Népal

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Népal
1-Constitution et système institutionnel

La République du Népal est actuellement régie par une Constitution intérimaire entrée en vigueur le 15 Janvier 2007. Cette Constitution remplace la précédente Constitution du Royaume du Népal adoptée en 1990 et sera en vigueur jusqu’à l’adoption par l’Assemblée constituante d’une Constitution définitive (initialement prévue pour mai 2008, elle a par la suite, été repoussée à mai 2010, mais n’est actuellement toujours pas prête). Cette Constitution intérimaire abolit la monarchie et fait du Népal une République démocratique, fédérale et laïque (3e et 4e amendement). L’article premier dispose que « la Constitution est la loi fondamentale du Népal ». L’article 2 affirme le principe de souveraineté populaire et l’article 3 dispose « qu’ayant des caractéristiques multi-ethniques, multilingues, multi-religieuses, multi-culturelles avec des aspirations communes, étant engagés et unis par un lien d’allégeance à l’indépendance nationale, à l’intégrité, à l’intérêt national et à la prospérité du Népal, tous les peuples népalais constituent collectivement la nation ».
La Constitution intérimaire prévoit l’élection d’un Président de la République par l’Assemblée constituante sur la base d’un consensus politique ou si celui-ci ne peut être atteint, à la majorité de la totalité des membres de l’Assemblée constituante présents. Le Président élu doit exercer ses fonctions jusqu’à la promulgation de la nouvelle Constitution. Les fonctions initialement attribuées au Roi appartiennent aujourd’hui au Président. Selon l’article 36A (3) de la Constitution la principale fonction du Président est de protéger et faire respecter la Constitution.

Le pouvoir exécutif est confié au Conseil des Ministres, l’article 37 de la Constitution dispose que « l’orientation de la politique générale, le contrôle et la régulation de l’administration du Népal, sous réserve de la présente Constitution et d’autres lois, appartiennent au Conseil des ministres ». Le Conseil des ministres est constitué par le Premier ministre. Celui-ci doit être choisi sur la base d’un consensus politique, si le consensus ne peut être atteint, il doit être élu à la majorité de la totalité des membres présents du Parlement-Assemblée législative. Le premier ministre nomme les ministres sur recommandation des partis politiques concernés, parmi les membres du Parlement-Assemblée législative.

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement-Assemblée législative, organe monocaméral, composé de 330 membres, dont 209 élus au scrutin secret uninominal à la Chambre des représentants et à l’Assemblée nationale avant l’adoption de la Constitution intérimaire, auxquels s’ajoutent 73 représentants du Parti communiste népalais et 48 membres nommés par consensus parmi la société civile. Le Parlement-Assemblée législative vote la loi et contrôle l’action du gouvernement, il peut proposer une motion de censure contre le Premier Ministre. Cette motion doit être proposée par au moins un quart du nombre total des membres composant le Parlement-Assemblée législative et ne peut être adoptée qu’à la majorité.

Le Conseil Constitutionnel est l’organe chargé de faire des recommandations concernant la nomination des hauts fonctionnaires aux différentes instances de l’Etat. Il est composé du Premier Ministre qui le préside, du Président de la Cour suprême, du Président du Parlement-Assemblée législative, de trois membres du Conseil des ministres, issus des trois partis politiques représentés, et du chef de l’opposition au Parlement-Assemblée législative.

Le pouvoir judiciaire

La Cour suprême constitue la plus haute juridiction du pays. Elle est composée d’un Président, nommé pour 6 ans par le Président de la République sur recommandation du Conseil constitutionnel et de 14 juges eux-mêmes nommés par le Président de la Cour suprême sur recommandation du Conseil de la magistrature. Les juges de la Cour suprême peuvent exercer leur fonction jusqu’à l’âge de 65 ans.

La Cour suprême a des pouvoirs judiciaires (compétence extraordinaire) et extra-judiciaires. A l’exception des questions relevant de la compétence de la Cour de l’Assemblée Constituante (requêtes concernant l’élection des membres de l’Assemblée constituante), la Cour suprême est compétente pour interpréter la Constitution et les lois en vigueur. La Cour suprême peut, à la demande de tout citoyen népalais, déclarer une loi nulle et non avenue soit ab initio, soit à compter de la date de sa décision, s’il apparaît que la loi en question n’est pas compatible avec la Constitution. Elle est habilitée, dans l’exercice de sa compétence extraordinaire, à protéger les droits fondamentaux des citoyens en rendant diverses ordonnances (notamment habeas corpus, mandamus, certiorari, défense et quo warranto). Elle est également compétente pour confirmer ou réformer les décisions des cours d’appel et juger en premier ressort certains cas déterminés par la loi. La Cour suprême a également une compétence règlementaire en ce qui concerne l’administration des cours et tribunaux, elle dispose de pouvoirs d’inspection, de supervision et élabore les politiques judiciaires.

2- Système juridique

La justice népalaise fut pendant longtemps administrée selon des pratiques coutumières et des règles religieuses. Le code Muluki Ain d’influence hindoue promulgué par le roi Surendra Bir Bikram Shah en 1854 fut le principal instrument d’administration de la justice dans le pays jusqu’en 1951. A partir de cette date, le Népal a cherché à suivre les règles constitutionnelles et juridiques occidentales. Après la révolution de 1951, la Loi provisoire du gouvernement du Népal a été promulguée intégrant les principes de liberté individuelle, de check and balance, d’indépendance du pouvoir judiciaire, de rule of law, etc. Les lois et Constitutions adoptées par la suite ont également été influencées par la tradition juridique anglo-saxonne, incluant le système accusatoire, le caractère obligatoire des précédents de la Cour suprême et le contrôle de constitutionnalité par celle-ci, des lois élaborées par le Parlement.

