation par le Royaume-Uni) dont découle la Common law, la loi constitutionnelle et la Charia (en vigueur dans les États musulmans du nord).

3 – Organisation judiciaire

La Constitution de 1999 établit différentes juridictions au Nigeria :

– La Cour Suprême (The Supreme Court of Nigeria) : Elle est la plus haute instance juridique au Nigéria et est situé dans la capitale, à Abuja. La Cour Suprême possède une compétence exclusive sur les litiges mêlant la Fédération et les états, ou les états entre eux. La décision de la Cour suprême sur toute question est définitive et n’est susceptible d’aucun recours. Cependant dans les cas appropriés le Président ou le gouverneur d’un état possède un droit de grâce. Les décisions de la Cour sont contraignantes pour tous les autres tribunaux du Nigeria. Elle est composée d’un Président et d’un nombre de juges ne pouvant excéder le nombre de 21. Ils sont nommés par le Président sur les recommandations du National Judicial Council et sujets à la confirmation du Sénat.

– La Cour d’appel fédérale (the Court of Appeal) : Elle est la juridiction suivante dans la hiérarchie nigériane, et ses décisions sont contraignantes pour tous les tribunaux qui suivent dans la hiérarchie. Les juges de la Cour fédérale d’appel sont nommés par le Président de la république et sont sujets au renvoi en cas d’incapacité ou d' »inconduite ». La Cour fédérale d’appel possède la compétence exclusive pour juger les questions sur l’élection du Président ou du Vice-président. Elle dispose aussi d’une juridiction d’appel pour entendre tous les recours en appels effectués dans les tribunaux (excepté la Cour Suprême). Pour plus de commodité administrative, le tribunal est divisé en circonscriptions judiciaires qui siègent dans les différentes régions du pays à savoir, Abuja, Lagos, Enugu, Kaduna, Ibadan, au Bénin, Jos, Calabar, Ilorin et Port Harcourt

– La Haute Cour fédérale (The Federal High Court) : Elle possède une compétence exclusive dans les affaires civiles et pénales énoncées par la Constitution. La Haute Cour fédérale n’est cependant pas une juridiction d’appel. Comme la Cour d’appel fédérale, la Haute Cour fédérale est divisée en circonscriptions judiciaires mais elle a une répartition géographique plus large puisque ces divisions sont actuellement situées dans plus de dix-sept Etats de la Fédération, avec pour objectif de mettre en place une division dans tous les États de la Fédération.

– La Cour d’appel islamique (The Sharia Court of Appeal) : Il ya une cour d’appel islamique se situant à Abuja et une dans tout état qui le souhaite. La Cour possède une compétence en appel dans les procédures civiles concernant des questions de droit islamique. La Cour est compétente pour statuer conformément à la Constitution. Elle se compose d’un Grand Khadi et d’autres Khadis.

– The Customary Court of Appeal : La Cour a compétence en appel dans les procédures civiles concernant des questions de droit coutumier.

En plus de toutes ces juridictions créées par la Constitution, il existe aussi des Magistrate Courts, Disctrict Courts, Area Courts, Sharia Courts et Customary Courts établies dans différents états selon les lois de ces derniers. Ces tribunaux ont une compétence limitée et les appels de leurs décisions se font devant la Haute Cour, la Cour d’appel islamique ou the Customary Court of Appeal le cas échéant.
Il existe également des juridictions spécialisées comme :
– The National Industrial Courts qui a une compétence englobant la juridiction civile et criminelle complète sur le travail, l’emploi et les conflits du travail au Nigeria. La Cour a également compétence pour juger les cas de maltraitance des enfants, le travail des enfants et le trafic humain.
– The Investment and Securities Tribunal est un tribunal civil spécialisé pour la résolution de différends découlant des investissements et des transactions sur les valeurs mobilières. Il est un élément important de la réforme du cadre juridique de l’administration du marché des capitaux et des pensions au Nigéria.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Le Conseil de l’enseignement juridique est l’organe de surveillance chargé de l’accréditation, de contrôle et de gestion de l’éducation juridique au Nigeria. Le Conseil est en charge de la Nigerian Law School, un établissement d’enseignement professionnel responsable de l’éducation et de la formation des praticiens du droit au Nigeria. Le siège de la Nigerian Law School est situé à Abuja.
Les personnes qui désirent étudier le droit au Nigeria doivent d’abord suivre une formation de premier cycle dans les universités nigérianes pour l’obtention d’un baccalauréat en droit, après quoi ils étudient pour la formation pratique à la Nigerian Law School (dans un de ses campus).
Afin d’exercer en tant que juriste au Nigeria, une personne appelée à the Nigerian Bar doit s’inscrire comme barrister et solicitor à la Cour suprême du Nigeria, car ses professions juridiques sont fusionnées. En effet les praticiens du droit au Nigeria sont formés en qualité de barrister et de solicitor au sein d’un programme de formation unifié au niveau de l’université et par la suite à la Nigerian Law School.

