Mozambique

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Mozambique
1 – Constitution et système institutionnel

Le Mozambique est une République dont la Constitution date de 2004.
Le Président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans renouvelables une fois.
Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée de la République (Assemblia da Republica) qui est composée de 250 membres élus au suffrage universel direct et proportionnel par province pour 5 ans.

2 – Système juridique

Le système juridique du Mozambique est basé sur le système portugais de droit romano-germanique.

3 – Organisation judiciaire

La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Mozambique. Elle est composée de juges professionnels nommés et de juges élus dont le nombre est déterminé par la loi. Lors des procès, les décisions sont prises par les juges professionnels, les juges élus ne participant qu’aux auditions des parties.
La Cour Suprême examine les affaires civiles et pénales. Elle est aussi compétente pour entendre les appels relatifs aux décisions rendues par les juridictions militaires et pour juger les membres du Parlement et toute personne jouissant de l’immunité devant les juridictions ordinaires.
Le Président de la République nomme le Président et le vice-président de la Cour Suprême. Ce procédé de nomination est assez critiqué en raison du risque d’atteinte à l’indépendance des juges. Un projet de réforme de la Constitution prévoit que ce sont les corps de magistrats qui pourraient être investis de la responsabilité de proposer des candidatures au Chef de l’Etat.
Parmi les autres juridictions, il existe les Cours provinciales et les Cours de districts, ainsi que les juridictions qui exercent des compétences limitées et spécialisées comme les tribunaux du travail, fiscaux, douaniers et maritimes. Les juges de ces juridictions sont désignés par le Haut Conseil Supérieur de la magistrature, organe de surveillance des magistrats, mais la décision finale revient au Président.
Il existe des Cours administratives dans toutes les provinces. Elles ont compétence pour contrôler la légalité des actes administratifs et veillent à la légalité des dépenses publiques.

Les tribunaux administratifs sont divisés en 3 sections :

  •  le contentieux administratif
  • les affaires fiscales et le contentieux douanier
  • les dépenses publiques

Trois juges sont affectés à chaque section et sont choisis parmi les titulaires de diplôme en droit ou des hauts fonctionnaires ayant rang de juges-conseillers.
La qualité des juges est un des principaux obstacles à l’action de la justice mozambicaine. Seule la moitié des juges qui exercent dans les Cours d’appel ont été formés au métier. Dans certaines provinces, ils ne sont pas titulaires de diplômes de droit bien que ce soit une condition pour faire partie de la magistrature.

4 – Justice des mineurs

Des Bureaux d’aide aux femmes et aux enfants victimes de violences ont été mis en place dans les dix provinces du pays avec le concours de policiers spécialement formés pour faire face à la violence au sein de la famille.
D’autres organismes, les Bureaux d’aide aux femmes et aux enfants institués par l’État, ainsi que diverses organisations non gouvernementales (ONG), assurent également la protection des victimes de violences au foyer.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Il existe 3 types de lieux de détention au Mozambique :

  • les prisons placées sous la responsabilité du Ministère de la Justice dont relève la Direction nationale des prisons
  • les prisons placées sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur dont relève le Département des prisons 
  • les cellules des postes de police lesquels sont placés sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur

Les établissements qui relèvent du Ministère de la Justice sont les prisons centrales, provinciales et de district, les maisons centrales et les prisons ouvertes. Il existe 12 établissements aux niveaux central et provincial, une prison pour femmes à Maputo, des prisons de district et 40 prisons ouvertes.
Les maisons centrales sont destinées aux personnes condamnées à de longues peines (plus de 2 ans).
Les prisons centrales et provinciales sont réservées aux personnes condamnées à plus de 3 mois d’emprisonnement, mais elles comportent également une section destinée à la détention provisoire.
Les prisons de district accueillent des personnes condamnées à des peines correctionnelles prononcées par les tribunaux de district.
Les prisons ouvertes, qui appartiennent aux prisons centrales et provinciales, s’occupent essentiellement des travaux agricoles et d’élevage. Elles sont réservées aux détenus en fin de peine qui ont manifesté une bonne conduite.
Le Ministère de l’Intérieur est responsable des prisons civiles, des établissements de sécurité maximale et des cellules des postes de police. Les prisons qui relèvent de ce ministère se situent généralement au niveau provincial et quelques unes au niveau du district. Elles reçoivent les détenus jusqu’à leur inculpation. Les personnes arrêtées y passent 3 mois au plus de détention provisoire pour les infractions graves, la détention peut être prolongée jusqu’à un an maximum pour les personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants.
Les prisons de sécurité maximale accueillent les prévenus et les condamnés considérés comme dangereux. Les prisons civiles sont réservées aux personnes ayant commis des délits moins graves (vol simple, par exemple).
Le programme de réforme lancé par le gouvernement avec l’aide du PNUD devrait mettre fin à ce double système et permettre la mise en place d’un système à la fois harmonisé et plus rentable.
Le nombre des détenus est en augmentation constante dans les prisons, et ce en raison notamment du fait de la longueur des procès. 50% de la population carcérale serait en attente de jugement. Le Mozambique compte une population carcérale moyenne de 16.0000 détenus (pour une population de plus de 22 millions d’habitants). La capacité d’accueil des prisons est dépassée de 67%.
Un développement des peines alternatives à l’emprisonnement est envisagé. En effet, sur les 16.000 détenus, 4000 d’entre eux purgent une peine inférieure à un an d’emprisonnement.

6 – Actualité juridique

  • Le Mozambique envisage d’adopter en 2012 un plan national de promotion des droits de l’homme. Une commission nationale des droits de l’homme pourrait être mise en place. Un médiateur de la république a déjà été désigné en mai 2012. Il a pour fonction la garantie des droits des citoyens dans le cadre de l’action menée par l’administration publique. Il est élu par l’Assemblée de la république avec une majorité des deux tiers des députés pour un mandat de 5 ans. Il est chargé d’émettre des avis et des recommandations aux organes compétents, y compris la police et l’administration pénitentiaire, afin de réparer ou prévenir des injustices. Lors de son discours d’investiture, le médiateur a regretté le manque de moyens mis à sa disposition.
  • une nouvelle loi adoptée en février 2012 rattache au ministère public le cabinet central de lutte contre la corruption. Elle permettra au parquet, lorsque le Code pénal et le Code de procédure pénale auront été révisés, d’engager des poursuites pour des crimes nouveaux (enrichissement illicite et trafic d’influence) et de procéder à des écoutes téléphoniques.
  • une loi de protection des victimes, des dénonciateurs et des témoins d’infractions a été votée en avril 2012. Elle permettra à un témoin se sentant menacé de témoigner sous X et éventuellement de bénéficier d’une protection, voire dans les cas extrêmes de pouvoir changer d’identité.
  • est examiné actuellement un projet de loi portant sur « un code d’éthique du serviteur public ». Il prévoit d’établir des règles de conduite très strictes pour les hauts fonctionnaires civils et militaires et les élus. En particulier, le régime des incompatibilités de fonctions sera renforcé, la participation à des activités politiques ou religieuses sur le lieu de travail sera interdite. Le Code est destiné à éviter les conflits d’intérêt et prévoit d’étendre la déclaration de patrimoine aux députés. Sa mise en œuvre sera suivie par une commission centrale d’éthique composée de 9 membres.
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