3-Organisation judiciaire

L’organisation judiciaire actuelle suit également le modèle de Common law, et ne distingue pas, par exemple, la matière civile et la matière pénale pour lesquelles tous les tribunaux et cours sont indistinctement compétents.
La cour d’appel est le deuxième niveau dans la hiérarchie des tribunaux au Népal. Il en existe seize réparties dans le pays. La cour d’appel est composée d’un Président nommé par le Président de la Cour suprême parmi les juges de district ou fonctionnaires de catégorie supérieure de l’administration judiciaire ayant exercé leur fonction pendant 7 ans minimum, ou parmi tout avocat senior ou démontrant au minimum 10 ans d’expérience ou tout chercheur ou enseignant engagé dans les domaines du droit et de la justice, depuis une période minimum de dix ans. Le Président de la cour d’appel nomme les autres juges sur recommandation du Conseil de la magistrature. Le Greffier et autres fonctionnaires des cours et tribunaux sont nommés par le Gouvernement du Népal sur recommandation de la Commission des services judiciaire.
Les tribunaux de district sont les tribunaux de première instance. Ils sont compétents pour juger les affaires civiles et pénales. Les juges des tribunaux de district sont nommés par le Président de la Cour suprême sur recommandation du Conseil de la magistrature parmi les personnes démontrant un minimum de trois ans d’expérience en tant qu’agent de deuxième catégorie de l’administration judiciaire ou un avocat ayant une expérience de huit ans minimum.
Les juges de la Cour d’appel et des Tribunaux de district peuvent siéger jusqu’à l’âge de soixante-trois ans.
En plus des tribunaux ordinaires, la Constitution prévoit la création de tribunaux spéciaux déterminés par la loi (cours compétentes en matière administrative, sociale, un tribunal de recouvrement des dettes et une cour d’appel de recouvrement des dettes). Ces instances fonctionnent également sous le contrôle de la Cour suprême.

4- Formation des magistrats et des personnels de justice

Suivant la tradition anglo-saxonne, les avocats ou professionnels du droit expérimentés, qui ont réalisé un parcours prestigieux ont la possibilité d’être nommés juges par les instances de l’Etat compétentes.
Le Conseil de la magistrature, institué en vertu de l’article 113 de la Constitution intérimaire du Népal, est une instance principalement responsable de la formulation de recommandations pour la nomination, le transfert, les mesures disciplinaires et la révocation des juges. Cette instance est composée du président de la Cour suprême du Népal ainsi que du ministre de la Justice et du juge le plus expérimenté de la Cour suprême qui sont membres ex-officio du Conseil. Un avocat senior ou un avocat démontrant au moins vingt ans d’expérience, nommé par le Président de la Cour suprême sur recommandation de l’Association du barreau du Népal et un juriste expert nommé par le Premier ministre peuvent également faire partie du Conseil et la durée de leur mandat est de quatre ans.
La Commission des services judiciaires établie en vertu de l’article 114 de la Constitution intérimaire est un organe chargé de formuler des recommandations au gouvernement du Népal pour la nomination, le transfert, la promotion et la révocation des agents de toutes catégories de l’administration judiciaire népalaise. La Commission des services judiciaires est composée du Président de la Cour suprême qui préside cette Commission, le Ministre de la Justice, le juge le plus expérimenté de la Cour suprême, le Président de la Commission de la fonction publique et le procureur général du Népal sont membres ex-officio.

La profession d’avocat est régulée par le Conseil du barreau népalais dirigé par le Procureur général du Népal. Le Conseil du barreau est chargé d’effectuer les tests de qualification pour accéder au barreau. Le Conseil traite également les questions disciplinaires concernant les avocats népalais.
Le Conseil du barreau est habilité à délivrer le titre de plaideur à toute personne détenant un diplôme intermédiaire en droit ou ayant travaillé comme agent de l’administration judiciaire pendant une période minimum de 5 ans et ayant réussi le test d’entrée du barreau des plaideurs.

Le Conseil du barreau est habilité à délivrer le titre d’avocat à toute personne licenciée en droit, à un plaideur démontrant 15 ans d’expérience, à un plaideur titulaire d’un diplôme en droit ayant au minimum 7 ans d’expérience, ou tout juge à la retraite ou directeur des services judiciaires ayant 5 années d’expérience ou tout professeur de droit démontrant 5 ans d’expérience, ayant réussi le test d’entrée du Barreau des avocats.

La Cour suprême est habilitée à délivrer le titre d’avocat senior à tout avocat réputé, ayant au minimum 15 d’expérience et démontrant une contribution significative dans le domaine de la pratique juridique et du droit.

5 – Système pénitentiaire

Le département des prisons dépend du ministère de l’Intérieur. Les 75 structures pénitentiaires népalaises accueillent 6700 détenus, dont 51% sont en détention provisoire, 8,3% sont des femmes et 7,5% sont des étrangers. Le taux d’incarcération s’élève à 24 détenus pour 100 000 habitants.

6 – Etat de droit

Droits fondamentaux

Le Népal a ratifié les principaux traités et accords internationaux sur les droits de l’homme sauf le statut de Rome pour la cour pénale internationale.

    La peine de mort

    La Constitution intérimaire du Népal interdit la peine de mort.

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