*Dans la plupart des États de common law, l’avocature est divisée entre le solicitor qui représente et conseille ses clients, et postule pour leur compte, et le barrister (avocat plaidant) qui, par l’intermédiaire du solicitor, assiste devant les cours, a le monopole de la plaidoirie et rend des avis et consultations.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Le Nigeria est un des plus grands pays d’Afrique où la peine de mort est encore utilisée et légalement autorisée. Un moratoire a cependant été imposé en 2004 sur les recommandations d’un groupe de travail mis en place par l’ancien Président Obasanjo. Il devait être la première étape vers l’abolition de la peine de mort. Mais en 2012 le champ d’application de la peine capitale a été étendu aux actes de soutien au terrorisme ayant entraîné la mort. Les dispositions de la loi relative au terrorisme, imprécises et trop larges, ne sont pas conformes aux normes relatives aux droits humains en matière de régularité de la procédure, de privation légale de liberté et d’équité des procès.
La fin du moratoire prend « officiellement » fin en 2013 avec la reprise de plusieurs exécutions. Amnesty International a dénoncé un « retour soudain et brutal de la peine de mort au Nigeria » et déploré « ce jour très noir pour les droits de l’homme » dans ce pays.

Le système pénal nigérian manque de moyens et suscite généralement la méfiance.

En prison, les conditions de détentions sont rudimentaires.

Les procédures sont lentes, de fait la plupart des personnes en attente de jugement sont maintenues en détention prolongée.

Face à tous les problèmes du système judiciaire nigérian, en août 2012, le gouvernement fédéral a mis en place une Commission de mise en œuvre des réformes du secteur de la justice chargée d’élaborer des textes de loi, des directives et des recommandations et de les appliquer dans un délai de 24 mois.

6 – Justice des mineurs

La loi « Child Rights Act » adoptée en 2003 définit un cadre législatif pour les droits des enfants, incluant la traite et le travail forcée. Cependant seulement 23 des 36 Etats fédérés l’ont adoptées, en effet le « Child Rights Act » se heurte à l’opposition de responsables religieux en particuliers dans les États du nord du pays.

La peine de mort est toujours applicable aux mineurs sur l’ensemble du territoire.

7 – Appréciation sur la réalité de l’État de droit

La situation des droits de l’homme se dégrade malgré les efforts faits par le gouvernement.

La violence armée est endémique au Nigéria que ce soit pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses. Les attaques violentes attribuées au groupe religieux Boko Haram se sont multipliées et ont fait plus de 500 morts en 2012.

La corruption est également un des problèmes majeurs auxquels doit faire face le pays et le système judiciaire.

La peine de mort est toujours présente au Nigéria et elle est sans cesse étendue à de nombreux crimes, ainsi qu’à la loi pénale de la charia. En 2010, le projet de loi visant à son abolition était vivement rejeté par les députés.

Malgré la ratification des outils internationaux de protection des droits de l’homme directement en lien avec la peine de mort celle-ci perdure (comme le Pacte international aux droits civiques et politiques, ratifié en 1993, ou la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en 1991).

Le Nigéria est le principal pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite d’êtres humains d’Afrique de l’Ouest. La prostitution et le travail forcé, notamment pour les enfants, sont répandus.

Le gouvernement montre pourtant une réelle volonté de lutter contre de trafic. Le pays s’est doté d’une agence dédié à cette thématique : l’Agence fédérale pour la lutte contre la traite (NAPTIP), ainsi que d’instruments législatifs (le « Child Rights Act » et le « Trafficking in persons law enforcement and administration act » en 2003).
Malgré ces efforts, le manque de moyens et l’ampleur du phénomène ralentissent le peu de progrès accomplit par le Nigéria concernant la traite d’êtres humains.

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