Nicaragua

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Nicaragua

1 – Constitution et système institutionnel

La neuvième constitution du Nicaragua a été adoptée le 9 janvier 1987. Elle a été modifiée partiellement en 1995 et 2000. Elle institue un régime démocratique avec une séparation des pouvoirs.
Elle garantit plusieurs droits fondamentaux pour les citoyens, tels que la liberté, la sécurité, le respect de la vie privée, la liberté politique et le respect des droits sociaux.
Le président est élu pour 6 ans. Il est le commandant en chef de l’armée, nomme les ministres et propose le budget de la nation. Il détient le pouvoir réglementaire et promulgue les lois. En cas d’état d’urgence, il bénéficie des pleins pouvoirs.
Le parlement est monocaméral. L’Assemblée nationale comprend 90 membres qui sont élus, en même temps que le Président pour une durée de 6 ans. Le parlement vote les lois, discute et approuve le budget.
La Cour Suprême de Justice est indépendante des autres pouvoirs. Elle est composée de sept membres, choisis par l’Assemblée Nationale.

2 – Organisation judiciaire et système juridique

L’article 34 de la constitution fixe les droits élémentaires du citoyen au regard de l’accès à la justice et de la protection des grands principes.
Le Nicaragua applique un système de droit civil. Par contre la a procédure pénale a été réformée en 2002, consacrant une procédure accusatoire, marqué de quelques traits d’inquisitoire. Le principe de légalité des poursuites s’applique. La présomption d’innocence et la notion de délai raisonnable sont intégrées dans le code de procédure pénale.

L’organisation judiciaire suit un schéma traditionnel, avec un double degré de juridiction et une cour de cassation

La Cour Suprême de Justice : La Cour suprême de justice est la cour de cassation du système judicaire. Elle connaît de tous les pourvois formés à l’encontre des décisions d’appel, aussi bien judiciaires qu’administratives.
Les tribunaux inférieurs : A l’échelon inférieur de l’organisation judiciaire, se trouvent les tribunaux de district et les cours d’appel. Les Juges locaux connaissent des délits mineurs, et les Juges de district des infractions qualifiées de crimes (jugées par un juge professionnel et cinq jurés populaires)
Le parquet met en mouvement l’action publique, proprio motu ou sur plainte de la victime. Il ne dispose pas de l’opportunité des poursuites, mais peut mettre en œuvre des mesures alternatives (médiation, suspension de l’action publique).
Les rapports d’organisations internationales mentionnent que, malgré l’existence de textes garantissant l’indépendance et l’impartialité des juges, ceux-ci sont souvent nommés par rapport à leurs appartenances politiques. Une fois en fonction, ils subissent des pressions politiques qui affectent leur indépendance.

3 – Application des peines et système pénitentiaire

L’article 33 de la constitution traite de la détention. Il prohibe la détention arbitraire et la soumet à l’appréciation préalable du Juge. Tout citoyen doit connaître les raisons et les motifs de son appréhension, puis de sa détention éventuelle. Il doit en outre être traité de manière digne et humaine.
Les rapports internationaux mentionnent que le système pénitentiaire souffre d’une surpopulation chronique, et d’un budget alloué insuffisant. La population carcérale subit des problèmes de malnutrition et de manque de traitements médicaux.
En 2006, le pourcentage des détenus en attente de jugement était de 21%. Les détenus majeurs sont séparés des mineurs et des femmes.

4 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

Corruption: La population estime que l’ensemble des institutions connaît la corruption. La loi ne réprime pas spécifiquement la corruption publique et les détournements de fonds étatiques. Plusieurs scandales récents ont impliqué des personnalités, dont certaines ont pu bénéficier d’immunités. En 2006, plusieurs enquêtes ont mis en évidence des cas de corruptions dans les services d’immigration.

Violences et protection des mineurs: les violences à l’encontre des femmes, notamment les violences intrafamiliales sont répandues. Les services de protection des femmes estiment que les viols sont peu déclarés et sous réprimés. Les violences à l’encontre des enfants restent un problème récurrent. D’après une étude récente, une fille sur trois et un garçon sur cinq ont subi des abus sexuels

Peine de mort: Le Nicaragua a aboli la peine de mort en 1979. La dernière exécution s’est produite en 1930. La Constitution de 1987, proclame à l’article 23 : « Le droit à la vie est inviolable et appartient à la personne humaine. Au Nicaragua il n’y a pas la peine de mort ».

Le Nicaragua a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et le premier protocole additionnel du Pacte (le second a été seulement signé), la Convention sur les Droits de l’Enfant. Il a signé la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

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